Forum : Vous & Nous...

Sujet : Les élections 2004 du village de la justice...

Voici le lieu où discuter de vos suggestions pour le village, son organisation, son développement, ce que vous en attendez, ce que vous aimez ou détestez... Mais c'est aussi là que vous trouverez les infos de la Mairie sur les nouveautés.
 

Les élections 2004 du village de la justice...

de Maire du Village   le Jeu 30 Sep 2004 14:04

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  • Profession: Autre métier du droit
Le village est né il y a longtemps (1997... un peu d'histoire à http://www.village-justice.com/mairie/histoire.html) sur un principe simple : il s'agit d'un site ouvert à tous les juristes et professions proches, mais géré par une seule équipe, celle de Légiteam, éditeur de presse et sites pour juristes (http://www.legiteam.fr).

Nous mettons donc en place un réseaux de correspondants (toutes régionaux et toutes professions liées au droit), et proposons à des professionnels, universitaires ou étudiants de prendre part au développement du village. Ces personnes sont candidates puis élues par les visiteurs du village de la justice.

Les premières élections se sont déroulées en décembre 2003 pour les élus 2004, nous préparons maintenant les élections 2004 pour l'année 2005 !

Pourquoi ces élections ?
> Parce que ce village est réellement celui de tous les juristes et que nous souhaitons en partager le développement;
> Parce que de nombreux juristes sont intéressés par le fait de prendre une part active dans leur monde professionnel, quelles qu'en soient les motivations;
> Parce que chacun a des compétences et connaissances qu'il peut faire partager au profit de tous.

Comment ?
Nous proposons à des candidats de gérer un aspect (en général rédactionnel ou relationnel) du village de la justice, dans la mesure du temps disponible, sans trop de contraintes mais avec un engagement réel néanmoins.
Il peut s'agir de trouver des rédacteurs pour telle ou telle rubrique, d'écrire soi-même des articles, d'imaginer des développements de sujets pas assez présents sur le village, d'imaginer des partenariats pour faire connaître son association, syndicat, réseau, école, d'animer un forum... ou d'une manière générale d'imaginer toute action relative à un thème (voir plus loin les premières suggestions de thèmes).
Chaque personne échange sur un forum dédié et réservé avec les autres élus.

Quels apports pour les candidats ?
En premier lieu, participer. Internet est un média "pro-actif" et doit le rester, ne l'utilisez pas seulement comme la télévision (vous regardez sans participer) ou comme un cédérom (vous prenez les informations qui vous concernent sans agir sur le contenu).
Nous vous proposons d'agir sur le contenu du village de la justice, pour que ce site soit le vôtre chaque jour un peu plus.
Nombre d'entre vous ont un site, ou souhaiteraient en avoir un, sans avoir toujours le temps de le gérer (d'un point de vue technique) et sans pouvoir lui donner toute la visibilité que vous voudriez (sur internet, les annuaires et moteurs de recherche...).
Le village met à votre disposition sa notoriété, ses 145.000 visites par mois et son infrastructure technique pour faire simplement mieux que si vous étiez seul.

En second lieu, le village vous donne une grande visibilité auprès des professions du droit et de ceux qui recherchent des juristes (pour les embaucher, pour travailler avec eux...), sans que vous ayez à gérer les aspects techniques et de visibilité.

Comment cela fonctionne-t-il ?
Chaqué élu peut participer à telle ou telle action, ou proposer lui-même des actions (participer à la modération et à l'animation d'un forum, aider à développer le site, donner son avis sur un point, entrer en contact avec quelqu'un, parler du village à des intervenants possibles...)
Des réunions et rencontres sont organisées de temps en temps pour se rencontrer et faire le point sur les actions concrêtes.
Les élus ont une réelle force de proposition, l'arbitrage se faisant "in fine" par le Maire du village si besoin (sur les aspects techniques ou financiers des propositions) mais en accord avec tous.

Qui peut être candidat ?
Tout le monde (cf néanmoins quelques conditions plus bas), mais l'objet de ces élections est justement que les candidats soient acceptés par "la communauté des juristes du village".
Il peut s'agir de professionnels individuellement, de réseaux ou associations (en tout cas d'un de leur représentant), d'universitaires, étudiants...

A l'issue des premières élections(2003) du village de la justice, ont été élus :
(noms réels ou pseudos, au choix des élus)
> Guilain
> Hervé
> Hubert Mroz
> J.B. Le Dall
> Jean-Marc Cheze
> John Stuart Mill
> Laure
> Marjorie
> Nemo auditur
> Willner
(Les élus sortants peuvent être candidats, pas de limitation du nombre de mandats).

LES PROCHAINES ELECTIONS CONCRETEMENT :

:arrow: Dates :
- Ouverture de "l'appel à candidatures" tout le mois d'Octobre 2004 (candidatures par MP, message privé, au Maire du village, cf "MP" en bas de ce message)
- Elections elles-mêmes Novembre 2004 (1 mois)
- Résultats le 2 décembre.

:arrow: Trois conditions de candidature qui doivent être toutes réunies :
(ceci pour s'assurer d'une connaissance réelle de notre fonctionnement et d'un intérêt certain et durable).
- Les candidats doivent avoir posté au moins 30 messages dans les forums du village de la justice;
- Les candidats doivent être inscrits depuis au moins 6 mois à la date du 1er octobre 2004;
- Les candidats doivent avoir posté dans au moins 3 forums différents, quels qu'ils soient.

:arrow: Conditions d'élection et de vote :
- Pour pouvoir être électeur, un inscrit aux forums doit l'être depuis au moins 3 mois au 1er octobre 2004.
- Il y aura 12 élus au maximum, sans minimum.
- Chaque inscrit aux forums qui est électeur (cf ci-dessus) peut voter une seule fois pour chaque candidat, pour autant de candidats que souhaité, "pour" ou "contre".
- Seront élus pour un an les candidats qui auront le plus de votes "pour" que de "contre", et parmi eux les 12 qui auront le plus de "pour".

:arrow: Sur la mise en place et le système de vote :
Cela sera précisé un peu plus tard, mais dans les grandes lignes :
Chaque candidat accepté (conditions citées) disposera d'un espace pour se présenter (à sa guise : présentation brève ou complète, souhaits de participation, bilan pour les précédents élus...) et pourra répondre publiquement aux éventuelles questions sur cet espace.
Le vote pourra être fait n'importe quand durant le mois d'octobre et (différence par rapport à l'année précécente) les résultats seront publiés le 2 décembre 2004 (et non plus visibles en temps réel), 2 jours après la cloture des élections.
Dernière édition par Maire du Village le Ven 08 Oct 2004 16:59, édité 1 fois.

   Re: Les élections 2004 du village de la justice...

de Technosis   le Jeu 30 Sep 2004 14:54

  • Technosis
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Maire du Village a écrit : :arrow: Trois conditions de candidature qui doivent être toutes réunies :
(ceci pour s'assurer d'une connaissance réelle de notre fonctionnement et d'un intérêt certain et durable).
- Les candidats doivent avoir posté au moins 30 messages dans les forums du village de la justice;
- Les candidats doivent être inscrits depuis au moins 6 mois à la date du 1er octobre 2004;
- Les candidats doivent avoir posté dans au moins 3 forums différents, quels qu'ils soient.


Monsieur le Maire

Vous n'allez sans doute pas être surpris par mes interrogations... :D

Les trois conditions ci-dessus énoncées sont :
- manifestement nouvelles puisque quasiment aucun des Elus actuels n'étaient inscrits depuis 6 mois l'année passée lors des élections (sauf, ce que j'ignore, à ce que tout le forum ait été refondu et que les précédents inscrits aient dû faire de nouvelles inscriptions ?)
- étranges car elles éliminent de fait automatiquement la quasi totalité de ceux qui animent le forum ces derniers mois... Nous sommes en effet quasiement tous inscrit depuis moins de 6 mois...

Pouvez vous nous indiquer les raisons qui ont présidé au choix de la durée de 6 mois, étant entendu que certains parmi nous ont bien plus participé au Forum en trois mois que la plupart en un an et qu'il s'avèrenet donc que nous avons une connaisssance du forum, de son fonctionnement et de sa modération bien plus étendue que des inscrits de longue date (ce que vous corrigez logiquement d'ailleurs par le critère de nombre de posts... ) ?

Pouvez vous également, à titre de simple exemple, me confirmer (et ceci n'est pas en l'état un acte de candidature de ma part) si, en étant inscrit depuis le 9 avril avril 2004, je ne peux effectivement me présenter aux élections puisqu'il me manque 9 jours à la date du 1er octobre pour atteindre les 6 mois ?

Je vous remercie de ces précisions

Cordialement
Tek'

   

de Maire du Village   le Jeu 30 Sep 2004 15:11

  • "Vétéran"
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Effectivement, je ne suis guère surpris que ces conditions puissent déplaire à certains, mais elles n'ont pas été décidées pour cela, croyez-le bien.
Cette règle est effectivement nouvelle, mais les règles de fonctionnement de ces élections, comme je l'ai écrit ailleurs, ne sont pas figée sune fois pour toutes, puisque ces élections n'en sont qu'à leur seconde édition, donc nous peaufinons le principe cette année.

Il ne s'agit pas d'exclure a priori qui que ce soit, mais de s'assurer que les candidats auront une pratique et une connaissance certaine des forums du village, voire du reste du village, pour tout simplement "savoir de quoi ils parlent".
6 mois ont été décidé arbitrairement : l'ensemble des élus se sont mis d'accord sur ce délai jugé nécessaire. En ce qui vous concerne je vois qu'il vous manque très peu de jours, mais sans doute y a-t-il des inscrits à qui il manque 1 jour, d'autre à qui il manquerait 2 jours si l'on avait décidé 5 mois... La règle a été choisi ainsi, ne la considérez pas comme une atteinte personnelle, nous n'avons pas considéré votre cas en particulier (ni celui d'autres) pour ce choix...
(J'imagine que ceux qui ont 18 ans moins 1 jour le 31 décembre d'une année d'élection présidentielle peuvent éventuellement regretter de ne pas participer, mais il faut bien fixer des seuils...)

Elles éliminent les derniers inscrits certes, mais c'est bien leur but (cf plus haut) puisque nous cherchons à privilégier ceux qui ont un peu d'antériorité sur ces forums. Certes, certains ont beaucoup participé ces derniers mois, mais il faut une règle unique pour tous, vous en conviendrez...
J'ajoute que les élections ont lieu chaque année, et qu'une vie professionnelle de juriste est longue... il y a aura toujours des inscrits exclus une année et acceptés l'année suivante !

Notez que les conditions pour être électeur sont un peu plus faciles à remplir (3 mois d'inscription).

   

de Technosis   le Jeu 30 Sep 2004 15:37

  • Technosis
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Monsieur le Maire

Sachez qu'à aucun moment j'ai pu croire que ces nouvelles règles (ce que vous confirmez) aient pu être décidées pour des raisons personnelles me visant ou certains de mes petits camarades... !!! Loin de moi cette idée... !!! J'avais bien pris soin de préciser qu'il n'était pas question pour moi de me présenter en l'état (ceci mériterait, étant un engagement, un peu de reflexion). Cela étant, en matière politique, vous savez bien que lorsque l'on change le système électroral d'une échéance à l'autre, cela suscite généralement quelques interrogations... !!!

En revanche, quelque chose m'échappe : vous souhaitez que les candidats aient une certaine connaissance du forum, ce qui est tout à fait logique. Pour autant, vous indiquez clairement que le but du délai de 6 mois est effectivement, je vous cite, d'éliminer les derniers inscrits et que vous cherchez, par là, à privilégier une certaine antériorité.

Ceci étant dit, vous ne pouvez pas ne pas convenir qu'antérorité et connaissance du forum sont deux choses tout à fait différente.... Il y a en effet quantité d'inscrits qui ont posté 30 messages (et rentrent ainsi dans le critère du nombre de post) en l'espace de plus d'un an qui connaissent bien moins le forum que tous ceux qui le fréquentent quotidiennement depuis 3, 4, 5 ou 6 mois -1jour (!!!)

Voilà tout, il n'est pas question pour moi de contester un mode de scrutin officiel et il est bien évident que dans tout mode scrutin, certains sont laissé de côté pour x ou x raisons (votre 18ans - 1 jour entre autre) . Je suis simplement étonné car il me semble que le but recherché (louable et compréhensible) ne peut pas être atteint en l'état... Mais il ne s'agit là naturellement que d'un avis.

Je reste cependant tout à fait ravi et flatté qu'en étant inscrit depuis 5 mois et 21 jours et en ayant posté près de 655 messages, je sois admis, au terme du NCEV (Nouveau Code Electoral du Village), à prétendre être électeur. :D

Cordialement
Tek'

   

de Maire du Village   le Jeu 30 Sep 2004 16:09

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Et bien, il est un peu tard pour changer les règles des élections, mais si vous avez une suggestion pour l'année prochaine... nous pouvons en parler !
Le côté arbitraire existe certes, mais il faudrait trouver mieux pour le remplacer...

   

de Hervé   le Jeu 30 Sep 2004 16:16

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Je précise que le but des critères posés est de tenter de s'assurer de la connaissance du site et non de la connaissance du seul forum. Il est tout à fait possible de poster 1500 messages en 3 mois sans rien connaître au reste du site. Or, les Elus du Village ne sont pas juste les Elus du Forum du Village...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...

   

de Technosis   le Jeu 30 Sep 2004 16:39

  • Technosis
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Hervé !!!

Les critères posés pour les candidatures ne concernent que le forum ("date d'inscription" "nombre minimum de messages postés" "nombre minimum de forums abordés ") et non pas la connaissance du site !!! Comment voulez vous vérifier cette dernière ??? Il en est d'ailleurs de même pour être électeur ("un inscrit aux forums doit l'être depuis au moins 3 mois au 1er octobre 2004")

Par exemple, pour ma part, et j'imagine que c'est le cas de la très grande majorité des gens, je connais le Site depuis 1997 et m'y suis rendu très régulièrement (notamment, comme à peu près tout le monde, au regard des annonces d'emploi qui étaient particulièrement bien faites pour nous autres juristes) avant même de m'interresser à un quelconque forum ! Comment pouvez vous le savoir cela ? C'est impossible !!! Vous auriez un compteur de consultation du Village (hors forum) personalisé qui vous permettraient de savoir qui, parmi nous, depuis 1997 est venu se balader sur le site ???

Allons, allons... que diantre... !!! Vous ne pouvez raisonnablement pas dire que "le but des critères posé est de tenter de vérifier la connaissance du site" :D

Quant à votre exemple chiffré, je vous dirais qu'il est encore plus probable qu'on post + de 30 messages en 6 mois... sans rien connaître au site !!!

Tsss tsss Hervé... :D

   

de stagiaire   le Jeu 30 Sep 2004 16:40

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Hervé, tu penses à quelqu'un en particulier là??? :roll: :roll: :shock: :lol:

Je serais mauvaise langue..je dirais que les nouvelles règles ont été faites pour éviter toute candidature des Bandidos..et donc éviter une révolution légale... :wink: :lol: :lol:

Mais je ne suis pas mauvaise langue.... :wink: :D


ps : ptdrrrrr Techno... + 1 :lol:
uno de los tres bandidos asociados

   

de Karim   le Jeu 30 Sep 2004 16:51

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Puisque l'exercice dernier est clos et qu'il faut donc préparer celui de l'année prochaine en votant pour de nouveaux ou anciens candidats, je pense qu'il serait pour cela utile d'avoir un bilan de ce qui a été fait par nos élus durant ce dernier exercice: points positifs, points négatifs, innovations, améliorations...un bilan quoi :wink:
Karim

   

de Maire du Village   le Jeu 30 Sep 2004 16:54

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Ne soyez pas paranoïaques quand même...
Comme pour tout ou presque, il y a des règles, il en faut bien !
Comme déjà dit, vous pourrez vous présenter l'année prochaine, et pourrez toujours voter pour ou contre les candidats !
C'est quand même un pouvoir cela, non ?
Mais au fait, vouliez-vous vous présenter ? si non, n'en parlons donc plus...
Si oui, dites-le, les élus actuels discuterons alors des cas particuliers.

 
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Village de la justice et du Droit

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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

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