Forum : Préparation d'examens, concours, travaux d'étudiants...

Sujet : Questions préalables à la préparation de concours

L'endroit idéal pour échanger bibliographies, questions diverses, conseils... en vue des concours.

Questions préalables à la préparation de concours

de HollyGolightly   le Ven 26 Fév 2016 11:35

  • "Membre"
  •  
  • 1 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Consultant
Bonjour à tous,

Je suis une jeune femme de 26 ans, qui souhaite, tardivement se lancer dans la magistrature ou la plaidoirie si la première option se solde par un échec.

Je travaille dans les RH, mais avant cela, j'ai un Master 2 en Droit de la Santé.
(Longue histoire...).

Je me rends compte depuis plus d'un an que j'ai un terrible regret, celui de ne pas avoir continué dans le droit, d'autant que j'ai toujours été "bonne élève". Major de promo en première année, et du 13-14 de moyenne en L3, M1 et M2 sans vraiment me fouler.
Mon souhait initial, lorsque j'ai commencé à faire du droit à 18 ans, était d'être juge d'instruction, LE métier de mes rêves. Juste au dessus du métier d'avocat, extrêmement attractif à mes yeux également. J'ai fait un Master en Droit de la santé car ce domaine m'intéresse énormément et il me laissait une porte de sortie pour le cas où le concours ENM se solderait par un échec.

Aujourd'hui, à 26 ans, et après une longue et mûre réflexion, je regrette beaucoup d'avoir laissé filer ces rêves entre mes doigts et j'ai vraiment envie de tenter ma chance à l'ENM, et au barreau.

Je sais que c'est un chemin ambitieux, et que l'ENM est affreusement difficile mais la difficulté ne me fait pas reculer, au contraire. Je me sens vraiment déterminée et je pense que si je n'essaie pas, je le regretterai toute ma vie.


Je vais donc prendre une année à partir de septembre 2016 et faire une prépa privée ENM/CRFPA.
Je sais que je pars avec un "handicap" dans le sens où je n'ai pas fait de droit depuis longtemps, mais je pense aussi être bien bien plus mature que quand j'étais en master à 23 ans, avoir bien plus de recul sur la vie en général. Et par dessus-tout, j'ai énormément gagné en confiance en moi, en aisance à l'oral etc

Je sais que le concours ENM est archi-difficile et que le Graal est destiné aux meilleurs des meilleurs, mais je suis déterminée, je crois en moi et en mes capacités, bref j'ai confiance en moi et je suis prête à y consacrer tout mon temps.
J'ai déjà commencé à réviser les matières du concours, pendant mon temps libre, ce qui ne représente qu'un tiers de mes révisions globales évidemment.

Donc voilà, après ce pavé, j'ai plusieurs questions par rapport à l'ENM:
-certains d'entre vous ont-ils déjà passé le concours ENM? Si oui, comment l'avez-vous appréhendé, vécu?
-connaissez-vous de bonnes prépas à Aix? Il y a l'ISP à Aix, très attrayant mais extrêmement cher (3000 euros)
-Faut-il faire IEJ en plus de la prépa privée?
-Puis-je faire une prépa qui me prépare à la fois à l'ENM et au CRFPA?

J'ai aussi une question par rapport au CRFPA:
-pensez-vous que le fait d'avoir effectué mon M2 il y a plusieurs années puisse m'handicaper fortement pour trouver un stage, dans le cas où je passe le CRFPA avec succès?
-A quel moment la spécialisation intervient-elle? Est-ce que c'est le Master 2 qui la détermine?
Ou peut-on se spécialiser pendant l'école d'avocat?


Merci par avance,

   Re: Questions préalables à la préparation de concours

de rakitheraccoon   le Mar 22 Mar 2016 19:18

  • "Membre"
  •  
  • 4 messages
  • Localisation: 92
  • Profession: Etudiant
Concernant l'EDA: ton expérience te sera certainement utile à trouver des stages, surtout si tu restes dans un domaine proche (par ex, des RH au droit social).
Ta spécialité de Master 2 ne détermine pas ta spécialisation en tant qu'avocat, ainsi qu'on te le dit dès le début de l'école. Ca peut aider mais beaucoup se "reconvertissent". La véritable spécialisation se fait au travers de tes stages.

Afficher les messages postés depuis:
Trier par
Ordre

Au total il y a 76 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 76 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 154 760 membres, 25925 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.

• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.




16:00 Offre de stage de 6 mois EFB et/ou M2 en droit du travail (contentieux - coté (...)

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
Publicité

Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

Publicité
27/04 Sélection Liberalis du week-end : Exposition « Sacrilège ! L’État, les religions & le sacré » aux Archives Nationales à Paris.
26/04 Sous-location très beaux bureaux - Paris 8ème quartier de l’Europe
26/04 Paris 9ème - Sous-location jusqu’à 3 bureaux
26/04 Urgent vends Table de bureau Cassina
26/04 [Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
26/04 Je veux rompre mes relations commerciales : que dit la loi ?
26/04 Les violences éducatives : une décision de Justice qui remet en cause leur interdiction.
26/04 Innover dans la pratique juridique : Ensemble, relevons le défi !
26/04 La saga Jean Charles De Castelbajac : marques reprenant le nom d’un créateur et usage trompeur.
26/04 Domiciliation dans des locaux prestigieux proches de la Cour d’Appel en bord de Seine.
Publicité
"> 15:59 Un/e stagiaire EFB (alternance) droit du travail (coté salarié) à compter du 2 janvier (...)

15:59 Stage droit du travail en cabinet d'avocat à compter du 1er mai 2024

15:59 Stage droit du travail en cabinet d'avocat à compter du 1er mai 2024

15:59 Stage droit du travail (coté salariés)

13:13 stage en cabinet d'avocat

Hier 18:35 Avocat collaborateur Private Equity / Droit des sociétés (H/F)

Hier 18:31 Avocat collaborateur en Droit Immobilier (H/F)

Hier 17:54 Avocat fiscaliste junior (H/F)

Hier 17:16 Assistant en office notarial

Hier 16:17 Stagiaire - Fiscalité Patrimoniale/Mobilité Internationale - Neuilly (H/F)

Hier 16:06 Stagiaire conseil et contentieux commercial

Hier 12:03 Stage droit public - Cabinet Vatier

Hier 11:37 Avocat Collaborateur libéral

Hier 10:34 Aide comptable en étude de Commissaires de Justice

Forum

Formations à venir

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs

Nouvelles parutions

Négociation contractuelle

Guide de la négociation contractuelle

Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace


LexisNexis Presse

Printemps digital chez LexisNexis !

-40% sur la Presse.


Fonds de commerces

Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir

Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce


A côté du droit !

Sélection Liberalis du week-end : Exposition « Sacrilège ! L’État, les religions & le sacré » aux Archives Nationales à Paris.


La collection "Mercuriales", des "petits" livres pour agiter les neurones des professionnels du droit, mais pas seulement...


Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.


Régulièrement nous partageons ici avec vous quelques images du net...

La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:

- [Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
- [Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
- [Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
- [Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.