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Sujet : Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil unique

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Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de Lazio   le Mar 18 Oct 2016 17:05

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Bonjour,

Je recherche un fascicule prépa en droit administratif

Merci par avance

   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de Carolinemeunier   le Mer 02 Nov 2016 20:20

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  • Profession: Avocat
Bonjour,

Je vends mes cours de prépa privée CRFPA à jour des réformes et jurisprudences de 2016.

- Droit des obligations
- Droit commercial et des affaires
- Droit pénal général et spécial
- Procédure civile
- Droits et libertés fondamentales
- Méthode de la note de synthèse

+ exercices corrigés

Me contacter par mail : carolinemeunier99@gmail.com

   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de Geraldine22   le Lun 28 Nov 2016 13:06

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Aphextwin a écrit :Bonjour à tous,

J'achète 50 euros via paypal un cours type prépa de DIP et de finances publiques pour le crfpa.


Moi aussi :) !
[url]reassurez-moi.fr[/url]

   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de vava   le Lun 28 Nov 2016 17:30

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  • Profession: Juriste
Bonjour,

Je vends a prix très intéressant ma prépa "l’autre prépa"
En effet, ayant obtenu un CDI depuis 1 mois en tant que juriste, je n’aurai pas le temps de la faire.

Elle est composée de bons nombres de fascicules et prépare aux concours judiciaires (ENM, Greffier en chef, Greffier..) ainsi qu’a ceux a dominante pénitentiaire ( directeur de prison, CPIP....). Elle s'adapte également au programme du CRFPA notamment depuis la réforme de cette année.
Tout est neuf, il n y a aucune annotations, ni surlignages...!!
J’ai 9 tomes ce qui recouvrent en totalité le programme et datant de cette année ils sont à jours de toutes les réformes.
Il y a un tome de Culture générale, un droit pénal général, un de droit pénal spécial, un de procédure pénale, un de droit public et des libertés, 3 tomes de droit civil ( Droit des obligations, droit de famille ...) etc...
J’ai aussi des compléments avec des annales corrigées et des tableaux récapitulatifs !
MP si intéressé.

Courage pour les révisions.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles ... U0TD6tr.99

   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de morgane.   le Mer 26 Juil 2017 20:43

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  • Profession: Etudiant
Je vends les fascicules de cours suivants (10 euros par matière) :

Note de synthèse (10 dossiers à étudier, 10 corrections et 50 plans types)

Droit des obligations (Cours complet d’environ 350 pages, 10 livrets d’actualisations, 10 dossiers de corrections et pour chaque dossier, un commentaire d’arrêt, un cas pratique et une dissertation)

Procédure administrative (Cours complet d’environ 200 pages, 10 livrets d’actualisations, 10 dossiers de corrections et pour chaque dossier, un commentaire d’arrêt, un cas pratique et une dissertation)

Droit administratif (Cours complet de 250 pages, 10 livrets d’actualisations, 10 dossiers de corrections et pour chaque dossier, un commentaire d’arrêt, un cas pratique et une dissertation)

Méthodologie de tous les exercices juridiques

Procédure communautaire et européenne (Cours)

Droit public des activités économiques (Cours complet d’environ 300 pages, 10 livrets d’actualisations, 10 dossiers de corrections et pour chaque dossier, un commentaire d’arrêt, un cas pratique et une dissertation)

Grand oral : (Méthodologie, fascicule complet d’environ 500 pages, dossier des essentiels à connaitre dans toutes les disciplines, tableau récapitulatif du programme)

Me contacter sur l’adresse mail suivante : ganou.26@hotmail.fr
Je les vends 10 euros par matière en version numérique

Courage à ceux qui tentent leur chance pour cet examen.

   

de CRFPiste   le Mar 24 Oct 2017 11:44

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  • Profession: Autre métier non lié au droit
...
Dernière édition par CRFPiste le Dim 01 Avr 2018 17:48, édité 1 fois.

   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de sabrina12   le Dim 05 Nov 2017 16:24

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  • Profession: Etudiant
Bonjour,

Je vends au prix de 10 EUROS des cours de préparation au CRFPA 2017 d'une célèbre prépa parisienne en :

- droit pénal
- procédure pénale
- droit des obligations
- droit administratif
- procédure administratif contentieuse
- droit et liberté fonda
- note de synthèse

Je dispose également d'exercices complets corrigés au prix de 10 euros.

Vous pouvez me contacter à cette adresse mail : sarayest@wanadoo.fr

Bon courage pour votre préparation.

   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de Fati   le Mar 05 Déc 2017 15:52

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  • Profession: Avocat
je suis une avocats algérienne je souhaiterais passer l'examen suivant l'article 100 des avocats étrangers,
Je besoin de savoir les livres et les manuels que je peux basé sur pour la réussite de mon examen,je me présente à cet 'examen le mois de mars 2018, en pleine préparation et ne sachant pas par quoi commencer. Je fais appels à d'evetuels candidats pour avancer et snaider à réussir cet examen.
Conseils livres, fascicules, déontologie.
Je suis preneuse de tout conseil.
Si un de vous se présente a la Meme session, je serais ravie d'échanger avec.
Fatima

   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de amg7   le Jeu 21 Déc 2017 2:13

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  • Profession: Juriste
Bonjour,

Je chercher à acheter des polys de de prépa en Droit international et européen 2017 ainsi que procédure civile et modes alternatifs de reglement des différends.
Merci d'avance de vos propositions

   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de laboisg   le Lun 19 Mar 2018 21:31

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Bonjour,

Je mets en vente mes fascicules de cours, exercices plus corrigés et actu.
cours et Annales avec correction sur 3 ans complet!!!
Avec fiches synthétiques. Les Cours sont de l'année 2017 et pour certains de 2018 (donc toutes les réformes étant intégrés).

Prépa de qualité, reconnue et apprécié des étudiants!

Contactez moi sur mon mail "alexis" point "boisgerault" arobase "outlook" point "com".
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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

Cabinet Eloquence Avocats
Lille et Paris
www.eloquence-avocats.com

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