Forum : Emploi et carrière

Sujet : Après la galère, mon premier CDI! Partagez vos expériences !

Vos expériences, le marché de l'emploi, les évolutions de carrière et des métiers...
   

Re: Après la galère, mon premier CDI! Partagez vos expérienc

de LaForceMajeure   le Mar 01 Aoû 2017 14:53

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Message privé envoyé! ;)

EDIT : enfin je crois que c'est envoyé! xD Dites moi si ce n'est pas le cas^^

   Re: Après la galère, mon premier CDI! Partagez vos expérienc

de ju-risk   le Mer 02 Aoû 2017 10:51

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Bonjour! Je me permets d'intervenir dans le prolongement de votre discussion;
Le problème étant que comme vous le rappelez le domaine de la PI/NTIC est totalement bouché car tout simplement il y a trop de diplômes dans le domaine pour trop peu d'emplois et que le combinaison gagnante dans ce secteur c'est le M2 + le LLM + le CAPA... à moins d'avoir une chance insolente comme votre amie de promo...
Pour ma part j'étais un peu dans la même situation que vous, diplomé en NTIC, le CAPA, une expérience de juriste NTIC chez Orange en CDD pendant un peu plus d'un an, quelques mois en collaboration libérale dans un grand cabinet de NTIC et puis plus rien, ni emploi, ni collaboration... domaine bouché...
Je me débrouillais plus que très bien en anglais mais on me reprochait mon manque d’expérience à l'international (pas de stage, d'emploi ou de LLM à l'étranger). Je voyais des amis dans le même secteur qui ne trouvaient rien non plus, ni comme juriste, ni comme avocat, et qui finalement ont pris des emplois d'assistant de direction, de manager dans la restauration...
Moi je me suis réorienté, j 'ai refait un M2 en formation continue en droit social, domaine plutôt porteur en droit.
Depuis, ce domaine me passionne, bien plus humain que le droit de la PI/NTIC, je n'ai plus jamais connu de période sans emploi et au contraire, maintenant ce sont des consultants en recrutement qui me contactent...
Tout ça pour vous dire que vous avez deux options si vous soulez rester dans le droit: vous réorientez ou attendre que la chance vienne peut-être un jour...

   Re: Après la galère, mon premier CDI! Partagez vos expérienc

de Odrade   le Mer 02 Aoû 2017 12:29

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Concernant le secteur des NTIC je tiens à souligner que l'aspect "bouché" de ce domaine est bien moins vrai depuis un an. Certes la profusion de poste n'est pas au niveau d'un juriste financier/bancaire ou droit social, toutefois on observe depuis une bonne année de nombreuses ouvertures de postes (merci de le GDPR).

Le problème des NTIC c'est qu'en réalité c'est du droit des affaires / généralistes orienté sur les nouvelles technologies. Ça parle peu au recruteurs et de nombreux postes en réalité NTIC ne cherchent pas un juriste NTIC mais un juriste avec une formation droit des affaires à la place.

NTIC on peut trouver à deux conditions de se spécialiser dans les domaines porteurs du NTIC en choisissant bien ses stages car un minimum d'expérience est demandé.

Les domaines porteurs en la matière sont les domaines les plus techniques ou les plus d'actualité soit par ordre d'importance : données à caractère personnel, contrats informatiques, démat (signature électronique, archivage, nouvelles technologies type blockchain etc).

A la place du LLM je dirai qu'en NTIC si on veut gonfler sa formation il est préférable d'avoir un second master 2 plus sectoriel qui parle au recruteur, exemple de double M2 banco :
Master 2 bancaire + master 2 ntic
master 2 contrat + master 2 ntic
Master 2 propriété industrielle + master 2 ntic

Perso depuis quelques mois je me fais démarcher toutes les semaines par des recruteurs sur des postes en contrat informatique, et surtout en données à caractère personnel. Sur les données, les entreprises ont clairement du mal à trouver des personnes compétentes en la matière et il va y avoir pas mal de création de postes DPO, certains tenus par des juristes ou par des avocats ce qui va créer un appel d'air niveau création de postes.

   Re: Après la galère, mon premier CDI! Partagez vos expérienc

de ju-risk   le Jeu 03 Aoû 2017 10:44

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Pour ma part, j'avais un M2 en droit des affaires + un M2 en NTIC de facs parisiennes, 1 année d'expérience en droits des contrats informatiques et pourtant j'ai vu peu d'opportunité, après je suis d'accord avec votre analyse, au vu de la prolifération de nouveaux candidats dans le domaine des NTIC mieux vaut un second master plus généraliste que juste un master NTIC à défaut de pouvoir s'offrir un LLM.
Pour ce qui est des données personnelles, déjà quand j'étaie étudiant en 2009, on nous vendait une exploision d'emplois avec la question des données personnelles... presque 10 ans après on attend toujours...
Après certes, les emplois juridiques comme l'emploi des cadres en général se portent mieux depuis quelques mois, il reste qu'il y a beaucoup trop de M2 NTIC au regard de la demande dans ce domaine et que la concurrence est extrêmement rude, que pour moi c'est réellement un domaine à fuir...

   Re: Après la galère, mon premier CDI! Partagez vos expérienc

de Odrade   le Jeu 03 Aoû 2017 15:05

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Les contrats informatiques sont très demandés et même s'il n'y a pas foison de postes en la matière on ne peut pas dire que ça soit bouché, quelques petites précisions toutefois :
- Les recruteurs ont du mal à appréhender cette spécialité, rare sont les postes pour des contrats informatiques à être intitulés comme tel ou à demander un master NTIC. Dans la tête des recruteurs contrats info ou pas = M2 droit des affaires s'ils poussent pas trop sinon c'est du M2 droit des contrats.
- Contrat informatique oui, mais il faut voir de quel côté, on se vend mieux quand on en a fait côté client, côté prestataire/éditeur informatique ça se vend clairement moins bien
- Il faut en parallèle démontrer une vraie appétence et des connaissances en matière de nouvelles technologies (blockchain objets connectés and co, pas le dernier iphone) ET en matière de gestion de projet ..... A mon sens c'est pas possible de faire du contrat informatique si on a pas à minima des connaissances concernant le fonctionnement d'un projet en parallèle donc à mettre impérativement en avant quand on postule pour ce type de poste. Or c'est rarement fait par les candidats .... voir les connaissances en projet ne sont pas maîtrisées

Pour ce qui est de la profusion d'emploi en matière de données, là clairement depuis le début de l'année on est dedans. On assiste à un gros coup de flippe de la part des entreprises qui sont loin d'être prête, essaye de recruter des spécialistes, mais n'y arrivent pas.

Pour ma part, que pour ma spécialisation en données, j'ai été démarchée par 13 recruteurs ou responsables juridiques depuis début mars sans rien demander à personne et sans être en recherche active..... certains m'ont même redémarchée une seconde fois suite à un premier non. Bref ça sent vraiment le désespoir côté entreprise pour du recrutement en la matière et même avec une faible expérience je pense qu'il y a moyen à condition d'être bien à jour de la GDPR et de suivre les évolutions en cours.

Sur les M2 NTIC, je dirai que le problème est double :
- mauvaise connaissance de la part des recruteurs sur ce type de M2, manque de communication sur le sujet de la part des directeurs de M2 et les réseaux d'anciens sont encore un peu trop récent même s'ils commencent à exister
- Trop transversale, les matières les plus vendeuses et apportant vraiment de la valeur ajoutée sont bien souvent hors tronc commun et dans de l'optionnel

Bref faut se faire plus connaître et s'adapter au marché.

   Re: Après la galère, mon premier CDI! Partagez vos expérienc

de Nilmandra   le Lun 07 Aoû 2017 7:12

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LaForceMajeure a écrit : Si j'étais à votre place je m'interrogerais d'abord sur les débouchés dans votre domaine (que je ne connais absolument pas).

S'ils sont corrects (c'est-à-dire secteur pas complètement bouché, en droit les débouchés ne sont jamais exceptionnels quel que soit le domaine) je pense qu'un nouveau stage de 6 mois est envisageable, ça vous amènera à 2 ans d'expérience professionnelle, ce qui correspond au minimum exigé dans la plupart des annonces d'emplois.


C'est là qu'on se rend compte qu'il y a un réel problème en France...

D'accord c'est normal de devoir se forger de l'expérience, mais une situation de stagiaire pendant 2 ans, c'est juste de l'exploitation. Ce qui me choque le plus dans tout ça, c'est que maintenant ça paraît "normal" de devoir en passer par-là, comme si c'était le cheminement logique à la fin des études.

Devoir survivre financièrement pour assurer 4 stages de 6 mois, c'est une aberration. Y a vraiment que dans le domaine juridique qu'on voit ça !

Bon courage Juristeaudésespoir, je suis contente d'avoir eu de tes nouvelles :)

Pour ce qui est du Canada, je ne sais pas ce qu'on t'a dit, mais le droit au Québec c'est la même galère qu'en France, et la situation est encore pire pour les juristes étrangers dont les diplômes ne sont pas reconnus...

Bref, on devrait mettre une pancarte "FUYEZ PAUVRES FOUS" à l'entrée de la faculté de droit pour prévenir les nouveaux bacheliers ;)

   Re: Après la galère, mon premier CDI! Partagez vos expérienc

de LaForceMajeure   le Lun 07 Aoû 2017 10:26

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Nilmandra a écrit :
C'est là qu'on se rend compte qu'il y a un réel problème en France...

D'accord c'est normal de devoir se forger de l'expérience, mais une situation de stagiaire pendant 2 ans, c'est juste de l'exploitation. Ce qui me choque le plus dans tout ça, c'est que maintenant ça paraît "normal" de devoir en passer par-là, comme si c'était le cheminement logique à la fin des études.

Devoir survivre financièrement pour assurer 4 stages de 6 mois, c'est une aberration. Y a vraiment que dans le domaine juridique qu'on voit ça !



Malheureusement c’est clairement le cas aujourd’hui. Un étudiant se lançant dans le droit doit s’attendre à environ 7 ans d’ « apprentissage » (5 ans de théorie à la fac et 2 ans de pratique en stage) avant de pouvoir espérer décrocher un vrai poste de juriste (et encore, si son secteur n’est pas complètement bouché).

Cette période pourrait être réduite si les cours dispensés en fac préparaient réellement à la pratique professionnelle (malheureusement une grande partie des profs ignorent totalement la réalité de l’entreprise et/ou ne font aucun effort pour offrir un enseignement utile et formateur à leurs étudiants, se contentant de réciter leur manuel), ou si l’alternance en entreprise était la règle et non l’exception.

Nilmandra a écrit :
Bref, on devrait mettre une pancarte "FUYEZ PAUVRES FOUS" à l'entrée de la faculté de droit pour prévenir les nouveaux bacheliers ;)



Je propose l'inscription dantesque « Vous qui entrez ici, abandonnez toute espérance »! lol -)

   Re: Après la galère, mon premier CDI! Partagez vos expérienc

de ju-risk   le Mar 08 Aoû 2017 11:03

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Je ne suis pas tellement d'accord avec votre analyse qui pour moi doit être plus nuancée.

Déjà il faut tenir compte de la spécialité juridique, et ne pas mettre tous les étudiants en droit sur le même plan, un étudiant avec un M2 de droit rural, n'a pas les mêmes perspectives d'emploi qu'un étudiant avec un M2 de droit privée général qui lui même n'a pas les mêmes perspectives qu'un étudiant avec un M2 de droit social.

Premièrement, la plupart des titulaires de M2 en droit n'exerceront jamais d'emploi lié au droit. La lecture du rapport de la Cour des comptes rendu il y a quelques années est assez édifiant sur ce point.

Le droit IP/IT est une spécialité juridique communément admise comme bouchée depuis une dizaine d'année, le cas évoqué plus haut montre que cela est encore le cas. Compte tenu de l’hémorragie de M2 dans ce domaine et de l'attractivité naturelle que suscite cette spécialité (inversement attractive au niveau de l'emploi), je pense que cela va continuer. Après les jeunes diplômés en droit IP/IT ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes, personne ne les obligeait à s'engager dans cette voie particulièrement difficile et connue pour être très tendue au niveau de l'emploi et ce depuis près de 10 ans, il faut maintenant en assumer les conséquences, vous êtes les héritiers de vos choix.

Ensuite, l'alternance ne se prête bien qu'aux spécialités pourvoyeuses d'emploi en premier lieu le droit social, le droit fiscal ou le droit bancaire, car les formations répondent en général assez bien à ces spécialités dont le périmètre est très délimité et dans lesquelles il y a une fortes demandes de compétences car tout simplement beaucoup de boulot.

Pour le reste, je vois mal de l'alternance dans des M2 général / théorique type droit privé général, droit des affaires qui correspondent aux 3/4 des offres des M2 aujourd'hui.... car les directions juridiques ou cabinets capables d’accueillir des étudiants en alternance disposent de services juridiques répartis selon des domaines de compétences spécialisés et préféreront des diplômes spécialisés (ex: un M2 en droit social plutôt qu'un M2 en droit des affaires ou droit privé général pour un département en droit social).

En outre, il est difficile de placer des étudiants dans des entreprises ou des cabinets en province vu le peu d'entreprises capables de les accueillir à l'année. Ça me rappelle le cas d'un M2 en droit notarial sur l'île de la Réunion qui accueillait chaque année 30 étudiants quand il y avait sur l'île que 12 études notariales... Ca laisse songeur... C'est assez symptomatique du fait, comme le rappelait la Cour des comptes que l'Université en général forme trop d'étudiants en droit que ce que le marché du travail peut absorber.

Pour le reste, une anciennes stagiaires en droit social a fait un M2 en droit social en alternance et a été embauché en CDI dans une autre boîte avant même de finir son M2 et son alternance donc preuve est qu'il ne faut pas faire une généralité des étudiants en droit, tout dépend de la spécialité choisie, du bon ou mauvais choix de l'étudiant qui ne s'est peut être pas assez investi dans ses choix futurs de carrière.

   Re: Après la galère, mon premier CDI! Partagez vos expérienc

de LaForceMajeure   le Mer 09 Aoû 2017 10:47

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@Juristeaudésespoir : pour rebondir sur le commentaire d'Odrade mentionnant les opportunités dans le domaine de la protection des données personnelles: un Diplôme Universitaire dans ce domaine pourrait être une piste à envisager pour vous réorienter?

Ces formations sont courtes (donc moins pénible que de repartir sur un M2 classique - je crois avoir compris que vous en avez marre des études :D) et une spécialisation dans ce domaine ne me semble pas incohérente relativement à votre début de parcours/formation initiale.

A titre d'exemple (après une rapide recherche google), l'université Paris Descartes offre ce type de formation ("DU Protection des données à caractère personnel"), au rythme d'un jour par semaine sur 14 semaines, de décembre à mai. C'est un rythme qui est parfaitement compatible avec une occupation parallèle (e.g. stage dans le domaine dans lequel vous choisiriez de vous réorienter, protection des données personnelles pour reprendre l'exemple du DU susmentionné..) qui servirait entre autres à financer le coût de la formation.

A creuser? Ca me semble nettement mieux que de vous résigner à prendre un poste qui serait nettement en dessous de vos capacités/ambitions.

Cdt,

LFM

   Re: Après la galère, mon premier CDI! Partagez vos expérienc

de ju-risk   le Jeu 10 Aoû 2017 14:53

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Je reste très dubitatif sur ce genre de diplômes spécialisé en données personnelles (type DU) bien qu'un certificat CIL me semble être une meilleure idée sur le plan pro qu'un DU. D'une part bien souvent il n'y a pas de services juridiques dédiés dans les entreprises et c'est une seule personne qui est charge de ces problématiques et il est exigé en premier lieu pas mal d'expériences (en pratique d'ailleurs c'est souvent d'anciens avocats spécialisés).

Pour le reste, une camarade de promo, passionné de données perso, a passé le CAPA, en parallèle fait une thèse dans le domaine des données perso, a passé le certificat CIL (correspondnat informatique et Libertés) dans une école d'ingénieurs en informatique et fait aujourd'hui que du droit du préjudice corporel faute d'avoir trouvé un boulot dans le domaine des données perso ou des NTIC (le LLM restant le sésame dans les NTIC).

Donc honnêtement, je vous conseille de ne persister dans le domaine de la PI/IT que si vous pouvez faire un LLM ou un long stage à l'étranger dans un pays anglo-saxon pour être parfaitement bilingue...

Dans le cas contraire, réorientez vous dans un domaine avec des perspectives d'emploi et ne persistez pas dans une voie sans issue, vous avez perdu assez de temps...

   
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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

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