Forum : Emploi et carrière

Sujet : Après la galère, mon premier CDI! Partagez vos expériences !

Vos expériences, le marché de l'emploi, les évolutions de carrière et des métiers...
   

Re: un peu d'explications alors.....

de zerocool   le Ven 09 Nov 2007 12:47

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sandrine69000 a écrit :
zerocool a écrit :
matthejoke a écrit :Bravo !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Enorme message d'espoir à tous les jeunes diplomés qui galèrent.
Zerocool, peut-être serait-il bon que tu expliques comment c'est déroulé tes entretiens ? Comment tu as fait évolué ton CV (s'il a évolué), comment tu t'y es pris pour chercher des offres ? cibler les entreprises pour lesquelles tu as fait des candidatures spontanées ?
Bref, fais profiter à ceux qui sont en galère... Ca leur remontera le moral et en plus, ça peut leur donner des pistes de reflexion.



Je vais essayer d'expliquer au mieux mes démarches, je suis même pret à demeurer disponible pour répondre aux interrogations de tous. Ayant connu les difficultés de la recherche d'emploi, si je peux aider un petit peu, ce sera avec plaisir.

Ma recherche d'emploi aura vraiment été exhaustive.

Sites internet (agence d'intérim, cabinets de recrutements, sites institutionnels des entreprises, sites de réseaux pro, site AFJE) dépôt de CV sur de nombreuses plateformes (AFJE, Monster, viadeo, apec et j'en passe)

Visite des agences d'intérim, car un CV déposé en ligne n'a pas le même impact qu'une personne qui se présente physiquement.
Réunion à l'AFJE, j'attire votre attention sur le fait que même sans emploi vous pouvez devenir membre avec une cotisation relativement basse. Le site et les réunions proposent de nombreuses offres d'emploi et vous bénéficiez d'un réseau pro assez conséquent grâce à l'annuaire des membres. Des centaines d'adresses mail. Attention à ne pas en abuser non plus.

J'en viens donc aux candidatures spontanées, puisque c'est grâce à l'une d'entre elle que j'ai été recruté. Envoi de CV en masse vers des entreprises ciblées. Grâce notamment à l'annuaire AFJE, les membres transmettent généralement les CV aux RH. Il y a également l'annuaire Quo Juris qui regorge d'adresses et enfin depuis peu une nouvelle association l'OJAF qui dans l'avenir pourra sans doute se révéler très intéressante.

Concernant mon CV, il est vrai que celui ci n'a pas cessé d'évoluer depuis un an et demi. Changeant au gré des conseils et critiques des personnes que j'étais amené à rencontrer durant mes entretiens mais aussi au travers des conseils et de discussions avec les personnes pour qui je travaillais. Aujourd'hui je pense que je suis arrivé à quelquechose de pas mal mais il n'y a pas de CV parfait.

Quant aux entretiens, le plus souvent, que ce soit avec l'employeur ou un recruteur, le schéma est toujours quasiment le même, présentation du candidat, de l'entreprise, défauts, qualités, discussion en anglais, le feeling joue bcp aussi.

Dans mon cas précis pour expliquer plus en détail mon recrutement, suite à une candidature spontanée, j'ai été contacté par les RH de cette entreprise me disant que mon CV leur avait été transmis. Un entretien a été décidé puis les RH m'ont expliqué que l'un des juristes partait définitivement et qu'ils souhaitaient mettre en place un recrutement. Toutefois, ayant recu mon profil, ils ont attendu avant de débuter ce recrutement. J'étais donc le seul candidat sur le poste. Donc RDV avec les RH puis dans le même temps avec la juriste senior. Une soirée passe, le lendemain, les RH me rapellent pour me proposer un RDV avec le responsable juridique. Je saute sur l'occasion en leur demandant le RDV le plus vite possible. Très bien, dans la journée le RDV est fixé. Je me retrouve face au responsable juridique, le ton est très amical, l'ambiance convivial, on prend un café avec la juriste senior. Au bout de 2 heures, le responsable s'accorde avec la juriste et me dis que c'est ok. tout ca en moins de 24h au final. Ca a été très vite. J'ai recu hier dans l'apres-midi ma proposition de contrat. Je n'ai plus qu'à signer.

Voila, j'epsère avoir répondu avec vos questions. Je suis à votre disposition pour d'autres précisions si vous le souhaitez;

Amicalement

Nico


mais pour avoir accès à l'annuaire de afje,il faut etre membre et payer?comment etre membre sans avoir déjà decroché un poste de juriste?


Pardon Sandrine, je n'avais pas vu qu'il avait un nouveau message sur mon post....pr ce que tu demandes...pas de souci on peut s'arranger..contact moi en MP pr plus de précisions...

bye
<b><font color=red>juriste d'affaires</font color><b>
<b><font color=orange>Membre VIADEO</font color><b>
<b><font color=green>Membre AFJE</font color><b>

   

de françois   le Ven 09 Nov 2007 12:55

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Toutes mes félicitations pour cette recherche dynamique voire agressive (dans le bon sens du terme). Bonne chance pour la suite.
La justice c'est comme la sainte Vierge si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe. (Audiard)

   

de Doolan   le Ven 09 Nov 2007 13:00

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Monsieur le Maire,

A l'heure où vous vous interrogez sur une refonte du forum, ne serait-il pas opportun de concrétiser l'initiative de Matthejoke, suivi par Zerocool, en créant une nouvelle rubrique spécifiquement dédiée à l'échange d'expériences réussies ou ratées d'entretien. Je sais qu'il existe la rubrique Emploi et carrière mais ces témoignages me semblent perdus au milieu de mille fils.

Cdt,

Doolan

   Re: un peu d'explications alors.....

de Torquemada   le Mar 13 Nov 2007 22:22

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zerocool a écrit : Il y a également l'annuaire Quo Juris qui regorge d'adresses


Cher Zerocool, chers tous,

Etant moi-même à la recherche d'un CDD ou d'un CDI auprès d'un cabinet d'avocats d'affaire ayant une compétence en Droit communautaire, je songe à me procurer l'annuaire Quo Juris. Y a t-il un site où je peux l'acheter à un prix raisonnable? (et pas à 69 euros comme je peux lire sur price minister)?

Par avance merci. :)

   Besoin de conseils

de e.clouet   le Jeu 22 Nov 2007 3:59

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Bravo zerocool,

Je suis heureuse de voir qu'on peut y arriver et en même temps quand je lis un an et demi de recherche j'ai très peur.
Je viens d'avoir mon diplôme cette année j'ai effectué deux stages de 3 mois en entreprise et je recherche depuis un mois un poste de juriste.
Malheureusement, je constate qu'il y a peu d'annonces pour débutant.
Depuis ce constat, je pense m'inscrire à la fac pour pouvoir refaire un stage puisqu'il me faudra une convention mais j'hésite encore puisque j'en ai vraiment marre d'avoir le statut de stagiaire. Peux tu m'éclairer par rapport à ton parcours?

Merci d'avance.
Emilie

   

de fabien   le Jeu 22 Nov 2007 11:24

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bonjour,

Je vous déconseille de repartir sur un stage, 1 mois d'attente ce n'est rien (j'ai mis 6 mois à décrocher un poste) mieux vaut valoriser vos stages de 3 mois, et vos compétences plutot que de décrocher l'étiquette stagiaire

Cdt

   

de fifi   le Mer 28 Nov 2007 10:57

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bonjour,

Alors j'en profite pour ajouter un petit mot. Je viens de décrocher également un CDI de juriste.

ma recherche d'emploi n'a pas été évidente. Après mon stage de fin d'étude, j'ai connu cette longue période de recherche d'emploi où vous vous demandez si vous arriverez un jour...

Au bout de quelques mois, je me suis dit que j'allais proposer mes services de juriste comme bénévole dans une assos de consommateurs. J'ai au bout de neuf mois de recherche trouvé un CDD d'un an. (poste de juriste mais niveau expérience, c'était moyen et le salaire à la basse).

Donc tout ça pour dire notamment aux jeunes diplômés qu'il faut pas vous inquietez, il faut par contre, s'accrocher et chercher. ça peut être plus ou moins long mais on y arrive tous:)

donc surtout n'hésiter pas à faire des candidatures spontanées, répondre aux annonces même si vous n'avez pas tjs l'expérience demandé, essayer de rencontrer des professionnels et faire des entretiens informatifs, n'hésitez pas à proposer vos services en tant que bénévole... c'est un gain d'expérience pour vous sans être bloqué pour trouver un poste.... bref, il faut multiplier les démarches.
Et parfois si le moral est en berne, prenez quelques jours de repos sans faire de candidature... vous avez aussi droit à des vacances:) pour mieux repartir.

voila quelques mots pour redonner du courage:)
"la vie, c'est comme la bicyclette,il faut avancer pour ne pas perdre l'équilibre"

   

de matthejoke   le Mer 28 Nov 2007 12:39

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Félicitations fifi !!!!!!!!!!!!! (et merci pour le MP :wink: )
Dans un souci didactique pourriez vous peut être détailler votre recherche... Entretiens ? Combien ? comment les avez vous préparer ? Etes vous passé par les agences de recrutement ? Anpe, Apec, ??? Avez vous fait bcp de candidature spontanées ? Bref... Des détails pour ceux qui galèrent ...

Merci pour eux !!!!! Et encore félicitations !!!!!
Quel est le comble pour un macho ?
C'est de toujours avoir le dernier mot... "Oui chérie".

http://matt-et-le-blog.over-blog.com

   

de zaza29   le Mer 28 Nov 2007 13:36

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Félicitations !!!!!!

Belle preuve de motivation et de détermination.

Bon courage pour la suite.

   

de aurelle   le Mer 28 Nov 2007 13:58

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A Torquemada: l'annuaire des juristes d'affaires (Lamy) est également très bien.
Sinon un tuyau: vous trouverez toutes les infos sur le site du legal 500 Paris, et en plus c'est gratuit!

Aurelle

   
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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

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