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Sujet : Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil unique

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Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de jouberta   le Sam 20 Déc 2014 11:38

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bonjour,

je passe le CRFPA a aix cette année, et je suis a la recherche de cas pratiques corrigés en Droit public des activités économiques et procédure adm contentieuse,
merci de me contacter par mail : coppano@gmail.com
bonne journée,

   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de ewilane02   le Jeu 22 Jan 2015 20:27

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Bonjour à tous,
j'aimerai savoir si l'un d'entre vous a un des cours suivants en fascicule :
- Droit commercial
- Droit des procédures collectives et sûretés
- Procédure civile
- Droit des obligations
- Procédure civile d'exécution.
Merci d'avance!! B-l

   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de magranini   le Ven 20 Fév 2015 12:23

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Bonjour,

Je cherche à acheter un fascicule de prépa de droit public des activités économique récent.

Contactez moi par mp, svp

   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de Maye   le Mar 24 Fév 2015 13:51

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Bonjour

Je suis à la recherche de cours de prépa type Dalloz, capavocat ou prébareau :

- Droit des obligations
- Droit commercial et des affaires
- Libertés fondamentales
- Procédure communautaire
- Compta

Contactez moi par MP ou mail : maev.henry@gmail.com

Merci

Bonne journée :)

   Acheter des cours et fascicules de préparation CRFPA

de Vladdy   le Mer 25 Fév 2015 22:55

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Bonjour,

Je suis à la recherche de cours et fascicules récents (2014-2015), pour préparer le crfpa

- procédure pénale
- droit des obligations
- droit des personnes et de la famille
- libertés fondamentales
- droit du travail
- procédures communautaires et européennes
- actualités, et sujets corrigés

Merci de me contacter par message privé (en m'indiquant le prix).

   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de brunelf   le Mar 19 Mai 2015 10:00

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Bonjour,

Je suis également à la recherche de fascicules crfpa récents :

- Droit des obligations,
- Procédure pénale,
- Droit commercial et des affaires,
- Droit du travail,
- Procédures civiles d'exécution,
- Comptabilité privée.

Merci de me contacter par email brunelfran@gmail.com

   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de guillaumead   le Mar 26 Mai 2015 16:23

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Bonjour,

Je vends mes fascicules de cours Capavocat 2014.

Droit des obligations 20e
Procédure pénale 20e
Sûretés et entreprises en difficulté 20e
Droit des biens 20e
Libertés fondamentales ( 400 pages, très complet ) 50e

+ Méthodologie Note de synthèse

Merci de me contacter par email : guillaume_adrian@hotmail.com

   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de minikit   le Mar 09 Juin 2015 10:32

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Bonjour,

Je recherche des cours CRFPA 2014 en :

droit commercial,
droit social,
droit des procédures collectives

N'hésitez pas à me contacter !

   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de Nyko92   le Mer 17 Juin 2015 11:40

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Bonjour Bonjour!

Je vends mes fascicules de Prébarreau (2014) pour les matières suivantes :

- Méthodologie
- Note de synthèse
- Obligations
- Procédure pénale
- Procédure administrative (cours uniquement)
- Procédure communautaire (cours uniquement)
- Droit public des activités économiques
- Droit de l'UE
- Droit patrimonial
- Libertés fondamentales

Pour chaque matière j'ai le cours, les actu et les exam corrigés.

Contactez moi sur nicolas.gremy@gmail.com si vous êtes intéressés je les vends vraiment à prix cassés :)

Bon courage à tous !

   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de Katz   le Lun 13 Juil 2015 19:39

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Bonjour à tous,

Je vends les fascicules CAPAVOCAT 2014 (INTEGRAL):
Poly cours + poly actualités (arrêts...)+poly méthodologie + Sujets + corrigés + annales
7 NS
6 DST Travail, 6 Obligations et 6 p.pénale etc

Droit des obligations
Procédure pénale
Droit du travail

Libertés fondamentales
Droit de la famille

Faire une offre.
Pour plus d'info me contacter sur:
katzeyes75@gmail.com

A bientôt! Et surtout bon courage!

   
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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
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814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

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