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Forum : Emploi et carrière

Sujet : Concours directeur d'hôpital

Vos expériences, le marché de l'emploi, les évolutions de carrière et des métiers...
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Concours directeur d'hôpital

de Sandy   le Ven 14 Avr 2006 22:38

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  • Profession: Documentaliste, KM
Bonjour!

Je recherche des renseignements sur le concours de directeur d'hopital. Enfin je me suis déjà renseignée sur le site de l'ENSP mais je voulais surtout avoir des échos de gens qui ont déjà passé le concours ou qui travaille déjà dans le milieu. J'ai l'impression que c'est un cocncours assez difficile alors je voulais avoir votre avis.
De plus, j'ai vu qu'il y avait le concours de directeur d'établissement social et médico-social, cela me tenterait aussi mais je voulais savoir si cela était vraiment intéressant que ça par rapport à directeur d'hopital.

J'attends vos post avec impatience.

Merci!

   

de BIOSasahi   le Mar 18 Avr 2006 10:22

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  • Profession: Autre métier du droit
En tant que juriste travaillant dans le milieu social à un niveau d'encadrement, je peux vous indiquer que j'ai quelques amis qui ont obtenu le concours de l'ENSP. Sincèrement comme tous les concours de direction, ce cap n'est pas facile à franchir mais avec une bonne préparation, l'épreuve est tout à fait abordable.
Mes contacts n'ont pas eu besoin de travailler jour et nuit en comparaison d'un concours comme la magistrature.

Concernant le concours de directeur social et médico-social, la comparaison n'est pas si évidente que cela. Vous devez vous rendre compte qu'il existe deux mondes bien parallèles en ce moment en France entre le sanitaire et le social. Même si il existe obligatoirement des coopérations entre les deux milieux, les tentatives de rapprochement restent aléatoires.
Pour ma part, j'ai choisi le coté social car je m'y sens mieux professionnellement mais tout est question de choix personnel. Ce n'est pas un problème d'une branche qui dominerait l'autre ou qui serait plus intéressante.

Renseignez vous bien sur les différences entre les établissements et réfléchissez à vos souhaits professionnels avant tout. :wink:

   

de Galadriel   le Dim 07 Mai 2006 20:20

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  • Profession: Juriste
Juriste en droit médical dans un hôpital, j'ai tenté le concours l'année dernière, ainsi que celui de l'EN3S (directeur de caisse de sécu)... je ne l'ai pas eu, malgré un an de prépa sciences po... peut être n'ai je pas assez travaillé!!
2 choses à dire sur ce concours:
- l'année dernière, pas de dissert sauf en culture gé, mais des "petites questions", genre oral-écrit, bizarre bizarre
- la rémunération n'est pas énorme au vu des responsabilités du boulot... pour travailler dans un hôpital, je peux en parler un peu, et là, hors de question de faire ses 35h pouf pouf et de rentrer à la maison... dc, je dois avouer que j'en suis un peu revenue...

Vais quand même le repasser cette année, EN3S et attaché d'administration hospitalière itou..

En tout cas, bonne chance!!

   Re: Concours directeur d'hôpital

de nathalielouison   le Mer 18 Oct 2023 20:18

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  • Profession: Expert
Bonjour à tous,

C'est un concours aussi passionnant qu'exigeant, comme D3S d'ailleurs!

Malheureusement, sa technicité et sa spécialité "santé" en ont fait des grands oubliés des préparations concours. :cry:

Un ouvrage de préparation vient enfin de sortir, il traite tout du métier aux épreuves du concours avec une méthodologie d'une grande rigueur et d'une sensibilité "santé" affirmée. :ange:

https://www.amazon.fr/Comment-r%C3%A9ussir-concours-directeur-dh%C3%B4pital/dp/B0CL52M24P/ref=tmm_pap_swatch_0?_encoding=UTF8&qid=1697653046&sr=8-1

Le 1 er chapitre est entièrement consacrée à ces deux professions afin de bien savoir ce qu'il y a derrière ces concours... :idea: B-l

Bonne préparation concours,
Nathalie
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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

Cabinet Eloquence Avocats
Lille et Paris
www.eloquence-avocats.com

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