Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
RC d'un huissier ?
de
Guilain
le Jeu 30 Sep 2004 13:02
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Profession: Métiers des RH
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peut-on engager la RC d'un huisier qui fait une faute dans l'exercice de ses fonctions ? la faute consiste dans la vente forcée de meubles alors que cette vente était suspendue pour cause de contestation de propriété par un tiers des dits meubles ? Connaissez-vous des arrets de jp sur des cas semblables ?
faute d'un huissier
de
michel
le Sam 20 Nov 2004 18:31
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Profession: Avocat
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Bonjour,
En cherchant sur legifrance.gouv.fr avec les mots clés huissier, responsabilité, faute, vous trouverez 26 arrêts, dont celui-ci reproduit par extraits ci-après :
Chambre civile 2
Audience publique du 21 novembre 2002 Cassation.
N° de pourvoi : 00-20953
Publié au bulletin....
...Vu l'article 18 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que l'huissier de justice a seul qualité pour procéder à l'exécution des décisions de justice ;
Attendu que pour déclarer M. Z..., seul responsable des fautes commises à l'occasion de l'exécution de la décision de justice, l'arrêt infirmatif retient que l'avocat a incontestablement commis une faute engageant sa responsabilité en ne réclamant pas à l'huissier de justice le paiement des intérêts des sommes dues ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné par un avocat n'exonère pas de sa responsabilité l'huissier de justice qui accomplit seul sa mission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; .....
De cet arrêt, il résulte que l'huissier est responsable, et même seul responsable - des fautes qu'il commet lors de l'exécution forcée d'un titre exécutoire.
Cordialement.
Michel.
de
Guilain
le Dim 21 Nov 2004 11:48
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Profession: Métiers des RH
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merci, je vais aller voir sur le site de légifrance pour trouver c'autres exemples intéressants de cette nature. parce que j'ai l'impression que leur RC n'est pratiquement jamais mise en cause, ce qui est peut être faux d'ailleurs.
de
Hervé
le Dim 21 Nov 2004 14:23
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Profession: Juriste
La RC d'un huissier est rarement mise en cause parce qu'ils font rarement ce genre d'erreurs... Mais il faut aussi avouer qu'ils interviennent rarement sans intervention parallèle d'un avocat dont ils suivent les consignes.
Je ne dis pas que les huissiers sont de simples exécutants, mais ils sont souvent au service d'un avocat ou d'un professionnel du droit ou du recouvrement. A ce titre, ils tirent des consignes de leur mandant afin de rendre l'exécution possible.
Dans votre affaire, je n'aurais rien à ajouter sauf que je suppose que l'exécution porvisoire n'avait pas été prononcée.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Guilain
le Dim 21 Nov 2004 14:43
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Profession: Métiers des RH
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on voit dans l'arret de michel, si je l'ai bien compris qu'ils ne peuvent s'exonérer de leur RC au motif que l'avocat ne leur aurait pas donné toutes les consignes utiles (en l'espèce réclamer des intérêts au débiteur). il semble que cet arrêt dise justement qu'ils ont une responsabilité plus importante au final que celle de l'avocat car ils ne sont pas de simples exécutants.
Par contre ce n'est pas parce qu'il y a peu de jp sur le sujet qu'ils ne font pas d'erreur. la pratique montre au contraire qu'il y en a beaucoup mais souvent ceux qui en sont victimes n'attaquent pas par ignorance ou crainte.
par exemple, dans un état des lieux contradictoire d'une maison destinée à la location , l'huissier note que tout est en état parfait malgré une liste écrite de problèmes remises par le locataire (que l'huissier "oublié" d'annexer à son document définitif) et malgré plusieurs expertises judiciaires postérieures qui ont montré de nombreuses et apparentes malfaçons. il y a semble-t'il de très nombreuses erreurs comises mais peu font l'objet de contentieux, ce qui est fort dommage car trop souvent on a affaire à des cow-boys.
de
Guilain
le Dim 21 Nov 2004 14:44
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Profession: Métiers des RH
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le cas d'erreur que je cite au départ est réel.
de
Hervé
le Dim 21 Nov 2004 14:51
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Profession: Juriste
La profession d'huissier commet bien sûr des fautes. Cela étant, vu le nombre d'actes réalisés, je ne suis pas sûr qu'il y ait tant que cela de fautes suceptibles d'engager leur RC.
Pour travailler dans une entreprise qui sous-traite dans le cadre de la loi un frand nombre d'opération à des huissiers, je peux vous dire que très souvent, les actes rédigés sont des actes "routiniers". Je veux dire par là que le gros de l'activité d'un office ne doit pas concerner plus de 7 ou 8 types de procédures distinctes.
Par exemple, les saisies réalisées pour obtenir un paiement sont d'abord celles des comptes bancaires, ensuite des rémunérations ou des biens selon les circonstances.
Mais automatiquement, les huissiers demandent des informations pour faire des saisies sur comptes bancaires a priori.
Dans ce contexte, des fautes de négligence sont tout à fait possibles et à mon avis sont les premières cause de RC possibles. Une autre peut se trouver dans un abandon de la neutralité requise lors d'un constat, ne retenant que le point de vue de son client, ou majoritairement. Nous ne sommes plus alors dans un cadre d'exercice pur de la profession mais dans une relation commerciale. C'est déplorable quand on connaît la force et le poids que peut avoir un constat d'huissier dans une procédure...
Par ailleurs, il est évident que ces professionnels ne sont pas de simples exécutants.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Hervé
le Dim 21 Nov 2004 14:55
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Profession: Juriste
Guilain a écrit :le cas d'erreur que je cite au départ est réel.
Pas question de contester ce fait. La RCP d'un huissier n'a aucune raison d'être exclue en principe parce qu'il s'agit d'un huissier.
Le fait que cette responsabilité ne soit pas engagée peut aussi être liée à deux autre raisons:
- le statut social ou dans l'imaginaire collectif d'un huissier les met à l'abri de beaucoup d econtestations en impressionant soit le débiteur, soit le client;
- les liens professionnels entretenus avec d'autres professionnels du droit (notamment les avocats) peuvent provoquer une certaine réticence de la part d'un conseil à attaquer un "quasi-confrère", un auxiliaire indispensable dans le quotidien...
Injuste et très dommageable pour le bon fonctionnement de la Justice, mais malheureusement réel...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
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