Forum : Emploi et carrière

Sujet : En attendant de trouver un emploi ?

Vos expériences, le marché de l'emploi, les évolutions de carrière et des métiers...
 

En attendant de trouver un emploi ?

de sissi26   le Ven 25 Avr 2008 18:14

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Bonjour à tous.

Voilà mon souci. Cela va faire maintenant 7 mois que je passe mes journées à chercher du boulot sur Internet (la presse et les salons pour l'emploi j'ai essayé, mais ils ne sont pas vraiment adaptés pour le métier de juriste), à réviser mes cours (pour ne pas trop perdre) et à écrire lettres de motivation et CV à tout va (avec l'aide de mon conseiller ANPE), tout cela sans grand succès jusqu'à présent.

Aussi, je voudrais savoir si tous les jeunes diplômés Bac + 5 dans la même situation que moi (ceux qui rament j'entends!) ont des journées similaires aux miennes, ou exercent-ils des petits boulots en attendant de trouver un vrai boulot de juriste ? Je ne sais pas comment peut être perçu un vide de 7 mois sur un CV et je voulais que vous me donniez votre avis sur ce point car je suis tiraillée entre :

- ceux qui me poussent à trouver un petit boulot, histoire de voir du monde, de me faire un peu d'argent, d'avoir de l'expérience dans un autre domaine, d'occuper mes journées quoi, pour que les employeurs sachent que je ne suis pas une feignasse qui restent là à se tourner les pouces (même si je suis loin de me les tourner)

- et ceux qui me disent qu'exercer un boulot ne me laissera plus le temps de prospecter dans de bonnes conditions, que les petits boulots c'est "dégradant" pour un Bac + 5 et que de toutes façons, j'ai bien le temps de continuer mes recherches vu que je n'ai pas à payer de loyer etc ... (je vis toujours chez mes parents... mais même eux me poussent à trouver un boulot "en attendant")

Voilà, merci d'avance à ceux qui pourront m'aider à savoir quelle attitude adopter.

   

de pipass   le Ven 25 Avr 2008 19:05

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Ca dépend quel est on M1 et M2 et combien d'expérience professionnelle as tu (Stages comme tu es junior).

   

de fifi   le Ven 25 Avr 2008 19:07

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bonjour,

alors si financièrement parlant, c'est pas encore trop dur, je vous conseille de faire du bénévolat en tant que juriste dans une assos de consommateur.

A l'époque, j'étais comme vous et j'ai proposé mes services. C'était super car j'ai rencontré du monde, appris des choses et pratiquer. Bref et en plus, j'étais libre à tout moment car j'étais bénévole:)
ça faisait un plus sur mon cv et les recruteurs étaient intéressés. cela montre que j'étais volontaire:)


Bon, sinon, vous pouvez toujours faire des petits boulots de très courtes durées en interim (15 jours ou 1 journée). En quoi, c'est dégradant, si vous savez que c'est ponctuel et pour changer d'environnement. C'est sûr que si c'est long, ça peut parfois être génant.

bon courage et ne vous découragez pas:)
Dernière édition par fifi le Ven 25 Avr 2008 19:19, édité 1 fois.
"la vie, c'est comme la bicyclette,il faut avancer pour ne pas perdre l'équilibre"

   

de Umbreone   le Ven 25 Avr 2008 19:18

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c'est vrai je confirme.

je suis bénévole dans une association de conseil juridique en droit du travail et cela est une bonne expérience.

allez vous êtes encore dans la force de la jeunesse rie n'est jamais perdu quand on est jeuen n'est ce pas ?

cordialement

   Mon expérience personnelle en écho à ce qui vient d'être dit

de tom78   le Sam 26 Avr 2008 10:57

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Bonjour à toutes et à tous,

Merci pour votre témoignage qui prouve que l'on est jamais seuls dans ce genre de situation. Merci surtout pour les idées, notamment en ce qui concerne les associations. J'avoue ne pas y avoir pensé.

Quant à moi, voilà six mois que j'ai obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat. Malgré celui-ci, je me demande vraiment si j'ai réellement cette aptitude en raison du nombre plus que conséquent de réponses négatives suite aux nombreux entretiens que j'ai déjà pu décrocher ; ce qui, en soit, me semble déjà relever de l'exploit !
Malgré des journées passées sur Internet, des envois de CV et lettres de motivation à n'en plus finir - comme tout le le monde en définitive - je n'ai toujours aucune piste sérieuse et crains de devoir abandonner l'espoir de travailler dans la profession. Je ne suis visiblement pas un cas isolé, mais, profitant de cette occasion, j'aurais voulu savoir ce qu'il en était réellement au niveau la profession d'avocat par elle-même. Si d'autres jeunes diplômés sont dans ma situation, je suis demandeur de tous conseils utiles,...
J'ai l'impression que l'on ne laisse que peu de chance aux jeunes débutants de faire leurs preuves. Cela d'autant plus que, dans mon cas, j'ai un handicap visuel qui ne faicilte vraiment pas les choses, malgré les études que j'ai faites. Bref, je suis un peu dans l'héstation et ne sais trop quoi faire.

Je tenais à faire ce témoignage un peu long en réponse à tout ce qui a été dit précédemment car cela me paraît être une nouvelle illustration de cette difficulté des jeunes diplômés que nous sommes à trouver leur premier emploi.

Ne perdons pas espoir et restons positifs ! C'est cela qui compte.
Chacun a le droit d'avoir une chance de réussir dans la vie.

   En attendant de trouver un emploi de juriste

de sissi26   le Sam 26 Avr 2008 16:46

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Bonjour à tous.

Déjà, merci à tous pour vos réponses, pour votre compréhension et pour votre aide.

En réponse à Pipass, je précise que je suis titulaire d'un master 2 professionnel en droit des affaires (avec seulement un stage de 6 mois à mon actif), assez tourné vers le droit de la consommation. Je pense donc que faire du bénévolat dans une association de consommateurs, comme plusieurs d'entre vous l'ont suggeré, rentrerait tout à fait dans mes cordes et me permettrait déjà d'occuper pas mal mon temps.

Ensuite, je ne suis pas contre les petits boulots mais même de ce côté là, je ne sais pas trop où chercher. J'aimerai ne pas trop m'éloigner de ma branche et surtout, j'aimerai éviter si possible de travailler chez Quick, McDo &Co., Décathlon, Carrefour (petits boulots dits "dégradants" pour un Bac+5) etc... mais du coup, je ne sais pas ce que je pourrai trouver d'autres ??? Avez-vous des idées de ce côté là, de petits boulots administratifs ou autres ?
En plus, je suis inscrite dans plusieurs boîtes d'intérim et la dernière que j'ai relancé m'a clairement dit "attendez qu'on vous appelle" (j'attends encore!).

Bref, je persiste dans mes recherches, essayant de garder espoir mais j'avoue que je n'ai jamais été très patiente, ni très optimiste donc j'arrive un peu à un stade où je n'y crois plus..
D'ailleurs, à ce niveau, le témoignage de Tom ne me rassure guère car si même avec le CAPA il ne trouve pas, que vais-je bien pouvoir trouver avec mon vulgaire DESS ?!

Pensez-vous éventuellement qu'une formation supplémentaire (un autre DESS, en droit social ou droit bancaire par ex.) pourrait me servir ? Et, ai-je des chances d'être prise si je postule à ce type de formation après un an de chômage ??

Merci encore pour vos conseils.

Bon week end à tous. Profitez-en bien, tant qu'il fait beau !

   

de pipass   le Sam 26 Avr 2008 19:53

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Tu as pensé à partir à l'étranger?

   Une règle dans la recherche d'mploi, ne jamais perdre espoir

de tom78   le Sam 26 Avr 2008 20:57

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Bonsoir,

Je ne sais en effet que te dire,... Les coucours administratifs, pour les avois moi-même tentés ne sont pas toujours à la hauteur de ce qu'un juriste peut espérer à l'exception peut-être des plus prestigieux comme l'ENA et encore.
De nombreux concours, comme celui d'entrée aux Instituts Régionaux d'Administration (catégorie A des services déconctrés de l'administration d'Etat), donnent accès à des postes qui sont, à 90%, des postes de gestionnaires sans réel lien avec le monde juridique, c'est le moins que l'on puisse dire.
Il ne reste, parmi les concours et à ma connaissance, que celui de recrutement complémentaire des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appels. Mais encore faut-il apprécier le droit public et surtout avoir une solide formation en la matière.

Mais ne te décourages pas ! Même avec le CAPA, c'est dur certes, mais cela ne fait que six mois que je cherche. Quand nous en serons au stade de un an et demi à deux ans de recherche comme cela peut arriver à de jeunes diplômés, là, il y aura vraiment de quoi s'inquiéter. Alors à sept mois, ce n'est pas encore inquiétant,... On m'a même fait comprendre que c'était une moyenne "correcte" pour trouver un emploi. Et oui,... cynisme quand tu nous tiens,...

Quand aux petits boulots pourquoi pas,... Mais effectivement, il vaux mieux ne pas prendre le premier qui se prsente sous prtexte de travailler au risque d'aller à la catastrophe.

Enfin, pour l'accès à la profession d'avocat,... Pour le diplôme, je pourrais te conseiller de le faire bien-sûr car ce dîplôme est, il me semble, reconnu par les entreprises, les administrations,... Le conseil juridique en entreprise, c'est bien aussi ! Mais quand à travailler dans la profession, cela semble être très "bouché" pour le moment. Le marché du travail en la matière semble être plus que saturé. Mais je me trompe peut-être. C'est ce que j'espère !!!

Bon courage et bon vent à toutes et à tous. Tenons le cap !

Bon week-end et, en effet, profitez bien du beau temps qui, sauf erreur, ne devrait pas durer (hélas !).
Chacun a le droit d'avoir une chance de réussir dans la vie.

   Re: En attendant de trouver un emploi de juriste

de fifi   le Sam 26 Avr 2008 21:19

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sissi26 a écrit :Bonjour à tous.

Déjà, merci à tous pour vos réponses, pour votre compréhension et pour votre aide.

En réponse à Pipass, je précise que je suis titulaire d'un master 2 professionnel en droit des affaires (avec seulement un stage de 6 mois à mon actif), assez tourné vers le droit de la consommation. Je pense donc que faire du bénévolat dans une association de consommateurs, comme plusieurs d'entre vous l'ont suggeré, rentrerait tout à fait dans mes cordes et me permettrait déjà d'occuper pas mal mon temps.

Ensuite, je ne suis pas contre les petits boulots mais même de ce côté là, je ne sais pas trop où chercher. J'aimerai ne pas trop m'éloigner de ma branche et surtout, j'aimerai éviter si possible de travailler chez Quick, McDo &Co., Décathlon, Carrefour (petits boulots dits "dégradants" pour un Bac+5) etc... mais du coup, je ne sais pas ce que je pourrai trouver d'autres ??? Avez-vous des idées de ce côté là, de petits boulots administratifs ou autres ?
En plus, je suis inscrite dans plusieurs boîtes d'intérim et la dernière que j'ai relancé m'a clairement dit "attendez qu'on vous appelle" (j'attends encore!).

Bref, je persiste dans mes recherches, essayant de garder espoir mais j'avoue que je n'ai jamais été très patiente, ni très optimiste donc j'arrive un peu à un stade où je n'y crois plus..
D'ailleurs, à ce niveau, le témoignage de Tom ne me rassure guère car si même avec le CAPA il ne trouve pas, que vais-je bien pouvoir trouver avec mon vulgaire DESS ?!

Pensez-vous éventuellement qu'une formation supplémentaire (un autre DESS, en droit social ou droit bancaire par ex.) pourrait me servir ? Et, ai-je des chances d'être prise si je postule à ce type de formation après un an de chômage ??

Merci encore pour vos conseils.

Bon week end à tous. Profitez-en bien, tant qu'il fait beau !



alors pour les petits boulots, j'allais dire l'interim mais pour ça, il faut chercher les petites qui donnent plus la chance. Surtout si tu veux faire des inventaires ou trucs dans le genre pas trop bloquant.

alors pour te donner mon expérience: j'ai mis 9 mois à trouver mon premier poste un cdd d'un an. j'avais un M2 en droit des affaires.

Donc il faut perserverer et attendre (je te comprends,je ne suis pas patiente non plus) ... tu auras ta chance et cela va venir. Il faut prendre conscience qu'on met maintenant 9 mois à un an pour trouver son premier poste en moyenne...

le fait de faire du bénévolat te donnera de l'air frais et puis ça te dynamisera. Bref, l'optimisme reviendra. Une expérience de ce type sur le cv sera bien vue puis tu rencontreras d'autres juristes et les astuces sont toujours intéressantes:) c'est important de ce savoir utile et qu'enfin, on nous donne notre chance (même si on est pas rémunéré)

Oui, ton DESS te suffira à trouver surtour laisse tomber l'idée de faire encore une formation. ça t"apportera rien de plus et tu te retrouveras au même stade dans quelque temps car tu n'auras toujours pas d'expériences en dehors de stages....

A mon sens, le marché pour être avocat est aussi bouché et donc capa ou pas, le pb pour un débutant est le même.

par contre, si tu veux, je peux te donner mon avis sur tes cv et lettres car parfois, le pb peut venir de là:)

bon courage et accroche toi:)
"la vie, c'est comme la bicyclette,il faut avancer pour ne pas perdre l'équilibre"

   

de Umbreone   le Sam 26 Avr 2008 22:40

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Non, je ne crois vraiment pas que le marché d'avocat soit bouché. Bien au contraire, je vois que dans certains domaines, il y a des offres intéressantes et de bonnes opportunitées.

Il faut cependant garder confiance en soi, et foncer tant que nous sommes dans la force de la jeunesse.
Si c'est l'expérience qui vous manque, postulez et faites du bénévolat dans les associations. Cette idée a déjà été proposée mais c'est une très bonne initiative.

Sinon, créez votre propre association dans un domaine particulier du droit. Faites la promotion de votre cursus, bref mettez vous en avant, vous récolterez bientôt les fruits de vos efforts.

mais surtout ne perdez jamais espoir.

Cordialement

 
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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

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