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Les crises économiques et la revendication des traités d’investissement. Par Inas Serhrouchni, Juriste. retour à l'article
1er juillet, 09:00
Un investisseur étranger peut donc déposer une plainte en faisant valoir que la mesure prise par un État a violé une ou plusieurs des protections qu’elle doit garantir à l’investisseur en vertu du traité bilatéral d’investissement les liant. Les précédentes crises financières que le monde a connu ainsi que les récentes périodes d’instabilité économique dues au COVID-19 illustrent la manière dont les investisseurs étrangers peuvent utiliser certaines normes en temps de crise. I-L’utilisation des principales (...)
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