Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
prestation compensatoire
de
Anaïs
le Lun 06 Déc 2004 17:22
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Profession: Métiers des RH
Bonjour à tous,
est-ce-qu'une personne peut se voir suppriler le bénéfice de la prestation compensatoire si elle trouve un emploi, alors me^me qu'une telle hypothèse n'est pas prévue dans la convention .
merci par avance
de
Nemo auditur
le Lun 06 Déc 2004 18:28
- "Vétéran"
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Profession: Juriste
Si je me rappelle mes quelques cours de droit de la famille de 1ere année,
Ancien article 279
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à l'homologation.
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
Ils peuvent également demander la révision de la prestation compensatoire sur le fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4.
NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
Nouvel Article 279
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.
Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.
NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
de
Nemo auditur
le Lun 06 Déc 2004 18:30
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Profession: Juriste
Je précise qu'il me semble que l'obtention d'un travail peut être reconnu comme une modification dans les besoins du créancier de la PC.
Il vous faudra toutefois passer devant le juge car une telle modification n'est pas automatique me semble-t-il.
Cordialement,
de
Anaïs
le Mar 07 Déc 2004 10:32
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Profession: Métiers des RH
en rajoutant
de
Willner
le Mar 07 Déc 2004 13:03
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Profession: Avocat
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