Prestation compensatoire : qui peut en bénéficier ? Par Sarah Saldmann, Avocat.

1 - Les conditions d’obtention de la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire ne peut être versée qu’à l’occasion d’un divorce. En cas de rupture d’un PACS ou d’un concubinage, aucun des membres du couple ne peut en obtenir une en cas de rupture.

Pour bénéficier d’une prestation compensatoire, il faut que la séparation crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. En général, il s’agit d’un époux qui a fait des sacrifices professionnels, dans l’intérêt du couple. Il peut s’agir, par exemple, d’une mère qui cesse de travailler pour s’occuper des enfants. Le mécanisme de la prestation compensatoire permet donc de rééquilibrer cette situation.

Pour apprécier l’existence de la disparité, le juge aux affaires familiales doit se placer au « moment du divorce » [1].

Lorsque le divorce est contentieux, la prestation compensatoire doit être demandée lors de la procédure de divorce. Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un des époux (divorce pour faute), l’époux « fautif » peut tout de même solliciter l’octroi d’une prestation compensatoire [2].

S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire et son montant doivent être abordés lors des négociations, par l’intermédiaire des avocats respectifs des époux.

Précisons que si un époux bénéficie d’un devoir de secours, il est fréquent qu’il obtienne ensuite une prestation compensatoire, mais ce n’est pas automatique.

2 - Le montant de la prestation compensatoire.

Lorsque le divorce est par consentement mutuel, les époux sont libres de décider du montant de la prestation compensatoire.

En revanche, si le divorce est contentieux et que les époux sont en désaccord sur ce point, le juge aux affaires familiales fixe le principe de la prestation compensatoire ainsi que son montant. Il n’existe pas de grilles préétablies, et le juge peut se fonder sur plusieurs critères pour évaluer le montant. Parmi ceux-ci, il y a [3] :
la durée du mariage : le concubinage antérieur au mariage n’est pas pris en compte dans cette durée, seule celle du mariage l’est. La durée de la procédure de divorce est, quant à elle, prise en considération ;
l’âge et l’état de santé des époux ;
les qualifications et la situation professionnelle des époux ;
les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune : par exemple, pour l’éducation des enfants ;
le patrimoine estimé ou prévisible des époux ;
les droits existants et prévisibles ;
leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Aussi, il a été jugé que l’indemnité d’occupation qui va être due par l’un des époux lors de la liquidation doit être prise en compte pour fixer le montant de la prestation compensatoire [4].

3 - Les modes de versement de la prestation compensatoire.

- Le versement d’une somme d’argent.

La prestation compensatoire peut être versée sous forme d’argent. Le principe est que la somme doit être versée en capital. Si le débiteur ne peut pas verser la somme en une seule fois, le capital est alors échelonné.

- L’attribution d’un bien.

La prestation compensatoire peut aussi prendre la forme d’attribution d’un bien immobilier. Dans cette configuration, elle peut se faire par l’attribution en pleine propriété dudit bien, ou sous forme d’un droit temporaire (ou viager) ou encore sous forme d’usufruit. Si la prestation compensatoire prend cette forme, elle doit tout de même être chiffrée avec précision.

Toutefois, la prestation compensatoire sous la forme d’attribution forcée d’un bien ou d’un droit d’usufruit ne peut être décidée par le juge aux affaires familiales qu’à titre subsidiaire [5]. Autrement dit, il faut que le versement d’une somme d’argent ne soit pas possible.

Si l’attribution porte sur un bien que l’époux débiteur a reçu par succession ou donation, le juge aux affaires familiales doit recueillir son accord [6].

- La prestation compensatoire mixte.

Dans cette hypothèse et comme son nom l’indique, la prestation compensatoire est d’une part sous forme de somme d’argent, et, d’autre part, sous forme d’attribution d’un bien.

- La rente viagère.

La prestation compensatoire sous forme de rente viagère est l’exception. Elle est moins souvent prononcée qu’une prestation compensatoire temporaire.

Pour la fixer, le juge aux affaires familiales doit s’assurer que l’âge et/ou l’état de santé de l’époux débiteur ne lui permettent pas de subvenir seul à ses besoins [7].

Si les époux divorcent par consentement mutuel, ils sont libres de la fixer quand bien même les conditions susmentionnées ne seraient pas remplies.

4 - La durée de la prestation compensatoire.

A la différence de la rente viagère, la prestation compensatoire a vocation à être provisoire.

Pour les divorces contentieux, si la prestation compensatoire prend la forme d’un versement d’argent, elle peut être versée en capital en une fois ou sur une durée maximale de 8 ans, sauf exceptions [8].

Pour les divorces par consentement mutuel, les époux peuvent choisir de déroger à ce délai de 8 années, mais, il ne faut pas que la durée de l’échelonnement soit déraisonnable.

5 - La contestation de la prestation compensatoire.

Lorsque le divorce est contentieux, le jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Précisons qu’en cas de divorces contentieux, il est permis de présenter une demande de prestation compensatoire pour la première fois en appel, dès lors que le divorce n’a pas acquis « force de chose jugée » [9].

6 - La révision de la prestation compensatoire.

La révision de la prestation compensatoire doit être sollicitée auprès du juge aux affaires familiales.

Le débiteur peut demander que la durée de versement de la prestation compensatoire (en capital échelonné) soit révisée. Par ailleurs, il peut à tout moment se libérer du solde du capital indexé [10].

Si les époux divorcent par consentement mutuel, ils peuvent prévoir dans la convention de divorce qu’ils pourront

« en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire » [11].

Si la révision porte sur une rente viagère, le juge aux affaires familiales ne peut la revoir qu’à la baisse [12]. Il peut aussi la suspendre ou la supprimer. Pour ce faire, il convient de justifier d’un changement important dans les ressources ou les besoins du créancier ou du débiteur.

Enfin, le débiteur comme le créancier peuvent solliciter, auprès du juge aux affaires familiales, la conversion d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente en une prestation compensatoire sous forme de capital [13]. Si la demande émane du débiteur, elle n’est soumise à aucune condition [14]. Si le créancier sollicite cette révision, il doit démontrer, dans sa demande, « qu’une modification de la situation du débiteur permet cette substitution » [15].

7 - La prestation compensatoire en cas de décès du débiteur.

Si le débiteur de la prestation compensatoire décède, cette dernière va être prélevée sur la succession (quelle que soit la forme de la prestation compensatoire) [16].

Si la prestation compensatoire a été fixée sous forme de capital échelonné, le solde du capital indexé « devient immédiatement exigible » [17].

Toutefois, si tous les héritiers sont d’accord, ils peuvent « décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation ». Pour être valable, l’accord doit être constaté par un acte notarié [18].

8 - La fiscalité de la prestation compensatoire.

Lorsque la prestation compensatoire est versée au créancier dans les douze mois (en une seule ou plusieurs fois) suivant la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif (ou lorsque la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats est déposée au rang des minutes d’un notaire), le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt. Celle-ci est égale à 25% du montant des versements effectués sur la période de 12 mois, dans la limite de 30 500 euros [19].

Lorsque les versements s’échelonnent sur une durée supérieure à 12 mois, les prestations compensatoires sont déductibles pour le débiteur et imposables pour le bénéficiaire, elles sont ainsi soumises au même régime que les pensions alimentaires.

Depuis 2020, les prestations compensatoires mixtes bénéficient également une réduction d’impôt [20].

9 - Le non-paiement de la prestation compensatoire.

Si l’époux débiteur de la prestation compensatoire ne s’en acquitte pas, il peut être poursuivi pour délit d’abandon de famille et encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende [21].

Ce qu’il faut savoir sur la déclaration de créances

La déclaration de créances : une formalité obligatoire

La déclaration de créances est une démarche permettant à un créancier d’obtenir un remboursement et/ou une indemnisation sur des factures impayées. Il s’agit de lister ces dernières et de déclarer leur nature et leur montant.

Dans le cas d’une procédure collective, l’entreprise se trouvant en état de cessation des paiements n’est pas autorisée à s’acquitter des dettes contractées antérieurement à la procédure et se retrouve donc protégée contre d’éventuelles poursuites judiciaires.

Cette procédure ne garantit pas le remboursement de la créance, mais elle demeure le seul moyen de la faire reconnaître officiellement.

Les différentes procédures

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, une demande d’ouverture de procédure collective peut être effectuée par le débiteur lui-même (donc l’entreprise ou le dirigeant), le créancier (si ce dernier prouve que le débiteur est en situation de cessation des paiements) ou par le procureur de la République en cas d’antécédents (irrégularité, plainte ou signalement).
Selon la situation du débiteur, une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sera entamée. Le mandataire judiciaire est alors tenu d’informer les créanciers qui devront déposer une déclaration de créances.

Qui effectue la déclaration de créances ?

La déclaration de créances doit être effectuée par le débiteur, autrement dit le représentant légal de l’entreprise ou par un mandataire (commissaire de justice, avocat, juriste, cabinet de recouvrement) ayant au préalable obtenu une délégation de pouvoir.

Sous quel délai déposer une déclaration de créances ?

Le dépôt de la déclaration de créances doit être effectué au plus tôt et au plus tard deux mois après la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) et cela peu importe le type de procédure en cours.
Passé ce délai, il restera le recours par la voie judiciaire. En cas de force majeure, une requête en relevé de forclusion pourra être déposée au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 6 mois à compter de la publication au BODACC. Suite à cette requête, un délai supplémentaire d’un mois pourra être accordé au créancier.

A noter que si les créanciers ne sont pas en France ou si la procédure collective a été ouverte en outre-mer, un délai supplémentaire de deux mois est accordé afin d’effectuer la procédure de déclaration de créances.
Les créanciers reçoivent l’avis de déclaration de créances par courrier recommandé avec avis de réception dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure collective.

La déclaration de créances : mode d’emploi

Focus sur les créances à déclarer

La déclaration de créances concerne à la fois les créances antérieures et postérieures à l’ouverture de la procédure collective ainsi que les créances garanties par une sûreté, autrement dit un gage ou une hypothèque. Pour ces dernières, il sera nécessaire de préciser la nature de la sûreté et les biens concernés.

Par ailleurs, les salaires et indemnités des employés, autrement dit les créances salariales et les pensions alimentaires, telles que les créances alimentaires n’ont pas à être déclarées, car elles seront payées de façon automatique et en priorité conformément à la procédure collective.

Les mentions obligatoires de la déclaration de créances

La déclaration des créances doit comporter certaines informations, notamment :
• l’identité du créancier et du débiteur ;
• la date d’ouverture et la nature de la procédure collective ;
• le montant de la créance à la date de l’ouverture de la procédure ou du moins une estimation précise de la créance.
• Etc.

S’il y a lieu, le montant des intérêts de retard et les majorations devront également figurer dans la déclaration de créances.

De plus, certains documents devront être joints à la demande, tels que les copies des factures, des bons de commande, de livraison, des contrats ou encore le document de délégation de pouvoir en cas de mandataire désigné dans la procédure.

À qui doit être adressée la déclaration de créances ?

Il est important d’adresser la déclaration de créances auprès de la bonne personne sous peine de forclusion. Elle doit être adressée au mandataire judiciaire en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaire.

L’envoi de la déclaration de créances

L’envoi de la déclaration de créances doit impérativement être réalisé en bonne et due forme au risque qu’elle soit rejetée. Sa forme reste libre, mais il est préconisé d’utiliser le formulaire Cerfa n°10021*10 et de l’envoyer par courrier recommandé électronique.

Pour plus de sécurité et de fiabilité, les juristes, avocats et cabinets de recouvrement ont l’habitude d’utiliser une Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24. Strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des procédures civiles d’exécution), ce courrier dématérialisé permet de s’assurer que le mandataire judiciaire ou le liquidateur a bien pris connaissance de votre demande dans les délais réglementaires. En raison de son instantanéité d’envoi et d’acheminement et de son horodatage qualifié, vous gagnez du temps tout en bénéficiant d’une traçabilité certaine.

Que se passe-t-il après la déclaration de créances ?

Quelles sont les étapes qui suivent la déclaration de créances ?

Après le dépôt de la déclaration de créances, cette dernière est scrupuleusement analysée par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Chaque créance va être contrôlée et plus précisément son existence et son montant.

Les créances sont ensuite listées en plusieurs catégories :
• les créances admissibles ;
• les créances rejetées ;
• et enfin, celles qui seront renvoyées devant une autre juridiction.

C’est au juge-commissaire que revient le pouvoir de statuer sur l’état des créances en se basant sur la liste. Cette dernière est ensuite transmise au greffe du tribunal. Les créances sont ensuite rendues publiques et publiées au BODACC.

Les différentes parties, que ce soit, le débiteur, le mandataire ou encore le créancier, ont la possibilité de contester la décision du juge-commissaire dans un délai de 30 jours après publication au BODACC. Ce dernier statuera sur la demande de contestation.

Enfin, le paiement des créances se fera selon un ordre de priorité. Les premières sont les frais de justice. Après les créances garanties par une sûreté, ainsi que les créances fiscales et sociales, viennent ensuite le paiement des salaires, puis les créances postérieures à l’ouverture de la procédure, et enfin les créances antérieures.

Les conséquences en cas d’absence de déclaration de créances

La déclaration hors délai ou le fait de ne pas déclarer les créances peuvent avoir de graves conséquences d’autant plus si vous n’avez pas de motif légitime. D’une part, les créances ne seront pas prises en compte lors de la procédure collective ni publiées au BODACC. D’autre part, vous aurez peu de chance de recouvrer les factures impayées, étant donné que les autres créanciers ayant effectué leur déclaration seront prioritaires.

C’est pourquoi il est essentiel, en tant que professionnel du droit ou du recouvrement, d’agir rapidement et efficacement pour préserver les droits de vos clients.Juristes, avocats, cabinets de recouvrement, effectuez en quelques clics seulement et en toute simplicité la déclaration des créances de vos clients grâce à la LRE AR24. En plus de sécuriser le paiement de leurs factures, vous contribuez à améliorer leur trésorerie. Pour commencer à utiliser les services AR24, créez votre compte gratuitement.

Prestation compensatoire : qui peut en bénéficier ?

Par Sarah Saldmann, Avocat.