Suivante 

Post : Re: Café juridique - Octobre 2015 - Nantes

Bonjour les amis
14 octobre j'aurais adoré. Partant le lendemain aux aurores à la Capitale, ça risque d'être un peu trop dur pour moi.
Novembre peut être de mon côté en espérant que nous arriverons à reprendre les bonnes habitudes.
bises à tous
Doudinette
de doudinette44
Mer 07 Oct 2015 15:18
Forums: Café juridique, les rencontres !
Sujet: Café juridique - Octobre 2015 - Nantes
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Post : Re: Un diner à Nantes en septembre 2014 ?

J'étais ravie de ma soirée
- on a été super sympa avec la nouvelle Bizut
- Juriste44 a une jolie nouvelle coupe de cheveux
- Cleyo est toujours aussi jolie et dynamique
- Ghost était à l'honneur, représentant la gent masculine avec panache, humour et barbichette!

A renouveler sans modération
de doudinette44
Ven 26 Sep 2014 8:48
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Sujet: Un diner à Nantes en septembre 2014 ?
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Post : Re: Un diner à Nantes en septembre 2014 ?

l-o Je suis heureuse car : - j'ai enfin réussi à me reconnecter (ne me demandez pas les détails, ce sont les mystères de l'informatique) - l'homme étant (en principe) disponible pour garder les blondes, je pourrai avec un grand plaisir vous retrouver. bon je dois admettre que Rezé c'est pas hyper ce...
de doudinette44
Lun 22 Sep 2014 17:05
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Sujet: Un diner à Nantes en septembre 2014 ?
Réponses: 24
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Post : Re: Café à Nantes en janvier 2013

ah oui Juriste44, nous n'avons pas fait de compte rendu de cette soirée qui fut riche, joyeuse, et cidrée. Nous avons trinqué à la nouvelle année, année de la Braise, nous avons échangé, sur des sujets sérieux et moins sérieux, bien entendu. Bref, les absents nous ont manqué et nous espérons que fév...
de doudinette44
Lun 28 Jan 2013 11:25
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Sujet: Café à Nantes en janvier 2013
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Post : Re: Café à Nantes en janvier 2013

yeepeeyahhhh nous serons 4! même si je dois manger une crêpe au riz, je serai là! lol -)

je relance quelques unes par mail!
de doudinette44
Mer 23 Jan 2013 15:07
Forums: Café juridique, les rencontres !
Sujet: Café à Nantes en janvier 2013
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Post : Re: Café à Nantes en janvier 2013

Mes très chers Lus Miracle, mon jeudi 24 semble être dispo (ma baby sitter se fera une joie de garder ma blonde progéniture puisque l'homme est en déplacement). Ma seule incertitude étant mon état de santé puisqu'un sale virus intestinal a eu raison de mon habituel dynamisme. J'espère être donc des ...
de doudinette44
Mar 22 Jan 2013 17:56
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Sujet: Café à Nantes en janvier 2013
Réponses: 8
Vus: 5103

Post : Re: qui peux m'aider?

Excellent monsieur le Maire! merci de ce partage.
de doudinette44
Jeu 10 Jan 2013 18:50
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Sujet: qui peux m'aider?
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Post : Re: caractère essentiel et douanes

Bonjour Juriste44! N'ayant pas la qualité du produit concerné il est peut être difficile d'aller plus loin. Je sais que l'UE a établi des notes explicatives pour les critères de classement. Si ça t'intéresse, j'ai de la doc là dessus. tu peux me faire signe par mon email pro (de préférence, ça ira p...
de doudinette44
Lun 07 Jan 2013 12:55
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Sujet: caractère essentiel et douanes
Réponses: 3
Vus: 2098

Post : Re: café nantais d'octobre

Mes déplacements de Octobre et novembre étant planifiés à des dates incompatibles avec nos diners, je crains de ne pas montrer mes frisettes avant un certain temps....

A bientôt

doudinette
de doudinette44
Lun 22 Oct 2012 16:02
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Sujet: café nantais d'octobre
Réponses: 9
Vus: 5731

Post : Re: café nantais de septembre

mes chers p'tits lus...

eh bien de même que Louma, je me vois dans l'obligation, une fois de plus, de me désister au profit de mon rôle de sainte mère...

Amusez vous bien

doudinette
de doudinette44
Mar 25 Sep 2012 10:41
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Sujet: café nantais de septembre
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Village de la justice et du Droit

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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
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814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

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