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Sujet : Café juridique - Octobre 2015 - Nantes

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Café juridique - Octobre 2015 - Nantes

de lolstarck   le Jeu 17 Sep 2015 17:07

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Oyé, oyé, juristes, avocats et juges, salariés en entreprise, juges, huissiers et autres camarades nantais.
Si le palais de justice, en rouge et noir, ne vous inspire d’autre chanson que celle des années 80, mais rien qui ressemble à un éclat de rire ; Si au contraire, la joie ressentie après un bref passage dans les lieux est tellement communicative que vous souhaitez l’exprimer à tout va, et plus seulement sur la pente glissante du bord de Loire ; Si juges, vous souhaitez rencontrer des huissiers, juristes d’entreprise des juges, avocats des camarades, camarades, des.. bref, et tout à la fois, dinons ! Dites oui (je sais…).
Un repas donc, à Nantes, en octobre, n’importe quel jour de la première quinzaine.
Des candidats ?

   Re: Café juridique - Octobre 2015 - Nantes

de juriste44   le Mer 30 Sep 2015 11:39

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holà Lolstark!
cela faisait bien longtemps que nous n'avions de nouvelles! (enfin moi)
je réponds oui (puisqu'il le faut...mais à vrai dire mon consentement n'est pas extorqué).
dînons ensemble, nous représenterons au moins 2 des pairs évoqués.
pour moi les lundis et mardis soirs ne sont pas possibles mais cela laisse les mercredis, jeudis et vendredis.
Un lieux en tête?
biz

   Re: Café juridique - Octobre 2015 - Nantes

de cchloé   le Mer 30 Sep 2015 11:43

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Bonjour,

je suis également partante.
Pour ma part, je ne suis pas disponible le mardi soir ni le jeudi soir.
Pour le lieu, je vous fais confiance.

Cdlt

   Re: Café juridique - Octobre 2015 - Nantes

de Soleil29   le Mer 30 Sep 2015 14:05

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Bonjour,
Oui avec grand plaisir
Brigitte
bonjour, je suis juriste à nantes depuis peu et je souhaiterai participer au café des juristes nantais

   Re: Café juridique - Octobre 2015 - Nantes

de Louma   le Mer 30 Sep 2015 14:56

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Hello,

Vos contraintes prises en compte, je peux être disponible le mercredi 7, le mercredi 14 ou le vendredi 16 octobre.

Alors, on choisit quelle date ?!

Je vous propose ce restaurant : http://www.pickles-restaurant.com/

Si vous êtes partants, je peux m'occuper de réserver !

A bientôt !

   Re: Café juridique - Octobre 2015 - Nantes

de Céline Comlarbre   le Mer 30 Sep 2015 20:35

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Bonsoir
Plus de 2 ans après ma 1ere et unique participation, je reviens ! :-)
Donc OUI pour moi aussi, plutôt le 7 ou le 14 octobre. Pour le restau, à votre convenance !
A bientôt
Céline

   Re: Café juridique - Octobre 2015 - Nantes

de Soleil29   le Jeu 01 Oct 2015 19:40

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Bonsoir à tous,
J'ai une préférence pour le vendredi 16 octobre.
A vous lire,
Bien à vous
bonjour, je suis juriste à nantes depuis peu et je souhaiterai participer au café des juristes nantais

   Re: Café juridique - Octobre 2015 - Nantes

de lolstarck   le Mar 06 Oct 2015 17:52

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Bonjour,
Il semble que nous soyons tous disponibles le mercredi 14 octobre prochain. Soleil29, j’ai lu ta préférence pour le 16, mais votre serviteur, à cette date, à piscine (et tu restes dispo le 14).
Si on se retrouvait à 20h pour un couscous, c’est facile et convivial. Le couscoussier ou chez Remy ?
Si ça vous va, je réserve. Dites moi.

   Re: Café juridique - Octobre 2015 - Nantes

de lolstarck   le Mar 06 Oct 2015 17:59

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Louma, je n'avais pas vu ta proposition du Pickles, que je ne ne connais pas mais qui a l'air très bien. Vous choisissez (et pouvez même choisir le couscous, si si).

   Re: Café juridique - Octobre 2015 - Nantes

de juriste44   le Mar 06 Oct 2015 19:00

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Louma tu sais à quel point je t'aime...mais avec ce temps j'aime aussi le couscous.
si on dit le 14 octobre je pense que c'est bon pour moi.
et côté couscous j'aime bien "le monseigneur" et on pourrait avoir une table ronde pour tous se voir et se parler. mais je pense que c'est possible aussi chez Rémy ou au couscoussier (que je ne connais pas).

mais je peux aussi m'adapter au pickles (juste un doute sur la possibilité de manger autre chose que de la viande en fonction de la carte de la semaine).
a vous lire

 
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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
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814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

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