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Forum : Vous & Nous...

Sujet : Donnez votre avis sur le village de la justice !

Voici le lieu où discuter de vos suggestions pour le village, son organisation, son développement, ce que vous en attendez, ce que vous aimez ou détestez... Mais c'est aussi là que vous trouverez les infos de la Mairie sur les nouveautés.
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Donnez votre avis sur le village de la justice !

de Maire du Village   le Mar 27 Déc 2011 17:06

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2012 est à nos portes, l’heure des résolutions... Pourquoi ne pas les écrire ensemble ?


Parce que le village de la justice est votre site depuis 15 ans, parce qu’il est conçu pour vous aider, nous avons décidé de VOUS donner la parole pour écrire nos résolutions 2012 !

Vous aimez quelque chose sur ce site, détestez autre chose, auriez envie d’un service ou d’un type d’information ? Dîtes le nous et nous tenterons ensemble d’arranger ça en 2012.... A vous la parole !

   Re: Donnez votre avis sur le village de la justice !

de Maire du Village   le Mar 03 Jan 2012 15:27

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  • Profession: Autre métier du droit
et bien alors, pas d'idées ?
Allez, un bon geste, aidez-nous à vous aider ;-)

   Re: Donnez votre avis sur le village de la justice !

de Ark   le Mer 04 Jan 2012 13:22

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La refonte du forum avec des rubriques plus lisibles et détaillées (demandée il y a près de 2 ans), on se la roule, on se la met sur l'oreille et on la fumera à la saint glin glin ?

Sinon les articles sembles parfois être écrits par des étudiants stagiaires. Et jvous raconte pas certains à vocation vaguement sociétaux, über politikement correkt...

Ah oui et, les couleurs du site jurent toujours autant.

Tout va bien donc.

   Re: Donnez votre avis sur le village de la justice !

de Mon ego et moi   le Mer 04 Jan 2012 15:59

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Ark a écrit :La refonte du forum avec des rubriques plus lisibles et détaillées (demandée il y a près de 2 ans), on se la roule, on se la met sur l'oreille et on la fumera à la saint glin glin ?

Sinon les articles sembles parfois être écrits par des étudiants stagiaires. Et jvous raconte pas certains à vocation vaguement sociétaux, über politikement correkt...

Ah oui et, les couleurs du site jurent toujours autant.

Tout va bien donc.


Et Ark critique toujours, en 2012. Ouf, nous voici rassurés, tout va bien donc.
Bon, cela étant, je suis assez réservé sur les couleurs (elles sont quand même assez criardes, surtout pour un forum sérieux). Plus qu'aux articles, d'intérêt très variable (celui sur le changement de nom reprenait la notice disponible, me semble-t-il, sur le site service-public.fr) c'est aux offres d'emploi farfelues (un stage avec exigence d'expérience dans le domaine, je pense qu'on devrait le filtrer et l'envoyer directement chez un comique quelconque) que j'accorderais le plus d'attention.
Ark, quelle refonte des sujets préconisez-vous ?
« Certaines plages sous-staffées justifient, à iso-effectifs, l’ajustement du workflow via notamment la mise en place de task forces ».

N°1 au classement SMBG des meilleurs forumistes du Village Justice.

   Re: Donnez votre avis sur le village de la justice !

de Maire du Village   le Mer 04 Jan 2012 16:33

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2 autres avis qui nous sont parvenus par ailleurs :

"ce site était communautaire...il est désormais envahi de pub."

"Jeune avocat tout fraîchement inscrit au barreau que je suis cela fait néanmoins plusieurs années que je visite votre site. Le positif: beaucoup d'informations pertinentes dans les forum, de plus en plus d'articles, bcp d'offres de stage/collab'... Les moins: le poids des années se ressent sur la présentation graphique, on oublie trop souvent la province et je trouve qu'il a de plus en plus d'articles à vocation commerciale. Ceci étant dit j'ai toujours plaisir à surfer sur votre site. "

   Re: Donnez votre avis sur le village de la justice !

de Mon ego et moi   le Mer 04 Jan 2012 17:02

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Je partage totalement pour la pub. Mais quel autre financement permettrait la survie du site ? Un abonnement payant ? Ca risque quand même de réduire sensiblement l'utilité du site...
« Certaines plages sous-staffées justifient, à iso-effectifs, l’ajustement du workflow via notamment la mise en place de task forces ».

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   Re: Donnez votre avis sur le village de la justice !

de Ark   le Mer 04 Jan 2012 18:56

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Et Ark critique toujours, en 2012. Ouf, nous voici rassurés, tout va bien donc

Ouep, etre aimable et constructif, ça fait pas partie de mes bonnes résolutions pour la nouvelle année.

Ark, quelle refonte des sujets préconisez-vous ?

Là il va falloir que je retrouve mon intervention qui date et qui doit etre toujours dans cette rubrique, si elle n'a pas été trop délestée. J'avais fait une proposition de redécoupage du forum pour le rendre bien plus lisible, mais qui, je suppose nécéssiterait un trop gros boulot pour redéplacer les sujets dans les nouvelles sections. En tout cas surtout avec 7000 sujets dans les questions entre juristes... Ca devient moche à voir en tout cas.

Là tout de suite pas le temps de le chercher, mais je repasserai plus tard pour faire un copier coller, s'il est toujours là. Apres de toute façon, comme d'hab ça restera lettre morte.

   Re: Donnez votre avis sur le village de la justice !

de Must   le Mer 04 Jan 2012 19:21

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Il est vrai qu'un classement par branche du Droit dans "Questions techniques entre juristes" pourrait être intéressant et améliorer la lecture et la participation des membres je pense.

Est-ce à cela que vous pensiez (entre autres), Ark?
Membre du club officiel des pédants et bien-pensants du VJ

   Re: Donnez votre avis sur le village de la justice !

de Maire du Village   le Mer 04 Jan 2012 19:25

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Must a écrit :Il est vrai qu'un classement par branche du Droit dans "Questions techniques entre juristes" pourrait être intéressant et améliorer la lecture et la participation des membres je pense.

ça c'est ambitieux, et difficile, notamment pour les modérateurs, qui vont devoir multiplier les interventions... cela cloisonne en plus, et de nombreux sujets sont soit sur plusieurs domaines, soit hors domaines "simples" à lister me semble-t-il ?

   Re: Donnez votre avis sur le village de la justice !

de Must   le Mer 04 Jan 2012 19:29

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Oui, c'est vrai, même s'il m'est arrivé de voir de tels classements sur d'autres sites, sans me rendre compte des difficultés.

Attendons les propositions détaillées de Ark! ;)
Membre du club officiel des pédants et bien-pensants du VJ
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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

Cabinet Eloquence Avocats
Lille et Paris
www.eloquence-avocats.com

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