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Sujet : Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

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Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de Mon ego et moi   le Mer 23 Nov 2011 13:11

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Chers étudiants,
Ce fil est une entorse à la charte, puisqu'il est question ni plus ni moins de publicité pour toutes les officines plus ou moins efficaces dans l'augmentation de votre taux de réussite à l'examen d'entrée des CRFPA.
Vous voulez nous faire part d'une liste pour les réductions des préparations aux différents CRFPA ? A partir de maintenant, c'est ici et plus ailleurs. Les fils nouvellement ouverts après celui-ci seront immanquablement verrouillés et/ou supprimés : ils sont parfaitement redondants.
Vous pourrez donc ajouter ici vos coordonnées facebook ou votre adresse électronique (n'oubliez pas de supprimer l'arobase, sans quoi vous serez la proie des aspirateurs à adresses électroniques).
Bien à vous,
Un modérateur un peu lassé de la multiplication de fils redondants.
« Certaines plages sous-staffées justifient, à iso-effectifs, l’ajustement du workflow via notamment la mise en place de task forces ».

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   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de mayev   le Dim 27 Nov 2011 14:33

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Bonjour,

J'ai créé une liste de réduction s'agissant de la prépa CFJ. Ayant atteint un certain seuil d'étudiant inscrits, il s'agit désormais de la liste la plus importante.

C'est la seule qui vous offre déjà le bénéfice de 20% de réduction.
Celle-ci se cumule avec la réduction de 20% qu'offre le CFJ jusqu'au 30 novembre 2011.

Cette liste est ouverte à tous les IEJ et pour toutes les formules

Pour faire partie de ma liste donnez moi votre NOM, PRENOM, ADRESSE MAIL

Contactez moi via ce groupe facebook ou bien à l'adresse suivante: maeva_nabethathotmail.fr

N'hésitez pas en cas de questions.

   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de Julius77   le Lun 28 Nov 2011 17:15

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Mon ego et moi a écrit :Chers étudiants,
Ce fil est une entorse à la charte, puisqu'il est question ni plus ni moins de publicité pour toutes les officines plus ou moins efficaces dans l'augmentation de votre taux de réussite à l'examen d'entrée des CRFPA.
Vous voulez nous faire part d'une liste pour les réductions des préparations aux différents CRFPA ? A partir de maintenant, c'est ici et plus ailleurs. Les fils nouvellement ouverts après celui-ci seront immanquablement verrouillés et/ou supprimés : ils sont parfaitement redondants.
Vous pourrez donc ajouter ici vos coordonnées facebook ou votre adresse électronique (n'oubliez pas de supprimer l'arobase, sans quoi vous serez la proie des aspirateurs à adresses électroniques).
Bien à vous,
Un modérateur un peu lassé de la multiplication de fils redondants.


Ce sera beaucoup mieux comme cela en effet. Merci au modérateur :D

   Re: Listes de réduction CRFPA 2012 - Fil unique et centrali

de Nicocs   le Mer 30 Nov 2011 16:26

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Bonjour,

CAP'BARREAU met en place une liste de réduction pour la Préparation au CRFPA.
Formule Concours Blancs par Correspondance - Session de Janvier à Mai.

0 à 20 etudiants - 10 % de réduc
20 à 40 étudiants - 20 % de réduc
+ de 40 étudiants - 30 % de réduc

Tout les tarifs sont consultables sur leur site internet, vous devez prendre au minimum 2 matières.

Pour vous inscrire sur la liste,merci de laisser NOM, PRENOM, IEJ, TEL, MAIL et MATIERES à l'adresse cpcm-juridicas at wanadoo.fr.

La liste est ouverte jusqu'au 31 Janvier 2012.

N'hésitez pas à les contacter pour toutes questions.

   Re: Listes de réduction CRFPA 2012 - Fil unique et centrali

de servaneb   le Jeu 01 Déc 2011 2:27

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Bonjour à tous,

En tant qu'élève disciplinée, je suis les instructions et vous propose donc, ici, une liste d 'inscriptions groupées pour s'inscrire à la prépa estivale de pré barreau en 2012. Cette liste permet d'assurer au minimum une réduction de 300 euros..!
Plus on est d'inscrit, plus la réduction est importante.

N'hésitez pas à consulter le site de Pré barreau pour consulter l'éventail de leurs formations, en ligne ou sur place. Sachez que vous profiterez de 7 concours blancs en 1 mois et demi...la réussite passe par l'entraînement!

La liste est sur le groupe Facebook: LISTE pre barreau 2012 REDUCTIONS.

N'attendez pas le dernier moment pour vous inscrire...je ferai un point sur la liste courant avril.

A bon entendeur...salut!

   Re: Listes de réduction CRFPA 2012 - Fil unique et centrali

de mayev   le Ven 23 Déc 2011 13:34

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Bonjour,

Je vous rappelle qu'une liste de réduction pour la prépa CFJ est ouverte.

C'est la seule qui vous offre déjà le bénéfice de 20% de réduction.
Celle-ci se cumule avec la réduction de 15% qu'offre le CFJ jusqu'au 20 janvier 2012.

Cette liste est ouverte à tous les IEJ et pour toutes les formules

Pour faire partie de ma liste donnez moi votre NOM, PRENOM, ADRESSE MAIL

Contactez moi via ce groupe facebook ou bien à l'adresse suivante: maeva_nabeth@hotmail.fr

N'hésitez pas en cas de questions.

   Re: Listes de réduction CRFPA 2012 - Fil unique et centrali

de mayev   le Mer 01 Fév 2012 17:14

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Bonjour,

Je vous rappelle qu'une liste de réduction pour la prépa CFJ est ouverte.

C'est la seule qui vous offre déjà le bénéfice de 20% de réduction.
Celle-ci se cumule avec la réduction de 10% qu'offre le CFJ jusqu'au 28 Février 2012.

Cette liste est ouverte à tous les IEJ et pour toutes les formules

Pour faire partie de ma liste donnez moi votre NOM, PRENOM, ADRESSE MAIL

Contactez moi via ce groupe facebook ou bien à l'adresse suivante: maeva_nabeth@hotmail.fr

N'hésitez pas en cas de questions.

   Re: Listes de réduction CRFPA 2012 - Fil unique et centrali

de frimousse97   le Ven 17 Fév 2012 11:35

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Salut tout le monde,

Pour toute inscription avant le 29 Février 2012, Cap'Barreau propose une super offre:
- formule complète estivale à 1500 € (25 étudiants max par groupe)
- Formule 24 examens blancs à 640 € (par matière 6 EB + 1 dossier d'actualistaion)

Si vous êtes interessés, je vous conseille de les contacter.

Bon courage
Frimousse

   Re: Listes de réduction CRFPA 2012 - Fil unique et centrali

de mikaelantic   le Dim 04 Mar 2012 18:39

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Bonjour à tous,

Réduction liste CRFPA PREBARREAU formation estivale 2012.

350 euros de reduction.

Envoyez vos NOM PRENOM IEJ EMAILà l'adresse :

prebarreau2012@gmail.com.

Suivi des dossiers assuré !

http://www.facebook.com/profile.php?id= ... 349595668/

A bientôt et n'hésitez pas à me poser vos questions!

   Re: Listes de réduction CRFPA 2012 - Fil unique et centrali

de frimousse97   le Lun 05 Mar 2012 11:49

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Hello,

Liste CAP'BARREAU, formule estivale complète :
450 € de réduction

Pour vailder contacter cap'barreau au 01.43.26.36.39 ou par mail au contact@cpcm-juridicas.com

bon courage

 
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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
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814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

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