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[1] CA Paris, 26 février 2021, RG 19/15130.
[2] Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-19.294 : JurisData n° 2006-036062.
[3] TGI Paris, 19 sept. 2007, n° 06/01258, inédit. - CA Paris, ch. 4, sect. A, 4 mars 2009, n° 07/12226 : JurisData n° 2009-004928. - CA Paris, 17 oct. 2012, n° 10/20895. - CA Paris, 30 mai 2014 : JurisData 2014-012535. - en sens contraire toutefois Cass. soc., 7 janv. 2015, n° 13-20.224.
[4] En ce sens, C. Caron, Comm. com. électr. 2017, comm. 31 : « désormais, il semble bien que le formalisme de l’article L131-3, qui implique de préciser les contours de la cession, s’applique bien à tous les contrats, tant à ceux de l’alinéa 1er qu’à ceux de l’alinéa 2 de l’article L131-2 ».
[5] CA Versailles, 22 fev. 2019, n°17/04881 : « Considérant que c’est vainement que la société intimée entend voir limiter les exigences susdites aux contrats énumérés par l’article L131-2 du même code alors que l’article précité ne distingue pas et que l’exigence d’un écrit concernant la cession des droits d’auteur a été généralisée à tous les contrats ».