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Sujet : Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

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Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de Forint   le Mer 11 Fév 2015 12:22

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perso ce que je ferai c'est créer une activité à distance indépendante sur internet dans le même domaine d'activité que votre diplôme, en attendant de repasser le concours:

Comme ça vous continuez de travailler vous êtes en activité, votre site trace un historique de votre travail durant l'année...

Ca ferai une sorte de stage indépendant à domicile... ou en voyage vu que vous bossez sur internet (autant en profiter ^^)...

Quand vous vous représenterez, vous aurez une avance incomparable sur les autres candidats avec 1 an d'expérience en autonomie =)

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de ccourtau   le Mer 11 Fév 2015 15:45

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bonjour les ti loups...... :D

bon, il faudrait tout de même que dans les facs de droit on aide les étudiants à être clairvoyant sur le marché de l'emploi notamment celui des métiers du droit !!!!

trop d'avocats !!!! dont certains gagnent à peine le SMIC et "raccrochent" la robe.....ou cumulent des fonctions de chargés de TD en droit en IUT , BTS ou fac.....ou des fonctions de JP pour mettre du beurre dans les épinards !!!

trop de diplômés M2 voir X 2 et même titulaires d'un doctorat en concurrence "déloyale" ??? avec les doubles cursus IEP, écoles de commerce, DSCG et expertise comptable, bilingues voir trilingues (langues rares) et ayant effectué un stage de césure de plus de 6 mois à l'étranger ou un VSI !!!!

la concurrence et la compétition dans les métiers du droit et du chiffre deviennent féroces.....et une formation en droit non accompagnée d'un cursus IEP ou école de commerce , ne suffit plus pour prétendre occuper les postes les plus intéressants ou réussir aux concours de la fonction publique....

par contre, on constate une baisse constante et inquiétante du niveau en faculté de droit (mais cela est aussi le cas dans les autres disciplines) et IUT (en 1ière et 2ième années...), où beaucoup d'étudiants même titulaires d'un bac avec mention...) , ont des difficultés d'attention, de compréhension et d'expression !!!!

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de Daoud   le Mar 30 Juin 2015 9:48

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Le tout est de savoir où vous voulez aller par la suite.

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de zazou78   le Mar 07 Juil 2015 22:19

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Bonjour à tous,

Ca y est, c'est officiel : j'ai été refusée de tous les M2 auxquels j'avais postulé. C'est le désespoir pour moi, qui sors d'une bonne faculté, mais avec 10 ou 10,5 de moyenne chaque année et un redoublement.

Ma question est la suivante : y a t il quelque chose à tenter encore pour obtenir un M2 ? Par le jeu des désistements, peut être y aura-t-il des places libres encore ? Je suis prête à saisir n'importe quelle occasion de M2, dès lors que ça touche au droit social ou aux ressources humaines. Même à payer pour une école, dès lors qu'elle veut de moi.
Ayant des soucis personnels, je ne puis me résoudre à passer une année supplémentaire en études. Pouvez-vous m'aider, s'il vous plait, et m'indiquer d'éventuels "tuyaux", si vous en avez ?
Pensez-vous que j'ai une chance si j'envoie un mail à chaque M2 en me tenant à leur disposition pour tout entretien, au cas où une place soit vacante ?

Je suis en panique... :cry:

Merci beaucoup,


Elodie

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de juristeatypique   le Mer 08 Juil 2015 11:14

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Bonjour à tous,

J'ai le même problème que zazou78 avec quelques différences :

J'ai eu mon Master 1 Droit Social en juin 2014. La même année j'ai candidaté à plusieurs masters 2 social dans lesquels je n'ai pas été prise.

Mon cursus universitaire est un peu particulier :

Je suis passée d'un cursus pro (Licence professionnelle Assistant Juridique) à une 3ème année de licence droit privé. Cette 3 ème année je l'ai eu en 3 ans. J'ai ensuite fait un master 1 droit privé que j'ai interrompu (ne suis pas allée aux examens pour raisons de santé). Ensuite, j'ai fait le master 1 de droit social que j'ai obtenu( semestre 2 du 1er coup et semestre 1 rattrapage).

Pour préciser j'adore le droit privé (tout comme le droit social) mais celui ci me semblait plus fermé au regard des opportunités d'embauche en entreprise).

toutes mes années générales ont été obtenues à 10 et des poussières.

Lorsque j'ai reçu des refus l'année dernière, et après avoir lu l'article de Patrick MORVAN "L'étudiant en droit qui se préoccupe de son avenir" je me suis dis que mon cv manquait de stages en droit social (j'en avais déjà fait dans le cadre de mon cursus professionnel "assistant juridique" (avocat, juridictions...) mais en droit privé.

Du coup, toute cette année (depuis septembre jusque mai) je me suis inscrite à l'IEJ (seule possibilité comme vous le savez de bénéficier de conventions de stage) j'ai fait plusieurs stages dans ce domaine.

J'ai ensuite repostulé pour le master II droit social et PJJ de ma faculté

Malheureusement, je n'ai pas été prise.

Aujourd'hui je suis plus que désespérée :

Il faut savoir que j'ai un handicap moteur (sans faire durant mon cursus ou auprès des profs "moi la pauvre handicapée" -je le précise- je me suis débrouillée seule et j'ai souvent du trouver seule les solutions à mes problèmes) qui m'occasionne beaucoup de fatigue (même si je garde toujours le sourire) et demande des soins toute l'année, voire m'a parfois entrainé des soucis de santé pendant les examens (pour mon m1 social par ex je suis passée au rattrapages car je n'ai pas pu aller à .3 matières). La prise en charge universitaire de mon handicap n'a également pas été facile à obtenir. Ces aspects ont contribué à ce que j'obtienne mes années à 10.et avec étalement... mais je les ai obtenu tout de même et avec des soucis de santé en plus !!

J'ai fait 3 stages (en plus de ceux déjà dans mon cv) et mes maîtres de stages étaient contents de moi (lettres de recommandation) et ce malgré toute l'énergie que ça m'a demandé.

Je ne suis pas prise en M2 ce qui me donne énormément de soucis car :

- je sais qu'il est difficile de trouver un emploi (sachant que je veux exercer en tant que juriste) avec uniquement un master I (encore pire lorsqu'il s'agit de l'insertion des personnes handicapées à ce qu'on m'a dit)

- je compte passer le precapa en 2017 (je voulais le passer cette année mes avec les stages j'ai besoin de récupérer physiquement même si je continues à le préparer actuellement)
Or, sachant la difficulté de trouver une collaboration (ce que je souhaite faire au départ, pour l'instant) cela ne va t-il pas être compliqué voire impossible sans master II ?

- certains (une greffière) m'a conseillé il y a longtemps de passer le concours de l' ENM (en me disant que j'aurais plus de chance avec mon handicap (pour une fois que c'est une chance ! ...)
Mais admettons que le je décide dès maintenant de le préparer en même temps que le precapa, je n'ai aucune chance avec mes notes (selon moi) que mon iej me prenne !

Aujourd'hui je me pose plusieurs questions :

- Dois- je me faire à l'idée d'une recherche d'emploi source de galères ?

- Dois- je refaire un Master 1 droit privé (j'ai déjà 28 ans et demi donc il faut que ça vaille vraiment de coup d'autant que c'est beaucoup d'efforts niveau fatigue) dans le but d'obtenir 12 à mes semestres pour que l'un des masters II auxquels j'ai postulé cette année acceptent de me prendre (je ne peux pas aller dans une autre faculté en raison de mon suivi médical) ?

- quelles possibilités pour l'enm ?

A l'instant je me dis : Pourquoi j'aime le droit ? Ce serait tellement plus simple si j'avais voulu travailler dans le commerce (école de commerce ou la prise en charge handicap est à des années lumières de celle des facultés) et j'aurais déjà fini depuis longtemps ...

La motivation, la détermination est-elle inutile pour les directeurs de masters 2 ?... Tout ça pour rien alors que j'ai toujours été sérieuse dans mes études !

Voilà ... si l'un de vous à des conseils ou des réponses à me donner ...

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de radost   le Ven 10 Juil 2015 12:08

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Bonjour les amis, je viens à vous aujourd’hui ayant besoin de conseils car je me trouve un peu perdue en ce moment.
Je résume ma situation :
Ayant fait ma licence de droit à Strasbourg, je suis partie cette année en Erasmus dans le cadre de mon M1 ‘’Doit International et Européen’’. Mon année est validée avec une moyenne de 16.00.
J’ai postulé au Collège d’Europe (campus de Natolin) et j’ai été admise ! Sauf que…. On m’a annoncé (très tardivement) qu’on me refusait la bourse. Tant que je ne suis pas apte de me permettre de payer moi-même les frais d’inscription qui s’élèvent à 20 000 euros, j’ai refusé la place et j’ai commencé à faire mes candidatures pour un m2 en France. Le problème c’était que vu la réponse tardive du collège, je nai pu postuler que pour un nombre limité de M2 (j’avais raté les délais tout simplement).
J’ai reçu que des réponses négatives (malgré mon 16 en M1…) mais finalement je viens d’apprendre que je suis admise en M2, Droit de l’UE à Nantes.
Par contre, je commence à hésiter…. M’inscrire dans la fac de Nantes (je connais rien de tout pour cette dernière – niveau, qualité d’enseignement etc.) ou bien m’inscrire dans un deuxième M1 (droit des affaires) au sein de mon ancienne faculté (Strasbourg) et me porter de nouveau candidate pour un M2 l’année prochaine tout en utilisant les deux M1 (ou bien tout en changeant d’orientation… )
On me dit que un master 2 de Droit de l’UE n’a pas trop de débouchés et que un M1 en droit des affaires me sera plus utile et rendre ma tache de trouver un boulot plus facile plus tard…….
D’autres me disent que faire un deuxième M1 (même si différent) va me porter préjudice car les commissions pédagogiques pour les M2 vont décider que je n’étais admise nul part et c’est pour ca que j’ai changé de filière (ce qui ne va pas simplifier mes futures candidatures de M2 non plus).
Qu’en pensez-vous ? Je suis preneuse de toute sorte d’opinions et de conseils ….

Merci en avance ! :)

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de blairotte   le Mer 15 Juil 2015 17:29

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Bonjour RADOST

Déjà, avoir été admis au Collège d'Europe après un M1...BRAVO ! et désolée que la bourse ai bloqué. :(

Concernant le parcours : j'opterai pour le M1 droit des affaires à Strasbourg. Rien n'est une erreur de parcours quand elle est justifiée. Et si tu postules ensuite à des M2 droit de l'UE (j'en suis une ancienne - DIEA Strasbourg, ils trouveront cela presque "honorable" que tu passes par un nouveau M1 pour approfondir le droit des affaires, car cela va de paire avec le projet pro, d'avocat international par exemple (après, ca dépend de tes plans de carrière évidement)

En allant dans un M2 "par dépis", tu perdras ta motivation, et l'année sera moins facile à justifier : "pourquoi Nantes -> parce que pas mieux" ca fera moins rêver en entretien que "un autre M1 pour avoir un meilleur M2" !

voilà mon opinion :) Bon courage !

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de radost   le Jeu 16 Juil 2015 11:20

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Merci, blairotte, pour ta réponse et pour ton conseil !

Je pense que je vais opter moi-aussi pour cette option !!!

Merci encore et bonne chance ! :)

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de iKeepcool   le Mer 22 Juil 2015 3:06

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Venant de la fac nantaise, de source proche, le M2 droit de l'UE a un bon niveau !
Voilà, je tenais à apporter cette petite précision ! ^^

Sinon bon courage à tous, j'ai failli me retrouver dans la meme situation que vous (ayant fait une année d'interruption universitaire après avoir déjà validé un M2).
Si j'étais vous, j'opterai pour l'IEJ afin de faire des stages avant de candidater à nouveau l'an prochain (les responsables de master sont sensibles aux expériences professionnelles réalisées par les étudiants). :)

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de Anglac   le Lun 10 Aoû 2015 23:07

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Bonjour,

Avec 14,65 de moyenne annuelle pour un M1 en droit des affaires, je n'ai obtenu aucun master 2 au sein de ma fac. Après avoir tenté sans succès de contacter les responsables de ces masters j'hésite à effectuer un recours auprès de médiateurs académiques. Qu'en pensez vous ? Je n'ai pas vraiment la possibilité de changer de fac.

   
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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

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