LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous, voilà c'est pour une amie qui est de nationalité syrienne et qui a vu sa demande d'acquisition de la nationalité francaise, être ajournée pour une durée de 2 ans pour le motif suivant "Le Tribunal de Bobigny a prononcé votre faillite personnelle pendant 5 ans, le 21.11.2001" ... Le soucis c'est que son père lui a demandé d'être gérante de son garage à sa place (lui passait associé) invoquant des raisons bidons, elle était jeune, elle a accepté sans même avoir mis les pieds une seule fois dans ce garage ... Elle souhaite faire un recours en etayant sa demande de la facon suivante. Le statut des sociétés a été signé le 15.06.1998 et la faillite du 21.11.2001, elle a des fiches de paie couvrant largement cette période qu'elle souhaite joindre au recours ainsi que les avis d'imposition des années 98 à 2002 attestant qu'elle n'a tiré aucun profit de cette pseudo gérance ... Elle est scolarisée en France depuis l'âgé de 6 ans, elle en a 26 maintenant sachant que les ajournements sont motivés par l'absence d'intégration professionelle et languistique il y a de quoi rire tout de même ... Son recours a t'il des chances d'aboutir ??? Existe t'il des associations qui s'occupent de ce genre de démarche ??? Merci

FAITES APPEL DE LA DECISION PRENDRE UN AVOCAT specialiste en droit des etrangers ainsi que voir l'association GISTI.ORG qui s'occupe des etrangers mettez vous en relation

Bonsoir,

Effectivement il faut impérativement consulter un avocat il me semble, et spécialisé en droit des étrangers. Et vite : délai pour attaquer une décision admiistrative : 2 mois à compter de la notification de cette décision, si les voies de recours y sont mentionnées.

En tous les cas, je ne pense pas que la situation de votre amie au regard de la capacité à gérer une entreprise puisse lui être opposée par l'administration au regard de la nature de sa demande.
En effet, si elle vit en France depuis ses plus tendres années, qu'elle y travaille et que sa vie familiale y implantée... les deux critères d'acquisition de la nationalité française sont réunis.
Il faut en effet avoir en France le centre de ses intérêts familiaux et financiers. Si sa famille vit en France (parents surtout) le premier critère est rempli.
Le second ne me semble pas poser de problème si elle travaille depuis +s années.

Aucune disposition du code civil relative à la naturalisation, ni aucune jurisprudence (à ma connaissance) n'imposent d'avoir la capacité de gérer une entreprise pour acquérir la nationlaité française ! Il s'agit d'une situation totalement inopérante au regard du dossier.

Par contre, je m'interroge sur le point de savoir si la décision d'ajournement est une décision susceptible de recours. Je vais effectuer des recherches, et pourrai vous donner la réponse d'ici la fin du WE maximum.

Un courrier en LRAR d'un avocat, en tous les cas, fait parfois des miracles dans les dossiers....

Rapprochez-vious également d'associations telles que le GASPROM, ou bien la CIMADE. faites une recherche sur le net pour les associations près de votre domicile. Elles pourront vous conseiller un avocat spécialisé, car il s'agit d'une compétence qui n'apparaît pas dans la liste des spécialisations, et un avocat en droit public ne sera pas forcément plus compétent.

Cleyo

En plus des associations citées par les précédents intervenants, il y a également la Croix Rouge qui reçoit, me semble t-il, des personnes ayant ce type de problème ou autres (demande d'asile, ...) et qui fournit des conseils sur les démarches à adopter.

La naturalisation n’est pas un droit, même si les conditions fixées par la loi sont remplies. Elle reste "une faveur accordée par l’Etat français à l’étranger" et peut être refusée.

Votre demande peut être déclarée irrecevable si vous ne remplissez pas une des conditions indiquées.

Elle peut être ajournée ou rejetée, pour des motifs d’opportunité.

Dans tous les cas, la décision comportera les motifs du refus et les modalités de recours.

C'est du moins l'avis du gouvernement de France exprimé en bas de cette page:

http://www.social.gouv.fr/htm/dossiers/nat/decret.htm

Bonsoir,

Certes, mais l'appréciation effectuée par le Préfet est soumise à contrôle du juge, limité à l'erreur manifeste d'appréciation il est vrai.

En tous les cas, le contrôle du juge administartif sur les critères est réel, et l'administration doit pouvoir justifier que la décision négative s'est fondée sur des motifs avérés, d'opportunité ou non, et non pas sur des considérations tenant... à l'humeur du jour dirons-nous pudiquement.

Cleyo.

les revenus de celui qui demande la naturalisation et sa situation financière peuvent jouer un rôle dans l'appréciation du Préfet.

Le juge administratif ne peut - il me semble - mettre son appréciation à la place de celle du Préfet . Sa tâche est de la controler et cela revient peut-être à une limitation aux excés et aux abérations.

Mais comment croire , que dans le cas concrèt il serait aberrant de faire attendre encore jusqu'à la fin de la periode (assez proche) de faillite personnelle pour décider sur la naturalisation ?

Si le juge laisse une marge d'appréciation raisonnable au Préfet , il ne pourra que respecter sa décision .

Je précise : les ressources financières JOUENT un rôle dans l'appréciation du Ministre chargé des Naturalisations (et non du Préfet, désolée).
2 conditions principales pour être naturalisé : que le centre de ses intérêts familiaux soit en France, que le centre de ses intérêts économiques, financiers, patrimoniaux, etc., soit également transféré en France (CAA Nantes 30 avril 1998 JCP 99.II.10151 note Toulemonde). .

En résumé, la plus grande part des ressources du demandeur doivent provenir de France. ce qui suppose en outre qu'il dispose de ressources propres.

Il faut également avoir sa résidence en France depuis 5 ans (article 21-7 du code civil).

Concernant la question initiale sur l'ajournement : article 21-25-1 : "La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la date à laquelle a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet.
Ce délai peut être prolongé une seule fois de trois mois par décision motivée".

Il s'agit du délai maximal d'examen de la demande.

Votre amie s'est vu opposer une décision d'ajournement, prise conformément à l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 modifié en 1998 (décret 98-720).
Cette décision est prise parce que le ministre estime qu'elle ne remplit pas les critères actuellemnt et qu'il convient d'attendre (probablement que la décision du TC ne fasse plus effet : là-dessus, voir + bas).

L'article 27 dispose également que" toute décision (...) ajournant (...) une demande de naturalisation ou de réintégration doit être motivée".

Il s'agit donc d'un acte susceptible de recours, ce qui est confirmé par un petit tour du côté de légifrance, jurisprudence du CE.

Enfin, l'article 21-27 énumère les cas de condamnation pénale interdisant l'acquisition de la nationalité française. Votre amie a été condamnée par un tribunal de commerce : ce jugement est inopérant au regard de sa demande. Tant qu'elle a encore des revenus, bien sûr.

Maintenant, IL FAUT ALLER VOIR UN AVOCAT D'URGENCE pour attaquer la décision d'ajournement, car tout ça ne fait pas avancer le dossier de votre amie.
Mais ce qui me paraît assez sûr, c'est que cette décision est illégale car fondée sur des motifs qui n'ont pas à être pris en compte par le Ministre.

J'espère que vous y voyez un peu plus clair.

Cleyo

PS : tenez-nous / moi, au courant. Merci.

j'aimerai bien apprendre la suite des évènements .

Il me semble - malgré tout - difficile de croire, qu'une faillite personnelle dans ces circonstances ne comprend pas aussi des dettes fiscales et par là une raison suffisante pour l'ajournement inattaquable pour erreur de droit .

Vous croyez ?

personnellement, je ne le pense pas : cela peut juste provoquer la saisie du passeport... mais si cette personne a des revenus suffisants pour vivre, je pense que l'existence de dettes fiscales serait inopérante, à condition bien entendu qu'elle les paie. Un comparatif peut être fait concernant les ressources avec ce qui est exigé pour le regroupement familial (des ressources supérieures au SMIC durant les 12 derniers mois, sans moyenne mensuelle exigée).
Je n'ai en tous les cas vu aucune décision se fondant sur un tel motif, ou sur une histoire de faillite personnelle.
Mais,je vous rejoins dans le sens où il ne faut jamais sous-estimer l'administration en ce domaine......

Cleyo