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Sujet : Vos conseils suite à une mise en demeure de payer - images e

Echanges sur des points de droit.

Vos conseils suite à une mise en demeure de payer - images e

de chrgriffaut   le Mer 01 Déc 2021 17:29

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Bonjour,

J’ai malheureusement et en toute bonne foi copié une photo trouvée sur internet pour la coller dans un article sur notre site internet associatif : il s’agit d’un joli char du défilé du Carnaval de Nice....

Après plusieurs demandes de dédommagement reçues par email puis par courriers postaux simples d’une société basée en Suisse (PicRights Europe GMBH), j’ai décidé de ne pas payer les 305 € qu’on me réclamait comme à d’autres personnes dans le même cas rencontrées sur internet (vu divers discussions à ce sujet sur des forums) et confortée par ce que j’ai pu lire sur le site village-justice.com, à savoir :"... Toute photographie n’est pas « originale ». Qui plus est, les internautes accusés de contrefaçon ignorent qu’ils peuvent disposer d’arguments décisifs pour rejeter légitimement ces accusations. Outre le fait que les « preuves » de la « contrefaçon » se limitent généralement à des captures d’écran réalisées sans constat d’huissier, ce qui leur retire toute réelle valeur juridique (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 2 juillet 2010, n° 09/12757), les internautes peuvent légitimement interroger le prétendu bénéficiaire du droit d’auteur sur le caractère original de la photographie litigieuse. Il revient alors à l’auteur de démontrer en quoi la photographie comporte un effort créatif de sa part (CA Paris, pôle 5, 2e ch., 24 févr. 2012). Or, lors de prises de vue d’un évènement public, tel un match de football ou un festival de cinéma, le photographe dispose rarement du libre choix du moment de la photographie et se voit imposer l’angle de la prise de vue ou le cadrage, si bien que la photographie ne peut bénéficier de la protection du droit d’auteur....."

Il y a quelques jours, j'ai reçu un courrier recommandé avec accusé de réception du cabinet Reynal-PERRET me demandant cette fois-ci "à titre amiable" près double de la somme (705 €) "avant le 30 novembre " faute de quoi sa "cliente se réserve la possibilité d’engager toute action utile" à mon encontre....

Je n’ai donc jamais répondu, ni payer bien sûr quoi que ce soit, mais que me conseillez-vous maintenant ?
Faut-il payer ?
Faut-il répondre ? et si oui quoi ?
Faut-il ne rien faire et attendre ?

Merci de votre réponse.
Très cordialement

   Re: Vos conseils suite à une mise en demeure de payer - imag

de LaëtitiaC   le Jeu 02 Déc 2021 18:26

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Bonjour,

j'ose imaginer que si la demande n'était pas légalement valable, le Cabinet d'Avocats n'aurait pas envoyer ce courrier.

Je paierai le montant demandé afin de ne pas aller plus en avant dans une procédure inutile et couteuse.

(Ou alors, confiez l'affaire à un Avocat spécialisé en propriété intellectuelle.)

   Re: Vos conseils suite à une mise en demeure de payer - imag

de chrgriffaut   le Ven 03 Déc 2021 9:31

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Bonjour, Je ne suis pas sûre que le fait que ce soit un cabinet d'avocat qui ait envoyé la lettre soit suffisant pour dire que la demande est légalement valable.
En effet, voici ce que m'a répondu un avocat spécialisé dans ce domaine juridique:
"....Après analyse, je vous confirme qu’à mes yeux la photographie qui vous est opposée par l'AFP n’est pas originale au sens de notre Code de la propriété intellectuelle et ne peut faire l’objet d’une revendication en propriété de droit d’auteur. La photographie ne relève pas de choix personnel et arbitraires dans la mise en scène de l’objet photographié, dans la composition, le cadrage, l’angle de vue. Elle ne traduit pas une démarche propre et une recherche esthétique révélant les compétences et la sensibilité personnel du photographe. Elle capte un évènement public dont elle n’avait pas la maitrise.
En outre la capture d'écran qu’ils vous soumettent ne sont pas recevables devant les juridictions comme vous l’avez bien compris...."
J'ai donc avancé ces arguments par lettre recommandée adressée au cabinet Reynal-Perret et j'attends sa réponse éventuelle....

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