Forum : Préparation d'examens, concours, travaux d'étudiants...

Sujet : Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

L'endroit idéal pour échanger bibliographies, questions diverses, conseils... en vue des concours.
   

Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de LMQ   le Mer 25 Sep 2013 16:28

  • "Membre"
  •  
  • 8 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Etudiant
Bonjour à Tous,
j'ai créé une liste de réduction pour la prépa CRFPA 2014 du CFJ .
Le principe est très simple, il vous suffit de m'envoyer votre nom, prénom et adresse mail et je vous ajoute à ma liste.

Nous sommes déjà près de 30 membres, et avons atteint le premier seuil du coup c'est 5% de réduction en plus pour touts les membres !

Nous pouvons obtenir :
- 10% pour 20 inscrits
- 20% pour 40 inscrits !


La réduction pour liste se cumule avec les réductions ponctuelles du CFJ alors n'hésitez pas.
Je m'y prends tôt pour que nous puissions être un maximum sur la liste, alors si vous voulez faire une prépa n'hésitez pas à me contacter par MP!
A bientôt !
LM

   Listes de réduction CAP BARREAU 2014

de ThomasS   le Mar 01 Oct 2013 16:12

  • "Membre"
  •  
  • 1 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Etudiant
Salut à tous,

En accord avec Cap’Barreau, j’ouvre une liste de réduction pour la prépa CRFPA 2014.

Ma liste est valable pour tous les IEJ et toutes les formules et le principe est le suivant :
- 0 à 20 étudiants - 10 % de réduction
- 21 à 40 étudiants - 15 % de réduction
- + de 40 étudiants - 20 % de réduction

Cap’Barreau propose :
- une formule Estivale (20-25 étudiants par groupe)
- une formule Examens Blancs sur place ou par correspondance
- des matières à la carte

Ma liste est cumulable avec la bourse et les réductions que propose Cap’Barreau sur son site.

Je suis joignable par mail (thomass0plt at gmail.com) pour vous inscrire ou répondre à vos questions.

A bientôt,

Thomas

   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de Olafvetir   le Mer 02 Oct 2013 9:12

  • "Membre"
  •  
  • 3 messages
  • Localisation: 69
  • Profession: Juriste
Liste de réduction CFJ CRFPA 2014 : Déjà 75 inscrits !

Bonjour à tous,

Une liste a été créée pour la préparation du CRFPA avec le CFJ, pour l’examen de 2014.
Cette liste permet d’avoir des réductions sur le montant de la prépa :
> Liste de 10 étudiants : 5% sur le montant de l'inscription
> Liste de 20 étudiants : 10% sur le montant de l'inscription
> Liste de 40 étudiants : 20% sur le montant de l'inscription

Nous avons aujourd’hui 75 membres inscrits dont 24 qui ont confirmé.
Nous sommes donc au deuxième pallier soit 10% de réduction ! Nous arrivons bientôt au 3e pallier.

Si vous voulez bénéficier de cette liste, écrivez moi par mail (ou par mp) à :
Cfj2014@outlook.fr

Indiquez-moi votre NOM, PRENOM, et MAIL, et vous aurez automatiquement 10% de réduction.

Je vous ajouterai très vite.

Ensemble, nous allons très vite arriver à 40 membres !

A bientôt,

   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de Oceane2014   le Mar 05 Nov 2013 11:00

  • "Membre"
  •  
  • 4 messages
  • Localisation: 64
  • Profession: Etudiant
Bonjour à tous,

Je vous propose une liste de réduction de la formation Pré-barreau 2014, en estivale ou en semestrielle, cette formation, sur place ou à distance a un fort taux de réussite. Les formations fournies à distance par internet sont très bien pensées, avec de nombreux fascicules, des cours interactifs en live video. De plus tous les professeurs sont accessibles afin de déterminer au mieux les attentes des différents IEJ. Voici les réductions proposées pour la semestrielle, vous pouvez me contacter aussi pour l'estivale.
Si vous êtes intéressés, n'hésitez pas à envoyer un mail à l'adresse suivante il vous suffit de m'envoyer votre nom, prénom et adresse mail à : liste.crfpa2014@gmail.com


REDUCTION FORMATION SEMESTRIELLE

Sur place ( réduction uniquement sur formation semestrielle approfondie)

- 25 %, soit 623 euros de réduction (1867 euros au lieu de 2490 euros) pour les dossiers complets reçus avant le 2 décembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
- 15 %, soit 374 euros de réduction (2116 euros au lieu de 2490 euros) pour les dossiers complets reçus avant le 6 janvier 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
- 10 %, soit 249 euros de réduction (2241 euros au lieu de 2490 euros) pour les dossiers complets reçus avant le 17 janvier 2014 (le cachet de la poste faisant foi).

Ces réductions sur place ne valent que dans la limite des places disponibles.

- Formation à distance

Formation semestrielle approfondie à distance :
-25 %, soit 558 euros de réduction (1672 euros au lieu de 2230) pour les dossiers complets reçus avant le 2 décembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
-20 %, soit 446 euros de réduction (soit 1784 euros au lieu de 2230) pour les dossiers complets reçus avant le 6 janvier 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
-15 %, soit 335 euros (soit 1895 euros au lieu de 2230) pour les dossiers complets reçus avant le 17 janvier 2014 (le cachet de la poste faisant foi).

Formation semestrielle complète, option cours magistraux : -15%, soit 269 euros de réduction (1521 au lieu de 1790) pour les dossiers complets reçus avant 17 janvier 2014 (le cachet de la poste faisant foi).

Formation semestrielle complète, option séminaires de correction : -15%, soit 243 euros de réduction (1377 au lieu de 1620) pour les dossiers complets reçus avant 17 janvier 2014 (le cachet de la poste faisant foi).

Si vous êtes intéressés, n'hésitez pas à envoyer un mail à l'adresse suivante : liste.crfpa2014@gmail.com

   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de PriscillaCRFPA   le Mer 20 Nov 2013 15:55

  • "Membre"
  •  
  • 1 messages
  • Localisation: 06
  • Profession: Etudiant
Bonjour à tous,

Je constitue une liste de réduction pour les étudiants souhaitant s’inscrire à la formation préparant au CRFPA de PRE-BARREAU.
L’examen du CRFPA étant particulièrement sélectif, il est indispensable de s’y préparer sans perdre de temps. A cette fin, le Pré-Barreau organise :
- des formations semestrielles commençant dès le mois de janvier (du 31 janvier au 27 juin 2014) (déjà 34 sessions de préparation) ;

- une formation estivale qui commencera le 19 juillet 2014 (déjà 33 sessions de préparation), vous pouvez dès à présent vous inscrire sur la liste et lorsque les réductions seront connues, je vous en ferai part.

PLUS VOUS VOUS INSCRIVEZ TOT, PLUS LA REDUCTION EST IMPORTANTE :

Afin de bénéficier de ces réductions vous devez m’envoyer un email à l’adresse suivante :
prebarreau2014crfpa@hotmail.fr
en précisant votre Nom, Prénom, IEJ et bien évidemment votre adresse mail.


FORMATION SUR PLACE : réduction uniquement sur formation semestrielle approfondie

- 25 %, soit 623 euros de réduction (1867 euros au lieu de 2490 euros) pour les dossiers complets reçus avant le 2 décembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
- 15 %, soit 374 euros de réduction (2116 euros au lieu de 2490 euros) pour les dossiers complets reçus avant le 6 janvier 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
- 10 %, soit 249 euros de réduction (2241 euros au lieu de 2490 euros) pour les dossiers complets reçus avant le 17 janvier 2014 (le cachet de la poste faisant foi).

Ces réductions sur place ne valent que dans la limite des places disponibles.

FORMATION À DISTANCE :

Formation semestrielle approfondie à distance :
-25 %, soit 558 euros de réduction (1672 euros au lieu de 2230) pour les dossiers complets reçus avant le 2 décembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
-20 %, soit 446 euros de réduction (soit 1784 euros au lieu de 2230) pour les dossiers complets reçus avant le 6 janvier 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
-15 %, soit 335 euros (soit 1895 euros au lieu de 2230) pour les dossiers complets reçus avant le 17 janvier 2014 (le cachet de la poste faisant foi).

Formation semestrielle complète, option cours magistraux :
-15%, soit 269 euros de réduction (1521 au lieu de 1790) pour les dossiers complets reçus avant 17 janvier 2014 (le cachet de la poste faisant foi).

Formation semestrielle complète, option séminaires de correction :
-15%, soit 243 euros de réduction (1377 au lieu de 1620) pour les dossiers complets reçus avant 17 janvier 2014 (le cachet de la poste faisant foi).

N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d'un renseignement.

A bientôt
Priscilla

   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de LMQ   le Mer 27 Nov 2013 13:30

  • "Membre"
  •  
  • 8 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Etudiant
Vous pouvez toujours vous inscrire à ma liste et bénéficier des 20% de réduction, quelle que soit la date à laquelle vous vous inscrirez au CFJ et quelque soit la prépa CRFPA que vous choisirez (sur place, à distance, annuelle, semestrielle, estivale...) !

N'hésitez pas à m'envoyer un MP avec vos nom, prénom et adresse mail !

LM

   Liste de réduction CAP BARREAU semestrielle

de Elodiefa   le Sam 11 Jan 2014 14:16

  • "Membre"
  •  
  • 1 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Etudiant
Bonjour à tous,

J’ai créé une liste de réduction de dernière minute pour la prépa CAP BARREAU pour la formule semestrielle et vous propose 15% de réduction pour toute inscription avant le 27 janvier.

La formule semestrielle :
- commence maintenant et a lieu jusque fin mai
- est composée de 6 examens blancs + corrigés et 1 dossier d’actualisation (par matière)

Pour plus de renseignements ou pour vous inscrire sur ma liste, contactez-moi à l’adresse : elodiefa12@gmail.com

A bientôt !

Elodie

   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de LMQ   le Lun 13 Jan 2014 15:23

  • "Membre"
  •  
  • 8 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Etudiant
Plus que quelques jours pour cumuler les réductions et bénéficier de près de 40% pour une prépa sur place et près de 35% pour une prépa à distance !

laetitia.prepa@gmail.com

   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de LMQ   le Mer 05 Fév 2014 13:16

  • "Membre"
  •  
  • 8 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Etudiant
Bonjour, toujours possible de profiter de 20% de réduction pour une prépa CRFPA au CFJ en m'envoyant votre nom, prénom et adresse mail, vous pouvez économiser jusqu'à 488€ sur votre prépa alors n'hésitez pas à me contacter !

laetitia.prepa@gmail.com

   Re: Listes de réduction CRFPA - Fil unique et centralisé

de prebarreau2014   le Lun 10 Fév 2014 19:47

  • "Membre"
  •  
  • 1 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Etudiant
Cher(e)s futur(e)s consoeurs et confrères,

Peu importe votre IEJ vous pouvez bénéficier de la réduction pour la formation Pré-barreau.

Pour cela, il suffit d'envoyer votre Nom, Prénom, IEJ à l'adresse suivante : prebarreau2014@gmail.com


FORMATION SUR PLACE : réduction uniquement sur formation estivale approfondie

- 20 %, soit 474 euros de réduction (1896 euros au lieu de 2370 euros) pour les dossiers complets reçus avant 3 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces réductions sur place ne valent que dans la limite des places disponibles.

FORMATION À DISTANCE :

Formation estivale approfondie à distance : -25 %, soit 553 euros de réduction (1657 euros au lieu de 2210) pour les dossiers complets reçus avant le 3 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi).

Formation estivale complète, option cours magistraux : -15%, soit 281 euros de réduction (1589 au lieu de 1870) pour les dossiers complets reçus avant 3 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi).

Formation estivale complète, option séminaires de correction : -15%, soit 258 euros de réduction (1462 au lieu de 1720) pour les dossiers complets reçus avant 3 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi).



Le PRE-BARREAU prépare de façon personnalisée et complète aux épreuves écrites et orales du CRFPA dans des locaux agréables et une atmosphère sympathique.

Chaque semaine est organisée de la façon suivante:
- séminaires de cours sur une partie du programme dans chaque matière;
- épreuves d'entrainement dans les conditions de l'examen ( chaque semaine: une note de synthèse de 5h, une épreuve droit des obligations+ procédure de 5h, une épreuve à caractère pratique dans la matière de spécialité de 3h) ;
- correction des copies dans la semaine avec note et commentaires personnalisés;
- séminaires de corrections dans les matières d'écrits

La formation du Pré-Barreau présente (par rapport à d'autres prépas) les atouts suivants:

1) distribution de fascicules de cours et d'actualisation entièrement rédigés dans les matières choisies par les étudiants;

2) Corrections en petits groupes (de type travaux dirigés) qui facilitent les échanges avec des enseignants accessibles et à l'écoute sur les difficultés éventuellement rencontrées lors des épreuves;

3) Une préparation personnalisée en fonction des attentes de chaque IEJ:
- lors des séminaires de corrections (voire lors de certains cours) , les étudiants sont regroupés par IEJ;
- les sujets des épreuves d'entrainement diffèrent selon l'IEJ auquel appartient chaque étudiant;

4) Accès en ligne à la plateforme "e-learning" qui permet:
- de revisionner tous les cours et séminaires de corrections
- de poser des questions aux professeurs
- de télécharger des sujets, corrigés et fascicules d'actualisation supplémentaires;

Pour les oraux, des fascicules sont distribués pendant la formation et des cours sont dispensés après les écrits.

Les étudiants venant d'IEJ éloignés de Paris peuvent suivre les cours des matières orales en ligne ou avant les écrits.
Des oraux blancs sont organisés avant les oraux.

   
Afficher les messages postés depuis:
Trier par
Ordre

Au total il y a 69 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 69 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 154 760 membres, 25925 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.

• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.




16:00 Offre de stage de 6 mois EFB et/ou M2 en droit du travail (contentieux - coté (...)

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
Publicité

Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

Publicité
27/04 Sélection Liberalis du week-end : Exposition « Sacrilège ! L’État, les religions & le sacré » aux Archives Nationales à Paris.
26/04 Sous-location très beaux bureaux - Paris 8ème quartier de l’Europe
26/04 Paris 9ème - Sous-location jusqu’à 3 bureaux
26/04 Urgent vends Table de bureau Cassina
26/04 [Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
26/04 Je veux rompre mes relations commerciales : que dit la loi ?
26/04 Les violences éducatives : une décision de Justice qui remet en cause leur interdiction.
26/04 Innover dans la pratique juridique : Ensemble, relevons le défi !
26/04 La saga Jean Charles De Castelbajac : marques reprenant le nom d’un créateur et usage trompeur.
26/04 Domiciliation dans des locaux prestigieux proches de la Cour d’Appel en bord de Seine.
Publicité
"> 15:59 Un/e stagiaire EFB (alternance) droit du travail (coté salarié) à compter du 2 janvier (...)

15:59 Stage droit du travail en cabinet d'avocat à compter du 1er mai 2024

15:59 Stage droit du travail en cabinet d'avocat à compter du 1er mai 2024

15:59 Stage droit du travail (coté salariés)

13:13 stage en cabinet d'avocat

Hier 18:35 Avocat collaborateur Private Equity / Droit des sociétés (H/F)

Hier 18:31 Avocat collaborateur en Droit Immobilier (H/F)

Hier 17:54 Avocat fiscaliste junior (H/F)

Hier 17:16 Assistant en office notarial

Hier 16:17 Stagiaire - Fiscalité Patrimoniale/Mobilité Internationale - Neuilly (H/F)

Hier 16:06 Stagiaire conseil et contentieux commercial

Hier 12:03 Stage droit public - Cabinet Vatier

Hier 11:37 Avocat Collaborateur libéral

Hier 10:34 Aide comptable en étude de Commissaires de Justice

Forum

Formations à venir

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs

Nouvelles parutions

Négociation contractuelle

Guide de la négociation contractuelle

Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace


LexisNexis Presse

Printemps digital chez LexisNexis !

-40% sur la Presse.


Fonds de commerces

Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir

Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce


A côté du droit !

Sélection Liberalis du week-end : Exposition « Sacrilège ! L’État, les religions & le sacré » aux Archives Nationales à Paris.


La collection "Mercuriales", des "petits" livres pour agiter les neurones des professionnels du droit, mais pas seulement...


Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.


Régulièrement nous partageons ici avec vous quelques images du net...

La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:

- [Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
- [Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
- [Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
- [Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.