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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
[1] Cass, Civ. 2eme, 30 janvier 1990, Bull. civ. II, n° 17.
[2] Cass, Civ. 1ère, 12 septembre 2012, n°11-12.140.
[3] Article 271 du Code civil.
[4] Cass, Civ. 1ère, 17 octobre 2019, n° 18-19261.
[5] CC, 13 juillet 2011, n°2011-151, Cass, Civ 1ère, 4 juillet 2018, n°17-22.645.
[6] Article 274 2° du Code civil.
[7] Article 276 du Code civil.
[8] Article 275 alinéa 2 du Code civil.
[9] Cass, Civ 2ème, 22 octobre 1997 n°95-16846.
[10] Article 275 alinéa 3 du Code civil.
[11] Article 279 alinéa 3 du Code civil.
[12] Article 276-3 du Code civil.
[13] Article 276-4 alinéa 1 du Code civil.
[14] Cass, Civ 1ère, 20 mars 2019, n°18-13663.
[15] Article 276-4 alinéa 2 du Code civil.
[16] Article 280 alinéa 1 du Code civil.
[17] Article 280 alinéa 2.
[18] Article 280-1 du Code civil.
[19] Article 199 octodecies du Code général des impôts.
[20] Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020 : « 14. Dès lors, en privant le débiteur d’une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d’impôt sur les versements en capital intervenus sur une durée inférieure à douze mois au seul motif que ces versements sont complétés d’une rente, le législateur ne s’est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi ».
[21] Article 227-3 du Code pénal.