Forum : Emploi et carrière

Sujet : En attendant de trouver un emploi ?

Vos expériences, le marché de l'emploi, les évolutions de carrière et des métiers...
   

Re: En attendant de trouver un emploi ?

de slymoon   le Mer 13 Mar 2013 18:43

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Bonjour,

Je vous avoue que j'ai fais la démarche de proposer, bénévolement, mes services à plusieurs associations afin d'enrichir mon expérience professionnelle et continuer à pratiquer le droit. Je tiens à revenir sur ma déclaration précédente et répondre à bunny. Selon moi, il existe une solution (miracle?), celle de faire en sorte que les entreprises et cabinets arrêtent de recourir abusivement aux conventions de stage. En effet, un jeune diplômé recherchant un premier emploi est presque autant formé et qualifié qu'un étudiant en cours de Master 2. Cependant, l'un peut être rémunéré environs 417 euros par mois et l'autre le SMIC au minimun. Dès lors, que conseillers à une entreprise qui peut bénéficier d'une personne de même qualité à un prix différent ? La réponse est évidente.
Il faudrait encadrer légalement le recours aux conventions de stage en s'inspirant du cadre législatif des CDD. Ainsi lorsqu'une entreprise aurait recours, de manière répétée, aux conventions de stage afin de pourvoir un même poste, un besoin structurel de main d'oeuvre pourrait être caractérisé, entrainant la requalification de la convention en contrat de travail. Le problème étant que la règle en matière de CDD s'applique lorqu'il s'agit de la même personne qui est employée en CDD au même poste, dès lors il faudrait envisager que cette condition ne s'applique pas pour les conventions de stages et que l'on accepte que le poste ait été pourvu par différents stagiaires.
Cette solution ne signifie pas que je ne pense pas aux étudiants qui auraient besoin d'une expérience professionnelle dans leur domaine de formation. En effet, les conventions de stages pourraient concerner les étudiants de niveau Master 1 au maximum car il n'ont pas vocation à concurrencer les jeunes dipômés de niveau Master 2 et ainsi tout le monde pourrait un peu mieux s'y retrouver !

   Re: En attendant de trouver un emploi ?

de ju-risk   le Mer 13 Mar 2013 19:10

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Bonjour Slymoon,

En fait le système dont vous parlez existe déjà et a été mis en place par la loi du 28 juillet 2011...

D'une part, l’article L. 612-8 du code de l’éducation précise que les stages « ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise ».

D'autre part, l'article L. 612-10 du code de l'éducation prévoit qu'entre l'accueil de deux stagiaires l'entreprise doit respecter un délai de carence équivalent à 1/3 de la durée du stage précédent. Si ce délai n'est pas respecté, la requalification de la convention de stage en contrat de travail peut être demandée par le nouveau stagiaire...

Pour ma part et ce n'est que mon avis, il est assez dommage, compte tenu du marché de l'emploi, de vouloir chercher un emploi de juriste en entreprise à la fin de son M2. Une infime partie arrivera à force de persévérance ou de beaucoup de chance mais beaucoup feront autre chose que du droit, ne trouvant pas d'emploi... Des personnes à BAC+5 en droit qui se sont réorientés faute de débouchés en coach sportif, coiffeuse ou institutrice, j'en connais...

Les jeunes sortant de M2 pour s'assurer un avenir doivent passer le CRFPA... Surtout que dans les prochaines années, l'accès à la profession d'avocat va se durcir...

   Re: En attendant de trouver un emploi ?

de Lalixe   le Jeu 14 Mar 2013 18:28

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Plusieurs solutions s'offrent à la personne qui recherche un emploi :
Tout d'abord, parmi celles évoquées il ya bien entendu, le bénévolat au sein d'association de consommateurs : en effet, cette voie constitue une source d'enrichissement considérable à la condition d'un investissement personnel et d'une capacité à savoir s'intégrer intelligemment à une équipe, un esprit associatif et profiter ainsi gracieusement des formations qui sont offertes dans ce genre de structures. En gros, être bénévole c'est bien mais faire preuve de "malice" c'est mieux.

D'autre part, lorsque vous recherchez du travail, vous avez du temps, alors exploitez le de manière malicieuse !
Eh oui, vous êtes juriste, et certainement spécialiste dans un domaine particulier du droit ou simplement passionné par un domaine du droit en particulier : eh bien, il ne vous reste plus qu'à valoriser votre potentiel et vous créer une vitrine de votre expertise en la matière via la création d'un blog ou via la publication d'article rédigé par vos soins sur certains sites tel celui du Village de la justice.
Car oui, c'est bien cela qui fera la différence entre vous et un autre candidat lors d'un recrutement.

J'espère que les idées ainsi soufflées auront su vous convaincre des possibilités qui s'offrent à vous !

Espérant avoir pu éclairer votre horizon professionnel vers des perspectives à explorer ou poursuivre ,

Bien cordialement,
Lalixe

   Re: En attendant de trouver un emploi ?

de kTrn   le Jeu 11 Avr 2013 12:33

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Bonjour, je me permet de vous répondre car je suis en partie choqué par le décalage entre votre réponse et ce qui me semble être la réalité du marché.

Lalixe a écrit :..., le bénévolat au sein d'association de consommateurs

Oui, quand on vit chez ses parents. C'est certainement une très bonne idée. Mais pour les autres ? Cela revient à leur dire d'aller faire le trottoire avec un beau bac+8 en guise de plume dans le popotin.
Une simple question d'interprétation ? je ne pense pas.

Lalixe a écrit :il ne vous reste plus qu'à valoriser votre potentiel et vous créer une vitrine de votre expertise en la matière via la création d'un blog ou via la publication d'article rédigé par vos soins sur certains sites tel celui du Village de la justice.

Alors oui, dans le fond vous avez raison ! mais dans la forme vous semblez bien confiant sur le fait qu'un jeune padawan soit en mesure d'étaler sa science, mais surtout que cela soit pris au sérieux. De la malice ? soyez surtout arriviste et accrochez-vous !

Lalixe a écrit :J'espère que les idées ainsi soufflées auront su vous convaincre des possibilités qui s'offrent à vous !

Je ne suis pas concerné , mais je vous assure que je ne suis pas convaincu par vos idées.

A aucun moment on se dit : << STOP il n'y a plus de place, il ne faut plus former tel ou tel profil ? >>, pourquoi continuer à délivrer des diplômes si à peine 50% des précédents étudiants n'ont toujours pas d'emploi ?

Quand on voit qu'aujourd'hui certains sont à la limite de se prostituer (c'est une image) pour travailler, en acceptant tout est n'importe quoi.

Et on ose leur dire : << Attendez vous n'avez qu'un bac + 8 ? Et vous croyez trouver du travail ? Revenez avec une école de commerce à 15K€ que vous ferez pour nos beaux yeux et facilitez nos recrutements. >> , en attendant on se permet d'user et d'abuser de contrat de stage sous prétexte que le pays est en crise.

La crise ? ou plutôt la fin d'une génération où on rentrait certainement pépère dans la profession .. Pas de chance, ce sont les mêmes qui vont soit vous ignorer (avec déontologie biensûr) soit vous dire de retourner à l'école.

C'est peut être une caricature grossière, et j'espère vraiment me tromper, en attendant je vous souhaite à tous bon courage.

Soyez forts ! Soyez fiers de votre parcours !

   Re: En attendant de trouver un emploi ?

de kl   le Mer 05 Juin 2013 16:02

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un article intéressant qui s'inscrit très bien dans ce post, le titre parle de lui-même:
http://www.lefigaro.fr/emploi/2013/02/15/09005-20130215ARTFIG00419-dix-conseils-pour-faire-face-au-chomage-longue-duree.php

   Re: En attendant de trouver un emploi ?

de lesan   le Mar 25 Juin 2013 0:53

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Bonjour je viens de parcourir l'ensemble des pages de ce topic et que dire... je suis vraiment déboussolé parce que j'ai lu.. :(

Moi même je savais que la recherche d'un emploi était longue : environ 1 an et demie voir 2 ans mais pas 5 ans comme j ai lu sur certain poste...

Maintenant je doute vraiment de moi là et je me demande si je ne vais pas me réorienter en CFA ou autre parce qu'avec mon petit M2 de juriste en droit de la distribution et contrat d'affaire je doute de pouvoir un jour trouver quelque chose :roll:

   Re: En attendant de trouver un emploi ?

de Mon ego et moi   le Mar 25 Juin 2013 12:16

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lesan a écrit :Bonjour je viens de parcourir l'ensemble des pages de ce topic et que dire... je suis vraiment déboussolé parce que j'ai lu.. :(

Moi même je savais que la recherche d'un emploi était longue : environ 1 an et demie voir 2 ans mais pas 5 ans comme j ai lu sur certain poste...

Maintenant je doute vraiment de moi là et je me demande si je ne vais pas me réorienter en CFA ou autre parce qu'avec mon petit M2 de juriste en droit de la distribution et contrat d'affaire je doute de pouvoir un jour trouver quelque chose :roll:


A part quelques tauliers du site (qui généralement ont une situation professionnelle qui leur convient et qui en parlent assez peu) les utilisateurs viennent souvent parce qu'on a un petit côté "bureau des pleurs". Un débutant pour qui l'insertion professionnelle se passe bien va utiliser le forum pour obtenir, par exemple, une réponse à une question précise. Pas pour narrer son entrée réussie sur le marché du travail. Résultat, vous avez une photographie assez déformée de la réalité, mettant en exergue les situations les plus pénibles à vivre. Il convient, je crois, de prendre en considération ce paramètre et de réévaluer en conséquence votre lecture du forum. Histoire, aussi, de ne pas déprimer.
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   Re: En attendant de trouver un emploi ?

de laurette   le Mer 26 Juin 2013 14:05

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Je ne partage pas votre position. Je pense au contraire très utile de mettre en garde les étudiants des difficultés qu'ils rencontreront pour trouver un emploi. C'est leur rendre service.
Personnellement, j'aurai bien aimé le savoir lorsque j'ai décidé de faire des études de droit social. A l'époque, j'entendais dire que le droit mène à tout. Il mène surtout chez pôle emploi. Quinze ans que j'ai fini mes études et régulièrement des galères pour avoir du travail. Pour le moment, cela fait un an que je suis au chomage suite à un licenciement économique. Je suis pourtant diplômée d'un 3 é cycle en droit social, et en dépit de mon courage, rien. Alors oui, moi, en dépit de mon expérience et du fait que j'ai plus de 40 ans,et besoin de gagner ma vie, j'accepte d'être bénévole, pour garder la tête hors de l'eau et mettre quelque chose dans mon cv. Inutile de préciser que je suis loin dans mon entourage de juristes à rencontrer exactement les mêmes galères, mais j'arrête là la revue de détail puisque ce n'est pas bien perçu.

   Re: En attendant de trouver un emploi ?

de kl   le Mer 26 Juin 2013 15:39

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il y a un dispositif dont je n'ai jamais parlé ici car cela concorde avec un moment très triste de ma vie(décès de mon père)il s'agit des classes préparatoires intégrées(en 2011, j'en ai fait une sans être dans les conditions, mais bon, tout ça pour dire que c'est une voie qui permet la préparation des concours de la fp avec pas mal de moyens mis à disposition des étudiants).

   Re: En attendant de trouver un emploi ?

de Mon ego et moi   le Mar 02 Juil 2013 15:58

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laurette a écrit :Je ne partage pas votre position. Je pense au contraire très utile de mettre en garde les étudiants des difficultés qu'ils rencontreront pour trouver un emploi. C'est leur rendre service.
Personnellement, j'aurai bien aimé le savoir lorsque j'ai décidé de faire des études de droit social. A l'époque, j'entendais dire que le droit mène à tout. Il mène surtout chez pôle emploi. Quinze ans que j'ai fini mes études et régulièrement des galères pour avoir du travail. Pour le moment, cela fait un an que je suis au chomage suite à un licenciement économique. Je suis pourtant diplômée d'un 3 é cycle en droit social, et en dépit de mon courage, rien. Alors oui, moi, en dépit de mon expérience et du fait que j'ai plus de 40 ans,et besoin de gagner ma vie, j'accepte d'être bénévole, pour garder la tête hors de l'eau et mettre quelque chose dans mon cv. Inutile de préciser que je suis loin dans mon entourage de juristes à rencontrer exactement les mêmes galères, mais j'arrête là la revue de détail puisque ce n'est pas bien perçu.


Ce n'est pas vraiment le sujet. Le sujet c'est que vous lirez rarement des forumistes venir expliquer que tout marche bien pour eux. Ca arrive, parfois, il y a un joli fil consacré à communiquer sa joie de vivre et sa réussite mais c'est quand même pas exactement le commun du forum. Et c'est logique, spontanément, le forum est perçu comme un moyen de trouver une solution à un problème. Mais si vous trouvez, allez, plus de 15% de posts sur ce forum à base de "je vais bien, j'ai la patate, ma carrière professionnelle est une réussite, faisez tous comme moi", je m'inclinerai. Mais au bout de six ans (demain) à parcourir régulièrement le forum, je suis assez confiant dans le fait que je ne serai pas contredit. Et que la tendance est d'ailleurs à la déprime plutôt qu'au youpisme.
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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

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- [Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
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