DrEnDroit-Univ.Lomé a écrit :Quant à l'accès direct des docteurs en Droit au CAPA, c'est l'art. 55 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Article 55
Des étudiants étrangers peuvent être admis dans un centre régional de formation professionnelle en qualité d'auditeur libre, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
es auditeurs libres n’ont pas le statut étudiant : ils ne passent pas d’examens et ne peuvent donc pas prétendre à la délivrance d’un diplôme ou d’une attestation de réussite aux examens
DrEnDroit-Univ.Lomé a écrit :Le racisme est une explication naturelle de la conduite aberrante de ce Pr. X... envers l'avant-garde du péril noir que je peux incarner pour certains (et pourtant je ne suis pas noir, mais mon admission à l'EFACS peut créer un "appel d'air" tropical vers Montpellier, comme disait HORTEFEUX).
Mon ego et moi a écrit :Camille, ce n'est sans doute pas une loi au sens strict d'un certain niveau de norme qui impose le ressort du domicile mais c'est également ce qu'on m'a répondu dans l'autre sens (thèse dans une faculté loin de mon domicile). Par contraste, il est certainement plus difficile de s'inscrire dans un centre régional ne correspondant pas au ressort de son domicile.
EDA CENTRE SUD ( EFACS )
14, rue Marcel de Serres
CS 49503
34961 MONTPELLIER CEDEX 2
04.67.61.72.80
04.67.52.97.79
montpellier@avocats-efacs.com
http://www.avocats-efacs.com/
Président : M. Paul HERMAN
Directeur : M. Christophe TOULZA
Décret n°82-183 du 18 février 1982 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE, SIGNES A LOME LE 23-03-1976
...
ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE (p. 662 du JO du 25/02/1982
Article III
Le baccalauréat de l'enseignement secondaire délivré soit en France soit au Togo bénéficie du régime de la validité de plein droit sur le territoire de l'un et l'autre état.
Les grades, diplômes et titres autres que le baccalauréat de l'enseignement secondaire bénéficient du régime d'équivalence.
Toutefois, les dispositions du paragraphe précédent pourront, le cas échéant, faire l'objet de modifications par échange de lettres sur demande de l'une ou l'autre partie.
L’ENIC-NARIC est seul habilité à délivrer les attestations de diplômes obtenus dans un pays étranger.
...
La reconnaissance des diplômes étrangers en France
Pour une inscription en 1er cycle ou pour poursuivre des études déjà commencées à l’étranger, consulter notre page : Commencer ses études supérieures en France
II n'existe pas d'équivalence juridique entre les les titres et diplômes obtenus à l'étranger et les diplômes français délivrés par les ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur/Recherche. Seule une attestation de comparabilité du dîplôme par rapport au système français peut être obtenue.
Obtenir une attestation de comparabilité
Etc.
L’ENIC-NARIC informe sur la reconnaissance des diplômes étrangers en France et, depuis le 1er janvier 2008, est seul habilité à délivrer les attestations de diplômes obtenus dans un pays étranger. Les informations sur ce centre d’information peuvent être consultées sur le site www.ciep.fr/enic-naricfr
Les dossiers de demandes d’équivalence de diplômes étrangers en France doivent être adressés Etc...
Camille a écrit :Bonjour,Mon ego et moi a écrit :Camille, ce n'est sans doute pas une loi au sens strict d'un certain niveau de norme qui impose le ressort du domicile mais c'est également ce qu'on m'a répondu dans l'autre sens (thèse dans une faculté loin de mon domicile). Par contraste, il est certainement plus difficile de s'inscrire dans un centre régional ne correspondant pas au ressort de son domicile.
Quelque chose m'échappe.
http://cnb.avocat.fr/Les-ecoles-d-avoca ... _a285.html
Comment font les étudiants domiciliés dans une région qui dépend d'un CRFPA "ne dispensant que la formation continue" ?
Et cette même loi m'oblige à m'adresser au CRFPA dans le ressort duquel j'habite : je devrais déménager loin de chez moi pour ne plus dépendre de l'EFACS à Montpellier.
De plus, j'ai eu ce doctorat à 43 ans, donc en ayant déjà une famille, ce qui ne facilite pas la mobilité.
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