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Sujet : Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

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Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de karinev   le Lun 09 Fév 2015 11:12

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Bonjour,
Nouvelle réduction sur les prépa CRFPA du CFJ, rejoignez le groupe et cumulez les 20% de réduction pour liste de parrainage au 20% pour un paiement de votre prépa avant le 6 Mars 2015 (paiement échelonné jusqu’en 12 fois max) :

- prépa sur place , plus de 875€ de réduc ! (1562€ au lieu de 2440€)
- prépa à distance, plus de 750€ de réduc ! (1344€ au lieu de 2100€)

Rejoignez le groupe et envoyez moi vos nom, prénom et adresse mail pour que je vous ajoute à la liste !

Si vous connaissez des gens qui veulent faire la prépa, vous pourrez les ajouter vous même sur la liste depuis votre plateforme CFJ dans l'icone liste de réduction. A chaque étudiant que vous ajoutez et qui s'inscrit définitivement à la prépa vous avez le droit à 20€ de réduction supplémentaire, sans limite de nombre d’étudiants !

Karine
https://www.facebook.com/groups/726474264090783/

   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de InèsCRFPA   le Mar 10 Fév 2015 12:45

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Bonjour chers amis juristes !!

Etudiante en Master 2, je viens vers vous car je souhaiterais constituer une liste pour que l’on obtienne, dans un magnifique élan collectif, une réduction à la prépa Dalloz qui prépare au CRFPA.

Après le lyrisme, les faits !!

J’ai longuement hésité… Je cherchais une bonne prépa à un prix abordable! Et je suis tombée sur celle-ci. 12 professeurs agrégés, avec pour directeur scientifique le célèbre (et adoré) Denis Mazeaud !!! 6 supports de cours, 24 galops d’essai, des cours en podcast, un QCM d’entrainement, des conférences d’actualité juridique, des corrections collectives des galops, deux simulations au Grand O et j’en passe. Et tout cela par le premier éditeur juridique !!

Bref, mon coeur a chaviré (encore plus quand j’ai vu les différences de prix avec les autres prépas…).

Je fais donc appel aux intéressés !!

Quelque soit votre IEJ, la prépa que vous choisissez (à l’année, sur internet ou sur place ou encore une prépa d’été sur place ou 100% internet) vous bénéficierez d’une réduction de 25% en entrant le nom de liste suivant :

Liste prépa Dalloz VEYNE 2015

Et le prix correspondant, avec les 25% de réduction :

1312,50€ pour la prépa d’été sur place (au lieu de 1750)
1162,50€ pour la prépa d’été 100% internet (au lieu de 1550)


1762,50€ pour la prépa annuelle + le stage d’été (au lieu de 2350)
1402,50€ pour la prépa annuelle 100% internet (au lieu de 1870)

Si vous avez besoin d’informations :

prepadalloz2015@gmail.com

Je suis également à votre disposition si vous voulez des infos sur les masters 2 à assas :)

Amicalement,

Inès

   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de Sonia Perraut   le Ven 13 Fév 2015 13:26

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Bonjour à tous,

La prépa CAP'BARREAU vous fait bénéficier de 15% de réduction pour toute inscription avant le 31 mars 2015, sur toutes nos formules.

Formule Examens Blancs : 680 euros (au lieu de 800 euros) pour le PACK 4 Matières, comprenant :
- 6 galops d’essai corrigés (2-3 sujets au choix) par matière (correction de 5 jours)
- des dossiers d’actualisation

Formule Estivale complète :
- avec les oraux : 1828 euros (au lieu de 2100 euros)
- sans les oraux : 1360 euros (au lieu de 1600 euros)
Cette formule comprend :
- des cours spécifiques à effectif réduit (20 étudiants maximum par classe)
- des galops d’essai corrigés (2 à 3 sujets au choix)
- une plateforme d’E-learning
- une messagerie personnelle avec vos enseignants
- des dossiers d’actualisation

Possibilité de prendre les matières à la carte, 15% de réduction vous seront également accordées.

Vous pouvez les joindre au 01.43.26.36.39, ou par mail à contact@cpcm-juridicas.com

Profitez-en vite ! Passée cette date, d’autres réductions, moins avantageuses, vous seront proposées.


Sonia Perraut

   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de karinev   le Lun 23 Fév 2015 18:04

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Bonjour,

Nouvelle réduction sur les prépa CRFPA du CFJ, rejoignez le groupe et cumulez les 20% de réduction pour liste de parrainage au 20% pour un paiement de votre prépa avant le 6 Mars 2015 (paiement échelonné jusqu’en 12 fois max) :

- prépa sur place , plus de 875€ de réduc ! (1562€ au lieu de 2440€)
- prépa à distance, plus de 750€ de réduc ! (1344€ au lieu de 2100€)

Rejoignez le groupe et envoyez moi vos nom, prénom et adresse mail pour que je vous ajoute à la liste !

Si vous connaissez des gens qui veulent faire la prépa, vous pourrez les ajouter vous même sur la liste depuis votre plateforme CFJ dans l'icone liste de réduction. A chaque étudiant que vous ajoutez et qui s'inscrit définitivement à la prépa vous avez le droit à 20€ de réduction supplémentaire, sans limite de nombre d’étudiants !

Karine
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   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de reductionestivale   le Dim 15 Mar 2015 23:37

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La deuxième vague de réduction du Pré-Barreau est arrivée :D :D

Tout le monde connait la notoriété et les résultats de la prépa Pré-Barreau. Je vous propose donc de bénéficier d’une réduction allant jusqu’à 530 € pour toute inscription avant le 08 avril 2015.

Le pré-Barreau offre 2 avantages de taille par rapport aux autres prépas :
• Au-delà des cours magistraux, le pré-barreau propose des séminaires de correction en petits groupes qui permettent de travailler la méthodologie ; méthodologie dont la maîtrise est essentielle pour décrocher une bonne note.
• La plateforme e-learning qui est particulièrement bien faite, les cours sont retransmis intégralement en direct et en replay.

Inscrivez-vous dès maintenant car, comme vous le savez, les réductions sont dégressives !

Voici la réduction pour la Prépa Estivale :

FORMATION SUR PLACE : réduction uniquement sur formation estivale approfondie

465€ de réduction (1930€ au lieu de 2395€) pour les dossiers complets envoyés au plus tard le 8 avril 2015 (le cachet de la poste faisant foi).

Ces réductions sur place ne valent que dans la limite des places disponibles.

FORMATION À DISTANCE :

Formation estivale approfondie à distance : 530€ de réduction (1680€ au lieu de 2210€) pour les dossiers complets envoyés au plus tard le 8 avril 2015 (le cachet de la poste faisant foi).

Formation estivale complète, option cours magistraux : 260€ de réduction (1610€ au lieu de 1870€) pour les dossiers complets envoyés au plus tard le 8 avril 2015 (le cachet de la poste faisant foi).

Formation estivale complète, option séminaires de correction : 240€ de réduction (1480€ au lieu de 1720€) pour les dossiers complets envoyés au plus tard le 8 avril 2015 (le cachet de la poste faisant foi).

Envoyer vos : nom + prénom + IEJ + adresse mail à reductionestivale2015@gmail.com

   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de karinev   le Mar 24 Mar 2015 16:50

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Bonjour,

Nouvelle réductions sur les prépas CRFPA du CFJ, jusqu’à 1070€ de réduction !

Rejoignez le groupe et profitez de 20% de réduction pour liste de parrainage cumulable au 20 à 30% pour un paiement avant le 28 Avril 2015 (paiement échelonné jusqu’en 12 fois max) :

- prépa sur place à Paris 6ème, plus de 1070€ de réduc ! (1367€ au lieu de 2440€)
- prépa à distance, plus de 750€ de réduc ! (1344€ au lieu de 2100€)

Rejoignez le groupe et envoyez moi vos nom, prénom et adresse mail pour que je vous ajoute à la liste !

Si vous connaissez des gens qui veulent faire la prépa, vous pourrez les ajouter vous même sur la liste depuis votre plateforme CFJ dans l'icone liste de réduction.

A chaque étudiant que vous ajoutez et qui s'inscrit définitivement à la prépa vous avez le droit à 20€ de réduction supplémentaire, sans limite de nombre d’étudiants !

Karine
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   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de Sonia Perraut   le Lun 27 Avr 2015 16:01

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Bonjour,

Après discussion avec l'équipe de CAP BARREAU, je reconduit ma liste de réduction.

En effet, j'ai eu plusieurs demandes d'étudiants intéressés et vous confirme donc que ma liste est toujours ouverte et valable pour tous les IEJ et pour toutes les formules.

Pour rappel CAP BARREAU c'est :
- 25 étudiants maximum par classe
- une plateforme E-learning
- des enseignants compétents et expérimentés
- des sujets et corrigés adaptés à chaque IEJ
- des dossiers d'actualisation de qualité avec plan de cours

Et 3 formules pour répondre aux attentes de chacun :
- formule "Examens Blancs"
- formule Estivale
- formule "Matière(s) à la carte"

PLUS IL Y AURA D'INSCRITS, PLUS LA RÉDUCTION SERA IMPORTANTE...

Je suis dispo sur le mail soso.perraut@gmail.com pour répondre à vos questions ou pour vous inscrire sur ma liste.

A bientôt,

Sonia

   Liste de réduction prépa Dalloz

de InèsCRFPA   le Ven 01 Mai 2015 19:13

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La prépa Dalloz au CRFPA c'est
une équipe pédagogique composée de 12 professeurs agrégés, des supports de révision de qualité, des lettres d'actualité, de 12 à 28 galops d'essai corrigés, des webclasses, un accès illimité aux ressources documentaires Dalloz et bien d'autres avantages...

Si vous souhaitez bénéficier des 25% de réduction pour la préparation au CRFPA du célèbre éditeur juridique français, avec pour directeur scientifique le grand Denis Mazeaud, voici la procédure à suivre!

Tout d'abord, choisissez votre prépa sur le site :

http://www.prepa-dalloz.fr/prepas-crfpa-dalloz

Ensuite, il vous suffira de rentrer dans la case "code promo" la formule suivante : "Liste prépa Dalloz Veyne 2015".

Une fois le formulaire téléchargé, il vous suffira de mettre "Veyne" dans la case "nom du parrain". Sachant que vous devrez indiquer le prix avec la réduction.

Une fois la réduction prise en compte, les prix seront les suivants :
- 1312,50€ pour la prépa d'été sur place
- 1162,50€ pour la prépa d'été sur internet uniquement

- 1762,50€ pour la prépa annuelle + le stage d'été
- 1402,50€ pour la prépa annuelle 100% internet

Pour plus d'informations : prepadalloz2015@gmail.com

   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de karinev   le Mar 05 Mai 2015 10:40

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Bonjour,

Nouvelle réductions sur les prépas CRFPA du CFJ, jusqu’à 1070€ de réduction !

Rejoignez le groupe et cumulez les 20% de réduction pour liste de parrainage aux 20 à 30% pour tout paiement avant le 5 juin ! (paiement échelonné jusqu’en 12 fois max) :

- prépa sur place (7 centres en France), plus de 1070€ de réduc ! (1367€ au lieu de 2440€)
- prépa à distance, jusqu'à 756€ de réduc ! (à partir de 903€)

Rejoignez le groupe et envoyez moi vos nom, prénom et adresse mail pour que je vous ajoute à la liste !

Si vous connaissez des gens qui veulent faire la prépa, vous pourrez les ajouter vous même sur la liste depuis votre plateforme CFJ dans l'icone liste de réduction.

A chaque étudiant que vous ajoutez et qui s'inscrit définitivement à la prépa vous avez le droit à 20€ de réduction supplémentaire, sans limite de nombre d’étudiants !

Karine
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   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de Nath10   le Jeu 21 Mai 2015 16:56

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Bonjour à tous !

Pour tout ceux qui préparent l'examen du CRFPA, je viens de créer une liste de réduction pour la prépa Dalloz 2015.
Les inscris sur cette liste bénéficieront de - 25 % sur le prix total de la prépa. Il ne suffit que de 5 inscris !!
Cette réduction est valable quelle que soit la formule choisie :

- Prépa annuelle internet + stage d'été :
1880 € - 25 % = 1410 € 00
- Prépa annuelle 100 % internet :
1590 € - 25 % = 1192 € 50
- Prépa d'été sur place :
1487 € - 25 % = 1115 € 25
- Prépa d'été 100 % internet :
1472 € - 25 % = 1104 € 00

N'hésitez pas à vous manifester si vous êtes intéressés ! Cette réduction en vaut vraiment le coup !
Je vous laisse mon adresse mail : nana.fi123456@gmail.com

Bonnes révisions et bon courage à tous !!

   
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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

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