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Que dit la loi sur l’utilisation des caméras espion ? Par Antoine Huguenin, Agent de Recherches. retour à l'article
25 juin, 10:30
Que dit la loi sur l’utilisation des cameras espion ? Définition. Une caméra espion est un enregistrement vidéo invisible qui peut être dissimulé dans un objet de la vie courante. Son achat est libre, mais sont utilisation est réglementée. La loi n’est pas explicite sur ce sujet. Cependant, il existe une législation sur la captation des images. Cadre légal. Article 226-1 du Code pénal : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, (...)
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