Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Salaire au pourcentage C.A. non justifié (2)
de
Lopez Francis
le Mer 02 Juin 2004 11:46
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Lopez Francis
- "Membre désactivé"
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Bonjour,
Connaissez-vous des solutions légales ou de jurisprudence pour contraindre un employeur à communiquer en justice les recettes de son entreprise lorsque le salaire qu'il paie à ses employés est calculé par un pourcentage sur les recettes et que le montant de ces recettes n'est pas justifié aux employés ?
Merci de votre aide,
FL
de
Hervé
le Mer 02 Juin 2004 11:50
- "Vétéran"
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- 3913 messages
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Profession: Juriste
Je crois que le principal problème dans votre affaire (cf sujet clos par M. le Maire), consiste dans un contrat de travail de travail défaillant et une forte part d'activité "au noir".
Aussi, je ne saurais que trop vous conseiller de vous tourner directement vers un avocat afin d'envisager plus sérieusement un recours prud'hommal.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
stephanie v
le Mer 02 Juin 2004 11:53
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stephanie v
- "Membre désactivé"
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renseignez vous aupres de l'ordre des avocats de votre domicile. ils organisent des consultations gratuites et peuvent vous orienter vers un avocat specialiste de la matiere.
de
Lopez Francis
le Mer 02 Juin 2004 12:00
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Lopez Francis
- "Membre désactivé"
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Et vous ? vous ne connaissez pas la solution ? Ca ne m'étonne pas car j'ai moi-même fait quelques recherches sur les sites de droit du travail et je ne trouve RIEN à ce sujet...
Merci quand même...
FL
PS : pour Hervé, non il n'y a pas de travail au noir car les employés sont déclarés.
PS2 : Pour ne pas me faire censurer par le Maire, j'ai posé la question sous une forme générale :
Est-il possible de demander au juge de forcer l'employeur à communiquer ses recettes lorsque le salaire de ses employés est fixé au pourcentage et lorsque le C.A. n'est pas justifié auprès des employés ? Si oui, sur quel fondement et à quel moment de la procédure ?
de
Hervé
le Mer 02 Juin 2004 12:05
- "Vétéran"
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- Localisation: Etranger
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Profession: Juriste
Quand je parlais d'activité "au noir", je ne parlais pas de travail mais de chiffre d'affaires non déclaré à l'administration fiscale, ce qui vous posera un gros problème de preuve.
Par ailleurs, il semble qu'il y ait un problème avec la clause relative à votre rémunération. Mais comme le signale la Charte que M. le Maire vous rappelait, ce forum n'a pas vocation à dispenser des consultations juridiques en lieu et place des avocats.
Comme stéphanie v vous le signalait, il existe des consultations gratuites d'avocats auprès de tous les tribunaux. Renseignez-vous à cette occasion auprès d'avocats généralistes qui pourront, le cas échéant, vous renvoyer vers des spécialistes.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Lopez Francis
le Mer 02 Juin 2004 12:09
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Lopez Francis
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Dernière édition par Lopez Francis le Mer 02 Juin 2004 18:49, édité 1 fois.
de
Lopez Francis
le Mer 02 Juin 2004 12:16
-
Lopez Francis
- "Membre désactivé"
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Dernière édition par Lopez Francis le Mer 02 Juin 2004 18:49, édité 2 fois.
de
stephanie v
le Mer 02 Juin 2004 12:18
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stephanie v
- "Membre désactivé"
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il faut rencontrer un avocat pour cela car il ne s'agit pas que d'une question generale en droit du travail, il y a egalement des aspects de procedure qui entrent en ligne de compte et seul un avocat en droit du travail pourrait vous renseigner efficacement. rapporchez vous donc des consultations gratuites!
de
Lopez Francis
le Mer 02 Juin 2004 12:34
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Lopez Francis
- "Membre désactivé"
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merci à tous, vous êtes trop forts !
de
Renaud
le Mer 02 Juin 2004 13:56
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Renaud
- "Membre désactivé"
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d'un point de vue droit du travail, et si vous voulez contester la part variable de votre rémunération, la question ne se pose pas en terme de procédure ou quoi que ce soit.
Il faut que vous ayez des élements sérieux de preuve. Par conséquent et si vous apportez des éléments faisant penser que votyre employeur n'a pas respecté l'ensemble de ses obligations en terme de rémunération, alors il devra apporter la preuve contraire, sinon, faute de pouvoir justifier des éléments de preuve contraire, il pourrait ainsi petre contraint à vous faire un rappel (et si les deux sont liés, à supporter l'éventuelle requalification de la mesure de licenciement).
Donc d'un point de vue prud'hommal, la production des éléments de calcul de la rémunération, peut s'imposer, de fait, à l'employeur, afin qu'il puisse se justifier du respect de ses obligations, pusique celles ci reposait sur des élements objectifs, en principe quantifiables.
sur le ticket, je doute qu'un seul ticket puisse faire l'affaire mais pourrait néanmoins créer le doute. je coince sur l'appréciation que pourrait faire le juge du ticket de caisse, en principe nécessaire à la tenue de comptabilité de l'employeur.
n'avez vous pas d'autres moyens destinés à justifier vos craintes?
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