Forum : Emploi et carrière

Sujet : Quitter le droit ? Au secours !

Vos expériences, le marché de l'emploi, les évolutions de carrière et des métiers...
   

Re: Quitter le droit ? Au secours !

de Camille   le Jeu 26 Mai 2011 16:44

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Bonjour,
Se méfier néanmoins du mirage du boulot enthousiasmant où l'on s'éclate... On s'y implique tellement que, du coup, on y passe effectivement toute sa vie (les 10 heures par jour en question, voire quelques fois des nuits), en négligeant le reste...
Donc, un métier où on traîne des pieds tous les jours pour y aller, en se demandant si un suicide au petit matin ne serait pas la bonne solution, non ; mais un boulot avec ses bons côtés et ses mauvais, oui.

D'autant qu'un métier qui n'aurait que des bons côtés, moi je le cherche encore...
:ange:

   Re: Quitter le droit ? Au secours !

de soniadroit   le Ven 27 Mai 2011 14:34

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Le problème est surtout que l'on est dans un pays conservateur, si tu n'es pas fils ou fille de.. tu y arriveras pê avec bcp bcp de travail et de chance.
Ce que je veux dire par là, c'est que lorsqu'on vient de la caste du français moyen, on a bcp de mal à y arriver, les portes sont fermées.
J'ai travaillé dans plusieurs cabinets, j'ai pu constater que ceux qui ont bien réussi, sont comme par hasard de famille assez bien placé ( papa médecin ou homme d'affaires et ami avec le maire ect..)
Les autres seront toujours à la traîne, ils mettront des années avant de s'installer (si ils y arrivent un jr) et de bien gagner leurs vies..
Ils seront "les petites mains" des avocats et autres fils de.
C'est pessimiste comme raisonnement, mais c'est ce que j'ai pu constater

   Re: Quitter le droit ? Au secours !

de Lexos   le Mar 31 Mai 2011 10:43

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Bonjour,

Je me reconnais également dans les messages de certains d'entre vous, et je pense avec le recul que la question n'est pas : est ce que j'aime le droit ou pas, mais que voudrais je faire de ma vie ? attention à ne pas chercher son épanouissement personnel dans la seule voie professionnelle (même si le boulot y tient une place importante).
Perso, en étant ado, je me révais avocat international, maniant le domaine juridique avec les langues étrangères. Rattrapé par la réalité, j'ai commencé ma carrière comme administratif (j'ai pris la place d'un bac +2). Aujourd'hui au bout de 10 ans dans la même entreprise, j'ai évolué vers un poste international m'amenant à utiliser les langues étrangères, et le Droit d'un autre pays de l'UE. Certes, je n'ai pas atteint mon rêve immédiatement après mes études, mais aujourd'hui, je pense avoir donné satisfaction à l'ado que j'étais. Patience donc à tous les déçus de la réalité professionnelle :wink:

   Re: Quitter le droit ? Au secours !

de Camille   le Mar 31 Mai 2011 22:42

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Bonsoir,
soniadroit a écrit :Le problème est surtout que l'on est dans un pays conservateur, si tu n'es pas fils ou fille de.. tu y arriveras pê avec bcp bcp de travail et de chance.
Ce que je veux dire par là, c'est que lorsqu'on vient de la caste du français moyen, on a bcp de mal à y arriver, les portes sont fermées.
J'ai travaillé dans plusieurs cabinets, j'ai pu constater que ceux qui ont bien réussi, sont comme par hasard de famille assez bien placé ( papa médecin ou homme d'affaires et ami avec le maire ect..)
Les autres seront toujours à la traîne, ils mettront des années avant de s'installer (si ils y arrivent un jr) et de bien gagner leurs vies..
Ils seront "les petites mains" des avocats et autres fils de.
C'est pessimiste comme raisonnement, mais c'est ce que j'ai pu constater

Oui. De même qu'on peut constater que les comédiens/comédiennes, acteurs/actrices, chanteurs/chanteuses qui ont réussi sont presque toujours issus de milieux pauvres, où les fins de mois commençaient le 10, qui ne partaient jamais en vacances, où on n'y mangeait pas tous les jours à sa faim, voire élevés à l'assistance publique après avoir été abandonnés par une mère elle-même dans la misère.

   Re: Quitter le droit ? Au secours !

de soniadroit   le Mer 01 Juin 2011 9:07

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Camille a écrit :Bonsoir,
soniadroit a écrit :Le problème est surtout que l'on est dans un pays conservateur, si tu n'es pas fils ou fille de.. tu y arriveras pê avec bcp bcp de travail et de chance.
Ce que je veux dire par là, c'est que lorsqu'on vient de la caste du français moyen, on a bcp de mal à y arriver, les portes sont fermées.
J'ai travaillé dans plusieurs cabinets, j'ai pu constater que ceux qui ont bien réussi, sont comme par hasard de famille assez bien placé ( papa médecin ou homme d'affaires et ami avec le maire ect..)
Les autres seront toujours à la traîne, ils mettront des années avant de s'installer (si ils y arrivent un jr) et de bien gagner leurs vies..
Ils seront "les petites mains" des avocats et autres fils de.
C'est pessimiste comme raisonnement, mais c'est ce que j'ai pu constater

Oui. De même qu'on peut constater que les comédiens/comédiennes, acteurs/actrices, chanteurs/chanteuses qui ont réussi sont presque toujours issus de milieux pauvres, où les fins de mois commençaient le 10, qui ne partaient jamais en vacances, où on n'y mangeait pas tous les jours à sa faim, voire élevés à l'assistance publique après avoir été abandonnés par une mère elle-même dans la misère.



Je vois pas le rapport entre un artiste ou un juriste qui s'est tapé 5 ans de droit, qui soit disant nous permettrons d'avoir de bons revenus.. tu sais la politique du mérite!

   Re: Quitter le droit ? Au secours !

de CPaumard   le Mar 15 Nov 2011 11:11

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Bonjour,

C'est en effet tout naturel de vouloir changer de travail quand ca nous plait pas.... ce n'"est pas a Cédric ou a d'autres de juger.
>Chacun doit trouver sa place et un travail qu'il aime.
Moi, je conseille souvent aux gens " un peu perdu" de prendre un temps pour soi, de voyager, d'aller à la rencontre d'autres populations, et éviter de baigner dans la même ambiance professionnelle tout le temps.
J'ai moi même décider de partir pour un an de "Parenthèse Utile" après 2 ans d'un travail qui correspondait a mes études mais pas a mes valeurs. Pendant cette parenthèse, j'ai faitde l'humanitaire aux philippines, j'ai voyager en indonésie, j'ai travaillé en nouvelle zelande, voyagé en australie, etc.... Que de bonheur, de rencontres pertinentes, etc...et de retrouvailles avec moi meme.
A mon retour, j'ai finalement trouver un travaille qui me plait, dans le social et l'humanitaire!
J'envoies maintenant des volontaires et juristes en missions pour aider des ONG de défense des droits de l'homme.... J'adore!
Bon courage pour cette réorientation! en commencant a te poser des questions, tu es deja sur la bonen voie!
celine.

   Re: Quitter le droit ? Au secours !

de Angélina   le Mar 13 Déc 2011 22:53

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CPaumard a écrit :Bonjour,

C'est en effet tout naturel de vouloir changer de travail quand ca nous plait pas.... ce n'"est pas a Cédric ou a d'autres de juger.
>Chacun doit trouver sa place et un travail qu'il aime.
Moi, je conseille souvent aux gens " un peu perdu" de prendre un temps pour soi, de voyager, d'aller à la rencontre d'autres populations, et éviter de baigner dans la même ambiance professionnelle tout le temps.
J'ai moi même décider de partir pour un an de "Parenthèse Utile" après 2 ans d'un travail qui correspondait a mes études mais pas a mes valeurs. Pendant cette parenthèse, j'ai faitde l'humanitaire aux philippines, j'ai voyager en indonésie, j'ai travaillé en nouvelle zelande, voyagé en australie, etc.... Que de bonheur, de rencontres pertinentes, etc...et de retrouvailles avec moi meme.
A mon retour, j'ai finalement trouver un travaille qui me plait, dans le social et l'humanitaire!
J'envoies maintenant des volontaires et juristes en missions pour aider des ONG de défense des droits de l'homme.... J'adore!
Bon courage pour cette réorientation! en commencant a te poser des questions, tu es deja sur la bonen voie!
celine.


C'est intéressant certes de voyager quand on a les moyens nécessaires pour le faire. J'avoue que moi j'envie votre place de juriste en droit des affaires car je serais trés heureuse de pouvoir obtenir un poste dans cette fonction qui me tient à coeur ! Maintenant c'est tout fait compréhensible de vouloir changer de métier mais si jamais tu ne veux plus de cette place je veux bien te remplacer !!!

   Re: Quitter le droit ? Au secours !

de nocpitaloc   le Mer 14 Déc 2011 12:26

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Angélina a écrit :C'est intéressant certes de voyager quand on a les moyens nécessaires pour le faire

Les seuls moyens nécessaires sont du courage, de la motivation et une très bonne organisation! Quand on veut, on peut! :ange:

   Re: Quitter le droit ? Au secours !

de Flo38   le Dim 01 Jan 2012 12:37

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nocpitaloc a écrit :Les seuls moyens nécessaires sont du courage, de la motivation et une très bonne organisation! Quand on veut, on peut! :ange:

Enfin des propos optimistes. A lire l'opinion de certains étudiants sur ce sujet, on a l'impression que pour beaucoup il y a une forme de fatalité, de résignation avant même le départ de la course...

Il semble que certains étudiants refusent d'envisager certaines professions uniquement parce que d'autres ont pu leur dire que sans être "fils de" on ne pouvait réussir, ou bien encore que sans piston ce n'est pas la peine d'essayer.

Aussi bien, même si tout avis est bon à prendre, il me semble bien dommage de partir perdant voir de ne même pas tenter sa chance parce que d'autres n'ont pas réussi...

Le retour des expériences professionnelles des uns et des autres ne doit pas être ignoré, c'est certain. Mais pour autant, n'oubliez pas qu'il y a des gens moins compétents que d'autres dans tous les secteurs et que le droit n'est pas épargné, la notion de compétence ne se résumant pas ici à un diplôme...

   Re: Quitter le droit ? Au secours !

de Dxtro   le Ven 10 Fév 2012 15:47

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Bonjour à tous !

J'ai posté pas mal de messages sur ce forum sans jamais vraiment expliquer mon parcours et j'espère par la même occasion, relancer un message d'espoir aux JD !

J'ai 22 ans, jeune diplômée d'une maîtrise de droit des affaires en Juin 2011, je n'ai pas fait de 5ème année par choix. Disons que je m'étais octroyé une année sabbatique pour réfléchir à ma spécialisation, mais quand je voyais le contenu des M2, c'était exactement ce que j'avais fait en M1, j'étais pas très motivée...Puis rester le cul vissé sur les bancs de la fac ca va un temps !

Je vous cache pas que j'ai pleuré un mois au fond de mon lit quand je suis revenue, valise à la main, chez mes parents !
J'ai travaillé une semaine en usine puis j'ai dit STOP ! LANCE TOI, t'as rien à perdre !

J'ai été contactée par une boîte d'intérim pour faire un remplacement de juriste d'affaires pendant 2 mois dans une très grande société. Seule au service juridique, cela a été une excellente expérience, j'ai touché à tous les types de droit (même du droit rural !!), j'ai développé de vraies compétences professionnelles en peu de temps.

Fin de mission, re-déprime. Et pourtant, je postule par hasard pour un poste de juriste dans une PME en plein essor dans ma ville. Et là, miracle, deux semaines après la fin de mon CDD, mon premier CDI, un vrai poste de juriste généraliste avec des responsabilités, création de poste donc tout à faire !

Tout ça pour dire que moi, vilain petit canard qui n'a pas de bac+5 et du haut de mes 22 piges, 6 mois à peine après la sortie du master 1, j'ai réussi.

Je sais pas si c'est de la chance ou du travail, un peu des deux je présume...Mais rien n'est gagné, rien n'est perdu, il faut se battre et y croire !!
Et surtout, pensez aux PME qui s'en foutent éperdument de vos diplômes mais misent sur votre personnalité et votre motivation et le salaire n'en est pas moins bon !

   
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Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 154 760 membres, 25925 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.

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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

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