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Sujet : Le banc d'essai des prépas CRFPA - Fil unique et centralisé

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Le banc d'essai des prépas CRFPA - Fil unique et centralisé

de celinou   le Lun 19 Avr 2010 12:38

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Bonjour à tous.

J'ai créé ce sujet afin de centraliser les avis sur les différentes prépas et surtout sur le CFJ.

J'ai entendu parler du CFJ, je me suis créé un compte de démonstration et ça me semble être une bonne préparation. Toutefois je souhaiterai avoir des retours d'expérience de personnes qui seraient passées par cette prépa, ou qui connaitraient des gens qui la font ou qui l'ont faite l'année dernière.

Si vous avez des commentaires sur les autres prépas, vous pouvez aussi les ajouter et les comparer entre elles.

Merci à tous.

Message du modérateur : pour conserver un niveau de lisibilité satisfaisant, vos avis sur les nombreuses préparations à l'examen d'entrée au CRFPA sont désormais regroupés dans ce fil unique. Merci.

   Re: Avis sur la prépa CRFPA du CFJ et sur les autres prépa C

de kally   le Lun 03 Mai 2010 15:26

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Salut,

J'ai trouvé de l'info sur le site de forum CRFPA concernant les prépas au CRFPA.
J'étais dans le même cas que toi, mais pour une autre prépa. Tu trouveras pas mal d'info qui pourront t'aider à faire ton choix.

Kally

   Re: Avis sur la prépa CRFPA du CFJ et sur les autres prépa C

de maximus   le Mer 22 Sep 2010 14:42

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J'ai fait la prépa CRFPA de l'Institut Rochelais de Formation Juridique (IRFJ) et je l'ai trouvé très bien, très complète pour un prix très correct. Elle est à distance ce qui m'a permis de faire des économies substancielles!

Tu peux aller voir sur le site de l'IRFJ pour te faire une idée.

Bonne préparation! :wink:

Max

   Re: Avis sur la prépa CRFPA du CFJ et sur les autres prépa C

de Xtian   le Lun 05 Mar 2012 18:26

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Salut,
je tombe sur cette conversation aujourd'hui grave à Google, mais ça n'est plus très vivant, dommage!
Je cherchais des avis sur Prépa Panthéon- vu à l'instant sur Vdlajustice - sur le Cfj et sur le Pré barreau.
Est-ce que qqu'un aurait des ifos complémentaires?? Je suis allé sur leur sites mais je voulais en savoir plus (semi présentiel chez PrépaPanthéon? spéci IEJ au Cfj etc...)
Xtian

   Re: Avis sur la prépa CRFPA du CFJ et sur les autres prépa C

de Julius77   le Mer 07 Mar 2012 12:27

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Slt Xtian,
je suis inscrit au CFJ cette année et pour le moment, je suis hyper content ! on a des manuels en ligne qui déchirent ! et j'attends avec impatience la nouvelle appli CFJ pour iphone... il paraît que c'est pour bientôt. Ya aussi les cours en vidéos qui sont bien. La communication avec l'administration est un peu austère parce qu'on peut pas les joindre par tél (que par mail), mais bon, c'est pas ce qui est le plus important...

   Re: Avis sur la prépa CRFPA du CFJ et sur les autres prépa C

de Xtian   le Ven 09 Mar 2012 14:27

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merci bcp Julius, mais ce qui m'intéressait c'est plutôt la prépa du Cfpa l'été et pas vraiment les TD de L2 ou L3. :winkL:
Est-ce que tu connais quequ'un qui est dans mon cas, qui connait un peu le Cfj ou le pré Barreau ou la prépa Panthéon ? A l'Iej (P1) il y a des avis tellements différents, je sais pas trp quoi peser... :roll:

   Re: Avis sur la prépa CRFPA du CFJ et sur les autres prépa C

de Mon ego et moi   le Mer 21 Mar 2012 11:01

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Je le remets ici, histoire de remettre un peu d'ordre dans ce forum.

jumiflore a écrit :Bonsoir à tous,

Je me présente : Julie, étudiante en Master 2 Droit Social, inscrite également à l'IEJ (même si je n'y vais pas souvent à cause du M2).
Je passe le CRFPA en septembre et je compte m'inscire à une prépa cet été.

Au début, je pensais faire la prépa CAPE SUP sur place à Lyon. Cependant, j'ai entendu parlé de CFJ, et du coup j'hésite. Je ferai la prépa CFJ par correspondance par contre, car ne pouvant pas monter à Paris.

Pour ceux qui ne connaissent pas trop CAPE SUP :
- Début le 15 juillet environ.
- 5 galops d'essai par matière en devoir sur table.
- Exercices types à faire chez soi et corrigés en cours.
- Les "cours" ne sont pas des vrais cours, mais uniquement des corrections d'exercice, pendant lesquels on échange avec les professeurs et étudiants, on peut poser des questions, etc.
- Pas de fascicules de cours.
- Statistiques : 70% de réussite.

Pour que vous puissiez essayer de vous mettre à ma place, je vous précise que je n'habite pas la porte à coté, et que je perdrai 2h30 environ tous les jours dans les transports.

Pour le CFJ, même si la plupart connaissent :
- Début à partir du 1er juin, mais c'est au choix.
- 6 galops d'essai par matière (rendus corrigés sous 48h)
- Un fascicule par matière.
- Des cours en vidéo sur la plateforme pédagogique.
- Possibilité de poser des questions aux professeurs, avec réponse très rapide.
- Statistiques : 90% de réussite.

Je précise aussi que les prix sont exactements les mêmes.

Si vous pouviez me donner votre avis, ou si vous connaissez ces prépas, ou mieux, si vous êtes actuellement dans l'une de ces prépas!!!

Merci à tous!
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   Re: Le banc d'essai des prépas CRFPA - Fil unique et central

de frimousse97   le Lun 26 Mar 2012 13:55

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Hello,

Pour ma part, j'ai fait la prépa d'Eté Cap'Barreau Juridicas et cela s'est très bien passée.

L'equipe enseignante est très bonne, les cours, les dossiers d'actualisations et les concours blancs sont de qualités. De plus j'ai apprecié le fait d'avoir un contact mail avec chacun de mes enseignants.

C'est une prépa que je recommande vivement.

   Re: Le banc d'essai des prépas CRFPA - Fil unique et central

de Prépa Spé-avocat   le Lun 23 Avr 2012 17:45

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Ci-gît une publicité gratuite.

   Re: Le banc d'essai des prépas CRFPA - Fil unique et central

de Cindy36   le Dim 10 Fév 2013 1:27

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Bonjour, B-l

Je ne sais pas si ça peu aider ceux qui cherchent une prépa CRFPA pour cet été (2013) mais j'ai entendu pas mal d'avis et on m'a dit qu'à Prépa Spé-Avocat, il y a un véritable encadrement et que les professeurs sont vraiment bons et à l'écoute des étudiants.

Alors j'ai décidé de faire une liste de réduction pour cet été et si ça vous intéresse, vous pouvez vous y inscrire pour profiter d'un très bon tarif en envoyant votre nom, prénom, numéro de téléphone et mail à l'adresse suivante : listeprepaspe-avocat at hotmail point fr

Pour info, (et c'est important) cette prépa à eu un taux de réussite de 100% dans plusieurs IEJ au CRFPA de l'année dernière.

Bon voilà! C'est aussi pour ça que je fais une liste de réduction....

 
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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

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