LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

question:

2 époux de nationalité algérienne vivant en france et dont le mariage a été célébré en france. A priori, le régime de la communauté légale s'applique en l'absence de contrat.

Après le divorce, il nous faut passer à la liquidation de la communauté mais une grosse partie du patrimoine du couple est situé en algérie (biens immobiliers, comptes bancaires).

Quelqun a t'il des connaissances en la matière afin d'engager des mesures provisoires le temps que la procédure de liquidation de communauté suive son cours en france ?.

d'avance merci.

Je pense que vous vous trompez, vous devez vous occupez de la liquidation en FRANCE, qt à l'ALGERIE ils doiuvent prendre un avocat en algerie ou bien vous devez vous en occupez et vous mettre en relation avec un AVOCAT algerien.

au regret de vous contredire, je ne me trompe pas Je sais très bien que la procédure de liquidation va se dérouler en france, je cherche seulement un moyen préventif d'empecher le mari de faire disparaitre des fonds actuellement sur un compte en algérie.

...et en passant par une exequatur du jugement français de divorce en Algérie?? Le jugement serait alors reconnu sur place, et vous pourriez alors demander au juge local des mesures conservatoires?...

la loi algerienne n'est pas la meme qu'en France vous ne pourrez rien faire a part prendre un avocat algerien et lui expliquez le pb

Diana...peu importe que la loi soit la même ou pas...l'exequatur permet au jugement de tenir tous ces effets et d'être opposable en Algérie...

diana, je cherche avant tout et donc avant de saisir un confrère sur place à me renseigner sur ce qu'il est possible ou non de faire.

L'exequatur du jugement de divorce est à mon sens sans intérêt pour l'instant car le jugement de divorce ne règle pas la liquidation de la communauté mais au contraire ouvre les opérations de liquidation.

L'Exequatur du jugement de divorce permettrait seulement de faire reconnaître le divorce en lui même.

D'accord avec vous Laurent..pour le reste..je n'ai pas pour le moment de quoi répondre à votre interrogation...mes cours de DIP ne sont pas sur moi...

Je vous répète de prendre un avocat algérien

Hervé: Merci de faire attention aux majuscules...

Bonjour,

Voici un extrait du Code de Procédure Civile algérien :

Art.345.- la saisie conservatoire n’est autorisée par ordonnance rendue à pied de requête qu’en cas de nécessité. Elle a pour effet exclusif de mettre sous main de justice les biens du débiteur et de l’empêcher d’en disposer au préjudice de son créancier.

Art.346.- l’ordonnance est rendue par le juge du domicile du débiteur ou du lieu de la situation des biens à saisir. Elle énonce le titre de créance, s’il y en a, ou, à défaut, le montant approximatif de la créance pour laquelle la saisie est autorisée.

Le juge rend une ordonnance qui est notifiée sans délai au débiteur.

Elle est exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel, il en sera référé au juge en cas de difficulté.

Art.347.- le créancier peut faire saisir conservatoirement les meubles lorsqu’il est porteur d’un titre ou justifie d’une créance paraissant fondée.

Il peut également dans l’un de ces cas, être autorisé à prendre une inscription de nantissement sur un fonds de commerce.

Il peut enfin, s’il justifie d’un titre, être autorisé à prendre une inscription provisoire d’hypothèque judiciaire sur les immeubles de son débiteur.

Art.348.- le saisi reste provisoirement en possession de ses biens jusqu’à la conversion de la saisie, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné.

Il doit en jouir en bon père de famille et peut faire les fruits siens.

Je pense que ceci ne vous dispensera pas de faire reconnaître la décision de divorce et l'ouverture de la liquidation auprès des juridictions algériennes si vous voulez que la créance "paraisse" fondée à leurs yeux.

Je vous conseille cet excellent site sur le droit algérien :
www.lexalgeria.net

Cordialement,