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de l'aide pour le grand oral
de
mandragore
le Sam 05 Nov 2005 15:49
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mandragore
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Une question qui est tombée à Nanterre et qui n'est pas évidente à mon sens:
Faut-il supprimer le juge d'instruction
Auriez vous des arguments svp?
Merci pour votre aide...
JI
de
michel
le Sam 05 Nov 2005 18:22
- "Vétéran"
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Profession: Avocat
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Bonjour,
Comme toujours, dans ce cas-là, il faut classer ses idées de façon à faire deux parties, le pour, et le contre, sachant que si vous souhaitez conclure "pour", il vaut mieux commencer l'exposé par le contre, et vice-versa.
"contre" : cela complexifie la procédure, regroupons l'instruction avec l'enquête, le tout à la charge des autorités poursuivantes (parquet + police), et lorsque le dossier recueilli sera suffisamment étayé, le parquet saisira le tribunal, à qui l'on donnera de toute façon les pouvoirs nécessaires pour ordonner, conduire et contrôler des mesures d'instruction complémentaires (ce qui se fait déjà, exemple : la cour d'assises peut ordonnner de telles mesures, et même se transporter sur les lieux).
D'ailleurs, ne permet-on pas à tout citoyen de faire délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel, l'instruction étant obligatoire uniquement en cas d'infraction criminelle ?
"pour" : les droits de la défense, consacrés par les conventions internationales adoptées par la France (CEDH, pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966...) exigent la séparation entre les pouvoirs d'enquête, d'instruction, de jugement.
Il est quand même préférable de faire mener l'instruction par un magistrat indépendant (= du siège), qui doit instruire à charger ET à décharge ; l'autorité chargée de l'enquête ne le peut pas, puisqu'en France, elle est sous la subordination du Ministre de la justice, et hiérarchisée : ce ne sont pas des magistrats indépendants.
Cordialement.
Michel.
de
mandragore
le Sam 05 Nov 2005 18:41
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mandragore
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Merci beaucoup Michel
Les points développés sont très intéressants!!
de
publiciste
le Dim 06 Nov 2005 12:31
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Profession: Documentaliste, KM
J'ajouterais que la création du JLD permet d'atténuer les prérogatives du juge d'instruction, ou, si l'on préfère, protège les droits de la personne mise en examen puisqu'un autre juge que celui qui enquête prend la décision du placement en détention provisoire.
Cet élément est d'autant plus important que, de l'aveu même des juges d'instruction, il est difficile pour eux de prendre des distances avec leur sentiment premier d'innocence ou de culpabilité de la personne mise en examen (sentiment éprouvé lors de la première comparution de celui-ci dans le cabinet du juge)
Ainsi, plutôt que de "supprimer" le juge d'instruction, la loi du 15 juin 2000 (il me semble bien que c'est celle-là) a diminué l'étendue de ses pouvoirs en confiant au JLD la détention provisoire.
Enfin, et comme il s'agit du CRFPA : il est intéressant de rappeler le renforcement du rôle de l'avocat dans l'instruction : demandes d'actes (parfois critiquées par les magistrats qui estiment que cette nouvelle prérogative des avocats est mise en oeuvre de manière dilatoire) / les appels contre les refus du juge d'instruction portés devant la chambre de l'instruction etc etc etc càd : ce magistrat n'est plus totalement libre => son travail et ses décisions peuvent être orientés, guidés voire contestés par les parties.
de
alex on lune
le Dim 06 Nov 2005 20:10
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Profession: Documentaliste, KM
Je demande pour ma part deux mini coups de pouce :
- où trouver un commentaire de l'arrêt de la CEDH à propos de la législation anti perruche ?
- j'ai entendu dire que la convention internationale de l'enfant peut désormais être invoquée par un particulier, où trouver un article à ce propos ?
C'est dur le GO...
Merci par avance
de
nicolasm
le Dim 06 Nov 2005 20:38
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Pour info, l'émission "Etats généraux" sur France 5 sera consacrée aux "pouvoirs du juge d'instruction". Demain lundi 7 novembre à 20h50.
Nicolas
de
Orhon Harry
le Dim 06 Nov 2005 21:42
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Profession: Avocat
alex on lune a écrit :Je demande pour ma part deux mini coups de pouce :
- où trouver un commentaire de l'arrêt de la CEDH à propos de la législation anti perruche ?
- j'ai entendu dire que la convention internationale de l'enfant peut désormais être invoquée par un particulier, où trouver un article à ce propos ?
C'est dur le GO...
Merci par avance
Pour l arret de la cedh sur perruche : il y a un article sur ce site...:
http://www.village-justice.com/articles ... e=perruche
Pour la conv° de New York : arret du 18 juin 2005, commenté partout notemment dans la revue Droit et famille.
Bonne lecture.
de
mandragore
le Dim 06 Nov 2005 21:54
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mandragore
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de
alex on lune
le Dim 06 Nov 2005 23:09
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Profession: Documentaliste, KM
Merci bcp.
si ça peut intéresser qqun, je bosse sur la construction de plans je pense que c'est une bonne méthode. Je suis prêt à les échanger
alexmail2@aol.com
de
mandragore
le Lun 07 Nov 2005 18:41
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mandragore
- "Membre désactivé"
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Quelqu'un aurait-il des précisions sur cet arrêt du 18 mai 2005 relatif à l'application de la Convention de NY?
Quel est son apport et son intérêt?
Merci
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