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Sujet : Examen du Barreau (art. 100): préparation et témoignages

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Examen du Barreau (art. 100): préparation et témoignages

de Ricky75   le Lun 15 Sep 2014 8:50

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Chers Confrères,
Chères Consœurs,

Avocat étranger (hors UE), j’envisage de présenter l’examen de l’article 100, à Paris, Mars-Avril 2015.

Au dit examen de contrôle des connaissances en droit français sont prévues :

• Deux épreuves écrites d’une durée de trois heures chacune :
- une épreuve de conclusions en matière civile ;
- une épreuve de rédaction d’une consultation juridique dans une matière choisie par le candidat en droit administratif, droit commercial, droit du travail ou droit pénal ; les trois matières non choisies par le candidat ne font pas l’objet d’un examen

. Une épreuve orale portant sur la procédure civile, pénale ou administrative, ou l'organisation judiciaire française

Aux fin d'une préparation optimale, je souhaite constituer un groupe de travail parmi les candidats pour mutualiser nos moyens et connaissances.

Si des confrères ayant déjà réussi l'examen souhaitent intervenir, leur témoignage est plus que précieux: préparation, méthode, annales, ouvrages, taux de réussite, recherche de collaboration, exercice de la profession l'inscription au Barreau français...

Avec mes infinis remerciements anticipés!

Confraternellement,
Chaque jour est une nouvelle vie...

   Re: Examen du Barreau (art. 100): préparation et témoignages

de JoelleB   le Mar 23 Sep 2014 3:09

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Cher confrère,
J'envisage, comme vous, passer l'examen de l'article 100 en mars- avril 2015 à l'EFB à Paris. Je n'ai pas encore envoyé mon dossier à la CNB, je l'enverrai avant la fin du mois. L'idée de constituer un groupe de travail m'intéresse. Count me in :)
J.

   Re: Examen du Barreau (art. 100): préparation et témoignages

de Nash   le Mer 01 Oct 2014 11:56

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Bonjour,
Intéressé également par l'idée de former un groupe de travail ou simplement se rencontrer afin d'échanger sur le sujet et ainsi profiter de l'expérience de chacun.

A votre disposition (faites signe !!!)

Confraternellement
N

   Re: Examen du Barreau (art. 100): préparation et témoignages

de kmazand   le Ven 10 Oct 2014 10:52

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Bonjour,

Je suis également intéressée par l'idée d'un groupe de travail.

Je suis donc à votre disposition. Contactez-moi svp.

Salutations.

   Re: Examen du Barreau (art. 100): préparation et témoignages

de Nash   le Mer 22 Oct 2014 13:27

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Ci après mon FB haider nass, n'hésitez pas à m'adresser des vos invitaions....
à bientôt

   Re: Examen du Barreau (art. 100): préparation et témoignages

de mnk06   le Mer 05 Nov 2014 13:29

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Bonjour,

j'envisage passer l'examen de l'article 100 en mars-avril 2015. je n'ai pas envoyé mon dossier au CNB parce que j'hésite toujours sur le choix de la matière. Je souhaiterais savoir pour ce choix, est ce qu'il y a une matière qui est "relativement plus facile" que les autres? Saviez-vous les taux de réussite pour les matières proposées?

Je vous en remercie en avance.

   Re: Examen du Barreau (art. 100): préparation et témoignages

de Nash   le Mer 05 Nov 2014 18:04

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Bonjour,

De mémoire et d'après ce que j'ai pu lire ici et là le taux de réussite est entre 40 et 50%, concernant la matière il faut simplement choisir la matière que vous maitrisez le plus

Bon courage...

   Re: Examen du Barreau (art. 100): préparation et témoignages

de furia   le Dim 16 Nov 2014 12:00

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concours article :winkL: 100 :winkL: :winkL: :winkL: :winkL: :winkL:

JE COMPTE PASSE L EXAMIN CESSION MARS
jai une petite question ,mon choix pour la 2eme épreuve écrite (qui est la consultation) est la matière pénale ,es-que sur le reste des matières , le droit commercial droit de travail... on pt me poser des question lors du passage a l orale ??? B-l , ou il faut réviser comme même la on na pas beaucoup de temps pour tout réviser il faut se concentrer sur le civil et la matière choisie cest pas peux !!! :oops:


confraternellement
bonjour
je suis inscrit au concours de article 100 et je cherche les questions fréquents qui se pose en matière civile et ou pénale si quelqu’un a passé ce concours peut il nous aider a chercher des corrigées ?????
MERCI

   Re: Examen du Barreau (art. 100): préparation et témoignages

de furia   le Mar 18 Nov 2014 12:13

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RE , :?: :?: :?: YA T IL UNE REPONSE
Concours article :winkL: 100 :winkL: :winkL: :winkL: :winkL: :winkL:

JE COMPTE PASSE L EXAMIN CESSION MARS
jai une petite question ,mon choix pour la 2eme épreuve écrite (qui est la consultation) est la matière pénale ,es-que sur le reste des matières , le droit commercial droit de travail... on pt me poser des question lors du passage a l orale ??? B-l , ou il faut réviser comme même la on na pas beaucoup de temps pour tout réviser il faut se concentrer sur le civil et la matière choisie cest pas peux !!! :oops:


confraternellement
En savoir plus sur viewtopic.php?t=24406#gMrZOWIpM8tGIx5X.99
bonjour
je suis inscrit au concours de article 100 et je cherche les questions fréquents qui se pose en matière civile et ou pénale si quelqu’un a passé ce concours peut il nous aider a chercher des corrigées ?????
MERCI

   Re: Examen du Barreau (art. 100): préparation et témoignages

de furia   le Jeu 20 Nov 2014 13:39

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marazelle a écrit :concours article :winkL: 100 :winkL: :winkL: :winkL: :winkL: :winkL:

JE COMPTE PASSE L EXAMIN CESSION MARS 2015

je cherche des sujets et des corriges des matières civil et pénal
sachant que j en ai quelques un ,qui souhaite échanger B-l j attends vos réponses



confraternellement
bonjour
je suis inscrit au concours de article 100 et je cherche les questions fréquents qui se pose en matière civile et ou pénale si quelqu’un a passé ce concours peut il nous aider a chercher des corrigées ?????
MERCI
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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

Cabinet Eloquence Avocats
Lille et Paris
www.eloquence-avocats.com

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