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La Haute Autorité de Santé, acteur médiatisé de la soft law : interview de Christine Vincent, Secrétaire générale. retour à l'article
13 juillet, 16:00
Village de la Justice : API pour Autorité Publique Indépendante, quel sens placez-vous derrière chacun de ces mots ? Christine Vincent : "Pour la HAS, il faut entendre "Autorité scientifique" avant tout. La HAS fait autorité dans son champ de compétence, d’une part parce que le législateur lui a conféré cette autorité, d’autre part parce que la rigueur scientifique, l’indépendance et l’impartialité ainsi que la qualité méthodologique avec lesquels elle rend ses décisions et avis lui confèrent un (...)

[1Arrêt FORMINDEP, CE, 27.04.2011

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