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Sujet : Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

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Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de Mina88   le Jeu 10 Jan 2013 10:58

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:)

Je vous remercie tous les deux de prendre le temps de me répondre.
Même si vos opinions divergent, ça aide quand même et il y du vrai dans les deux avis je pense...

Merci Mikado pour les conseils pour la lettre ! car j'allais faire l'inverse et expliquer pourquoi je n'avais pas pris droit du travail en m1 ...
Je voulais aussi préciser que j'avais révisé ces matières personnellement... :/ (il ne vaut mieux pas du coup je pense ...)

Donc je vais tout de même tenter de demander un m2 droit social...
(je sais qu'à Strasbourg il y a peu de chance ... ils ne prennent que ceux ayant fait m1 droit social, (selon les profs) ) ...

Par contre je vais demander Nancy voire ailleurs ... mais, je me demande si ça vaut le coup de faire un m2 droit social dans une petite ville comme Belfort par exemple...
Sachant que j'envisage ensuite de peut être compléter par un m2 en alternance en Rh ...

Si je ne suis pas prise dans un bon m2 droit social et que seul un m2 peu réputé d'une petite ville est possible pour moi,... ne vaudrait-il pas mieux que je fasse directement le M2 RH ?

(dans ce cas : est ce que mon parcours de formation juridique ne serait pas en quelque sort gommé ?
je veux dire par là, est ce qu'on risque pas de considérer que je ne suis pas vraiment une juriste (car pas de m2), (donc parcours pas assez solide pour être rrh ...!?)
Ou est ce que je risque de me voir reprocher le fait que je ne sois pas spécialisée en droit social ....(comme j'ai un m1 droit privé...) )

J'aimerais me garantir la possibilité d'être juriste en droit social et une possible d'évolution vers un poste de RRH ou DRH...

Je ne sais pas si vous me comprenez ... c'est un peu compliqué ...et difficile de bien jouer ...

Encore un grand merci !!!

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de Juliste   le Jeu 27 Juin 2013 13:07

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Bonjour,

Je poste sur ce forum pour faire part de ma petite expérience.

Je suis étudiante en Master 1 Droit privé et professions judiciaires, que je viens de valider avec mention AB à l'Université de Nanterre, après avoir eu ma Licence mention AB à Rennes I.

J'ai postulé dans beaucoup de masters Recherche dans toute la France, n'étant pas dérangée par l'idée de voyager un peu cette année.

Mon dossier est plutôt "bon", j'ai eu une mention à environ 12 en L2 et L3, ainsi qu'en M1. Et pourtant... Refus, refus, refus... J'en viens à me demander s'il n'existait pas une sorte de régionalisme poussant les directeurs de M2 à ne prendre QUE les élèves de leur faculté ? Est-ce que le fait d'être parisien fait automatiquement de nous, dans les préjugés persistants, des "élèves qui de toute façon vont rester à Paris" ? Quand on sait que les facs parisiennes, notamment le M2 DPG d'Assas, ne prend presque pas d'élève issu de sa faculté, de même pour Sorbonne... Si je résume, les parisiens sont "le must", mais refusés partout ? Je ne parle pas de moi spécifiquement (je ne suis pas pure parisienne), mais des élèves en général...

Quant à moi, je m'étonne d'avoir reçu des refus pour "niveau insuffisant". Si moi j'ai un niveau insuffisant, j'imagine mal tous ceux (et ils sont assez nombreux) qui sont en-dessous de moi au niveau de leurs notes. J'ai pourtant pas mal travaillé, en parallèle de mes études, et je suis engagée dans une association. Le fait de n'avoir jamais fait de stage, une LM pas convaincante ? Mystère... La sélection reste toujours aussi opaque, et ça fait presque peur.

Je souhaite bon courage à tout le monde, car je suis convaincue, comme vous, que les notes ne font pas un professionnel compétent de façon automatique.
A la recherche d'une alternance...

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de Dxtro   le Jeu 27 Juin 2013 14:06

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Juliste a écrit :Bonjour,

Je poste sur ce forum pour faire part de ma petite expérience.

Je suis étudiante en Master 1 Droit privé et professions judiciaires, que je viens de valider avec mention AB à l'Université de Nanterre, après avoir eu ma Licence mention AB à Rennes I.

J'ai postulé dans beaucoup de masters Recherche dans toute la France, n'étant pas dérangée par l'idée de voyager un peu cette année.

Mon dossier est plutôt "bon", j'ai eu une mention à environ 12 en L2 et L3, ainsi qu'en M1. Et pourtant... Refus, refus, refus... J'en viens à me demander s'il n'existait pas une sorte de régionalisme poussant les directeurs de M2 à ne prendre QUE les élèves de leur faculté ? Est-ce que le fait d'être parisien fait automatiquement de nous, dans les préjugés persistants, des "élèves qui de toute façon vont rester à Paris" ? Quand on sait que les facs parisiennes, notamment le M2 DPG d'Assas, ne prend presque pas d'élève issu de sa faculté, de même pour Sorbonne... Si je résume, les parisiens sont "le must", mais refusés partout ? Je ne parle pas de moi spécifiquement (je ne suis pas pure parisienne), mais des élèves en général...

Quant à moi, je m'étonne d'avoir reçu des refus pour "niveau insuffisant". Si moi j'ai un niveau insuffisant, j'imagine mal tous ceux (et ils sont assez nombreux) qui sont en-dessous de moi au niveau de leurs notes. J'ai pourtant pas mal travaillé, en parallèle de mes études, et je suis engagée dans une association. Le fait de n'avoir jamais fait de stage, une LM pas convaincante ? Mystère... La sélection reste toujours aussi opaque, et ça fait presque peur.

Je souhaite bon courage à tout le monde, car je suis convaincue, comme vous, que les notes ne font pas un professionnel compétent de façon automatique.


Selon les nombreuses légendes universitaires, certains M2 ont un quota d'étudiants internes à leur faculté et réservent seulement 2/3 places pour des étudiants extérieurs...Bref, encore quelquechose qu'on ne saura jamais lol.

Chaque sélection en M2 est différente. Vous allez bien trouver un M2 qui vous acceptera et vous plaira, rien n'est encore joué.
Le fait de ne pas avoir fait de stages effectivement peut être rédhibitoire pour beaucoup de responsables de M2.

Et une année sabbatique entre le M1 et le M2 peut être un plus, c'est ce que j'ai fait (pas parce que je n'avais aucun M2 mais par envie et nécessité psychologique de sortir de la bulle universitaire), et mon dossier n'en a été que meilleur car j'ai appris énormément de choses, bien plus que pendant mes 4 années de droit précédentes.

A vous de voir, vous êtes libre de faire ce dont vous avez envie, ne l'oubliez jamais!

Et comme vous dites, les notes sont de loin, très loins de faire un bon juriste. Mais ça on s'en apperçoit plus tard. :)

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de Juliste   le Jeu 27 Juin 2013 19:20

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Je comprends évidemment que je passe après un dossier qui a fait des stages... Et pourtant ! Un Master Recherche n'est pas un Master Professionnel ; ne devrais-je pas rédiger un mémoire plutôt que faire un stage dans ce type de Master ? :roll:

Je déplore par ailleurs le manque total d'impartialité dans la sélection en Master 2. J'ai rencontré plusieurs avocats en entretien de stages, qui m'ont tous admis avoir été pris (ou connaître des personnes l'ayant fait) soit en harcelant littéralement le professeur en charge du Master, soit en envoyant 5 lettres de recommandation avec leur dossier.

Je trouve que cela rompt toute égalité des chances en Master. Que faire d'un étudiant (et j'en connais) qui renoncent à des stages sous-payés, voire pas du tout payés, pour pouvoir se nourrir ? Une lettre de recommandation du patron est-elle recevable ? :lol:
A la recherche d'une alternance...

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de Dxtro   le Ven 28 Juin 2013 9:34

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Juliste a écrit :Je comprends évidemment que je passe après un dossier qui a fait des stages... Et pourtant ! Un Master Recherche n'est pas un Master Professionnel ; ne devrais-je pas rédiger un mémoire plutôt que faire un stage dans ce type de Master ? :roll:

Je déplore par ailleurs le manque total d'impartialité dans la sélection en Master 2. J'ai rencontré plusieurs avocats en entretien de stages, qui m'ont tous admis avoir été pris (ou connaître des personnes l'ayant fait) soit en harcelant littéralement le professeur en charge du Master, soit en envoyant 5 lettres de recommandation avec leur dossier.

Je trouve que cela rompt toute égalité des chances en Master. Que faire d'un étudiant (et j'en connais) qui renoncent à des stages sous-payés, voire pas du tout payés, pour pouvoir se nourrir ? Une lettre de recommandation du patron est-elle recevable ? :lol:


Tu peux obtenir des lettres de recommandation de n'importe qui (d'un professeur ou chargé de td par exemple), c'est facile de blinder son dossier avec n'importe quoi et ça marche, c'est ça le pire !!!

Perso, la cooptation au niveau du M2, je n'y crois pas des masses...
Un M2 recherche n'empêche pas de faire des stages dans des cabinets, justement ça peut être très utile par la suite, l'étudiant a besoin tout de même d'un côté pratique bien que ce soit de la production purement intellectuelle.
Il s'agit tout de même de ne pas être complètement coupé de la réalité.

Des stages, on peut tous en faire, payés ou non, ça n'empêche à personne de se nourrir.
Toutes les années j'ai fait des stages non payés et je bossais en interim le week end de nuit.
Je pense que l'on a suffisamment d'options pour s'en sortir, c'est peut être dur, mais sinon c'est de la mauvaise volonté selon moi. :?

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de HDelRio   le Mer 21 Aoû 2013 17:16

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Bonjour à tous

Nous sommes aujourd'hui le 21 août et comme pas mal de titulaires de M1 (Droit des affaires à Cergy en ce qui me concerne) je me retrouve sans M2, là faute à une absence de stage et un parcours assez moyen malgré un DU de juriste Anglo-américain pendant toute la licence et en M1.

Je viens vers vous aujourd'hui pour vous demander si des universités réceptionnent des candidatures jusqu'en septembre ? (Certaines universités de province seraient peut être passées entre les mailles de ma recherche)
Dans l'affirmative lesquelles sont-elles ? (Sachant que j'ai pour objectif de passer le CRFPA en septembre 2014).

Merci d'avance à ceux qui liront ce message, ainsi qu'à ceux qui y répondront.

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de Tortue géniale   le Jeu 22 Aoû 2013 1:48

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HDelRio a écrit :Bonjour à tous

Nous sommes aujourd'hui le 21 août et comme pas mal de titulaires de M1 (Droit des affaires à Cergy en ce qui me concerne) je me retrouve sans M2, là faute à une absence de stage et un parcours assez moyen malgré un DU de juriste Anglo-américain pendant toute la licence et en M1.

Je viens vers vous aujourd'hui pour vous demander si des universités réceptionnent des candidatures jusqu'en septembre ? (Certaines universités de province seraient peut être passées entre les mailles de ma recherche)
Dans l'affirmative lesquelles sont-elles ? (Sachant que j'ai pour objectif de passer le CRFPA en septembre 2014).

Merci d'avance à ceux qui liront ce message, ainsi qu'à ceux qui y répondront.


Que des directeurs de M2 n'arrivant pas à remplir leur Master fassent des deuxième cessions c'est une certitude. Le mieux serait d'appeler directement les scolarité de toutes les facs qui t'intéressent. Le plus rapidement possible parce que les deuxième cessions sont assez short en général.

Sinon il te reste une dernière carte à jouer: y aller au culot et contacter directement le responsable de la formation ou envoyer des dossiers de candidatures hors délai, voir te déplacer sur place.

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de G.h.m.b.   le Jeu 22 Aoû 2013 11:02

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Tu peux également, comme dit dans un précédent message, "harceler" les directeurs de Master qui ont refusé ta candidature... Défends ton profil (par exemple en mettant en avant une matière que tu as étudié, un stage que tu as trouvé entre temps, etc.).

Une fille de ma promo avait réussi à intégrer le Master comme ça (bon, elle ne l'a pas eu au final, mais ceci est une autre histoire ! :lol: ).

Sinon, pourquoi ne pas profiter de cette année pour préparer le Crfpa et effectuer des stages ?... Ca peut être une solution...

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de HDelRio   le Jeu 22 Aoû 2013 11:07

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G.h.m.b. a écrit :
Sinon, pourquoi ne pas profiter de cette année pour préparer le Crfpa et effectuer des stages ?... Ca peut être une solution...


C'est effectivement l'un de mes plans B mais il faut alors souligner plusieurs difficultés : nous parlons là de 10 mois à remplir de stages en cabinet d'avocat sans être scolarisé, et donc sans convention de stage...

Faire un M1 Droit Pénal (après un M1 Droit des affaires) serait-il illogique en vue de passer le CRFPA ? (Puisqu'il permettrait de revoir toutes les matières non étudiées depuis 2 ans mais au programme du CRFPA)

   Re: Candidature aux M2 : pris nulle part : que faire ?

de G.h.m.b.   le Jeu 22 Aoû 2013 12:18

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C'est effectivement l'un de mes plans B mais il faut alors souligner plusieurs difficultés : nous parlons là de 10 mois à remplir de stages en cabinet d'avocat sans être scolarisé, et donc sans convention de stage...

Faire un M1 Droit Pénal (après un M1 Droit des affaires) serait-il illogique en vue de passer le CRFPA ? (Puisqu'il permettrait de revoir toutes les matières non étudiées depuis 2 ans mais au programme du CRFPA)

Normalement tu peux t'inscrire dans un IEJ (Institut d'Etudes Judiciaires) qui te délivrera une convention de stage et qui proposera également des cours pour la préparation du Crfpa (information à confirmer par quelqu'un qui en a l'expérience, car beaucoup de mes amis sont passés par ça après leur M2 mais peut-être y a-t-il des conditions que j'ignore...).

   
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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

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