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[1] L1226-2 et L1226-12 du Code du travail.
[2] Cass. soc. 12 février 2002, n° 99-41.968
[3] Article L1226-15 du Code du travail.
[4] Cass. soc., 21 févr. 1990, n° 88-42.125, Cass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.610 ; Cass. soc., 30 septembre 2020 n° 19-16.488.
[5] Grégoire Loiseau et Stéphane Bloch, « Les techno-normes », Droit Social, N° 6, 2021, p. 484.
[6] Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, Bureau du statut protecteur (DASIT 2) septembre 2019, page 88.
[7] Cour d’appel de Riom, 3 avril 2018, n° 16/01261.
[8] Cour d’appel de Lyon, 5 novembre 2021, n° 19/01393.
[9] Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2020, n° 14/11428.
[10] Cour d’appel de Bourges, 18 juin 2021, n° 20/00883.
[11] Cour d’appel de Chambéry, Chambre sociale, Arrêt du 22 octobre 2020.