Forum : Emploi et carrière

Sujet : Quitter le droit ? Au secours !

Vos expériences, le marché de l'emploi, les évolutions de carrière et des métiers...
   

de evabd   le Ven 06 Jan 2006 22:38

  • "Membre actif"
  •  
  • 20 messages
  • Localisation: 69
  • Profession: Avocat
Salut Thoni,

je te suggère d'aller voir un médecin du travail et de te faire arrêter pour déprime, ce qui me semble bien être la réalité, à en croire le récit de tes plaisirs (télé-vidéo-gâteaux chocoalt). Ce n'est ni une honte d'être déprimé, ni un reproche de ma part. Essaie d'avoir un bon arrêt de travail pour te vider la tête et changer les idées, car comme tu es là, t'es au bord du gouffre !

A part cela, tu ne nous a toujours pas dit quel genre de droit tu pratiques dans l'enterprise et qu'est-ce qui te pèse tant.

J'ai un peu de mal à comprendre un diplomé en droit qui, après 4 ou 5 années d'études dit détester le droit ! C'est peut-être autre chose qui cloche ? Mais quoi ?

   

de ggirard   le Ven 06 Jan 2006 23:11

  • "Membre actif"
  •  
  • 44 messages
  • Localisation: 77
  • Profession: Magistrat
Une question : qu'est ce qui vous intéresse dans la vie ? Pour voir les modalités de passage d'un domaine à un autre.

Avez-vous pensé à la fonction publique ? Vous y entré avec le droit et vous changé de domaine ensuite (il y en a pleni qui font cela : j'en vois plein !!!!).
Gaëtan Girard
Directeur de l'administration générale
et de la réglementation
Préfecture de la Guadeloupe

-------

La Guyane, personne ne vous croira ... mais alors vraiment personne !

   

de thoni   le Dim 08 Jan 2006 0:52

  • "Membre"
  •  
  • 16 messages
  • Localisation: 94
  • Profession: Juriste
Oui! je ne déprime pas tant que cela en fait et heureusement mais c'est vrai que j'ai de petites baisses de moral de temps en temps et comme tout le monde je pense, non?

Ma spécialité, c'est le droit des affaires et ça ne fait pas mon affaire! :D
C'est vrai que je me demandais si je n'allais pas exercer le métier d'instit.!

Vous aimez tous votre travail ? :?

   

de ggirard   le Dim 08 Jan 2006 4:03

  • "Membre actif"
  •  
  • 44 messages
  • Localisation: 77
  • Profession: Magistrat
Tout d'abord, désolé pour les fautes de frappes qui ont émaillées mon précédent message.

Professeur des écoles ? Pourquoi pas. Toutefois, j'attire votre attention sur le fait que le corps des professeurs des écoles est un corps dit "bouché" dans notre jargon.

Connaissant très bien cet univers de l'intérieur, je note que le corps des professeurs des écoles, bien que de catégorie A, n'est composé que deux grades correspondant aux deux premiers grades des corps "classiques" de catégorie A -qui ont en trois-. Autrement dit, une fois dans ce corps, vous n'en sortirez plus sauf à passer de nouveaux concours dont l'académisme permanent n'ets plus à démontrer.

Autrement dit, vous ne pourrez obtenir de détachement dans un corps "classique" de catégorie A.

Lorsque je mentionait l'hypothèse de la fonction publique, au vu de ce que j'ai lu de vous, je pensais plutôt aux corps des attachés.

Pour ce faire, il vous faudrait passer le concours des IRA (instituts régionaux d'administration). Un concours pour cinq écoles : Lille, Lyon, Bastia, Nantes et Metz). La formation est rémunrée et dure une année.

Votre avantage serait de pouvoir passer ce concours en optant pour l'épreuve écrite de droit pvié, assez peu choisie.

Une fois sorti de l'école, vous pouvez quittre le monde du droit pour de la gestion, de la formation, de l'économie ou autre.

Sinon, vu votre profil a priori, vous pourriez également passer le concours de greffier en chef. Il vous faudrait suivre uneformation de deux années à l'ENG (école nationale des greffes) à Dijon. La formation est rémunérée. La fonction d'un greffier en chef n'est pas nécesairement juridique puisqu'il a sous sa responsabilité la direction des services de la juridiction.

Enfin, vous pourriez toujours vous présenter au troisième concours de l'entrée à l'ENA (école nationale d'administration) dont les corps de sorties sont très variés dans leurs fonctions.

A ce stade de votre positionnement profesionnel, je ne saurais trop vous conseiller de vous poser un peu -quitte à prendre une semaine de congés- et de bien réfléchir à ce que vous avez envie de faire. Ensuite, de voir comment il est possible, ainsi que cela vous a déjà été conseillé dans un message précédent, de prendre un congé formation (payé quelque peu) vers l'objectif que vous vous êtes fixé.

L'intérêt de la fonction publique est la sécurité de l'emploi et les horaires. Toutefois, je vous rassure : lorsque l'on veut travailler dans l'administration, on peut travailler très tard le soir ...

Enfin, pour répondre à votre question, en ce qui me concerne, je me suis "éclaté" dans mes différents postes qui m'ont permis d'aborder nombre de droits différents, de méthodes de tfavail différentes, et autres, qu'il s'agisse du ministère de l'agriculture, du secrétariat général du Gouvernemebnt, du ministère de l'outre-mer ou de la préfecture de la Guyane. Mais il est vrai que le droit -public- est une passion pour moi.

Tenez-nous au courant de la suite que vous donnerez à vos interrogationssi vous en êtes d'accord.

Bon courage,

Gaëtan
Gaëtan Girard
Directeur de l'administration générale
et de la réglementation
Préfecture de la Guadeloupe

-------

La Guyane, personne ne vous croira ... mais alors vraiment personne !

   

de Jean Marc Cheze   le Dim 08 Jan 2006 10:03

  • "Vétéran"
  •  
  • 2028 messages
  • Localisation: 42
  • Profession: Autre métier du droit
Et pourquoi de ne pas faire du social ou de l'humanitaire ou aller dans le milieu associatif(associations de consommateurs).
Rendre service aux gens c'est possible avec votre formation .
Cordialement
"A bon droit aider on doit" Leroux de Lincy
juriste gestion risques credit manager.
viadeo
Membre de l'association Henri Capitant.
http://www.cfo-news.com/La-manus-injectio-ou-la-regle-de-la-creance_a12944.html

   

de MC   le Dim 08 Jan 2006 17:22

  • "Membre"
  •  
  • 4 messages
  • Localisation: 78
  • Profession: Documentaliste, KM
Si vous êtes attiré par le cinéma, pourquoi ne pas bosser dans la PI? Je travaille en partie pour des producteurs et auteurs, et c'est un boulot qui est loin d'être rébarbatif, bien au contraire!

   

de Bastet   le Dim 08 Jan 2006 19:31

  • "Membre actif"
  •  
  • 39 messages
  • Localisation: 93
  • Profession: Juriste
Ben moi je suis dans la PI et je n'aime pas le droit non plus, alors ! :wink:

* cours se cacher pour éviter les jets de pierres *

Sérieusement, j'ai fais du droit parce qu'il fallait faire quelque chose et que juriste d'entreprise ne semblait pas si mal.
J'ai fais mon Deug et puisque le "Deug ne vaut rien sans licence" dixit les profs, j'ai continué.
Ensuite, comme la licence "ne valatt rien sans maîtrise" dixit toujours les profs, j'ai continué, et ainsi de suite jusqu'au Dess.
Et même là, j'avais presque l'impression qu'un seul 3ème cycle n'était pas suffisant. :?

Bref, j'ai enchainé mon stage de fin d'étude, CDD et CNE dans la même boîte sans avoir eu le temps de souffler de me poser et de me dire : "ma fille, que veux-tu vraiment faire maintenant ?".

Je sais que ce n'est pas du droit que je veux faire. Mais bon, peut-on balayer 5 ans d'études ainsi ?
Bien sûr, ça paraîtra "enfant gâté" à certains qui cherchent activement et désespérement un poste. J'ai cherché dans le même domaine au moment de la fin de mon CDD et je n'ai reçu aucune proposition d'entretiens. Je sais à quel point c'est dur de trouver un poste.

Mais mon travail oscille entre juriste et secrétariat, l'ambiance au boulot n'est pas forcément super, quand on demande une augmentation, on se prend un "mais vous savez, je reçois des CV où les gens proposent de travailler gratuitement ( :shock: :roll: ), et même, le droit, ben, bof quoi !

Bref, Thoni si vous avez le courage de sortir de ce droit "qui mène à tout", foncez ! :D

   

de thoni   le Dim 08 Jan 2006 21:48

  • "Membre"
  •  
  • 16 messages
  • Localisation: 94
  • Profession: Juriste
Merci Gaetan et Bastet pour tous vos conseils si précieux. :D

Je continue à postuler à des postes ayant plus ou moins de rapport avec le droit. J'ai trouvé quelques annonces, peu intéressantes à mon goût, mais puisqu'il faut bosser!
J'élargis ma recherche à d'autres métiers (ressources humaines par exemple).
Pour moi, passer des concours de la fonction publique type IRA me parait très difficile étant donné l'heure à laquelle je rentre chez moi le soir. Il faudrait pour cela que je travaille le week end et là, c'est peu probable que cela m'arrive! c'est le seul moment de la semaine où je peux être parfaitement épanoui ! Je pense que pour se remettre aux études, il faut avoir un objectif précis et solide et vraiment savoir ce que l'on veut. Car les places sont chères mêmes aux IRA.J'ai abandonné l'idée d'être instit. car l'évolution de salaire est peu engageante et je suis un minimum ambitieux de ce côté là.
Je ne perds pas courage même si cela fait environ deux ans que je me questionne et que je postule à diverses annonces.Recevez vous des réponses à vos candidatures? parce que moi, je n'en reçois presque pas! (à peu près 10% de mes envois)
Ecrivez vous des lettres de motivation adaptées à chaque entreprise ou avez vous plus ou moins une lettre type que vous adaptez? merci pour vos conseils
voili voilou, courage à vous tous
:winkL:

   

de françois   le Dim 08 Jan 2006 21:52

  • "Vétéran"
  •  
  • 828 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Juriste
Tous ces témoignages laissent perplexe. Il est urgent que les facs se penchent un peu sur les débouchés des formations qu'elles offrent. Dans le même temps, il faudrait informer les jeunes de la réalité du monde juridique
Dernière édition par françois le Lun 09 Jan 2006 0:00, édité 1 fois.
La justice c'est comme la sainte Vierge si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe. (Audiard)

   

de AmyLee   le Dim 08 Jan 2006 23:50

  • "Vétéran"
  •  
  • 305 messages
  • Localisation: 97
  • Profession: Juriste
Bastet a écrit :Ben moi je suis dans la PI et je n'aime pas le droit non plus, alors ! :wink:


La PI, c'est bouché il me semble non ? :?

Moi je galère pour trouver un job, et même pour un pauvre job payé au SMIC il y a toujours qqch qui ne va pas : trop qualifiée ou pas assez d'expérience !!

ARRGGHH !

Thoni, si tu veux changer de voie, vas-y ! Moi aussi j'essaie de quitter le droit... avant même d'avoir mon 1er vrai job de juriste... ::|

   
Afficher les messages postés depuis:
Trier par
Ordre

Au total il y a 75 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 74 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 154 760 membres, 25925 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.

• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.




16:00 Offre de stage de 6 mois EFB et/ou M2 en droit du travail (contentieux - coté (...)

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
Publicité

Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

Publicité
27/04 Sélection Liberalis du week-end : Exposition « Sacrilège ! L’État, les religions & le sacré » aux Archives Nationales à Paris.
26/04 Sous-location très beaux bureaux - Paris 8ème quartier de l’Europe
26/04 Paris 9ème - Sous-location jusqu’à 3 bureaux
26/04 Urgent vends Table de bureau Cassina
26/04 [Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
26/04 Je veux rompre mes relations commerciales : que dit la loi ?
26/04 Les violences éducatives : une décision de Justice qui remet en cause leur interdiction.
26/04 Innover dans la pratique juridique : Ensemble, relevons le défi !
26/04 La saga Jean Charles De Castelbajac : marques reprenant le nom d’un créateur et usage trompeur.
26/04 Domiciliation dans des locaux prestigieux proches de la Cour d’Appel en bord de Seine.
Publicité
"> 15:59 Un/e stagiaire EFB (alternance) droit du travail (coté salarié) à compter du 2 janvier (...)

15:59 Stage droit du travail en cabinet d'avocat à compter du 1er mai 2024

15:59 Stage droit du travail en cabinet d'avocat à compter du 1er mai 2024

15:59 Stage droit du travail (coté salariés)

13:13 stage en cabinet d'avocat

Hier 18:35 Avocat collaborateur Private Equity / Droit des sociétés (H/F)

Hier 18:31 Avocat collaborateur en Droit Immobilier (H/F)

Hier 17:54 Avocat fiscaliste junior (H/F)

Hier 17:16 Assistant en office notarial

Hier 16:17 Stagiaire - Fiscalité Patrimoniale/Mobilité Internationale - Neuilly (H/F)

Hier 16:06 Stagiaire conseil et contentieux commercial

Hier 12:03 Stage droit public - Cabinet Vatier

Hier 11:37 Avocat Collaborateur libéral

Hier 10:34 Aide comptable en étude de Commissaires de Justice

Forum

Formations à venir

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs

Nouvelles parutions

Négociation contractuelle

Guide de la négociation contractuelle

Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace


LexisNexis Presse

Printemps digital chez LexisNexis !

-40% sur la Presse.


Fonds de commerces

Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir

Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce


A côté du droit !

Sélection Liberalis du week-end : Exposition « Sacrilège ! L’État, les religions & le sacré » aux Archives Nationales à Paris.


La collection "Mercuriales", des "petits" livres pour agiter les neurones des professionnels du droit, mais pas seulement...


Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.


Régulièrement nous partageons ici avec vous quelques images du net...

La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:

- [Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
- [Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
- [Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
- [Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.