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Sujet : Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

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Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de noodles   le Ven 01 Juil 2011 13:31

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Salut Kerala.

Pour l'instant je n'ai rien reçu.
Je vous repose la question:
Peut-on être reçu en nationale, c'est à dire passer l'entretien en étant sur liste d'attente en local ? j'ai bien compris que c'était indépendant mais comment ca marche concrétement, les directeurs des centres régionaux donnent leur liste ? Il est bien précisé qu'une acceptation en local empêche la selection nationale, de sorte que celui qui veut Assas on va dire en habitant Toulouse doit postuler seulement pour Paris.
D'où ma question, étant retenu à titre complétmentaire j'ai peur de ne pas être pris aux entretiens.

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de juristepoitiers   le Lun 04 Juil 2011 1:51

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Oui on peut, le tout c'est que si la liste d'attente remonte on doit alors faire un choix entre les deux centres.

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de nanystar   le Mer 20 Juil 2011 23:14

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bonjour,
je me permets de répondre au sujet initial , à savoir que faire si on est pas accepté, j'espère que mon expérience va vous être utile :

je suis étudiante étrangère arrivé en France depuis 2004, j'ai à la base postulé pour une 1 ère année licence a lumière Lyon 2 en psychologie, arrivé sur place, il fallait choisir une majeure et une mineur, système pourri plus de travail, mais qui m' servi au final, donc je choisi psychologie et droit a coté ( rien à voir, mais on ne sait jamais lol)
1 ère année je suis ajournée 1 semestre validé , le second non, 6.25 a cause des cours en psychologie
je passe en deuxième année, et là ça se corse légèrement, fallait valider non pas deux semestres mais 3, pour passer en licence , avoir 4 semestre sur 4 .
je réussis quand même a tout valider de justesse et avec les points du jurys
licence validé avec 10 de moyenne , autant vous dire que c'est mal barré pour les M2
je m'inscris a Bordeaux V , formation la plus dure à laquelle j'ai du faire face, passer par bordeaux et avoir un diplôme la bàs c le top, bref j'ai abandonné, et je suis repartie aussi bredouille a Aix III, bizarrement Aix 3 réputé en droit, ne ma jamais posé de souci, à part une grosse charge de travail, j'ai réussi a validé avec 11 de moyenne mon master 1 en droit privé et sciences criminelles, et là je suis refusé partout pour les M2, quoi faire donc, et bien ce que je vous conseille mes amis, c'est de tenté un autre master 1 dans la même fac et plus réputé, qui se rapproche pas du tout du Master 1 que vous avez choisi j'ai donc pris pour le coup un M1 a Aix de droit européen et droit international des étrangers
j'envoie donc mes demandes de Master II a Aix Nice et Lyon avec mon seul relevé du premier semestre ou j'ai 10 pile poil avec 0.01 du point du jury, je vous avoue, je n'avais aucune chance à mon point de vue d'être accepté quelque part, et bien figurez vous, que j'ai été accepté dans 4 masters II que des professionnels !!


et je peux vous dire que ce n'est pas les plus pourris, au vue de mon parcours universitaires , je ne fais pas partie de l'élite, de ceux qui ont le plus de chance d'être admise, ben si, a coté de mon master j'ai 3 langues, arabe , français et anglais , complété par des expériences dans le bénévolat, AFEV ,stop violences femmes, ou 4 stages dont un de 7 mois en ressources humaines( il ne sert à rien celui la puisque je n'ai pas été accepté dans le master RH a Lyon 2 )

mais 2 stages en pénal et un en civil


Donc pour moi, le seul moyen de renfoncer votre dossier, c'est de refaire un master 1 , si vous n'avez pas de bonnes notes , complétez ça par les associations et des petits stages a droite à gauche ;


a titre d'infos, les masters II dans lesquels j'étais admise, droit international de l'environnement a Aix III, droit et financement du développement a NICE, droit de l'environnement du territoire et des espaces maritimes a Nice et un Master II Action économique et Coopération des collectivités territoriales en Europe a Lyon II , maintenant je sais plus lequel choisir du coup ;

Donc rien n'est joué, ne vous laissez par abattre par les étudiants avec un bon profil bonne notes, et je ne sais pas quoi, le tout et d'avoir de la motivation, et la montrer, et surtout de les convaincre que vous le voulez se master , la preuve vous avez refait un M1 pour être accepté dans un Master II :)
si vous avez des questions je suis là


je reste à votre disposition si vous avez besoin de conseil, et je vous souhaite à tous d'avoir une réponse favorable à vos attentes :ange:

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de cedric 15   le Jeu 21 Juil 2011 21:12

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nynystar!!
ja'ime bien ton témoignage! moi également je suis étudiant étranger arrivé en France en octobre passé j'ai intégré le M1 de droit privé Paris1!! ca été un peu dur de s'adapter facilement et de suivre le rythme tout de suite :cry: !! j'ai finalement eu mon M1 avec un 10.50 :cry: il ya quelque semaines! et là j'ai pas été admise en M2 pour l'instant! j'ai postulé à P1, P2 et P11 également mais là ca pas été du tout ( forcément :lol: vous direz!lool) mon parcours dans l'ensemble était assez cool!! de ma fac d'origine j'ai eu des mentions tout mon cursus! juste cette première année en France ki a été un peu plus délicate que difficile :cry: !! la je suis dans un dilemme! stress de savoir si j'aurais un M2 finalement ! sinon , que faire? je pensais au barreau mais... aussi faut revaloriser mon dossier pour un M2 l'an prochain éventuellement! comment j'avoue que les stages et les langues donc peut valait mieux consacrer cette année à la prepa aux langues et stages :?: j'en ai pas dans mon cv du coup je sais pas s'il faut intégrer un autre M1 ( ce qui n'est pas acquis apparemment ) ou consacrer l'année à la prépa du barreau ou ke faire d'autre!!!!
je suis preneur de tous vos conseils!! merci :idea:

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de Naelle..   le Jeu 21 Juil 2011 21:51

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Chère nanystar,

Merci pour ton sincère témoignage ! :)

Mais que faire lorsqu'on est obstiné à pratiquer dans un domaine et pas un autre ? Enfin je veux dire, pourquoi faire un master 1 complètement différent du premier si au final on souhaite rester dans notre domaine ?

Je ne comprends pas la logique.

Je trouverais plutôt normal de COMPLETER son master 1 avec un autre master 1 qui reste dans le même domaine mais qui n'est pas exactement le même, qui le complète, cela démontrerait plus notre détermination : par exemple M1 Droit privé + M1 Droit des affaires OU M1 Droit des affaires + M1 Droit fiscal OU M1 Droit des affaires + M1 Droit public des affaires.

Je n'ai pas envie de faire un M2 pr seulement obtenir le grade de BAC+5, je veux les M2 que je veux et c'est pourquoi je me demande ce qu'il faut faire pendant cette année pour revaloriser mon dossier et retenter ces mêmes M2 avec plus d'assurance et de chance d'en obtenir un.

Ayant réfléchi depuis la création du post.. j'ai fini par conclure comme cela :
- stage en cabinet ou association
- prendre des cours d'anglais en même temps (mais où ? Quelqu'un aurait un organisme à conseiller ?) et passer le TOEIC
+ valider un DU en Droit public des affaires ou en Droit comparé

Qu'en pensez-vous ?

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de nanystar   le Ven 22 Juil 2011 16:08

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Naelle,

Je suis tout à fait d'accord avec toi, pourquoi changer complétement de direction, au lieu de complétement mon master 1 de droit privé,

Je vais te répondre , tout d'abord, j'ai réfléchi après mon Master 1 à mon avenir professionnel, je me suis renseigné, entretenu avec des personnes, qui m'ont assuré que le monde du travail dans le domaine du droit privé reste très fermé, pas beaucoup de débouchés, pas d'opportunités et ce qui corse le tout dans mon cas, pas de possibilités de passer des concours de la Fonction publique, en gros à part passer le CFRPA je n'irai pas loin avec mon Master II en droit privé,


il me restait le choix entre le droit international, public, social , et des affaires,

le droit des affaires ne m'a jamais passionnée, le public non plus, entre le droit social et international, j'ai fait mon choix, le droit européen et international m'ouvre plus de porte que le droit social,


Mais tu as raison, tu peux complété ton cursus avec quelque chose qui se rapproche de ton Master I, encore faut il que les responsables des M2 fassent le lien entre les deux formations quand tu aura postulé pour les Master II , bref, ne baisse pas les Bras !!


Naelle, as tu postulé partout en France, combien de Dossiers tu as envoyé et où sans indiscrétion ??


Pour ce qui est de l'anglais, des centres y'en a partout , je ne connais que des payants et chers quand même , renseigne toi auprès de ta faculté,


Pour les stages, je te conseillerai à mon avis d'avoir un stage de plus de 4 mois pour pouvoir bien appuyer ton dossier, si tu trouve un de 6 mois et plus ça sera le top pour toi je crois


Ne lâche, et puis un dernier conseil, n'oublies pas qu'il existe beaucoup de faculté en France qui complètent les places vacantes en recrutant pendant la 2eme session de Septembre, donc, tu peux aussi chercher de ce côté aussi :winkL:

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de ju-risk   le Jeu 28 Juil 2011 17:42

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nanystar a écrit :Naelle,

j'ai fait mon choix, le droit européen et international m'ouvre plus de porte que le droit social,


C'est la première fois que j'entends que le droit européen et international ouvre plus de porte que le droit social...

En terme d'emploi, le droit social et le droit fiscal restent les valeurs sures incontournables, bien plus que le droit des affaires...

Dans son ensemble le droit européen et international a même plutôt tendance à mener à rien si tu n'as pas le CRFPA...

Avec un M2 Droit social ou fiscal tu trouves un boulot en entreprise plutot facilement...

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de Jtrs   le Ven 29 Juil 2011 17:07

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Bonjour,

Je me permets de poser moi aussi une question aux gens présents sur le forum. J'espère que les avis pourront m'aider.

Je viens de terminer mon Master 1 en Droit Privé à l'Université de Strasbourg. Depuis quasiment le début de mes études de Droit, j'envisage de terminer par un Master 2 en Propriété Intellectuelle.

Or, je n'ai été pris qu'au Master 2 PI de Grenoble (malgré des notes tout à fait honorables, une année Erasmus, pas mal de stages en PI dont un au siège social d'ARTE à Strasbourg, d'où mon étonnement...).

Ce master 2, malgré une réputation tout à fait correcte visiblement, est bien plus axé Propriété Industrielle que Droits d'auteur (pour faire court).

Je pose donc la question suivante : dois-je plutôt accepter tout de même ce Master 2, ou bien faire un second Master 1 en Droit des Affaires à l'Université de Strasbours ?

Dans tous les cas, je ne "m'arrêterais" pas avec un M2 axé P.industrielle, donc je ne verrais pas d'autre solution que de refaire un Master 2 orienté Propriété littéraire et artistique dans la foulée. Mais les facs acceptent-elles des étudiants ayant déjà un M2 dans une autre fac ?

Je pense que le plus judicieux serait bien de refaire un M1 Dt des Aff, d'autant plus que je suis de plus en plus intéressé par cette voie.

Merci aux futures réponses

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de ju-risk   le Mar 02 Aoû 2011 14:24

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Jtrs a écrit :Bonjour,

Je me permets de poser moi aussi une question aux gens présents sur le forum. J'espère que les avis pourront m'aider.

Je viens de terminer mon Master 1 en Droit Privé à l'Université de Strasbourg. Depuis quasiment le début de mes études de Droit, j'envisage de terminer par un Master 2 en Propriété Intellectuelle.

Or, je n'ai été pris qu'au Master 2 PI de Grenoble (malgré des notes tout à fait honorables, une année Erasmus, pas mal de stages en PI dont un au siège social d'ARTE à Strasbourg, d'où mon étonnement...).

Ce master 2, malgré une réputation tout à fait correcte visiblement, est bien plus axé Propriété Industrielle que Droits d'auteur (pour faire court).

Je pose donc la question suivante : dois-je plutôt accepter tout de même ce Master 2, ou bien faire un second Master 1 en Droit des Affaires à l'Université de Strasbours ?

Dans tous les cas, je ne "m'arrêterais" pas avec un M2 axé P.industrielle, donc je ne verrais pas d'autre solution que de refaire un Master 2 orienté Propriété littéraire et artistique dans la foulée. Mais les facs acceptent-elles des étudiants ayant déjà un M2 dans une autre fac ?

Je pense que le plus judicieux serait bien de refaire un M1 Dt des Aff, d'autant plus que je suis de plus en plus intéressé par cette voie.

Merci aux futures réponses


Euh? Le M2 PI de Grenoble n'est pas plus axé Propriété industrielle que PLA... Sauf changement, à Grenoble une directrice est spécialisé en droit des marques (Treffigny) et l'autre directeur en PLA (Bruguière - auteur d'un très bon ouvrage Droit d'auteur chez Puf)...

Y a pas plus généraliste que le M2 PI de Grenoble qui enseigne en plus les NTIC...

Après c'est sur que redemander un M2 PI après Grenoble, c'est difficile...

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de alexandra   le Mer 03 Aoû 2011 11:32

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@ JTRS: le M2 de grenoble est excellent, c'est le 2e meilleur après le CEIPI de Strasbourg et effectivement tu y étudies autant la PLA que la PI. j'ai moi même fait deux Masters et je n'en vois pas trop l'intérêt sauf quand tu changes radicalement de voie ou alors quand tu es passionné par un domaine et tu souhaites le compléter. Pour te dire, entre Assas à paris et grenoble, je prends grenoble alors fonce ! cest si dur d'avoir un M2 PI qq part...ne laisse pas passer une telle opportunité.

pour ce qui est de ton stage chez arte, as tu travaillé avec Pascal Guimier ? je crois qu'il est rédac chef mais je ne suis pas sûre, en tout cas essaie de me répondre car ca m'intéresse.

merci :)
bisous

   
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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

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