Le juriste professionnel face aux Marchés Publics au Cameroun : déclinaison des contours de son expertise en matière non contentieuse.

A) Le rôle du juriste professionnel du lancement du MP (publication de l’avis d’appel d’offres et mise à disposition du DAO) au dépôt de l’offre de son client

1) Les préalables

Le juriste professionnel en tant que technocrate du droit des marchés publics est un véritable aiguilleur du ciel pour son client désireux de soumissionner à un appel d’offres (AO). A ce titre, il lui appartient après une première consultation physique ou numérique du DAO de dire à son client s’il serait judicieux d’entreprendre une démarche de soumission d’offre ou pas. Il doit alors se poser certaines questions :
 L’objet du marché cadre t-il avec nos compétences ? (une entreprise exclusivement dédiée à la fourniture de matériel bureautique ne soumissionne pas pour un marché de construction)
 Sommes nous éligible au regard de la nature de l’appel d’offres ? (une entreprise située hors du Cameroun ne peut postuler à un AO national et une entreprise non retenue à l’issue de la pré qualification ne peut soumissionner à un AO restreint)
 Pouvons-nous accomplir la prestation escomptée dans les délais prévus et moyennant le prix prévisionnel ? (en cas de doute, référez-vous au management de l’entreprise et si la négative l’emporte, alors renoncez)
 Pouvons-nous satisfaire aux exigences administratives du marché ? (dans les marchés publics tout dossier administratif incomplet oblige au rejet de l’offre concernée. S’il est donc avéré qu’une ou plusieurs pièces du dossier administratif ne pourront-être produite(s), renoncez)
 Sommes-nous clairement capables de satisfaire aux exigences techniques du marché ? (critère d’expérience dans le métier et dans les MP, qualification, capacité de production, personnels qualifiés, qualité de la prestation, droit de représentation, service après vente, satisfaction au cahier des clauses techniques particulières ou spécifications techniques… ) il faut dire que les exigences techniques majeures d’un marché constituent très souvent des critères éliminatoires des soumissions. Ainsi, s’il est acquis d’avance que vous ne pourriez satisfaire des critères techniques éliminatoires, renoncez ou réfléchissez y à double tour.
 Enfin et c’est le plus important, mon client dispose-t-il de la surface financière nécessaire pour soumissionner à ce marché ? (à ce stade il faut s’assurer de ce que le soumissionnaire dispose d’au minimum les frais d’acquisition du DAO et surtout des fonds requis pour produire la caution de soumission). Pensez aussi à souligner avec emphase à votre client qu’il est impératif pour lui de s’assurer de ce qu’il dispose des fonds nécessaires pour l’accomplissement intégrale de la prestation objet du marché au cas ou il serait retenu comme attributaire.

Si l’affirmative constitue la réponse à toutes ces interrogations, alors vous pouvez donner votre feu vert à l’entreprise. Si des zones d’ombres planent ci et là, alors relevez-les auprès de votre client et déclinez tous les risques encourus. Enfin, si la négative se fait dominante, marquez votre désaccord et désengagez clairement votre responsabilité en cas d’échec.

Dans l’hypothèse ou votre client décide de soumissionner, la première chose à faire consiste en l’achat du DAO. Cela se fait au lieu indiqué dans l’avis d’appel d’offre (très souvent, il s’agit du service administratif ou financier de l’administration concernée), au prix arrêté dans ledit avis et contre une quittance. Cette dernière est à conserver précieusement car son original figure systématiquement et obligatoirement dans le dossier administratif de votre offre sous peine de rejet. L’arrêté No 093 du Premier ministre du 5 Nov 2002 fixe le barème des frais d’acquisition des DAO ainsi qu’il suit :

Il vous appartient d’être vigilant sur le respect de ces prescriptions par l’avis d’appel d’offres.
Le DAO acquis, vous devez entamer le montage de votre dossier. Mais cela n’est possible qu’après une excellente exploitation dudit DAO. Vous devez donc parfaitement appréhender sa structure et son contenu.

2) Structure et contenu d’un DAO

Le DAO peut s’appréhender comme un livre ou un document constitué d’un ensemble de pièces entretenant un lien de cohérence. Ces différentes pièces fixent le régime général et particulier du marché. Lesdites pièces apparaissent le plus souvent dans l’ordre ci-après :

1. L’avis d’appel d’offres (AAO), il donne un aperçu général du marché
2. Le règlement général de l’appel d’offres (RGAO), c’est l’œuvre de l’arrêté 003 du PM mettant en œuvre le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG). On le retrouve dans tous les AO et il en dresse le cadre général.
3. Le règlement particulier de l’appel d’offres (RPAO), c’est le document qui traite du marché objet de l’AO et dresse les modalités de son attribution et de son exécution (c’est sans doute document le plus important et il faut y prêter une attention minutieuse).
4. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), il détermine les exigences administratives propres au marché objet de l’AO. Vous y retrouvez alors l’ensemble des pièces constitutives de votre dossier administratif pour la soumission envisagée.
5. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) encore appelé descriptif des fournitures ou spécifications techniques. Il détermine les exigences techniques propres au marché considéré tant en ce qui concerne la réalisation de la prestation objet du marché qu’en ce qui concerne les critères d’attribution dudit marché.
6. Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires, c’est le modèle de pièce dont se servira le soumissionnaire pour indiquer les prix qu’il entend appliquer à chaque biens (chaises, stylos, voiture, tables…) ou services (installation, réparation, cuisson…) à l’unité ou au forfait (c’est un élément capital de votre offre financière et aucune erreur n’y est permise).
7. Le détail estimatif et quantitatif, c’est un modèle de pièce dont se servira le soumissionnaire pour indiquer le volume d’ensemble de sa prestation et le prix y relatif. C’est une sorte de récapitulatif du document précédent.
8. Le modèle de pièces à utiliser, ce sont des imprimés qui déterminent à tout le moins le modèle de lettre de soumission ainsi que le modèle de caution de soumission à utiliser dans votre dossier d’offre.
9. Le modèle de marché, c’est un document qui indique l’ensemble des pièces qui constitueront le marché ainsi que sa structuration. Une sorte d’avant-projet de marché.
10. La liste des établissements bancaires et organismes financiers agrées par le Minfi à délivrer des cautions dans le cadre des MP

A ce jour 15 banques et 10 compagnies d’assurances sont agrées par le MINFI. Il s’agit des banques ci-après :
Afriland first bank, Banque Atlantique, BGFI, BICEC, Bank of Africa Cameroon, Citibank, CBC, NFC bank, SCB, SGC, Standart Chartered, UBC Plc, UBA, Ecobank et la BCPME.
Les assurances agrées sont :
Activa, Area assurances, Atlantique assurances, Beneficial, Chanas, CPA S.A, Nsia, Pro Assur, SAAR S.A, et Saham S.A.
Après avoir minutieusement exploité chacune des pièces suscitées du DAO, vous devez à présent procéder au montage de votre dossier d’offre.
Sachez cependant que si vous faites face à des zones d’ombres, il vous est possible d’adresser une lettre de demande d’éclaircissement à l’administration contractante avant la fin du délai de dépôt des offres. Cette dernière dispose de 14 jours pour vous répondre (AO national) et 21 jours (AO international) suite à quoi elle peut modifier son AO ainsi que les délais de remise des offres. Elle informe le public et les soumissionnaires par les voies appropriées.

3) Montage du dossier d’offre ou de soumission

3-a) constitution du dossier administratif

D’un AO à un autre le dossier administratif est l’un des plus constants et il fait en général ressortir les éléments ci après :
 Une attestation de domiciliation bancaire (c’est un document qui certifie que vous disposez d’un compte bancaire actif, il est délivré par votre banque à votre demande).

 Une attestation de non faillite ou encore certificat de non faillite (il sert à prouver que votre client n’est pas en situation de faillite financière ou de liquidation judiciaire. Il est délivré au greffe du Tribunal de Grande instance du lieu de situation ou siège du soumissionnaire et aussi par la Chambre de commerce.). Pour l’obtenir, vous adressez une demande manuscrite et timbrée au greffier en chef du TGI compétent et vous devez prévoir au minimum 1000F pour frais de timbre à apposer sur votre certificat. Le greffier vous délivrera alors un « certificat de non faillite » daté, signé et cacheté par lui.

 Une attestation de non redevance fiscale (ANR) Pour l’obtenir vous devez vous rendre auprès de votre centre des impôts de rattachement munis d’une demande manuscrite timbrée, d’une feuille de format A4 vierge timbrée, d’une copie simple de votre carte de contribuable et votre registre de commerce. Le dossier déposé auprès du bureau du suivi des contribuables, il vous sera remis une copie de votre demande manuscrite. Vous déposez cette copie auprès du chef de centre et recevez alors en retour votre ANR. (1 à 2 jours max pour cette procédure)

 Une attestation pour soumission de la CNPS (APS), vous l’obtenez auprès du caissier de votre centre de rattachement CNPS en produisant une demande manuscrite d’APS, 6000F pour frais de délivrance contre reçu et 2000F pour deux timbres. Vous recevez sous 48h maxi votre APS.

 Un certificat de non exclusion de l’ARMP (CNE), rendu dans une antenne de l’ARMP munis de votre demande manuscrite et timbrée (demande imprimée disponible sur le site ARMP.cm), plus une quittance de versement de la somme de 10.000F dans un compte de l’ARMP logé soit à la Bicec, SCB, Express Union, Banque Atlantique ou au Trésor au titre des frais de délivrance d’un CNE et la photocopie du bon de commande (le CNE est exigé pour les bons) ou de l’AAO. Votre demande doit faire apparaitre clairement les nom, adresse et numéro de l’entreprise. Nom, qualité, signature du gestionnaire et cachet de l’entreprise. Le dossier est déposé auprès du bureau de délivrance des CNE et le responsable vérifie séance tenante les pièces de votre dossier, saisit et imprime votre CNE, y appose cachet et signature et vous le remet.

 Une attestation de localisation délivrée par les impôts (se rapprocher de votre centre de rattachement fiscal)

 La déclaration de soumission (le modèle de déclaration se trouve très souvent dans le DAO sous forme d’imprimé, vous devez alors le remplir tel qu’indiqué et le retourner dans votre offre timbrée.

 La quittance de paiement du DAO (il s’agit de son original)

 La caution de soumission, elle est forfaitaire et est égale à 2% du cout prévisionnel du marché (vous devez donc y veiller pour votre client). Si l’entreprise est une PME nationale, elle peut produire en lieu et place de la caution de soumission une hypothèque légale ou une caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement financier agrée (voir plus haut). Le modèle de caution de soumission à produire figure toujours dans le DAO. Le juriste conseil que vous êtes doit être à même d’éclairer son client sur les avantages et inconvénients de chacune de ces techniques notamment au regard de sa situation financière et de ses chances de remporter le marché.

 Le pouvoir de signature, c’est le document par lequel l’entreprise désigne son représentant ou mandataire tout au long de la procédure. Les actes de ce dernier engagent l’entreprise.

 L’accord de groupement, c’est le document qui atteste de ce que deux ou plusieurs entreprises sont jointes dans le cadre de la soumission via un mandataire (l’entreprise qui représente le groupement devant l’administration). Cet accord définit le régime de groupement notamment s’il est solidaire (chaque entreprise du groupement représente toutes les autres devant l’administration et le règlement du marché est fait dans un compte unique) ou conjoint (chaque entreprise assume sa part de prestation à l’égard de l’administration et le règlement se fait dans des comptes distincts).

NB : Relativement à la présentation de votre dossier de soumission, sachez que les différents éléments du dossier administratif doivent être séparés par des intercalaires de couleurs (ils sont dispo dans le DAO). Pareil d’ailleurs pour les éléments de l’offre technique et de l’offre financière.

3-b) constitution de l’offre technique

A la différence du dossier administratif, l’offre technique varie légèrement d’un AO à un autre. Toutefois vous y retrouverez très souvent les éléments ci-après :

Les qualifications elles commandent généralement de produire :
 L’échantillon, il s’agit d’une reproduction exacte des articles à livrer afin de permettre à l’administration d’en apprécier la qualité.
 Les références, il s’agit de fournir conformément aux indications du RPAO la preuve de marché(s) gagnés et livrés antérieurement dans le même domaine. (pour ce faire, vous produirez copie des premières et dernières pages desdits marchés, bordereau de livraison et procès verbal de réception définitive.
 Qualification de l’entreprise et des marchandises, il s’agit d’apporter la preuve de ce que vous êtes un réel professionnel du domaine objet du marché (brevet, certificats, attestation, licence, agrément…) et que vos marchandises sont conformes aux normes du pays d’origine (certificat d’origine délivré à l’embarquement) ou aux normes de fabrication en vigueur.

La proposition technique, c’est le descriptif détaillé de votre prestation. Elle s’appuie sur :
 Les fiches techniques, elles peuvent être contenues dans le DAO de sorte que vous les remplissiez simplement. Toutefois, elles sont le plus souvent laissez aux soins du soumissionnaire qui la rédige en s’assurant de relever toutes les spécifications techniques de sa prestation, la qualité du matériel, du cadre de fabrication et la haute technicité du personnel. La disponibilité du matériel de rechange, l’offre d’un SAV, la prise en charge de l’installation et éventuellement la garantie. Enfin et c’est obligatoire, la déclinaison du calendrier d’exécution des prestations ainsi que le planning et le délai de livraison du marché.

L’acceptation du marché, il s’agit d’accepter dans son intégralité le CCAP et le descriptif des fournitures (DF) ou CCTP sous peine de rejet de l’offre.
 L’acceptation du CCAP, elle consiste en ce que le CCAP soit paraphé sur toutes les pages, signé daté et cacheté sur la dernière page (signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») vous y veillerez tout particulièrement lors du montage de l’offre de votre client.
 L’acceptation du CCTP ou DF, le procédé est le même et de ce fait, le mandataire de l’entreprise doit parapher toutes les pages du DF, signé, cacheté et daté la dernière page (signature précédée de la mention « Lu et approuvé »).
 La capacité financière, elle est facultative en principe mais lorsque exigée, il s’agit de prouver que l’entreprise dispose d’une réserve financière au moins égal à 50% du montant du marché et pourra donc produire intégralement la prestation requise sans aléa financier.

Passé la constitution de votre offre technique, vous boucler le montage de votre dossier par la constitution de votre offre financière.

3-c) La constitution de l’offre financière, elle ne varie pas et rassemble des pièces prévus par le CCAG qui traitent du prix de l’offre.

 La soumission proprement dite est faite suivant un modèle prévu par le DAO sous forme d’imprimé. Elle doit être claire et faire ressortir nettement votre offre (montant) et éventuellement les rabais consentis et ses modalités de mise en jeu. Elle doit être signée, datée et timbrée.
 Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires dûment rempli, signé, cacheté et daté (il ressort votre facturation par article).
 Le bordereau quantitatif et estimatif dûment rempli, signé, cacheté et daté (il ressort les sous-totaux de prix par catégorie d’articles ou lot et le prix total du marché par addition de tous les sous-totaux). De nombreuses erreurs de calcul se glissent très souvent à cette étape, veillez-y.

Les prix proposés sont fermes et toute insertion d’une clause de révision entraîne le rejet de l’offre (c’est la seule prérogative de l’administration).

Retenez surtout que la fixation des prix dans un MP par les soumissionnaires doit tenir compte de toutes les charges connues ou prévisibles (divers impôts et taxes, transport intérieur ou d’importation, frais de conditionnement, coût de l’assurance…). Toutefois, la TVA est supportée par l’administration, l’acompte de l’impôt sur le revenu ou AIR est retenu à la source par le comptable payeur et la Taxe spécial sur le revenu ou TSR (15%) n’est exigible que pour les entreprises non domiciliées au Cameroun.
L’erreur à éviter est de se facturer à tort une charge inexistante et obtenir un coût de prestation trop élevé qui ruine nos chances ou sous facturer le coût réel à supporter et se retrouver avec un rapport coût-gain du marché défavorable.
Dans tous les cas, l’offre constitué, vous devez veillez à son dépôt auprès de l’administration.

4) Le dépôt de l’offre

Le dépôt de l’offre se fait au lieu indiqué dans l’AAO et dans les délais arrêtés par ledit AAO. Ce dépôt est précédé de la préparation de l’offre.

 La préparation de l’offre

Votre dossier monté, vous devez préparer une enveloppe (offre) constituée exclusivement des pièces originales et ensuite, selon les prescriptions du RPAO, préparer les enveloppes constituées des copies. Très souvent vous devez faire six (06) offres « Copie » et placer chacune dans une enveloppe A4. Vous disposez alors toutes les 6 offres au sein d’une enveloppe unique plus grande. Cette enveloppe sera estampillé « COPIE » et celle contenant les pièces originales en son sein sera estampillé « ORIGINAL »
L’offre « original » et les « copie » devront être dactylographiés ou rédigées à l’encre indélébile. Photocopies des copies sont acceptables, soit après le premier dossier de copie monté, vous pouvez faire des simples photocopies du reste d’exemplaire à soumettre.

 Le dépôt de l’offre proprement dit

Rendu au lieu indiqué par l’AAO avec vos deux enveloppes sus décrites, l’agent public chargé de la réception des offres va procéder au marquage et cachetage des offres et à leur enregistrement. Les deux enveloppes scellées sont placées dans une enveloppe extérieure unique qui sera elle-même scellée.
Chacune des enveloppes intérieures et celle extérieure mentionnera l’adresse de l’administration contractante telle qu’indiquée dans l’AAO, ainsi que le nom et l’objet du projet ou marché, le numéro de l’AAO et la mention « A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT ».
En sus, les enveloppes intérieures porteront aussi les nom et adresses du soumissionnaire.
Votre offre enregistrée dans un registre spécial prévu à cet effet, il vous sera délivré un récépissé (très important pour la suite de la procédure).

 Modification, retrait ou remplacement de l’offre

Si votre client le souhaite, il peut avant l’expiration du délai prévu pour le dépôt des offres, modifier, remplacer ou retirer la sienne.
Vous devrez alors en cas de modification ou de remplacement, préparer la nouvelle offre selon le même procédé que l’ancienne. Mettre les références exigées sur les enveloppes intérieures et extérieures, les sceller et les cacheter. Vous marquerez sur l’offre selon le cas « OFFRE DE REMPLACEMENT » ou « MODIFICATION ». Vous la ferez parvenir à l’administration annexée à votre notification de « modification » ou de « remplacement ».
En cas de retrait, votre notification de retrait adressée à l’administration sera mise sous enveloppe cachetée et scellée portant la mention « RETRAIT ». Votre offre vous sera alors retourné sans avoir été ouverte.

NB : Toutes les pages contenant des ratures, modifications ou surcharges devront être paraphées par le soumissionnaire sous peine de rejet. Garder également une copie de votre offre pour besoin de confrontation ultérieure le cas échéant.

Au finish de cette étape, le professionnel que vous êtes doit s’assurer de ce qu’en cas d’allotissement (fractionnement d’un marché en plusieurs lots), l’entreprise n’ait soumissionné que pour le nombre de lot autorisé par le RPAO. Que l’entreprise n’a pas fait usage de faux documents ou de fausses déclarations (faux et fraude). Qu’elle ne soit pas en position de conflit d’intérêt (lien étroit avec un agent public intervenant dans le processus de passation) et ne recours point à la corruption ou aux pratiques collusoires (entente illicite avec d’autres soumissionnaires afin de fausser le jeu de la compétitivité dans la formulation des offres). Toutes ces pratiques sont passibles d’un rejet de votre offre et d’une exclusion des MP pour une durée maximale de deux (02) ans.

B) Le rôle du juriste professionnel durant la procédure d’attribution du MP

Votre soumission déposée, le premier épisode important se déroule à l’ouverture des plis (OP) et le second à la publication de la décision d’attribution du marché. Quelques moments forts peuvent survenir entre ces deux épisodes cependant.

1) La séance d’ouverture des plis (OP)

Tout soumissionnaire peut y être présent ou représenté, c’est un droit. Considérant alors que le technocrate que vous êtes y représente son client, voici l’attitude à tenir.
Dirigé par le président de la commission de passation (CPM) ou son représentant, elle doit se tenir au plus tard une (01h) heure après l’heure limite de dépôt des offres. Aucun quorum n’est exigé mais le président et le secrétaire doivent être présents.
De prime abord, le président vérifie que toutes les offres sont scellées et cachetées et poursuit avec l’examen du registre spécial de consignation des jours et heures de dépôt desdites offres. Les offres hors délais sont d’offices déclarées irrecevables.

A la suite de ces premières vérifications, le président fait d’abord ouvrir les offres marquées « Retrait » et donne confirmation du retrait. Ensuite, il procède à l’ouverture des offres encore valables, donne lecture du nom du soumissionnaire, du prix de l’offre, des modalités et marge de rabais le cas échéant et les délais d’exécution. Passé cette étape, il procède à la vérification de la régularité de toutes les pièces administratives présentes dans les offres de chaque soumissionnaire. Il paraphe à cet effet toutes les offres (imprimé relatif à la présentation de l’offre financière) et pièces administratives. Vous devez veillez à ce qu’il paraphe les votre.
Le président poursuit en donnant lecture des pièces du dossier administratif de chaque offre. Seules les offres ayant satisfaites à cette exigence peuvent être transmises à la sous commission d’analyse des offres (SCAO). Veillez donc à ce que lecture soit donnée de vos pièces administratives.

Par ailleurs, les offres contenant des pièces administratives irrégulières constatées séance tenante sont soit écartées soit mises en sursis de 48h pour régularisation par le soumissionnaire concerné. Il vous appartient de relever l’identité de tous les concurrents mis en cause à ce stade de la séance. Car, dans l’hypothèse d’un litige relatif à l’attribution du marché à l’un d’entre eux, vous tenez là un argument de poids devant le juge.
Au terme de cette étape, la SCAO est commise par le président et copie des dossiers à analyser est remis à son président. Assurez-vous que le votre y figure et prêtez également attention à un éventuel conflit d’intérêt qui pèserait tant sur les membres de la CPM que sur ceux de la SCAO.

Un PV de la séance est dressé à son terme et mentionne la recevabilité des offres (délai de dépôt), leur prix et modalités de rabais le cas échéant, les délais d’exécution et la régularité des pièces administratives. Copie du PV est annexé à la fiche de présence et remis à tous les participants. Assurez-vous que votre nom figure bel et bien sur la fiche de présence et qu’une fiche de recours est disponible à votre usage (son absence entraîne en principe automatiquement l’annulation de la séance d’OP).

2) Les suites de la procédure d’attribution (la lettre d’éclaircissement)

Entre la séance d’OP et l’attribution du marché, le seul véritable acte majeur qui puisse survenir est la réception d’une lettre de demande d’éclaircissement adressée par le président de la CPM à l’initiative de la SCAO en principe. Si elle ne garantie rien à votre client, elle montre néanmoins que votre offre est encore en course et que la SCAO veut en avoir une idée plus claire avant de trancher. En principe vous devez y répondre en donnant avec précision et concision les informations complémentaires permettant de clarifier votre offre. Il est interdit de modifier votre offre pour la rendre plus compétitive en réponse à une demande d’éclaircissement. Il vous appartient alors d’expliquer à votre client les enjeux de sa réponse car, bien qu’interdit, le risque peut valoir la peine. Le danger cependant est que cette réponse qui opère modification subtile de l’offre ne fixe des engagements irréalisables dans l’euphorie et l’obsession d’obtenir le marché. Vous devez donc suffisamment être froid et objectif au moment ou vous édifiez votre client sur l’enjeu et les conséquences de votre réponse.

3) L’attribution du marché et ses suites

Diverses hypothèses sont possibles :
 L’annulation de l’AO, c’est un droit reconnu à l’administration par le Code des Marchés Publics (CMP) (voir art. 34). L’annulation est faite sans qu’il y ait lieu à réclamation et sans obligation de fournir un motif aux soumissionnaires selon le CMP.
 L’AO est déclaré infructueux, c’est le cas si aucune offre ne satisfait aux exigences posées par le DAO ou si la procédure d’attribution est entachée d’irrégularité. Toutefois, si cette décision est prise de façon irrégulière (absence d’avis de la CPM ou non publication dans les tribunes habiletés), alors vous tenez en cette irrégularité un motif de demande de réparation pour les frais engagées (pourvu qu’ils soient supérieurs au cout de la procédure contentieuse).
 Le marché est attribué à un concurrent, selon que celui-ci ait été mis en cause ou non durant la séance d’OP vous pouvez raisonnablement envisager un contentieux en réparation ou pas (voir infra). Dans tous les cas, sachez que vous disposez de 15 jours dès attribution du marché pour retirer copie de votre offre et si vous le désiré, faire une demande à l’administration relativement aux motifs de rejet de votre offre. Elle se doit de répondre et de vous fournir également si vous en faites la demande (copie du PV de la séance d’attribution annexée du rapport de l’observateur indépendant).
Dans tous les cas, les éléments fournis par l’administration confrontée aux dispositions pertinentes du DAO et des textes encadrant les MP + les éléments pertinents relevés lors de la séance d’OP vous serviront de base matérielle et juridique en cas de litige.
Par ailleurs assurez-vous que votre client rentre en possession de sa caution de soumission qui doit être restituée par l’administration au plus tard 15 jours après la publication de la décision d’attribution (le maître d’ouvrage doit délivrer à cet effet une main levée).
 Le marché vous est attribué, et un projet de marché vous est notifié par lettre recommandée ou télécopie. Vous devez y souscrire intégralement en le paraphant. Prêtez attention au prix du marché, son délai d’exécution et son volume ou quantité avant de souscrire. Sachez aussi que l’administration dispose d’un droit de réduire ou hausser le volume des prestations dans une marge de 15% à ce stade de la procédure en tenant compte des grilles de prix unitaires ou forfaitaire par vous proposé de sorte que cette modification n’affecte pas l’aspect financier du marché.

Le projet de marché souscrit est retourné à l’administration pour signature, elle dispose de 7 jours pour le faire après avis de la CPM et ensuite de 05 jours pour vous le notifier.
Notez que même attribué, tant que le projet de marché ne vous est pas notifié pour souscription l’administration peut l’annuler sans qu’il y’ait lieu à réclamation.
Il vous reste alors à enregistrer le marché conclu.

4) L’enregistrement du marché

C’est une formalité obligatoire de tout marché et le juriste que vous êtes doit y veiller. Il doit se faire au plus tard 01 mois après la notification du projet de marché. Il se fait auprès du centre principal des impôts du lieu d’exécution du marché (cellule spéciale de l’enregistrement des MP). Le dossier d’enregistrement est constitué comme suit :
 Une copie du marché (bon de commande, lettre commande et marché)
 Une photocopie CNI du représentant ou dirigeant de l’entreprise
 Une photocopie de la carte de contribuable
 50.000F (droit fixe)
 Frais d’enregistrement (02% de la valeur Hors Taxe du marché ou la lettre commande et 05% du bon de commande)

Les paiements sont faits à la caisse du receveur des impôts.
Les mentions d’enregistrement sont portées sur le marché par le chef de centre principal des impôts ou le directeur des grandes entreprises.
Notez que la preuve de l’enregistrement est obligatoire au moment du paiement du marché.
Il vous reste alors à régulariser la caution de votre client afin qu’il puisse démarrer sereinement l’exécution matérielle du marché.

5) La production de la caution définitive (le cautionnement définitif)

Le titulaire d’un marché doit, dans les 20 jours suivant la notification du marché, produire un cautionnement définitif à l’administration contractante. Ce cautionnement garanti l’exécution intégrale des prestations et doit être fait au montant prévu dans le RPAO. Il ne peut être inférieur à 2% du montant initial du marché, ni supérieur à 5% de ce dernier augmenté le cas échéant, du montant des avenants (voir Art. 68.1 du CMP). Il est délivré selon le modèle prévu par le RPAO.

Si le marché est assortie d’une période de garantie ou d’entretien des prestations, votre client fournira plutôt une caution appelée « retenue de garantie » selon le modèle et au montant prévu par le RPAO. Elle garantie la bonne exécution des prestations par l’entreprise et le recouvrement des sommes dont elle serait débitrice envers l’administration au titre du marché (avance non remboursée, marché non enregistré, dette fiscale….). la retenue de garantie ne peut être supérieure à 10% du montant initial du marché augmenté le cas échéant, du montant des avenants.
Elle n’est pas exigible pour les marchés de service et de prestation intellectuelle.

Il est également possible pour le prestataire de fournir en remplacement de la caution exigée (peu importe laquelle des deux sus citées), la garantie d’une caution délivré par un organisme financier agrée par le MINFI.

Si votre client est une PME nationale (constituée de capitaux ou de dirigeants nationaux), elle pourra à la place des cautionnements sus évoqués, fournir une hypothèque légale ou la caution d’un organisme financier agrée par le MINFI (voir liste plus haut).

L’absence de production du cautionnement dans les délais prescrits par le CCAG ou le CCAP peut entraîner la résiliation pure et simple du marché par l’administration contractante. Il faut y veiller.
Lorsque votre client s’est parfaitement acquitté de ses obligations contractuelles, l’administration se doit de lui délivrer dans les trente (30) jours au plus suivant l’expiration du délai de garantie ou la réception définitive des prestations, une main levée de cautionnement. Passé ce délai, votre client peut obtenir restitution de sa caution sur simple demande adressée à l’organisme financier détenteur. Vous fournirez en annexe d’une telle demande une copie du marché et notamment l’extrait relatif au délai de validité de la caution définitive ainsi que le PV de livraison/réception définitive de vos prestations.

Les différentes formalités relatives à la conclusion et à l’entrée en vigueur du marché achevées, votre expertise se déploie dès à présent durant l’exécution dudit marché.

NB : Même évincé, vous demeurez engagé par votre offre pour toute la période de validité des offres prévue par le RPAO. Tout retrait de votre offre pendant cette période pourrait entrainer la retenue de votre caution de soumission par l’administration (voir article 25.4 du CCAG). Ce délai est très souvent de 90 jours, soyez prudent à cet effet.

C) Le rôle du juriste professionnel durant l’exécution du marché

Le contrat signé, il ne reste plus qu’a démarrer les prestations. Il appartient à l’administration de vous en donner le signal (l’ordre de service de commencer). Cette dernière est d’ailleurs extrêmement présente dans l’exécution d’un MP et il appartient au juriste professionnel que vous êtes de savoir en être un interlocuteur idoine afin d’assurer au mieux la défense des intérêts de votre client.

1) Le moyen consacré d’intervention de l’administration : les ordres de services (OS) et l’avenant.

 L’ordre de service de commencer (OSC) : c’est la notification par laquelle l’administration vous donne le quitus d’engager l’exécution des prestations, elle est obligatoire et est émise par le chef de l’administration contractante. Il est formellement interdit de démarrer toute prestation sans l’avoir reçue et toute réclamation portée sur une prestation effectuée avant réception de l’OSC est irrecevable. Attirez l’attention de votre client sur ce point.
 Les OS à caractère financier : ce sont les interventions écrites de l’administration durant l’exécution du marché et qui affecte son prix. Ils sont émis par le chef de l’administration contractante, et dans le cas où il modifie le prix du marché d’au plus 10% de sa valeur initiale TTC, alors un avenant pris dans les mêmes conditions que le marché de base doit intervenir pour le régulariser. Veillez-y.
 Les OS à incidence technique : ils sont relatifs à l’exécution du marché proprement dit et sont généralement émis par le chef de service du marché sur proposition de l’ingénieur dudit marché.
 Les OS valant mise en demeure : ils sont émis par le chef de l’administration contractante et vous commande de prendre certaines mesures ou actions sous peine de sanction.

Dans tous les cas, leur régime d’application dans chaque marché est dressé par le RPAO et vous devrez vous y référer afin de répondre efficacement à chaque OS. Vous disposez de 15 jours dès réception d’un OS pour y répondre et le retourner à l’autorité d’envoi.

Le juriste conseil que vous êtres veille également aux aspects financiers relatifs à l’exécution d’un marché.
 L’avenant : c’est un document qui à pour but d’apporter des modifications sur un marché en cours d’exécution. Toutefois, le CMP interdit que soit changée l’objet, le titulaire, la monnaie de règlement et la formule de révision des prix d’un marché par voie d’avenant (voir Art. 62.2 du CMP).

En cas de modification du prix d’un marché de plus de 10% mais n’excédant pas 30% du montant initial dudit marché, l’entrée en vigueur de ce changement des prix est conditionnée par la signature de l’avenant y afférent.
L’avenant est obligatoirement pris dans les mêmes conditions que le marché de base (ce qui implique que vous devez veiller à ce que votre client souscrive au projet d’avenant avant que sa version définitive ne vous soit soumise pour enregistrement et exécution).

2) Les aspects financiers liés à l’exécution d’un marché.

Les obligations comptables : toute entreprise attributaire d’un marché se doit de tenir un document comptable spécifique au marché. Ledit document doit faire ressortir, les sources de financement de ses prestations, l’état des factures et sommes réglées, un état des déclarations fiscales et douanières relatif au marché. Le document doit retracer les opérations de la manière suivante :
a) les dépenses afférentes aux approvisionnements, à l’acquisition de matériaux, matières premières ou d’objets fabriqués destinés à entrer dans la composition du marché
b) les frais relatifs à la main d’œuvre exclusivement employée ainsi que toutes autres charges ou dépenses individualisées
c) le bordereau des quantités exécutées ou des fournitures livrées

Faites remarquer à votre client la nécessité de bien tenir et conserver ce document comptable dans la mesure où l’administration contractante et l’ARMP peuvent demander l’accès audit document aux fins de vérifications. Ce, jusqu’à trois (03) après la livraison définitive du marché.

Les avances et acomptes

a) Les avances

Notez que vous pouvez bénéficier d’une avance pour démarrage des prestations si le marché le prévoit. Dans le cas contraire, vous pouvez en faire la demande (non timbrée) à l’administration contractante et sans besoin de justificatifs (art. 83.1 du CMP). Vous tacherez cependant de démontrer la nécessité d’une telle avance notamment si elle est destinée au financement de prestations qui conditionnent la réalisation de la prestation principale objet du marché (sorte de prestation préalable ou intermédiaire incontournable).
L’avance ne peut toutefois excéder 20% (marché de travaux ou prestation intellectuelle) ou 30% (marché de fourniture) de la valeur initiale du marché TTC. Elle ne peut intervenir qu’après la production du cautionnement définitif. Elle doit être cautionnée à 100% par un établissement financier agrée par le Minfi (vous devez produire une caution bancaire égale à la somme que vous sollicitez). Elle doit être intégralement remboursée au plus tard au moment ou le prestataire atteint 80% du taux de réalisation financière du marché.

b) Les acomptes

L’acompte est de principe dans les marchés de sorte que si le CCAP ne dispose autrement, le prestataire y a droit. L’acompte est un paiement partiel effectué à raison d’une prestation spécifique réalisée par l’attributaire du marché. Ses modalités opérationnelles au sein d’un marché sont prévues par le CCAP (preuve des prestations, paiement forfaitaire ou à déterminer, types de prestations concernées…), il faut donc s’y référer pour en tirer le meilleur parti.

La police d’assurance

Le prestataire peut souscrire une police d’assurance relativement au marché (pour couvrir divers risques liés à sa réalisation). La police d’assurance ne peut être que souscrite auprès d’une compagnie domiciliée au Cameroun et agrée par le MINFI. Si votre client réside à l’étranger et y a souscrit une police d’assurance contre le risque à l’exportation alors il devra fournir dans les deux mois de la notification du marché, copie de sa police d’assurance à l’administration contractante et à la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA).
Notez qu’au cas où votre client souhaite souscrire une police de réassurance à l’étranger relativement au marché, cela est possible. Toutefois, si cette réassurance porte sur plus de 75% du risque préalablement assuré au Cameroun, il devra recourir au visa expresse de l’autorité contractante.

Le changement des conditions économiques (la révision et l’actualisation)

Ces deux techniques de variations des prix ne peuvent être utilisées au sein d’un même marché.

a) La révision du prix du marché

La révision est une technique de modification périodique (mensuelle) du prix du marché durant son exécution. Elle doit être explicitement prévue par une clause dite de « révision » du marché initial ainsi que sa formule d’application.
Un marché passé à prix ferme n’est pas révisable.
En cas de clause de révision, elle se fait tout les mois à partir du premier mois d’exécution des travaux. Le prestataire présente alors à l’administration au terme de chaque mois, la quantité des prestations réellement exécutée et les justificatifs de leur coût.
Sur la base du coût initial des prestations (coût prévu dans l’offre et réputé en vigueur à partir du premier jour du mois durant lequel s’est déroulé l’ouverture des plis) et du coût réel (coût auquel à été exécuté les prestations du mois considéré, arrêté sur la base d’un index ou d’une mercuriale de prix fixé par l’Etat ou d’un barème de prix arrêté par le prestataire et validé par l’administration), l’on applique la formule de révision prévu dans le marché afin d’obtenir la somme à régler au prestataire pour un mois donné.
La révision est le plus souvent prévu pour des marchés de longue durée (en général, plus de 18 mois). Il est interdit pour les marchés d’au plus 12 mois.

b) L’actualisation du prix du marché

L’actualisation est une technique de mise à jour global des prix d’un marché, soit parce qu’il s’est écoulé au moins six (06) mois entre l’ouverture des plis et la notification de l’ordre de service de commencer (l’actualisation a lieu avant le démarrage des prestations), soit parce que la prolongation du délai contractuel (période d’exécution du marché) n’est pas imputable au titulaire du marché.
Elle doit être prévue par le marché ainsi que sa formule d’application. Elle concerne le plus souvent les marchés dont les prestations impliquent le recours à des matières, produits, matériaux… sujet à une variation de prix fréquente. Les prix considérés au moment de l’actualisation sont cependant les prix initiaux.
Plusieurs formules d’actualisation peuvent coexister au sein d’un même marché et la mise en jeu normale d’une clause d’actualisation peut se faire sans avenant. L’actualisation est en principe à l’initiative de l’administration. Toutefois, si au regard de la nature du marché vous avez veillé à l’insertion d’une clause d’actualisation lors de sa signature, alors n’hésitez pas à en faire la demande à l’administration contractante au cas où toutes les conditions seraient réunies, et le cas échéant, au Ministère des Marchés publics avec copie à l’ARMP. (soyez vigilant)

3) Le régime de la sous-traitance et de la co-traitance

a) La sous-traitance et la sous-commande
Votre client peut recourir à un ou plusieurs sous-traitants ou sous-commandier dans le cadre de l’exécution d’un marché. Veillez cependant à en faire la demande à l’administration contractante et à obtenir son Visa formel. Une sous-traitance non autorisée peut entraîner la résiliation pure et simple du marché à votre tort exclusif. Retenez aussi que même en cas d’accord de l’administration, votre client demeure seul responsable de l’entière exécution du marché.

b) La co-traitance (voir supra sur l’accord de groupement conjoint lors d’une soumission)

Vous n’êtes obligé envers l’administration que pour les prestations mises à votre charge dans le contrat.

4) Les accidents ou aléas contractuels

a) L’aléa technique et l’aléa économique

Les accidents ou aléas contractuels désignent tout évènement imprévu dont la survenance affecte profondément ledit contrat et en modifie la configuration de sorte qu’un nouvel accord entre les parties soit nécessaire pour la poursuite de son exécution.
L’aléa technique renvoi à un imprévu directement lié à la réalisation des prestations, tandis que l’aléa économique à trait à un imprévu affectant drastiquement le prix du marché. En pareil hypothèse, la négociation est le principe. En cas de non aboutissement à un accord, le principe est celui de la liquidation du marché en l’état. Vous veillerez alors à ce qu’une bonne expertise de l’état des travaux de votre client soit réalisée et n’hésiterez pas à demander une contre expertise le cas échéant si les premières conclusions ne vous satisfont pas. Vous serez régler à hauteur du taux d’exécution physique de votre contrat au moment de la liquidation.

b) Le mobile politique (l’intérêt général) ou le fait du prince

Cet évènement tout aussi imprévu comme les précédents et d’ailleurs imprévisible en raison de sa nature, est la manifestation de la souveraineté de l’administration dans l’univers contractuel. C’est surtout la matérialisation du pouvoir unilatérale de l’administration de rompre tout contrat à tout moment qu’elle estime ne plus être dans son agenda. Le principe est celui de l’indemnisation intégrale des frais causés par cette rupture contractuelle à votre client dans la mesure où aucun tort ne lui est imputable.
Cette indemnisation intégrale sous entend la prise en compte du coût des prestations déjà exécutées et non encore réglées, du manque à gagner causé par le non achèvement du marché et la perception de la rémunération y afférente et tous autres bénéfices certains lié audit marché dûment justifié.
Le CCAG prévoit que dans cette hypothèse de résiliation, le titulaire du marché doit adresser au plus trente (30) jours après réception du décompte général (émis par l’administration contractante)
Une séance de constatation et d’évaluation physico-financière provoquée par l’administration et à laquelle doit assister le titulaire du marché ou ses représentants arrête l’état des lieux de l’exécution du marché et en dresse un PV. (vous devez y assister)
Notez qu’en ce qui concerne les marchés de service ou de prestation intellectuel, le CCAG des services et prestations intellectuelles prévoit que la réparation ne peut en aucun cas être supérieur au montant qu’aurait perçu le cocontractant en cas d’achèvement normal des prestations.

c) La résiliation au tort de l’entreprise (la défaillance du prestataire)

Elle intervient pour divers motifs liés à la défaillance de l’entreprise ou sa violation des normes encadrant l’exécution du marché. Elle ne peut intervenir qu’au minimum 21 jours qu’après mise en demeure (MED) de l’entreprise par l’administration contractante.
Ladite mise en demeure doit indiquer les faits qui vous sont reprochés et leur base juridique, le délai dont vous disposez pour vous conformer aux termes de ladite MED et éventuellement les sanctions encourues.
La résiliation prend effet à la date arrêtée par l’administration dans sa décision de résiliation.
La résiliation au tort exclusif du cocontractant de l’administration (votre client) est très dangereuse car elle entraîne des graves conséquences sur ses finances et sa crédibilité. Le CMP énumère diverses sanctions telles l’exclusion des MP pour deux (02) ans, la rétention de la caution définitive, l’exécution du marché en régie à vos frais (exécution du marché par l’administration), la sélection d’un nouveau cocontractant à vos frais, la mise à votre charge de pénalités… bref, le coût financier est sévère pour toute entreprise défaillante à l’occasion de l’exécution d’un MP. Veillez donc à suffisamment édifier votre client à ce propos et au besoin invoquer la force majeure
Notez cependant qu’en cas de rétention de votre caution pour le remboursement des sommes dont vous êtes débiteur envers l’administration après résiliation, il doit vous être retourné le reliquat le cas échéant, autant qu’il peut vous être exigé le surplus.

d) La force majeure

C’est également un évènement imprévisible et irrésistible qui empêche au moins une des deux parties au contrat de poursuivre normalement ses prestations au regard des termes initiaux dudit contrat.
Il vous appartient d’en fournir la preuve et si elle n’est pas d’une évidence sans borne, alors il appartiendra à l’administration d’apprécier.
Le CMP énumère comme motif de cas de force majeure les évènements tels : les grèves, la guerre, les troubles civils, la foudre, l’inondation, les glissements de terrain, le tremblement de terre…
Après survenance d’un cas de force majeure, le cocontractant se doit de poursuivre la part de ses obligations contractuelles qui est exécutable et s’il compte arrêter les travaux alors il doit adresser un préavis de trente (30) jours à l’administration. Si l’initiative est de cette dernière, alors elle est soumise à la même obligation à l’endroit de votre client (veillez-y).
Cependant, pour pouvoir invoquer la force majeure comme cause d’une rupture de contrat, votre client doit absolument adresser une correspondance à l’administration aux fins de l’avertir de son intention d’invoquer la force majeure au plus tard 15 jours après la survenance du fait générateur. Copie de cette lettre est obligatoirement adressée au maître d’œuvre du marché.
Une procédure stricte encadre l’hypothèse de la force majeure. Il est important que vous la respectiez afin d’assurer une défense optimale des droits de votre client.

e) L’incapacité financière du cocontractant et l’ajournement des travaux

Ces deux hypothèses donnent droit au cocontractant de l’administration de demander la résiliation sans qu’il ne lui soit imputable aucune faute.
L’incapacité financière dont il s’agit doit être générée par le défaut de paiement des acomptes dus au cocontractant par l’administration.
L’ajournement des travaux doit s’étendre sur une période minimale de deux mois consécutifs après signature du marché ou résulter d’interruptions successives dont la période cumulée égale au moins à deux mois.
Dans tous les cas, un préavis du cocontractant s’impose aux fins de signifier son intention de résilier à l’administration. Si la rupture se confirme, le principe est celui de la liquidation du marché en l’état.
Vous bénéficierez alors du montant des prestations exécutées et non encore réglées augmenté le cas échéant du montant des dommages causés par la résiliation dûment justifié.

f) Les réclamations contentieuses et les délais de sursis

f-1) les réclamations contentieuses ou réserves
Spécifiquement dans les marchés de travaux, le cocontractant peut, en cas d’avarie, perte, dommage ou retard dans les travaux, demander une indemnisation ou l’octroi de délais supplémentaires. A condition :
 Qu’il eut été impossible de souscrire à une police d’assurance couvrant l’objet desdites réclamations et inclus dans le prix de l’offre, à raison de leur caractère imprévisible
 Qu’il ait signalé les faits constitutifs de son retard au plus tard 10 jours après leur survenance au chef de service du marché avec copie au maître d’œuvre. Soyez donc vigilant à obtenir des prorogations de délais en faveur de votre client si cela s’avère nécessaire.

En cas de constat contradictoire dont les conclusions ne satisfont pas votre client, ce dernier se doit de mentionner ses réserves dans le journal du chantier. Le cas échéant, il établira un mémoire relatif auxdites réserves qu’il présentera au décompte général (document arrêtant l’état définitif des travaux avant règlement).
Dans tous les cas, il dispose d’un délai de 15 jours pour notifier par écrit au chef de service du marché, l’ensemble de ses réserves contre, les conclusions d’un constat contradictoire ou un ordre de service quelque soit son objet. C’est un délai franc qui court des le lendemain de la réception de l’acte querellé de l’administration.

Dans un marché de services ou de prestations intellectuelles, toute réclamation ou réserve contre une instruction ou un acte quelconque de l’administration, doit être signifiée par écrit dans un délai de 10 jours francs (jours calendaire) au chef de service du marché.

f-2) les prolongations de délais
Votre client peut, à l’occasion de l’exécution d’un MP, bénéficier d’une prolongation de délai ou d’un sursis de livraison.

S’il est un entrepreneur (cocontractant dans les marchés de travaux), alors en cas de survenance de tout évènement imprévisible, de tout acte fautif de l’administration, ou de tout autre fait ayant empêché l’exécution des travaux dans les délais. Il peut obtenir sur demande écrite avec justificatifs complets, une prolongation des délais de la part de l’administration.
Cette demande doit intervenir au plus tard 30 jours après le démarrage des travaux, ou au plus tard 21 jours avant la fin contractuelle des travaux.
Il appartient au chef de l’administration contractante d’accorder la prolongation de délai ainsi que sa durée par voie d’avenant signé de lui et notifié par le chef de service du marché à l’entrepreneur.

Si votre client est un fournisseur (cocontractant dans les marchés de fourniture), alors en l’absence de toute faute de sa part, et consécutivement à la faute de l’administration, la survenance d’évènement de force majeure ou la connaissance de difficultés techniques particulières (notamment pour les sursis de livraison). Il peut obtenir une prolongation de délai s’il en fait la demande écrite et justifiée au chef de service du marché.
Cette demande doit intervenir au moins 01 mois avant l’expiration du délai contractuel, ou 01 mois après la survenance du fait générateur du retard s’il est constaté moins de 30 jours avant la fin du contrat.

La demande de prolongation doit obligatoirement avoir été précédée d’une notification écrite de votre client au chef de service de marché aux fins de lui signaler la survenance d’un évènement perturbateur. Ce, au plus tard 15 jours calendaires ou francs après sa survenance.
La prolongation de délai ainsi que sa durée sont déterminées par l’administration si elle agrée à votre demande. La prolongation survient par voie d’avenant.
Aucune demande adressée après l’expiration du délai contractuel ou pour des faits survenus à cette période n’est recevable. Veillez-y.

Si votre client est un prestataire (cocontractant de l’administration dans un marché de services ou de prestations intellectuelles), il peut à l’exclusion de toute faute de sa part et consécutivement à toute faute de l’administration ou à un fait imprévisible générateur de son retard, demander par notification écrite au chef de service du marché une prolongation de délai.
Cette demande doit intervenir dans les un mois de la survenance des évènements perturbateurs et indiquer leur nature ainsi que la durée de prolongation demandée si cela peut être déterminée avec précision.
Le chef de service du marché dispose d’un mois dès réception de votre demande pour vous notifier la décision de l’administration.
Aucune demande adressée à l’expiration du délai contractuel du marché ou fondée sur des évènements survenus durant cette période n’est recevable. Veillez-y.

g) Les dommages liés à l’exécution des travaux

Tout accident (usagers) survenu pendant l’exécution d’un marché des travaux engage la responsabilité pécuniaire de l’administration. Toutefois, cette dernière dispose d’un droit d’action récursoire à l’égard de l’entrepreneur.
Cependant, si l’accident est le fruit direct et nécessaire du respect des stipulations contractuelles (inclus les ordres de service), ou si l’administration, poursuivie par le tiers victime sans avoir appelé l’entrepreneur en garantie devant la juridiction saisie. L’entrepreneur sera alors libéré de sa responsabilité envers l’administration.
Le juriste que vous êtes doit pouvoir prouver que l’accident est le fruit direct de l’exécution stricte des termes du contrat afin de dégager la responsabilité de son client.
Dans les marchés de prestations, les dommages causés aux personnels et biens de l’administration ou du prestataire restent à la charge respective de chacun d’eux nonobstant l’identité du fautif. Exception faite en cas de faute lourde.

5) La réception des prestations

a) La réception provisoire

C’est un ensemble d’opérations visant à valider sur le plan technique les prestations de votre client. Elles interviennent au plus tard 15 jours après que vous ayez notifié un avis de livraison ou présentation des fournitures au chef de service du marché. La réception provisoire est faite par une commission constituée dans le CCAP, le prestataire (votre client) en est obligatoirement membre mais sans voix délibérative, il peut s’y faire représenter.
La commission procède à un ensemble de vérifications et tests au lieu indiqué par le CCAP. Elle peut inviter le prestataire à lui fournir des explications détaillées. Au final, elle peut soit accepter les prestations (qualité), les rejeter, ou demander qu’elles soient envoyées en bonification ou réfaction. Le prestataire doit dire séance tenante s’il accepte ou pas de procéder à la bonification ou la réfaction des objets rebutés. S’il est absent, il dispose d’un délai de 08 jours pour se prononcer à compter de la réception du PV dressée par la commission. Ledit PV est dressé et signée à l’issue des travaux de la commission de réception provisoire par tous ses membres.
Les frais engendrés par les opérations de réception technique ou provisoire sont supportés par le prestataire. Veillez donc à ce que votre client l’inclus dans les prix de son offre.

b) La réception définitive

C’est l’opération de réception proprement dite de l’ensemble des prestations réalisées par le cocontractant. Elle a lieu au site indiqué par l’administration dans le marché. Les opérations de conditionnement, transport, et dépôt des objets au site de livraison sont supportées financièrement par le prestataire ainsi que tous les dégâts qui pourraient survenir à cette occasion. Il vous appartient alors d’attirer l’attention de votre client sur la possibilité voire la nécessité de souscrire à une police d’assurance relative à ses opérations (si elles sont délicates et risquées), laquelle est incluse dans le prix de l’offre. Toutefois, si la livraison ne présente pas de risque particulier, il est préférable de ne point recourir à une police d’assurance car elle augmenterait le coût de l’offre de votre client et réduirait ses chances de gagner le marché.
Au terme de la réception définitive, il est dressé un PV signé de tous les membres de la commission.
Notez que vous devez être dûment convoqué à toute séance de réception définitive ou provisoire au moins 10 jours avant sa tenue.
Les procédures de réception varient assez d’un type de marché à un autre et selon la nature des prestations. Mais leur régime et modalités de déroulement sont prévus par le CCAP de chaque marché. Il appartient alors au conseil que vous êtes de l’exploiter minutieusement ainsi que le CCAG correspondant afin d’assurer la meilleure défense possible des droits de votre client à cette phase du marché.

6) Le règlement du marché (le paiement) et ses suites

a) Le règlement du marché

Tout comme en matière de réception, les modalités de paiement du marché sont déterminées par le contrat dans le CCAP complété éventuellement des dispositions du CCAG correspondant.
Cependant, la procédure de principe veut qu’après établissement du PV de réception définitive approuvée par toutes les parties, le prestataire se présente avec la ou les factures nécessaire pour le règlement. Il y joint toutes les autres pièces requises (enregistrement du marché, PV de réception, cautionnement définitif…)
Le paiement se fait chez le comptable chargé du paiement désigné dans le marché après vérification des pièces. Les paiements se font par virement bancaire.
L’administration dispose du nombre de jour indiqué dans le CCAP pour régler le marché à compter du jour d’approbation des factures. Au lendemain, débute le décompte des intérêts moratoires.

b) Les intérêts moratoires

Ils s’appliquent en dédommagement du préjudice subi par le prestataire du fait du défaut de paiement dans les délais par l’administration des sommes à lui dues. Ils sont décomptés à partir du lendemain, de l’expiration du délai de paiement prévu par le marché ou de l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la réception des justificatifs de paiement (décompte approuvé) par le comptable assignataire(marché des travaux) jusqu’au jour de délivrance par le comptable payeur de l’avis de « règlement ».
Les intérêts moratoires ne sont pas applicables à des montants incluant déjà des indemnités de retard. Ils sont imposables.
Ils sont calculés de la façon suivante : I = M x(n/360)x(i)
I= intérêts moratoires, M= montant TTC des sommes dues au cocontractant, n= nombre de jours calendaire de retard et i= taux d’intervention sur appel d’offres (TIAO) de la BEAC majoré d’un (01) point ou taux d’escompte de la banque centrale d’émission de la monnaie étrangère considérée majoré d’un (01) point.
Application : l’administration vous doit 1.000.000F TTC et accuse un retard de paiement de 100 jours.
Le TIAO BEAC est actuellement de 4,75 (on doit le majorer d’un point lors du calcul)
L’intérêt moratoire (I)= 1.000.000 x (100/360) x (4,75+1)
Ce qui nous donne I= 1.000.000x (0,277) x (5,75) soit 1.000.000 x (1,597) = 1.597.000F

c) Les pénalités de retard

Elles s’appliquent au prestataire en défaut de livrer le marché dans les délais prévus par le contrat. Sont exclus les retards imputables à l’administration contractante et les délais de sursis dument accordés. Elles n’affectent pas les autres pénalités frappant le prestataire telles les pénalités pour défaillances techniques et autres violations des normes encadrant le marché.
Toutes les pénalités ne peuvent excéder 10% du montant initial TTC du marché augmenté le cas échéant des avenants. Le prestataire peut adresser une demande de remise des pénalités à l’administration.
Les pénalités sont calculées à hauteur de 1/2000è du montant initial TTC du marché du premier au trentième jour calendaire de retard. Au-delà, elles sont calculées à hauteur 1/1000è du même montant par jour calendaire de retard.
Application : vous accusez 100 jours de retard pour la livraison d’un marché d’une valeur initiale TTC de 10.000.000F
Les 30 premiers jours sont calculés à hauteur de 1/2000è de 10.000.000F soit 5000F
Les 70 jours suivant sont calculés à hauteur de 1/1000è de 10.000.000F soit 10.000F
Ce qui nous donne 5000 x 30 = 150.000F et 10.000F x 70 = 700.000F
Les pénalités de retard sont donc égales à 150.000 + 700.000F = 850.000F

7) Le sort de la caution définitive

a) La fin normale du marché

Si le prestataire s’est parfaitement libéré de ses obligations contractuelles et a obtenu rémunération de ses prestations. Il peut à l’issue du délai de validité de sa caution définitive fixé par le CCAP, demander la main levée par l’administration de sa caution définitive.
Dans tous les cas, si l’administration n’a toujours pas libéré ladite caution, 15 jours après l’expiration de son délai de validité. Le prestataire peut sur simple demande obtenir la restitution de sa caution définitive auprès de l’établissement financier détenteur.
Ce dernier à la réception de la demande et des pièces justificatives doit s’exécuter sauf notification expresse de l’administration au prestataire, d’obligations dont il serait encore débiteur envers celle-ci.
Si ces obligations sont des créances, alors l’administration perçoit la part qui lui revient au titre du règlement desdites créances et seul le reliquat est éventuellement remis au prestataire.

b) La fin anormale du marché

C’est l’hypothèse dans laquelle le marché ne va pas jusqu’à sa fin (livraison). En cas de résiliation du marché en cours d’exécution, le prestataire perçoit la totalité de sa caution si aucun tort ne lui est imputable, déduction faite des avances non remboursées. S’il est défaillant, sa caution est libérée après déduction de toutes les charges financières retenues à son encontre par l’administration (voir supra, résiliation aux tors exclusifs du prestataire).
Au final, notez surtout que l’’essentiel du régime juridique d’un MP se trouve en son sein (contrat). Il importe donc que vous soyez extrêmement vigilant au moment de la souscription du projet de marché et par la suite, lors de son exécution. Référez vous lorsque nécessaire au CMP ou au CCAG correspondant en cas de difficultés ou d’insuffisance du contrat.
Saisissez le juge si l’enjeu financier en vaut la peine au regard du coût éventuel du procès et de sa durée. Un arrangement à l’amiable dans la plupart des cas serait plus satisfaisant qu’un procès à l’issue douteux. Toutefois, en cas de recours au juge voici la marche à suivre pour assister au mieux votre client.