Forum : Formation initiale et cursus

Sujet : devenir chargé de TD

Du bac jusqu'au doctorat, en passant par les concours, examens, discutez de vos orientations, des formations...

devenir chargé de TD

de lown   le Lun 03 Aoû 2009 10:30

  • "Membre"
  •  
  • 1 messages
  • Localisation: 57
  • Profession: Documentaliste, KM
Bonjour!

Pourriez vous me donner la différence entre un chargé de TD et un ATER?
Un ATER travaille à côté des heures de TD qu'il donne?

Et j'ai l'impression que les chargés de TD ne changent pas beaucoup d'une année à l'autre. Donc c'est difficile d'être recruté par une fac?

merci

   Re: devenir chargé de TD

de pompee   le Lun 03 Aoû 2009 13:30

  • "Membre"
  •  
  • 13 messages
  • Localisation: 33
  • Profession: Universitaire, Professeur...
lown a écrit :Bonjour!

Pourriez vous me donner la différence entre un chargé de TD et un ATER?
Un ATER travaille à côté des heures de TD qu'il donne?

Et j'ai l'impression que les chargés de TD ne changent pas beaucoup d'une année à l'autre. Donc c'est difficile d'être recruté par une fac?

merci


On ne peut pas vraiment opposer ATER et chargé de TD. Les deux choses sont différentes. Chargé de TD est on va dire une "fonction", alors qu'ATER est un statut administratif (attaché temporaire d'enseignement et de recherche). Les deux ne sont pas exclusifs l'un de l'autre bien au contraire. Par ailleurs on ne peut devenir ATER que sous certaines conditions, notamment celle d'une soutenance rapide de la thèse de doctorat. Ce statut s'adresse donc aux doctorants en fin de thèse. Mais il existe d'autres statuts permettant d'être chargé de TD et qui fixent d'autres conditions (notamment ATV...)

Pour ce qui concerne le recrutement, mais cela va dépendre des facs, les volontaires se font assez rares en général, ce qui peut expliquer notamment que cela soit souvent les mêmes chargés. En effet, si on cherche là un moyen de rémunération correct, mieux vaut passer son chemin tout de suite, sachant que la charge de travail si on le fait correctement est assez importante (préparation des séances voire même élaboration des sujets, correction des copies de TD et d'examens...), mais l'expérience est vraiment enrichissante et je la conseille...

Si tu es vraiment motivé(e), et à condition d'avoir au moins un master II, tu devrais te rapprocher de la DRH de ta fac et déposer un dossier de candidature, c'est gratuit et ça ne mange pas de pain. En tout cas, c'est comme ça que j'ai procédé et j'attaque ma troisième année (en principe) en octobre...

Cordialement,

   

de alexN   le Ven 21 Aoû 2009 10:09

  • "Membre"
  •  
  • 5 messages
  • Localisation: 66
  • Profession: Documentaliste, KM
Bonjour Pompee,

J'ai trouvé votre réponse très intéressante concernant l'activité de chargé de TD que vous menez. Je vous remercie pour toutes ces informations.

Je rentre cette année en Master I de Droit international et Européen public à la faculté de droit de Grenoble. Mon projet est d'effectuer une thèse pour devenir ensuite, si cela m'est permis, enseignant chercheur dans cette matière.

Est ce que je peux vous demander si vous effectuez une thèse et si oui, dans quelle matière et dans quelle Université ? Est ce que vous envisagez de devenir professeur de droit ?
Est il très difficile d'obtenir une allocation de recherhe pour financer sa thèse ? Et ensuite un poste de maître de conférence?

En ce qui concerne le travail de chargé de TD, combien faites vous d'heures de cours par semaine ? Si cela n'est pas indiscret, combien cela est il rémunéré par mois en moyenne ?

Je pense que cette activité m'intéresserait beaucoup. Comme vous dites, cela doit être vraiment enrichissant.

Je vous remercie en tout cas pour tous vos renseignements,

En espérant ne pas avoir posé trop de questions ;)

Passez une bonne journée !

Alexia

   

de pompee   le Mar 25 Aoû 2009 18:03

  • "Membre"
  •  
  • 13 messages
  • Localisation: 33
  • Profession: Universitaire, Professeur...
alexN a écrit :Bonjour Pompee,

J'ai trouvé votre réponse très intéressante concernant l'activité de chargé de TD que vous menez. Je vous remercie pour toutes ces informations.

Je rentre cette année en Master I de Droit international et Européen public à la faculté de droit de Grenoble. Mon projet est d'effectuer une thèse pour devenir ensuite, si cela m'est permis, enseignant chercheur dans cette matière.

Est ce que je peux vous demander si vous effectuez une thèse et si oui, dans quelle matière et dans quelle Université ? Est ce que vous envisagez de devenir professeur de droit ?
Est il très difficile d'obtenir une allocation de recherhe pour financer sa thèse ? Et ensuite un poste de maître de conférence?

En ce qui concerne le travail de chargé de TD, combien faites vous d'heures de cours par semaine ? Si cela n'est pas indiscret, combien cela est il rémunéré par mois en moyenne ?

Je pense que cette activité m'intéresserait beaucoup. Comme vous dites, cela doit être vraiment enrichissant.

Je vous remercie en tout cas pour tous vos renseignements,

En espérant ne pas avoir posé trop de questions ;)

Passez une bonne journée !

Alexia


En fait non je n'ai pas fait de thèse, j'ai deux M2 pro et je rentre à l'école d'avocat en janvier 2010. En effet je n'ai jamais envisagé la profession d'enseignant-chercheur et la rédaction d'une thèse purement académique ne m'a jamais attiré. J'ai bien tenté la thèse CIFRE mais cela n'a pas marché.

Ensuite, en ce qui concerne l'allocation de thèse, pour ce que j'en sais par mes collègues thésards, c'est que ce n'est pas évident. Il faut bien entendu être dans les tous premiers du M2 recherche, mais cela ne suffit pas toujours si vous voyez ce que je veux dire... Quand à obtenir un poste de maître de conférence, alors là c'est le bouquet, sachant qu'avant de postuler dans une fac, il vous faut passer la qualification "maître de conf" puis passer la sélection des universités, qui ont une grosse tendance à privilégier les candidats locaux. Je ne veux pas vous démoraliser, mais c'est un véritable parcours du combattant qui n'est pas uniquement basé sur vos qualités académiques, je pense qu'il vous faut le savoir...

Pour ce qui est de l'activité de chargé de TD, le nombre d'heures est variable, tout dépendant du statut. Pour ma part, 4 heures 30 par semaine, soit 3 groupes de TD. La rémunération n'a rien de secret, elle est fixée par arrêté chaque année et correspond en gros à 45€ brut de l'heure. Pour vous faire une idée, cela fait grosso modo 3000 € pour l'année universitaire. Il faut tout de même compter bien 3 jours par semaine au minimum (au moins la première année) à consacrer au TD.

Voilà, j'espère avoir répondu à vos interrogations, si jamais vous en avez d'autres, n'hésitez pas.

Cordialement,

   

de isa83   le Mer 26 Aoû 2009 8:22

  • "Membre actif"
  •  
  • 109 messages
  • Localisation: 83
  • Profession: Avocat
bonjour,

J'apporte juste ma petite contribution personnelle, on ne peut effectuer plus de 96 heures d'enseignements (en tout cas si t'en fais plus tu ne seras pas payer ...)
en plus de l'enseignement, en tant que chargé de td tu dois participer à la surveillance des examens, corrections des copies.. et là aussi ce n'est pas payer en plus.
enfin la difference principale entre chargé de td et ATER, le chargé de td est payé à l'heure d'enseignement generalement en 2 versements dans l'année et l'ATER au mois. (on ne peut pas etre ATER plus de 2 fois)
Et puis pour être chargé de td apres il ya d'autres conditions avoir moins de 27 ans etre inscrit en thèse ou faire 1000 heures dans l'année si t'es un professionnel (avocat, huissier..)
Enfin, pour l'allocation de recherche il est preferable pour toi d'envisager un master 2 recherche, de terminer ds les premiers de l'ensemble des masters et d'avoir un projet de these solide.
Enfin je confirme apres ton doctorat le parcours pour etre maitre de conférence est assez dur!! (qualification puis il faut se trouver un poste... à chaque fois tu as les qualifies des années antérierues qui n'ont pas trouvé de poste plus les nouveaux qualifiés ) Et puis pendant ton doctorat ou apres il faut aussi ecrire des articles publiés ds les revues juridiques (dalloz...)
Voilà bon courage !!!

   

de pompee   le Mer 26 Aoû 2009 15:16

  • "Membre"
  •  
  • 13 messages
  • Localisation: 33
  • Profession: Universitaire, Professeur...
isa83 a écrit :bonjour,

J'apporte juste ma petite contribution personnelle, on ne peut effectuer plus de 96 heures d'enseignements (en tout cas si t'en fais plus tu ne seras pas payer ...)
en plus de l'enseignement, en tant que chargé de td tu dois participer à la surveillance des examens, corrections des copies.. et là aussi ce n'est pas payer en plus.
enfin la difference principale entre chargé de td et ATER, le chargé de td est payé à l'heure d'enseignement generalement en 2 versements dans l'année et l'ATER au mois. (on ne peut pas etre ATER plus de 2 fois)
Et puis pour être chargé de td apres il ya d'autres conditions avoir moins de 27 ans etre inscrit en thèse ou faire 1000 heures dans l'année si t'es un professionnel (avocat, huissier..)
Enfin, pour l'allocation de recherche il est preferable pour toi d'envisager un master 2 recherche, de terminer ds les premiers de l'ensemble des masters et d'avoir un projet de these solide.
Enfin je confirme apres ton doctorat le parcours pour etre maitre de conférence est assez dur!! (qualification puis il faut se trouver un poste... à chaque fois tu as les qualifies des années antérierues qui n'ont pas trouvé de poste plus les nouveaux qualifiés ) Et puis pendant ton doctorat ou apres il faut aussi ecrire des articles publiés ds les revues juridiques (dalloz...)
Voilà bon courage !!!


Tout à faire d'accord avec ce qui vient d'être dit, néanmoins il me semble que quelques éléments sont incorrects.
Il n'est pas nécessaire d'être inscrit en thèse, j'en suis la preuve. De plus la limite d'âge n'est pas 27 ans mais 28 ans et il me semble que le nombre d'heures quand on est pro n'est pas de 1000 mais de 900 heures (mais là je ne suis pas certain). Pour ce qui est de la rémunération, effectivement il faut également surveiller les examens et assister aux délibérations. Pour le versement, cela dépend peut-être des universités, mais dans la mienne, un versement en février qui correspond au 1er semestre et ensuite versement au mois jusqu'à la fin...

Cordialement,

   Re: devenir chargé de TD

de isam   le Lun 23 Oct 2023 16:44

  • "Membre"
  •  
  • 1 messages
  • Localisation: 34
  • Profession: Avocat
Bonjour

Pouvez vous me dire le texte de référence pour ces 900 H ? Je suis avocate et je vais donner des TD mais je veux être bien certaine que je remplis les conditions Merci

Afficher les messages postés depuis:
Trier par
Ordre

Au total il y a 42 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 42 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 154 760 membres, 25925 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.

• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.




16:00 Offre de stage de 6 mois EFB et/ou M2 en droit du travail (contentieux - coté (...)

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
Publicité

Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

Publicité
27/04 Sélection Liberalis du week-end : Exposition « Sacrilège ! L’État, les religions & le sacré » aux Archives Nationales à Paris.
26/04 Sous-location très beaux bureaux - Paris 8ème quartier de l’Europe
26/04 Paris 9ème - Sous-location jusqu’à 3 bureaux
26/04 Urgent vends Table de bureau Cassina
26/04 [Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
26/04 Je veux rompre mes relations commerciales : que dit la loi ?
26/04 Les violences éducatives : une décision de Justice qui remet en cause leur interdiction.
26/04 Innover dans la pratique juridique : Ensemble, relevons le défi !
26/04 La saga Jean Charles De Castelbajac : marques reprenant le nom d’un créateur et usage trompeur.
26/04 Domiciliation dans des locaux prestigieux proches de la Cour d’Appel en bord de Seine.
Publicité
"> 15:59 Un/e stagiaire EFB (alternance) droit du travail (coté salarié) à compter du 2 janvier (...)

15:59 Stage droit du travail en cabinet d'avocat à compter du 1er mai 2024

15:59 Stage droit du travail en cabinet d'avocat à compter du 1er mai 2024

15:59 Stage droit du travail (coté salariés)

13:13 stage en cabinet d'avocat

Hier 18:35 Avocat collaborateur Private Equity / Droit des sociétés (H/F)

Hier 18:31 Avocat collaborateur en Droit Immobilier (H/F)

Hier 17:54 Avocat fiscaliste junior (H/F)

Hier 17:16 Assistant en office notarial

Hier 16:17 Stagiaire - Fiscalité Patrimoniale/Mobilité Internationale - Neuilly (H/F)

Hier 16:06 Stagiaire conseil et contentieux commercial

Hier 12:03 Stage droit public - Cabinet Vatier

Hier 11:37 Avocat Collaborateur libéral

Hier 10:34 Aide comptable en étude de Commissaires de Justice

Forum

Formations à venir

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs

Nouvelles parutions

Négociation contractuelle

Guide de la négociation contractuelle

Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace


LexisNexis Presse

Printemps digital chez LexisNexis !

-40% sur la Presse.


Fonds de commerces

Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir

Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce


A côté du droit !

Sélection Liberalis du week-end : Exposition « Sacrilège ! L’État, les religions & le sacré » aux Archives Nationales à Paris.


La collection "Mercuriales", des "petits" livres pour agiter les neurones des professionnels du droit, mais pas seulement...


Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.


Régulièrement nous partageons ici avec vous quelques images du net...

La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:

- [Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
- [Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
- [Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
- [Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.