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  • 1re Parution: 17 novembre 2021

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Guide de lecture.
 

Vente aux enchères, chèque de banque et caution bancaire irrévocable.

Les risques liés aux ventes aux enchères immobilières n’étant pas encadrés par un notaire, le ministère d’avocat est obligatoire.
L’avocat doit vérifier la solvabilité de l’acquéreur potentiel.
(Article R322-41 Code des procédures civiles.)

Pour porter les enchères, l’enchérisseur doit se munir d’une caution bancaire irrévocable ou d’un chèque de banque (rédigé à l’ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignation), représentant 10% du montant de la mise à prix (sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros). Ce chèque ou cette caution irrévocable doit être remis préalablement à l’avocat (cf. article R322-41 du Code de procédure civile d’exécution).

Qu’est-ce qu’une caution bancaire ?

La caution bancaire est un contrat stipulant qu’un organisme financier se porte caution pour l’un de ses clients et qu’il se substituera à lui en cas d’insolvabilité. Le créancier peut donc se retourner contre la banque si le client est défaillant (cf. article 2288 Code civil).

Qu’est-ce qu’un chèque de banque ?

Il est crucial de différencier le chèque de banque du chèque bancaire. Le chèque de banque est un chèque émis et signé par une banque, pour le compte d’un de ses clients. Le chèque de banque est donc émis directement par la banque et non pas par le client de la banque, comme c’est le cas pour l’émission d’un chèque bancaire.

Le chèque de banque est une garantie supplémentaire, c’est la banque elle-même qui se verra débitée de la somme consignée, les banques bénéficiant généralement d’une solvabilité plus importante que les particuliers. Le simple chèque bancaire ne permet pas de se prémunir contre le risque de recevoir un chèque sans provision.

Authenticité du chèque de banque.

Le chèque de banque dispose d’un filigrane similaire à ceux se trouvant sur les billets de banque. Ce filigrane indique la mention « chèque de banque ».

D’une manière générale, il est conseillé de contacter la banque émettrice pour s’assurer que le chèque de banque est en bonne et due forme et ainsi éviter les déconvenues.

Quid lorsque la banque émettrice du chèque est étrangère ?

La mention « chèque de banque » n’existe pas auprès des banques étrangères. Cependant, les chèques des banques étrangères ne sont pas exclus pour autant, des ventes aux enchères.

Le séquestre devra vérifier auprès de la banque étrangère que le chèque bancaire est payable de façon irrévocable, ce qui peut retarder l’acceptation du chèque par ce dernier.

Il est donc conseillé aux enchérisseurs de se procurer au préalable ou concomitamment à l’émission du chèque bancaire, cette attestation de paiement irrévocable.

Denis Clément Bracka et Laurence Chemla-Bracka
Avocats à la Cour
61, rue d’Auteuil 75016 Paris Courriel : bracka chez orange.fr
Site internet : www.bracka.fr

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