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Sujet : Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil unique

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Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil unique

de Mon ego et moi   le Mer 28 Déc 2011 17:25

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Comme pour les listes de réduction, un fil unique pour vos annonces de cours à vendre.
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   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de Mon ego et moi   le Mer 28 Déc 2011 17:28

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djimms a écrit :Cours de préparation au CRFPA Dalloz à distance:
Droit des obligations
Procédure pénale
Droit administratif
Libertés fondamentales (grand oral)

Les cours sont particulièrement bien faits. Ils sont réalisés par des professionnels, comportent un plan de cours, des mémentos ,des annexes (jurisprudences récentes, discussions doctrinales) ainsi que beaucoup de points d’actualité. Chaque cours est également accompagné de sujets corrigés!! Le fascicule de libertés fondamentales est particulièrement bien réalisé (ce qui m’a permis en partie d’obtenir 15/20 à l’examen) : il est fait par libertés et par thèmes ( protection des libertés par exemple).
Me contacter par MP



charlotteh a écrit :Bonjour,

Ayant passé le CRFPA cette année, je vous propose mes ouvrages de préparation au concours à prix réduits. Pour plus d'informations me contacter par MP.

LIBERTES FONDAMENTALES

- Libertés publiques et droits fondamentaux, Dominique TURPIN, Collection LMD, Editions Foucher 2009, très bon état. Prix : 10 euros

- Libertés publiques et droits fondamentaux, Rémi CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE et Thierry REVET, Dalloz, 16ème édition, 2010, très bon état
Prix : 20 euros

COMPTABILITE PRIVEE

- Comptabilité générale, Béatrice et Francis GRANDGUILLOT, Collection Mémentos LMD, 10ème édition, 2010-2011, très bon état.
Prix : 8 euros

- Exercices corrigés de comptabilité générale, Béatrice et Francis GRANDGUILLOT, Collection Mémentos LMD, 11ème édition, 2010-2011, très bon état, Prix : 8 euros

DROIT DES PERSONNES

- Droit civil Les personnes, Bernard Teyssié, Litec, 11ème édition, 2010, très bon état, Prix : 15 euros

DROIT DES OBLIGATIONS

- Droit des obligations, Marjorie BRUSORIO-AILLAUD, éditions Paradigme, 2010-2011, très bon état
Prix : 10 euros




Bonjour,

Je vous propose des cours, annales et polys d'actualisation de préparation au CRFPA de 2011 en :

- Droit des obligations
- Procédure civile
- Droit de la famille et des personnes
- Note de synthèse
- Libertés publiques

N'hésitez pas à me contacter par MP pour plus d'informations!



daria1310 a écrit :bonjour,

Ayant passé le CRFPA en 2011 je possède plusieurs fascicules de PREBARREAU:
- fascicule droit des obligations 2011
- fascicule droit administratif 2011
- fascicule procédure administrative contentieuse été 2011
- fascicule procédure européenne 2010
- fascicule procédure pénale: 2010
- fascicule droit de l'union européenne 2011
--> 20 euros le fascicule

Je possède également le fascicule de libertés publiques de Capavocat
de 395 pages (format A4) --> 45 euros le fascicule

Si vous êtes intéressé, n'hésitez pas à me contacter par MP
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   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de Ciou   le Mar 24 Jan 2012 21:19

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Bonjour,

Je souhaite vendre des cours de préparation au CRFPA d'une prépa privée (2010 et 2011).

Les cours sont les suivants et sont sur poly :

- droit pénal
- procédure pénale
- droit public des activités économiques
- plusieurs fascicules de libertés fondamentales (bréviaire 2010 et 2011)

J'ai également de nombreux sujets d'épreuves blanches avec leurs corrigés dans les matières suivantes :

- droit des obligations
- procédure pénale
- droit administratif
- note de synthèse

N'hésitez pas à me contacter en MP si vous êtes intéressé !

   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de sisi75   le Mer 14 Mar 2012 18:08

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Bonjour,

je recherche les notes de synthèse avec corrigés de la prépa Capavocat. En échange, je possède des fasicules de deux prépas.
Je dispose également pour les élèves ayant obtenu leur crfpa de cours de l'EFB tapé.

Me contacter uniquement par mail à l'adresse suivante:
sisi_crfpa@hotmail.fr

   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de asta   le Mar 26 Juin 2012 17:57

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bonjour,

je me demandais si vous aviez vendu votre fascicule de droit des obligations, si ce n'est pas le cas il m'intéresse ainsi que les sujets et corrigés si possible,

cordialement

   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA 2012

de Loulou 2007   le Sam 14 Juil 2012 18:48

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Bonjour,
Je me suis inscrite pour la préparation au CRFPA 2012 proposée par Le CFJ, que je ne vais finalement pas utiliser.Je souhaite donc la vendre.
Cette formation à distance est complète, elle propose les manuels de cours, une actualisation des cours et actualités juridiques, des sujets et corrections,et des QCM d'évaluation entre autre. Je vends aussi mes codes d'accès au service e-learning sur lequel vous avez accès entre autre aux actualisations des cours, accès au JCP Lexis Nexis, et la possibilité de dialoguer directement avec les enseignants.

Si cette formation vous intéresse, laissez moi pour plus de sécurité sur le forum une adresse sur laquelle je pourrai vous donnez mes coordonnées personnels par message privé.

Liste des cours:
Droit des obligations
Procédure pénale
Droit Matrimonial
Liberté fonda
Méthodologie note de synthèse
Droit communautaire et européen

   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de nineka   le Mer 19 Sep 2012 22:36

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Bonsoir,

Je vends certains polys de la prépa ISP de l'actuelle session 2012:

Neufs (non annotés, non surlignés):
Droit des biens
Libertés publiques

Surligné:
Droit des personnes et de la famille

   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de sisi75   le Lun 24 Sep 2012 23:26

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Je vends Code de procédure pénale 2013 dalloz neuf à 44 euros.
Je vends également le fasicule de libertés fondamentales de 2011 à 40 euros.

Si intéressé, me contacter par mail à l'adresse suivante: sisi_crfpa@hotmail.fr

   Re: Vente de cours et fascicules de préparation CRFPA fil un

de Thalia   le Mar 09 Oct 2012 16:35

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Bonjour,

Je vends les livres de préparation crfpa de la prépa CFJ, 2011-2012:
- Droit fiscal, 15 euros
- Droit des obligations, 20 euros
- Procédure pénale, 20 euros
- Droit commercial et des affaires, 20 euros

3 euros de frais de port

Si vous êtes intéressés, contactez moi.

   Re: Achat de cours et fascicules de préparation CRFPA 2012

de Candy85   le Lun 26 Nov 2012 18:51

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Bonjour,

Je souhaiterais acheter des fascicules (cours, exercices corrigés, actualité) de prépa 2012 (CAPAVOCAT, PREBARREAU, DALLOZ, ISP):

- procédure civile
- procédure administrative contentieuse
- droit du travail

Merci de me laisser un message

 
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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

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