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Sujet : Choix Master 2 Propriété Intellectuelle

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Re: Choix Master 2 Propriété Intellectuelle

de ju-risk   le Jeu 19 Juil 2018 12:09

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Bonjour,

Il me semble que les masters de Bordeaux ou de Nice en PI sont peu reconnus, le second en particulier.

Si vraiment l'intégration professionnelle que permet un master 2 est un critère pour vous (pour moi cela doit être LE critère) alors je vous déconseille fortement de faire un master 2 en PI et ce, dans n'importe quelle université. Le domaine de la PI est complètement bouché à moins d'avoir fait un LLM à plusieurs dizaines de milliers d'euros dans un pays anglo-saxon.

Pour ma part, après avoir fait un master PI à Paris 2 et des années de galère, j'ai refait un master 2 en droit du travail et je n'ai plus jamais galéré par la suite.

De plus je vous conseille également un témoignage récent paru sur ce site concernant les débouchés dans la PI:

viewtopic.php?f=21&t=28109
"Bonjour,

Je réponds un peu tardivement mais, je pense qu'il faut insister sur les risques d'intégrer un master en PI. J'en parle en connaissance de cause puisque j'ai un master en PI et je ne travaille pas du tout dans ce domaine, comme la totalité de mes camarades de promo !

La PI est très intéressante à étudier mais, il y a 3 fois plus de diplômés que de besoins ! Ce constat est encore plus vérifiable lorsqu'on opte pour un master plutôt orienté vers la PLA (la crise du disque a sa part de responsabilité).

Autrement dit, si vous choisissez ce master pour percer dans cette branche, autant dire que c'est mal barré même si le directeur de master est reconnu (ce qui est mon cas).

S'intégrer dans une profession juridique est de plus en plus compliqué. Même des titulaires du CAPA galèrent pour trouver des collaboration ou pour développer une clientèle lorsqu'ils sont installés. Pourtant, il y a des besoin dans des secteurs du droit.

Nous manquons (pour le moment) d'avocats publicistes notamment en droit des marchés publics. Le contentieux de la responsabilité des collectivités publiques augmente. De nombreux actes administratifs sont contestés... En droit privé, certains secteurs sont porteurs comme le droit du travail ou le droit fiscal (on est entre les deux branches ici...).

Le choix d'un master doit se faire, selon les possibilité de s'insérer. Je connais bien le discours des universités qui consistent à dire le contraire. Sauf qu'il y a des domaines du droit qui nécessitent des juristes très pointus où nous manquons de compétences alors qu'à côté, nous avons des juristes qui galèrent. C'est franchement dommage car en faisant certains choix dès le départ, on peut développer des compétences qui permettent de gagner très bien sa vie.

Après il s'agit d'une généralité. Évidemment, il y a des personnes qui arrivent à devenir avocat en PI ou Conseil en PI et pour eux, c'est jackpot mais sur le nombre de diplômés, ils sont minoritaires !
"

   Re: Choix Master 2 Propriété Intellectuelle

de ipsos   le Ven 20 Juil 2018 14:47

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Bonjour,

Je suis l'auteur du témoignage ci-dessus. Mon but n'est pas de faire peur mais de faire prendre conscience de l'intérêt de faire les bons choix dès de le départ et de pointer les offres de masters inadaptées.

J'ai rebondi puisque je suis inspecteur des Finances Publiques et je prépare un dossier pour intégrer le barreau mais, certains de mes camarades de promos, pourtant avocats, n'ont pas toujours des fins mois faciles.

Si je n'avais pas réussi le concours des impôts, je n'aurais eu d'autre choix que de passer le CRFPA et devenir avocat généraliste, avec le risque de gagner moins. Les postes de juriste en PI sont quasi inexistants !

C'est franchement dommage car, je vois, au quotidien, qu'il y a de sérieux besoins de nombreuses branches du droit.

Les avocats fiscalistes que je rencontre, sont très loin de galérer. Certes, c'est technique et plus difficile que la PI mais ça vaut la peine de développer des compétences là où se trouvent les besoins.

Quand je vois que des avocats généralistes se retrouvent en difficulté (et même en liquidation judiciaire), je me dis que c'est triste car s'ils avaient été capables de développer des compétences plus rares, ils auraient éviter une telle situation.

Les études de droit sont exigeantes, et on aspire à gagner nos vies correctement. Or, de nombreux juristes trouvent des postes à moins de 2000 € par mois uniquement parce qu'ils n'ont pas la bonne formation.

   Re: Choix Master 2 Propriété Intellectuelle

de spitz3   le Lun 23 Juil 2018 17:05

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Bonjour MariEmi,

Je vous confirme que les M2 de Bordeaux et Nice n’ont pas très bonne réputation. Pour autant, ne reculez pas devant l’opportunité d’intégrer l’un deux si la PI constitue véritablement votre domaine de prédilection.

Diplômé d’un M2 PI assez reconnu depuis déjà un bon moment et ayant fait mon trou dans ce milieu, je peux vous garantir que les enseignements divergent relativement peu d’un M2 à l’autre, sauf dans les hypothèses de M2 hyperspécialisés.

Sachez d’ailleurs que ce qui compte le plus pour la suite de votre carrière c’est le choix de votre stage de fin d’études. Dans ma promotion, quasiment tous mes camarades ont obtenu un CDD à l’issue de leur stage en tant que juriste spécialisé en PI, la plupart du temps en entreprise.

La PI est un secteur en plein essor, contrairement à ce que vous pouvez lire. Les diplômés deviennent juristes, CPI, avocats, DPO (éventuellement après une formation complémentaire).

Ne croyez pas tout ce que l’on vous dit, particulièrement quand les témoignages proviennent de professionnels qui passent du coq à l’âne juste parce qu’ils galèrent (à bon entendeur). Si l’on fait la girouette, c’est que la passion n’y est pas réellement. Dans la vie, il faut s’accrocher (encore faut-il être passionné) et la ténacité finit par payer. Les bonnes surprises peuvent s’enchaîner rapidement.

Je vous conseille de passer le CRFPA après votre M2, on ne sait jamais. Mes anciens camarades juristes s’en sortent très bien mais me font souvent part de leur « regret » de ne pas avoir ne serait-ce que tenté le coup. Cela vous permettrait de rebondir dans l’hypothèse où l’entreprise vous lasserait, ce qui serait tout à fait compréhensible.

Bref, oui, les études de droit sont exigeantes, oui, l'on aspire à gagner nos vies correctement, mais ne faites pas de l’argent votre priorité. Quoi qu’il en soit, le milieu de la PI paye très bien (je peux en témoigner).

N’hésitez pas si vous avez des questions plus personnelles (parcours, etc.), je ne manquerai pas d’y répondre.

Bon courage.

   Re: Choix Master 2 Propriété Intellectuelle

de sev   le Jeu 26 Juil 2018 15:36

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spitz3 a écrit :La PI est un secteur en plein essor, contrairement à ce que vous pouvez lire.
lol -) lol -) lol -)

   Re: Choix Master 2 Propriété Intellectuelle

de ipsos   le Jeu 26 Juil 2018 18:34

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spitz3 a écrit :Bonjour MariEmi,

Je vous confirme que les M2 de Bordeaux et Nice n’ont pas très bonne réputation. Pour autant, ne reculez pas devant l’opportunité d’intégrer l’un deux si la PI constitue véritablement votre domaine de prédilection.

Diplômé d’un M2 PI assez reconnu depuis déjà un bon moment et ayant fait mon trou dans ce milieu, je peux vous garantir que les enseignements divergent relativement peu d’un M2 à l’autre, sauf dans les hypothèses de M2 hyperspécialisés.

Sachez d’ailleurs que ce qui compte le plus pour la suite de votre carrière c’est le choix de votre stage de fin d’études. Dans ma promotion, quasiment tous mes camarades ont obtenu un CDD à l’issue de leur stage en tant que juriste spécialisé en PI, la plupart du temps en entreprise.

La PI est un secteur en plein essor, contrairement à ce que vous pouvez lire. Les diplômés deviennent juristes, CPI, avocats, DPO (éventuellement après une formation complémentaire).

Ne croyez pas tout ce que l’on vous dit, particulièrement quand les témoignages proviennent de professionnels qui passent du coq à l’âne juste parce qu’ils galèrent (à bon entendeur). Si l’on fait la girouette, c’est que la passion n’y est pas réellement. Dans la vie, il faut s’accrocher (encore faut-il être passionné) et la ténacité finit par payer. Les bonnes surprises peuvent s’enchaîner rapidement.

Je vous conseille de passer le CRFPA après votre M2, on ne sait jamais. Mes anciens camarades juristes s’en sortent très bien mais me font souvent part de leur « regret » de ne pas avoir ne serait-ce que tenté le coup. Cela vous permettrait de rebondir dans l’hypothèse où l’entreprise vous lasserait, ce qui serait tout à fait compréhensible.

Bref, oui, les études de droit sont exigeantes, oui, l'on aspire à gagner nos vies correctement, mais ne faites pas de l’argent votre priorité. Quoi qu’il en soit, le milieu de la PI paye très bien (je peux en témoigner).

N’hésitez pas si vous avez des questions plus personnelles (parcours, etc.), je ne manquerai pas d’y répondre.

Bon courage.


Témoignage intéressant. Afin de compléter, pouvez-vous dire en quelle année vous avez eu votre M2 et le CAPA ? Oui il y a eu un âge d'or de la PI et si tous vos camarades ont percé dans la PI, je pense que vous êtes tombé au bon moment.

Quand vous dites que la PI est en plein essor et permet de bien gagner sa vie, j'imagine que votre cabinet recrute très souvent des collaborateurs et que la rétrocession est nettement supérieure au minimum fixé dans dans votre barreau... Chose qui arrive extrêmement souvent lol -) !

Pour ce qui est de faire la girouette, c'est devenu une nécessité si on veut manger autre chose que des pâtes ! C'est même une nécessité quelque soit le milieu professionnel si on veut évoluer. Certains n'ont pas besoin d'évoluer car ils bénéficient du réseau familiale mais, quand on n'a pas de juriste dans sa famille, galérer est la règle. La réussite immédiate est une exception.

Et pourtant, il y a des besoins. Ne serait-ce qu'en droit fiscal, je ne suis confronté qu'à trois ou quatre cabinets. Il y a un réel marché à prendre. De façon général, en droit public, on manque de compétences. On a énormément de domaines où il y a du travail mais, les étudiants ne sont pas conseillés dès le départ.

Quand on fait le choix d'un M2, le seul critère devrait être le projet professionnel. La passion c'est sympa mais, il est très rare de vivre de sa passion. Bosser dans la PLA fait rêver énormément de monde, moi le premier étant fan de musique. Sauf que les producteurs de disques sont peu nombreux. Les boites de production dans l'audiovisuel se regroupent. Là où il y avait 4 juristes pour 4 boites, il n'y en a plus qu'un pour 4 boites employé par la société holding qui a mangé toutes les structures.


Pour ce qui est de la propriété industrielle, il y a, un peu plus de besoins mais là encore, il y a plus de diplômés que de besoins.

Donc quelqu'un qui fait un M2 PI et qui n'a pas de réseau, s'il passe le CRFPA, il a intérêt d'avoir des souvenirs de droit pénal et de droit de la famille !!! Et pour ceux qui ne passent pas le CRFPA, ils ont intérêt à avoir d'autres compétences.

Si on ne veut pas perdre ses années en fac de droit, il faut, dès le départ s'interroger sur les besoins. Il y aura toujours des divorces et de la délinquance mais, les avocats exerçant dans ces domaines sont nombreux.

En revanche, le contentieux de la fonction public augmente, le droit de l'urbanisme soulève des contentieux. Les normes environnementales sont telles que les sociétés ont besoin de conseils... Les besoins sont là.

Si les professeurs de fac tenaient ce discours, on n'aurait pas autant de juristes condamnés à accepter des jobs merdiques ou des avocats en galère. Seulement, chaque enseignant, surtout s'il dirige un master, a cette fâcheuse tendance à vendre sa matière.

Je comprends que la PI passionne mais, il faut avoir conscience que si on s’oriente vers la PI, il faut pouvoir rebondir.

Je ne fais que dresser un constat général. On trouvera toujours le contre exemple de l'étudiant brillant, parti de rien et qui cartonne dans un secteur bouché. Mais ce n'est que l'exception ! Des étudiants brillants qui sont au SMIC dans une plateforme de renseignement juridique par téléphone, j'en connais des dizaines !

   Re: Choix Master 2 Propriété Intellectuelle

de Odrade   le Ven 27 Juil 2018 15:42

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Soyons bien clairs. La PI au sens stricto sensu n'est pas un secteur en plein essor.

En revanche la PI peut, si on l'entend au sens large et dans certaines niches, offrir de belles opportunité de carrière.

Concrètement :
- Sur la propriété intellectuelle au sens droit d'auteur
* quelques postes dans l'édition littéraire, musiques, etc mais globalement bouché à moins d'avoir un bon gros pied dans la place
* dans l'audiovisuel pas mal de poste sur les contrats audiovisuels mais soyons honnêtes les 3/4 sont des boulots peu enviables, mal payés et bien souvent un peu chiant vu que la plupart sont dans des petites boites de prod qui payent au lance pierre d'un côté et que de l'autre vous faite du contrat audio à la chaine (contrats qui sont tout de même loin d'être parmi les contrats les plus funky)
* dans les musée, associations, oeuvres d'art en général etc, peu de places et très cher
* dans les société de gestion collective. Pas des masses de postes mais il y en a. En revanche perso toutes les personnes qui je connais et qui sont passé par là se sont royalement fait chier et ont peu progressé d'un point de vue compétence
- PI au sens propriété industriel / informatique
* Il y a clairement de la demande sur tout ce qui est brevet. Si vous avez un profil mi-ingénieur ou du moins un côté technique bien rôdé il y a moyen de choper des bons postes et de faire une belle carrière
* les contrats informatiques, ça fonctionne bien, beaucoup d'offres. La plupart du temps on commence en CDD ok mais dès qu'on a un peu d'XP on est recherché
- La PI au sens hors pi
* De plus en plus de postes en ntic sur des postes généralistes mais les gens qui n'ont fait que PI généralement font peu le poids face aux formations full NTIC
* En data, beaucoup plus de postes que de personnes pour les prendre actuellement, il y a une vraie pénurie. En revanche même s'il y a de plus en plus quelques heures en DATA dans les M2 PI ceux-ci ne font pas vraiment le poids pour aller sur ce type de poste

   Re: Choix Master 2 Propriété Intellectuelle

de sev   le Lun 30 Juil 2018 14:02

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Pour préciser le message d’Odrade la propriété intellectuelle regroupe deux sous domaines: 1. la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins) 2. La propriété industrielle (marques et brevets principalement).
Pour la PLA les secteurs d’activité cités (édition littéraire, musique et audiovisuel) usent et abusent des stagiaires payés au minimum légal. En CDD ou CDI il y a très peu de postes de juristes et les salaires sont vraiment très bas. Pour les sociétés de gestion collective peu de postes également, un côté routinier et pas énormément d’évolution. Donc bouché.
Pour la PIndus en marques très peu de postes spécialisés en entreprise. Les CPI recrutent des juristes marques mais ces postes peuvent paraître répétitifs à la longue (comme tous les postes ultra-spécialisés). Pour la PIndus brevets, soyons honnêtes ce n’est pas accessible aux juristes, les entreprises (et les cabinets) embauchent des ingénieurs brevet qui ont un diplôme d’ingénieur (ou sortent d’une fac de science) et qui ont suivi la formation spécifique au CEIPI. Si des profils de juristes sans formation scientifique exercent en droit des brevets, cela doit être je pense exclusivement dans des gros cabinets de CPI et très rare (donc très peu de postes).
Enfin le droit de l’informatique et des NTIC c’est un autre domaine (il y a des masters spécialisés) et c’est cyclique visiblement (en ce moment dans le domaine de la protection des données personnelles apparemment on en cherche, mais bon...).
Après il y a les cabinets d’avocats avec toutes les difficultés liées à ce métier, de surcroît dans un domaine comme la PI mais les avocats en parleront certainement mieux que moi.
Dernière édition par sev le Lun 30 Juil 2018 16:38, édité 1 fois.

   Re: Choix Master 2 Propriété Intellectuelle

de ipsos   le Lun 30 Juil 2018 14:44

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Bonjour,

Effectivement, la PLA est un secteur qui ne recrute pas et quand il recrute, les postes sont, le plus souvent des stages ou des CDD ou CDI payés au lance-pierre.

Même les très grosses sociétés de production dans l'audiovisuel exploitent des stagiaires. Elles ont, tellement l'habitude de bosser avec des intermittents du spectacle qu'elles considèrent que le juristes doivent subir la même précarité. Pourtant, je doute que les patrons de ces sociétés (Cyril Hanouna, Stéphane Courbit...) soient dans le besoin. Outre la radinerie de ces grosses sociétés, il faut composer avec la crise du disque, qui est une réalité.

Les sociétés de gestion collective (comme la SACEM, la SACD...)n'offrent que des postes répétitifs. Les juristes ont peu de perspectives d'évolutions. Même à la SACEM, tous les auteurs ne brassent pas des millions. Jean-Jacques Goldman est une exception !

Pour ce qui concerne le droit des marques, les postes se trouvent dans les cabinets de CPI et dans les grosses sociétés exploitant des grandes marques. Ces postes (très rares) offrent la possibilité d'exercer des missions intéressantes en collaboration avec les douanes pour ce qui relève de la protection des marques. Ces postes sont très rares mais bien rémunérés.

Je ne connais aucun juriste brevet pur. Tous ceux que je connais ont une formation complémentaire via le CEIPI.

Les petits cabinets de CPI disparaissent les uns après les autres. Seuls de gros cabinets, issus de fusions subsistent. On trouve plus d'ingénieurs que de juristes, ce qui est logique, je ne vois pas un juriste faire des recherches d'antériorités.

En informatique, il y a des offres actuellement. Ce sont, essentiellement, des juristes NTIC qui sont recherchés. Ces juristes peuvent, occasionnellement, rencontrer des problématiques de PI mais, le cœur du boulot consiste à s'assurer que les entreprises respectent les obligations relatives aux protections des données. Il y a des besoins, en ce moment, avec le RGPD mais, c'est temporaire. Une personne qui arrive en fac à la rentrée 2018, ne doit pas viser une telle formation car dans 5 ans, les besoins seront moindres.

Pour les cabinets d'avocats, les plus gros offrent des postes de juristes (avec possibilité de bénéficier de la passerelle) mais, les avocats titulaires du M2 PI finissent, généralement, avec une activité de généraliste.

   Re: Choix Master 2 Propriété Intellectuelle

de spitz3   le Lun 30 Juil 2018 19:52

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Bonjour à tous,

Merci pour vos réponses.

@ipsos : J'ai obtenu mon M2 en 2010 et mon CAPA fin 2012.

Pour votre information, le cabinet au sein duquel j'exerce comprend une trentaine d'avocats spécialisés exclusivement en PI.

J'entends tout à fait vos témoignages éclairants (que j'ai pris le temps de lire avec soin), mais je ne peux m'empêcher de partager une réalité qui est, certes, la mienne, mais également celle de beaucoup d'autres praticiens que je côtoie quotidiennement.

Force est de constater qu'à grands renforts d'élans de travail et de motivation, il est possible de faire de la PI son unique champ d'action (si c'est ce que l'on désire, bien entendu). Mes collaborateurs et moi intervenons également en matière de télécoms, médias, NTIC, etc., mais l'ensemble de nos dossiers se rapporte à la PI, même dans ces secteurs-là.

N'hésitez pas si d'autres questions vous viennent à l'esprit.

Bonne soirée.

   Re: Choix Master 2 Propriété Intellectuelle

de Abracadadroit   le Mer 06 Mar 2019 17:29

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Bonjour,

Nouvelle sur le forum, je viens de lire vos quelques messages très intéressants.
Je me permets de vous exposer ma problématique. Actuellement diplômée d'un Master 2 très centré sur la PLA, je me suis rendu compte que la mise en pratique de ma formation n'était pas du tout celle que j'imaginais.
Après plusieurs stages et CDD, j'ai décidé de me réorienter, et d'intégrer un master de droit social (je suis actuellement en stage dans un cabinet d'avocats spécialisé dans cette discipline).
Le master 1 que j'ai validé étant très spécifique (déjà centré sur la culture et le numérique), je ne sais pas s'il m'est envisageable d'intégrer un M2 de droit social, ou s'il serait préférable de recommencer le master entier (je penche plutôt vers cette option pour le moment...)
Cependant, j'aimerais avoir des retours de professionnels de ces domaines donc Ju-risk, si vous êtes encore sur le forum, j'aimerais réellement vous poser quelques questions. Evidemment, si d'autres personnes se sont retrouvées dans une situation similaire (de réorientation tardive) je suis preneuse également :D

Merci à tous!

   
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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

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