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En réponse à l'article :

Un café en terrasse comme fondement du déplafonnement du loyer ? Par Antoine Louche, Avocat. retour à l'article
4 novembre 2021, 16:00
Historiquement bail commercial et domaine public ne font pas bon ménage. En effet, la domanialité publique est gouvernée par plusieurs grands principes au titre desquels figure l’inaliénabilité (Article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques – CGPPP). En outre, le principe d’affectation conduit à ce que les biens du domaine public ne puissent être utilisés que conformément à leur affectation à l’utilité publique (L. 2121-1 CGPPP). Enfin, nul ne peut occuper à titre privatif une (...)
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