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Sujet : Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

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Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de Chance91   le Lun 20 Juin 2011 16:25

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Bonjour,

Je pense également qu'il ne faut pas désepérer.
Montrer sur le cv mais également lors de l'entretien la cohérence de son parcours, avoir un projet professionnel bien réfléchi est aussi important que les notes.
Les recruteurs aiment toujours savoir ou du moins qu'on leur fasse croire qu'on a pas postulé par hasard à leur master...bien que beaucoup d'étudiants et c'est bien compréhensible postulent à tel ou tel diplôme parce qu'ils n'ont pas été pris dans celui de leur choix...

Au cas où voici un master récent mais prometteur : droit des affaires mention biotechnologies de l'Université d'Evry...les candidatures sont ouvertes jusqu'en septembre : http://master2biotechevry.e-monsite.com/
"Les défaites de la vie conduisent parfois aux plus grandes victoires"

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de Camille   le Lun 20 Juin 2011 19:43

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Bonsoir,
Chance91 a écrit :Je pense également qu'il ne faut pas désepérer.
Montrer sur le cv mais également lors de l'entretien la cohérence de son parcours, avoir un projet professionnel bien réfléchi est aussi important que les notes.
Les recruteurs aiment toujours savoir ou du moins qu'on leur fasse croire qu'on a pas postulé par hasard à leur master

Oui. Même déjà à ce stade, comme ce sera le cas plus tard, et même si c'est plus facile à dire qu'à faire quand on est encore étudiant, on doit se mettre "dans la peau de" quelqu'un qui cherche à "vendre un produit"… Donc on doit appliquer les mêmes techniques de vente, ou presque, que celle d'un commercial : mettre le "produit" en valeur, montrer en quoi il est intéressant et en quoi il est bien adapté pour le "client", etc…
Donc, ça commence dès le CV et dès la lettre dite "de motivation".
Manuscrite ou pas manuscrite (sauf si c'est expressément demandé), la lettre doit être rédigée de manière à donner envie de lire le CV. Le CV doit être rédigé de manière à donner envie d'en savoir plus. L'entretien doit être préparé de manière à donner envie "d'acheter"…
Attention ! Je n'ai pas dit que c'était facile ! (mais la fonction de commercial n'est pas toujours facile non plus…)
:cry:

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de noodles   le Jeu 23 Juin 2011 18:07

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Bonjour.
Je me permets de rebondir sur le sujet.
Je suis dans une situation assez instable. Je suis sur liste d'attente d'un djce local. Je n'ai postulé dans 3 autres m2 seulement mais qui restent "huppés" et en selection nationale djce (aucune réponse pour l'instant)
J'ai un bon dossier licence mention à 13 et M1 droit des affaires à 13.5, stages juridiques, des exp pros...Ca n'a pas suffit pour l'instant pour etre admis (surement pas le profil qui a fait tilt à l'oral et je suis un peu réservé...bref)
J'ai un peu peur de me retrouver sans rien avec pourtant des arguments pour moi.
Je n'attends pas de jugement comme on peut voir ailleurs ("si t'as postulé uniquement dans les meilleurs alors bien fait pour toi") mais juste savoir que faire si j'ai rien sachant que le DJCE était mon but ultime pour être juriste d'entreprise. Je n'ai pas d'argent et un prêt étudiant sur le dos (école de commerce, LLM et cie===>OUT)
Ma copine m'a proposé d'aller ensemble un an à l'étranger pour bosser et se perfectionner qu'en pensez vous.
Merci

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de jean_mouloud   le Jeu 23 Juin 2011 19:10

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A ta place je chercherais un stage longue durée en m'y mettant d'y maintenant, histoire d'anticiper sur tous les gens qui attendent encore des réponses à leurs candidatures et qui sont dans les startings blocs pour balancer leur candidature. L'étranger ça peut être pas mal mais si tu veux faire du droit des aff, ne pars que dans un pays anglo-saxon. Dans les 2 cas ce sera un argument plus que solide justifiant une césure et comme tu as quand même un bon dossier je pense que tu n'auras aucun mal à être pris ailleurs dans un an (à condition de ne pas postuler qu'à un DJCE et à Assas :? (il ne s'agit pas de te juger mais quand même, c'est du suicide ce que t'as fait)).
2 petites choses à noter: dans la majorité des facs anglaises les LLM ne sont pas très chers (rien à voir avec les Etats-Unis) et les réponses pour la sélection nationale DJCE ne tomberont que début juillet, pour l'instant ce n'est que la sélection locale qui est en cours.
Last but not least, attends les réponses pour les trucs manquants avant de désepérer...

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de kerala   le Jeu 23 Juin 2011 19:39

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La deadline pour les DJCE était hier: savez vous quand nos dossiers sont examinés/les convocations envoyées?

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de noodles   le Jeu 23 Juin 2011 22:10

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Non je n'ai pas postulé à Assas ni à Paris d'ailleurs, seulement à des M2 de province en droit des aff mais toujours pas de nouvelles (même si on m'a dit que les réponse quand on vient de l'extérieur viennent plus tard): pour info j'attend Lille (M2 juriste d'entreprise et fisca) et Nantes droit des affaires
ET Concernant les selections nationales du DJCE: ca peut passer même quand on est sur liste d'attente en local ? ET comment cela se passe sachant que j'ai mis montpellier en choix 1 alors qu'il y aurait peu de place (pas prévu :/) et Bordeaux en 2.
Je compte bien me battre jusqu'au bout et espérer un désistement dans ma fac.

Bonne continuation à tous

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de jean_mouloud   le Ven 24 Juin 2011 11:49

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Avec tes notes je pense que tu as toutes tes chances aux deux M2 que tu cites (notamment celui de Nantes, dont j'ai jamais entendu dire qu'il était "huppé").
Pour ta question sur le DJCE la réponse est oui, sélection locale et nationale étant totalement indépendantes. Par contre je pense pas qu'il faille t'attendre à intégrer celui de Montpellier: comme je le disais sur un autre thread récemment il fait partie de ces DJCE qui recrutent quasi-exclusivement en sélection locale, et majoritairement dans le magistère associé.

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de noodles   le Ven 24 Juin 2011 14:24

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Merci pour ta réponse Jean Mouloud.

Bien sur Nantes n'est pas huppé et fait partie de mes choix secondaires mais ca reste le plus "prisé" dans cette fac donc le nombre de places est limité et offert en priorité aux nantais.
J'entends par là qu'il y a toujours un risque et je ne me suis pas "assuré" un M2, alors que des amis ont déjà leur M2 même s'il est "pourri" moi je risque de me retrouver les mains vides

Et pour la selection nationale à vrai dire je ne suis pas regardant sur le centre du djce, j'ai mis montpellier plutôt par choix de la ville, je ne souhaite pas ce centre en priorité mais le fait de l'avoir mis en 1 ca annulle mes autres choix (genre je passe derrière ceux qui ont mis Bordeaux ou Strasbourg en 1) ou ca n'a rien à voir ?

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de jean_mouloud   le Ven 24 Juin 2011 14:37

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noodles a écrit :Et pour la selection nationale à vrai dire je ne suis pas regardant sur le centre du djce, j'ai mis montpellier plutôt par choix de la ville, je ne souhaite pas ce centre en priorité mais le fait de l'avoir mis en 1 ca annulle mes autres choix (genre je passe derrière ceux qui ont mis Bordeaux ou Strasbourg en 1) ou ca n'a rien à voir ?

Alors ça aucune idée. Mais franchement ça m'étonnerait, ce qui compte c'est les centres que tu as mis dans les 5 premiers choix.

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de noodles   le Ven 24 Juin 2011 14:51

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Si ce sont les 5 qui comptent ca m'arrange étant donné qu'à part montpellier j'ai mis des centres plus accessibles et raisonnés

Est-ce que quelqu'un sait si on passe devant plusieurs reponsables de centre ? plus simplement: expliquer comment ça se passe.

Ou me renvoyer vers un autre Topic car je change un peu le sujet de celui-ci :D dsl

   
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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

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