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[1] Article L711-1 du Code de la consommation.
[2] Cass. 1re civ., 4 avr. 1991 : Bull. civ. I, n° 123. - Cass. 1re civ., 10 févr. 2005, n° 02- 04.102 : JurisData n° 2005-026890.
[3] Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-21.068.
[4] Article L722 - 2 du Code de la consommation.
[5] Article R322-16 du Code des procédures civiles d’exécution.
[6] Article L722-3 du Code de la consommation.
[7] Article L722-4 du Code de la consommation.
[8] Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 janvier 2016, numéro de pourvoi 14-26908, publié au Bulletin + 5 septembre 2019, numéro de pourvoi 18-15547, publié au Bulletin.
[9] C’est un acte juridique qui consiste à diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit ; ce mécanisme souvent utilisé en famille lors d’une donation ou d’une succession a pour principal avantage de réduire les coûts fiscaux.
[10] 3ème chambre civile, du 14 avril 2016, n° 15-12545.
[11] Cass. Civ 1, 13.6.2019, C 18-17.347.