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Sujet : Docteur en Droit bloqué depuis 42 mois au seuil du CRFPA

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Re: Docteur en Droit bloqué depuis 42 mois au seuil du CRFPA

de Camille   le Mar 04 Oct 2011 6:02

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Re,
DrEnDroit-Univ.Lomé a écrit :Quant à l'accès direct des docteurs en Droit au CAPA, c'est l'art. 55 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Quant à l'accès direct au CRFPA, et non pas au CAPA, de diplômés étrangers, l'article 55 reste pour le moins relativement vague, sinon inadapté :
Article 55

Des étudiants étrangers peuvent être admis dans un centre régional de formation professionnelle en qualité d'auditeur libre, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Et si j'en crois la définition de "auditeur libre" qu'en donne l'université Paris 8 :
es auditeurs libres n’ont pas le statut étudiant : ils ne passent pas d’examens et ne peuvent donc pas prétendre à la délivrance d’un diplôme ou d’une attestation de réussite aux examens

Source : http://www.univ-paris8.fr/Vous-souhaite ... ire-en,370


DrEnDroit-Univ.Lomé a écrit :Le racisme est une explication naturelle de la conduite aberrante de ce Pr. X... envers l'avant-garde du péril noir que je peux incarner pour certains (et pourtant je ne suis pas noir, mais mon admission à l'EFACS peut créer un "appel d'air" tropical vers Montpellier, comme disait HORTEFEUX).

Bien sûr, bien sûr... :roll:

   Re: Docteur en Droit bloqué depuis 42 mois au seuil du CRFPA

de Camille   le Mar 04 Oct 2011 6:06

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Bonjour,
Mon ego et moi a écrit :Camille, ce n'est sans doute pas une loi au sens strict d'un certain niveau de norme qui impose le ressort du domicile mais c'est également ce qu'on m'a répondu dans l'autre sens (thèse dans une faculté loin de mon domicile). Par contraste, il est certainement plus difficile de s'inscrire dans un centre régional ne correspondant pas au ressort de son domicile.

Quelque chose m'échappe.
http://cnb.avocat.fr/Les-ecoles-d-avoca ... _a285.html
Comment font les étudiants domiciliés dans une région qui dépend d'un CRFPA "ne dispensant que la formation continue" ?
B-l

   Re: Docteur en Droit bloqué depuis 42 mois au seuil du CRFPA

de Camille   le Mar 04 Oct 2011 6:08

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Re,
http://cnb.avocat.fr/Les-ecoles-d-avoca ... _a285.html
EDA CENTRE SUD ( EFACS )
14, rue Marcel de Serres
CS 49503
34961 MONTPELLIER CEDEX 2
04.67.61.72.80
04.67.52.97.79
montpellier@avocats-efacs.com
http://www.avocats-efacs.com/

Président : M. Paul HERMAN
Directeur : M. Christophe TOULZA

Que vient faire le Professeur X... dans l'histoire ?

   Re: Docteur en Droit bloqué depuis 42 mois au seuil du CRFPA

de aiki   le Mar 04 Oct 2011 6:43

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Mais supprimer ce nom du forum l-o
Comme dit la chanson : "mais vous êtes fous ? Oh oui" ??

N'y a t'il pas un modérateur en activité ?

Faut il rappeler la règlementation en matière de responsabilité ?

   Re: Docteur en Droit bloqué depuis 42 mois au seuil du CRFPA

de Camille   le Mar 04 Oct 2011 11:14

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Bonjour,
Accessoirement, quand on lit :
Décret n°82-183 du 18 février 1982 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE, SIGNES A LOME LE 23-03-1976
...
ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE (p. 662 du JO du 25/02/1982

Article III
Le baccalauréat de l'enseignement secondaire délivré soit en France soit au Togo bénéficie du régime de la validité de plein droit sur le territoire de l'un et l'autre état.
Les grades, diplômes et titres autres que le baccalauréat de l'enseignement secondaire bénéficient du régime d'équivalence.
Toutefois, les dispositions du paragraphe précédent pourront, le cas échéant, faire l'objet de modifications par échange de lettres sur demande de l'une ou l'autre partie.

faut-il conclure que le deuxième paragraphe concerne tous les diplômes, y compris ceux de l'enseignement supérieur, ou seulement ceux de l'enseignement secondaire ? Sinon, pourquoi préciser "baccalauréat de l'enseignement secondaire" ? Il y a des bacs autres ("baccalauréat primaire" ou "baccalauréat supérieur") ?

Quelqu'un peut-il me rappeler la différence exacte entre "régime de validité de plein droit" et "régime d'équivalence" ? Dans le deuxième cas, ne faut-il pas qu'une liste soit publiée officiellement quelque part ?
http://enseignementsup-recherche.gouv.f ... eenne.html
L’ENIC-NARIC est seul habilité à délivrer les attestations de diplômes obtenus dans un pays étranger.
...
La reconnaissance des diplômes étrangers en France

Pour une inscription en 1er cycle ou pour poursuivre des études déjà commencées à l’étranger, consulter notre page : Commencer ses études supérieures en France
II n'existe pas d'équivalence juridique entre les les titres et diplômes obtenus à l'étranger et les diplômes français délivrés par les ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur/Recherche. Seule une attestation de comparabilité du dîplôme par rapport au système français peut être obtenue.

Obtenir une attestation de comparabilité
Etc.

Voir également :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/servic ... 27080.html
L’ENIC-NARIC informe sur la reconnaissance des diplômes étrangers en France et, depuis le 1er janvier 2008, est seul habilité à délivrer les attestations de diplômes obtenus dans un pays étranger. Les informations sur ce centre d’information peuvent être consultées sur le site www.ciep.fr/enic-naricfr
Les dossiers de demandes d’équivalence de diplômes étrangers en France doivent être adressés Etc...


Et euh... on a des traces d'éventuels "échanges de lettres" ? :?

   Re: Docteur en Droit bloqué depuis 42 mois au seuil du CRFPA

de Mon ego et moi   le Mar 04 Oct 2011 20:42

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Camille a écrit :Bonjour,
Mon ego et moi a écrit :Camille, ce n'est sans doute pas une loi au sens strict d'un certain niveau de norme qui impose le ressort du domicile mais c'est également ce qu'on m'a répondu dans l'autre sens (thèse dans une faculté loin de mon domicile). Par contraste, il est certainement plus difficile de s'inscrire dans un centre régional ne correspondant pas au ressort de son domicile.

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Bonne question, mais vous aurez remarqué qu'il s'agit de la Corse et des DOM uniquement. Je n'ai pas relu les règlements relatifs à l'accès à la profession, prévoient-ils un régime dérogatoire ? Sinon, je présume que les uns comme les autres doivent tenter les écoles du continent/métropole (si vous avez un meilleur terme que le dernier, je suis preneur).
« Certaines plages sous-staffées justifient, à iso-effectifs, l’ajustement du workflow via notamment la mise en place de task forces ».

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   Re: Docteur en Droit bloqué depuis 42 mois au seuil du CRFPA

de Camille   le Jeu 06 Oct 2011 9:42

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Bonjour,
Et encore, il en manque (sans parler des TOM).
Et j'ai beau farfouiller dans les divers sites de ces écoles et d'autres (CNB) ou encore dans les textes légaux (par exemple, la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et qui parle de l'organisation de ces écoles) et je ne vois nulle part une condition de domicile pour l'accès à ces écoles.
D'ailleurs, la formulation de DrEnDroit-Univ.Lomé me laisse un peu dubitatif :
Et cette même loi m'oblige à m'adresser au CRFPA dans le ressort duquel j'habite : je devrais déménager loin de chez moi pour ne plus dépendre de l'EFACS à Montpellier.

La loi interdirait de s'adresser à une autre CRFPA parce que ça obligerait le demandeur à déménager loin de chez lui ??? :roll:
Et une autre aussi...
De plus, j'ai eu ce doctorat à 43 ans, donc en ayant déjà une famille, ce qui ne facilite pas la mobilité.

Alors que DrEnDroit-Univ.Lomé a bien déménagé de Lomé à Montpellier une fois son doctorat en poche, non ?

Et jusqu'à aujourd'hui, aucun avocat ou élève avocat ne s'est encore insurgé contre une règle non écrite manifestement illégale et - à ma connaissance - unique dans l'enseignement supérieur ? Au fond, un bon sujet de "cas pratique", pour un futur avocat...
(le fait de tenter de dissuader un demandeur en invoquant un motif bidon parce qu'il y a déjà trop de demandes pour la formation concernée est un autre problème).

   Re: Docteur en Droit bloqué depuis 42 mois au seuil du CRFPA

de Mon ego et moi   le Jeu 06 Oct 2011 10:47

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Pas tout à fait unique, Camille, puisqu'à une époque récente, l'inscription en 1ère année de droit était sectorisée (et l'est peut-être encore) non pas selon le ressort de la Cour d'Appel (ce qui ne serait pas forcément aberrant, nonobstant l'absence d'université dans certaines villes aujourd'hui : Agen, Colmar, Douai...) mais selon le lycée français de provenance.
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   Re: Docteur en Droit bloqué depuis 42 mois au seuil du CRFPA

de Camille   le Jeu 06 Oct 2011 13:25

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Bonjour,
Un peu surpris, mais bon...
D'ailleurs, dans la présente affaire, vu qu'elle dure depuis trois ans, mon idée était plus de postuler ailleurs, pas forcément dans l'idée d'y aller, mais plutôt rien que pour voir ce qu'on m'y répondait, sachant que moi, je ne lis pas dans l'article 68 du décret cité (ni aucun autre, d'ailleurs) ce que semble en lire l'auteur de la file...
:wink:

   Re: Docteur en Droit bloqué depuis 42 mois au seuil du CRFPA

de DrEnDroit-Univ.Lomé   le Mar 11 Oct 2011 16:06

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Je n'avais pas vu la 2e page de discussion ; je précise donc avec retard que la réforme de 2003 a instauré l'obligation pour les docteurs de suivre toute la scolarité du CRFPA, et comme ils sont obligés de passer le CAPA au CRFPA de leur domicile, ils sont donc obligés d'y passer les 18 mois de formation avant.
Quant aux décrets d'équivalence franco-africaine, ils parlent d'équivalence et non de validité de plein droit car beaucoup de diplômes africains ne s'appellent pas comme les nôtres (le mien "doctorat de 3e cycle" a disparu de France avec la réforme de 1984 et est devenu "doctorat d'université", de même le "doctorat d'Etat" du Togo et d'ailleurs = à présent "H.D.R." en France). D'après la loi, mon doctorat équivaut ainsi à un diplôme français, mais une commission savante doit se pencher sur lui pour déterminer lequel (le racisme aidant, je peux me retrouver avec un CAP de plombier...)
Mais en réalité, le racisme répond à un faux problème car il n'y a pas de "péril noir" : vu l'analphabétisme et le peu d'étudiants là-bas, les docteurs sont produits en quantité infinitésimale (je semble être le 1er débarqué à Montpellier !)

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