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Sujet : Rôle et apport du juriste de PME au système qualité

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Rôle et apport du juriste de PME au système qualité

de PHOEBE21   le Mer 14 Sep 2011 16:28

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Bonjour à tous,
Je suis juriste dans une PME certifiée par différents systèmes qualité.
En tant que représentante unique de mon métier dans l'entreprise je suis la responsable du "Processus juridique".
A chaque audit, je subis de plus en plus de pressions pour établir un "indicateur" de suivi de mon processus. Personnellement, si je peux trouver la demande relativement justifiée (afin de pouvoir évaluer le service rendu par mon processus), j'ai beaucoup de mal à trouver un indicateur adapté, qui soit facile à gérer et à mettre à jour. Il faut déjà trouver du temps pour lire toute la documentatio et se tenir à jour alors...
Est-ce que d'autres juristes sont dans mon cas et ont trouvé un ou des indicateurs intéressants ? ou un autre système d'évaluation ?
Une autre demande concerne la veille réglementaire et documentaire. Là encore, je suis responsable du suivi car je m'occupe d'une partie de la veille réglementaire. Je serai également intéressée de savoir comment celà se passe ailleurs

   Re: Rôle et apport du juriste de PME au système qualité

de doudinette44   le Lun 26 Sep 2011 11:21

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Bonjour
Votre demande m'interpelle car je suis dans le même cas que vous; Je me suis toujours interrogée sur la pertinence d'indicateurs pour la fonction.
Au final, dans mon entreprise, c'est la direction générale qui m'a imposé un indicateur uniquement financier : à savoir : mon salaire+mes frais de déplacement+mes autres dépenses/ les gains de litiges ou de réclamations d'assurances.
Ce type d'indicateur ne tient pas compte de :
- la réactivité de réponse sur les dossiers
- le nombre de dossiers traités,
- la qualité des formations internes
- la diversité des dossiers et la transversalité dans l'entreprise.
etc...

Cordialement
doudinette
"La reconnaissance est une maladie du chien non transmissible à l'homme"

   Re: Rôle et apport du juriste de PME au système qualité

de PHOEBE21   le Lun 26 Sep 2011 11:37

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Effectivement...
Comme si la fonction du juriste était uniquement de faire rentrer de l'argent !
Je considère pour ma part que le juriste sert d'avantage à mettre de l'huile dans les rouages pour que l'entreprise fonctionne mieux.

   Re: Rôle et apport du juriste de PME au système qualité

de voilagd   le Lun 26 Sep 2011 22:06

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Bonjour,

Pourquoi n'essayez-vous pas de mettre en place des outils équipés d'une partie "décisionnelle", c'est à dire vous permettant de synthétiser les données dont vous parlez : nombre de dossiers abattus, frais de déplacements, temps consacré au client, gestion d'un projet avec détail des tâches et pourcentage de réalisation de ces dernières, etc.

Effectivement pour la plupart, il est obligatoire (et fastidieux) de les tenir à jour, mais une fois ce travail réalisé, vous pouvez disposer de statistiques fiables qui épateront votre hiérarchie. ;)

   Re: Rôle et apport du juriste de PME au système qualité

de carole961   le Mar 27 Sep 2011 15:35

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Pour ma part, deux indicateurs me sont réclamés:
1- le nombre de réclamations reçues
2- le nombre de sinistres ouverts et déclarés (suivi trimestriel).

Pas de commentaire sur l'utilité des indicateurs.

   Re: Rôle et apport du juriste de PME au système qualité

de Etienne   le Mer 05 Oct 2011 9:36

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bonjour,
dans ma boîte ns sommes certifié iso 9001 et je suis le juriste unique. Nous avons cherché un ou des indicateurs en concertation avec la responsable qualité, mais sans succès :
- le nombre de "pré-contententieux" (j'entends par là les clients qui s'affirment victimes d'un sinistre auprès de leur assurance d'où expertise amiable, puis envenimement éventuel) n'est en rien proportionnel à la qualité de notre travail : "la crise"' l'a bien prouvé, les clients ne se cachent pas pour dire qu'en période de difficultés, ils vont chercher l'argent là où il est même quand ils n'ont objectivement rien à nous reprocher. Inversement nous arrivons parfois à nous rattrapper aux branches alors que nous aurions "mérité" un sinistre.
- Autre piste d'indicateur, le coût de ces pré-contentieux n'est pas non plus pertinent puisque selon le nombre d'entreprises en groupement visées par le client, selon le professionnalisme et/ou le zèle les experts en présence, et selon la façon dont j'arrive à les influencer, les coûts peuvent ne pas être en proportion de la qualité de notre travail non plus, ni en proportion de l'importance du sinistre, du moins pas systématiquement.
La pression reçue pour moi ne vient pas de la responsable qualité, qui a bien compris cela (on a donc laissé tomber les indicateurs), mais des auditeurs internes, qui paniquent à l'idée que si je me casse une jambe et suis absent 3 mois, personne ne sait me remplacer ni même trouver les infos ds ma biblio puisque je suis le seul juriste. Mais si ma présence n'était pas indispensable pour cela... on se débarraserait bien vite de moi !
En revanche c'est une pression financière que je reçois frontalement de ma Direction. On me reproche ouvertement de ne pas être rentable (car je fais aussi de la "prod°", qui ne suffit pas à compenser le coût que je représente) mais la DG ne prend absolument pas en compte les sommes que je lui permets d'économiser. Inversement si les indicateurs imaginés ci dessus étaient bons, c'est à dire si ma fonction permettait de n'avoir aucun pré contentieux, ou en cas de précontentieux, de ne rien avoir à débourser, elle ne verrait sur l'horizon que cette absence d'iceberg, et au lieu de m'en féliciter, son immédiate conclusion serait que mon poste... est inutile.
J'ai mis en place à une époque un tableau de bord (c'est un nom bien pompeux pour désigner un tableau excel avec toutes les questions posées et résolues avec date, interlocuteur, sujet, etc...) me permettant de faire des "statistiques fiables" comme l'a indiqué Voilagd. C'est effectivement très fastidieux à tenir à jour, et ne parvenant à en tirer aucune prévision d'un exercice budgétaire à l'autre, j'ai arrêté, sachant de toute façon que ces preuves que je cherchais à constituer face à ma hiérarchie n'aurait aux yeux de cette dernière aucune crédibilité ni aucun poids. Las...
Bref, j'étais étonné et ragaillardi en lisant ce sujet du forum de me rendre compte que je n'étais pas le seul juriste d'entreprise si peu considéré et si pressurisé !
J'ai déjà été bien long, je m'arrête là mais j'aurais bcp à en dire sur la veille juridique dont je suis également en charge si Phoebe21 est tjs intéressée.
Bon courage et hauts les coeurs !

   Re: Rôle et apport du juriste de PME au système qualité

de PHOEBE21   le Mer 05 Oct 2011 10:30

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Mon ressenti est assez identique au vôtre, sauf en ce qui concerne la pression de la Direction générale. En ce qui me concerne, je ne ne suis pas vue comme un coût ou un poste non rentable car ma Direction est tout à fait consciente que, même si je ne rapporte pas d'argent, ma fonction lui est utile, d'autant plus vu notre activité à l'export. Elle apprécie de m'avoir rapidement sous la main pour proposer tous types de contrats ou d'accord à nos clients et autres.

Je dois dire que la pression vient effectivement plus des auditeurs qui ont l'impression, comme pour vous, que si je disparais, personne ne sait reprendre mon travail derrière moi. Cette pression est répercutée par le service Qualité pour la forme car ils remmettent à chaque fois le sujet dans les actions correctrices à mettre en place et les projets en cours. Et en audit, je dois dire que je n'ai pas beaucoup d'aide...

Je pensais me résigner à remplir un tableau de bord comme le vôtre mais vu votre retour d'expérience et le temps passé, j'hésite...

Quels sont vos arguments face aux auditeurs pour expliquer et tenter de justifier l'absence d'indicateurs ?

Pour ce qui est de la veille juridique, c'est un peu le même désarroi... J'aime beaucoup ces auditeurs qui se réjouissent d'avance devant votre embarras quand ils nous demandent comment on peut justifier que notre veille juridique est à jour... Je me rappelle de cet auditeur (non officiel, un responsable qualité faisant l'auditeur dans le cadre d'une association d'entreprise qui s'auditent les unes e les autres), tout fier de me dire que lui, il le justifiait car il faisait un grigri sur la doc papier qu'il recevait périodiquement.
Je ne vais quand même pas imprimer toutes les infos que je reçois (de plus en plus par mail et flux RSS) et m'amuser à les signer pour justifier que j'en ai eu connaissance...

Merci pour votre partage d'expérience. Cela rassure de voit que l'on n'est pas seule dans ce cas...

   Re: Rôle et apport du juriste de PME au système qualité

de voilagd   le Mer 05 Oct 2011 14:26

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Bonjour,

Je comprends la complexité et la diversité des préoccupations que vous rencontrez. A vous lire, je pense que le plus adapté pour vous serait d'utiliser un logiciel de Gestion de Projets (entendez plutôt "Gestion des pré-contentieux et contentieux") et de l'utiliser de la façon suivante :

Nommez précisément votre pré-contentieux ou contentieux (dans le logiciel, il est appelé "projet") et attribuez-lui des tâches. Ces dernières peuvent être très diverses et aller du simple coup de fil à la rédaction d'une synthèse par exemple. Sur chaque tâche, vous allez pouvoir renseigner entre autres, des éléments relatifs :
- A la date de réalisation de la tâche ;
- Au temps consacré pour réaliser la tâche ;
- A la personne qui a réalisé la tâche ;
- A la charge engagée pour réaliser cette tâche ;
- A un avancement, un ordre de priorité, etc.

Autrement dit, votre logiciel vous permettra de voir votre travail synthétisé de la sorte :
CONTENTIEUX 1 (estimé à 50.000 euros) :
Appel téléphonique (+détails) ;
Recherche documentaire ;
Courriers ;
etc.

(PHOEBE21, vous pouvez par exemple indiquer le temps consacré aux éléments dont vous prenez connaissance, par courrier ou par mail)

Ceci vous permettrait non plus de réduire votre travail au nombre de contentieux réglés ou aux coût de ces derniers mais de dérouler tout le détail du travail abattu pour régler ledit contentieux.

D'une part, il vous permettrait de laisser des traces des actions que vous entreprenez, de sorte à rassurer vos collègues en ce qui concerne le suivi des dossiers en cours et l'historisation des dossiers clos;
D'autre part, le fait de stocker toutes ces informations dans une base de données (utilisée par le logiciel en question) vous permettrait de générer des états (pourquoi pas avec Excel, si vous utilisez Excel, ou encore Access) de sorte à produire des graphiques et autre illustration qui ont souvent un effet convaincant lors des argumentations : économies réalisées grâce à la résolution de contentieux sur une année, par exemple ; nombre de tâches moyen nécessaire à la résolution d'un contentieux, etc.
Enfin, de démontrer par un rapport "charge de travail/économie réalisée/salaire" le caractère indispensable de votre poste.

Cependant, il reste néanmoins difficile de réaliser quelque prévision d'un exercice budgétaire, compte-tenu de la nature des dossiers qui, d'après ce que je comprends, peuvent être très différents.

Cela pourrait-il répondre à vos préoccupations ?
Dernière édition par voilagd le Jeu 06 Oct 2011 8:59, édité 1 fois.

   Re: Rôle et apport du juriste de PME au système qualité

de Etienne   le Mer 05 Oct 2011 16:12

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réponses diverses aux 2 derniers messages :
- ces logiciels de gestion de projets ne me seraient pas d'une grande aide d'une part en raison de la lourdeur fastidieuse (voire exaspérante) de la saisie nécessaire ; d'autre part parce que rien ni personne ne peut convaincre un employeur de mauvaise foi qui dénigre tout et ne croit jamais que ce que ses salariés font demande du temps et de la matière grise (je m'imagine déjà devoir justifier pourquoi j'ai mis tant de temps à réaliser telle tâche ou à rédiger tel courrier noté dans le logiciel).
- ici les auditeurs internes ne me réclament pas d'indicateurs, ils sont "juste" paniqués que je sois le seul à savoir faire ce que je fais...
- la seule réponse à leur faire est un raisonnement par l'absurde : embaucher un 2nd salarié pour tous les postes seuls de façon à pouvoir se remplacer mutuellement en cas d'absence...
- je n'ai pas non plus le même pb que vous sur la veille (mais j'en ai assez sur d'autres sujets, des pb !). Face à la question qui vous est posée, je pourrais répondre que mes preuves sont le déplacement des newsletters reçues de la boîte de réception à mon dossier "newsletters lues", et le taux de remplissage de ma pochette "doc à classer". C'est assez peu scientifique... mais ni plus ni moins qu'une signature sur un magazine.

   Re: Rôle et apport du juriste de PME au système qualité

de Camille   le Mer 23 Nov 2011 14:21

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Bonjour,
[Nota : en réponse au message de pub effacé ensuite par MEEM :]
Oui, mais votre progiciel de gestion répond-il clairement à la problématique exacte des demandeurs de cette file, dont notamment...
Etienne a écrit :parce que rien ni personne ne peut convaincre un employeur de mauvaise foi qui dénigre tout et ne croit jamais que ...

... à savoir, de définir un indicateur de "performance économique et de rentabilité".
La question n'était pas seulement "comment s'organiser pour optimiser son temps dans le but de savoir soi-même où on en est", mais "comment puis-je prouver à mon patron que je suis rentable, à savoir que je lui fais gagner de l'argent ou que je lui évite d'en perdre et combien ?". Nuance.
Pour un patron, le nerf de la guerre, c'est le pognon, le flouze, les pépettes, business is business. Ce qu'il veut savoir, c'est qui agite le nerf et qui ne l'agite pas alors qu'il lui coûte de l'argent et, sur ce dernier point, c'est assez facile à chiffrer...
:ange:
Dernière édition par Camille le Jeu 24 Nov 2011 8:40, édité 1 fois.

 
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Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS. Par Alexandra Six, Avocat.

Validation du conseil constitutionnel des clauses d’exclusion prises sans unanimité dans les statuts de SAS.

Par Alexandra Six, Avocat.
-
814 lectures

Modifié le : 4 juillet 2023

1re Parution : 14 février 2023

4.88  /5
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Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel confirme la validité des dispositions de la loi du 19 juillet 2019.

Généralités sur la clause d’exclusion d’un associé d’une SAS.

La clause d’exclusion contenue dans des statuts permet, aux conditions de majorité requises d’exclure un associé et de procéder au rachat de ses actions, soit par la société qui devra procéder par réduction de capital soit au profit d’un tiers.

Auparavant, pour être valable, la clause d’exclusion devait avoir été introduite dans les statuts lors de la constitution de la société ou par voie de modification ultérieure en cours de vie sociale par décision unanime des associés (C. com., ancien art. L227-19). De sorte que cet ajout était quasi impossible à mettre en place postérieurement à la création de la société et à la rédaction des statuts constitutifs.

L’évolution de la clause d’exclusion d’un associé avec la loi Soilihi.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 portant simplification du droit des sociétés a supprimé l’exigence de l’unanimité pour l’adoption ou la modification des clauses d’exclusion d’un associé d’une SAS en modifiant l’article L227-19 du Code de commerce.

Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L227-19, al. 2). Dorénavant, il est donc possible d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion d’associé dans les conditions et formes prévues librement par les statuts (notamment les règles de majorité).

Cette évolution emporte une précarisation de la situation des associés minoritaires de SAS. Toutefois, restent les modalités de mise en œuvre et les abus sous contrôle du juge en cas de conflit.

Certains auteurs ont critiqué cette disposition rappelant le principe posé par l’article 1836 du Code civil, selon lequel il est interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement. Or, selon la jurisprudence sous les dispositions antérieures, l’introduction d’une clause d’exclusion dans les statuts augmente les engagements des associés (CA Paris 3ème ch., 27 mars 2001), comme l’ajout d’un cas d’exclusion à une clause statutaire préexistante (CA Paris, 17 février 2015 n° 14/00358).

Bien que la jurisprudence ne se soit pas encore prononcée sur cette question depuis ces nouvelles dispositions, il semble qu’en vertu du principe specialia generalibus derogant, l’article 1836 du Code civil doive s’effacer devant l’article L227-19 du Code de commerce qui prévoit spécifiquement cette mesure pour les SAS.

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 n° 22-40.013.

Contexte : un salarié était associé d’une société par actions simplifiée dont l’une des clauses statutaires stipulait que la qualité d’associé était réservée aux seuls salariés ou aux mandataires sociaux. La perte de l’une de ces deux qualités entraînait l’exclusion de l’associé qui ne remplissait plus la condition statutaire. Le salarié, licencié au mois d’octobre 2020, devait donc perdre également sa qualité d’associé.

En janvier 2021, une assemblée est convoquée. Les associés décident, d’une part, de modifier la clause statutaire (cette clause interdisait à l’associé sujet de l’exclusion de prendre part au vote) et, d’autre part, de prononcer son exclusion de l’associé du fait de la perte de sa qualité de salarié (bien que celui-ci ait voté contre cette décision).

L’associé exclu saisit alors le tribunal de commerce en nullité de la modification statutaire et de la décision l’excluant de la société et ordonnant la cession de ses actions. Par un mémoire distinct, il pose quatre QPC (questions prioritaires de constitutionnalité).

Le particularisme de cette décision tient au fait que cette SAS avait été créée avant la loi précitée du 19 juillet 2019, l’associé exclu arguait dans un premier temps que les dispositions de la loi de 2019 étaient inapplicables à une SAS créée antérieurement à son entrée en vigueur.

Sur ce point, la Chambre commerciale a considéré que la loi a pour « objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société » : dès lors, la loi de 2019 est bien applicable aux SAS antérieurement créées. Ainsi une clause d’exclusion statutaire peut donc, comme en l’espèce, tout à fait être modifiée sans exiger l’approbation de l’unanimité des associés.

La conformité à la Constitution du dispositif d’exclusion statutaire dans une SAS.

Le conseil constitutionnel a tranché sur les QPC : l’associé d’une SAS peut être tenu de céder ses actions en application d’une clause d’exclusion statutaire à laquelle il n’a pas consenti, sans que cela ne constitue une atteinte à son droit de propriété.

4 Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ayant pour objet de contester la conformité des articles L227-16 et L227-19 du Code de commerce aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

1- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte au droit de propriété sans nécessité publique ?

2- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il porte atteinte de façon disproportionnée aux droits de propriété sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d’intérêt général ?

3- L’article L227-16 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet, combiné à l’article L. 227-19 du même code, la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

4- L’article L227-19 du Code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 alors qu’il permet la cession forcée par l’associé de ses actions sans qu’il ait consenti à l’adoption de la clause statutaire d’exclusion l’autorisant ?

Pour rappel, l’article 17 garantit le droit de propriété comme étant « un droit inviolable » et l’article 2 précise que les atteintes à ce droit doivent être justifiée par un motif d’intérêt général et être proportionnées à l’objectif suivi.

Le Conseil constitutionnel tranche sans équivoque. Les dispositions contestées ont pour unique objet de permettre d’exclure un associé en application d’une clause statutaire, elles n’entrainent pas une privation de propriété.

Sur le motif d’intérêt général. Le législateur a donc poursuivi un objectif d’intérêt général en permettant à une SAS de contraindre un associé à céder ses actions, ces clauses étant la garantie d’une cohésion au sein de l’actionnariat et de la poursuite de l’activité (ce qui évite d’ailleurs un blocage des SAS).

Sur le caractère disproportionné de l’atteinte au droit de propriété. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un juste motif, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive. Par ailleurs, elle donne lieu au rachat des actions de l’associé exclu à un prix de cession qui peut être contesté devant le juge par l’associé, tout comme la décision d’exclusion elle-même.

Notons que la décision du Conseil vient rappeler l’exigence que soient formulés dans les statuts les motifs d’exclusion et que ces motifs soient conformes à l’intérêt social et à l’ordre public.

Se trouve ainsi confirmée la mise en œuvre de ces clauses statutaires dans les SAS par la loi précitée.

La rédaction et les règles de majorité des statuts sont donc fondamentales.

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