LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis consultante, et je travaille sur un nouveau service qui, me semble-t-il, pourrait intéresser des professionnels du droit et du conseil en entreprise : avocat, notaire, expert comptable.

Le service consisterait à :
- faire les demandes de renseignements d'entreprise (Infogreffe),
- saisir les demandes d'enregistrement de marque et de nom d'entreprise (INPI),
- enregistrer les déclarations de fichiers (CNIL).

Il y aurait bien sûr la compilation des éléments et la transmission à mon client : vous.

Il s'agirait d'un travail purement administratif. Il n'y aurait pas de conseil juridique.

Qu'en pensez-vous?

Bonjour,

39 lectures, 0 commentaires. Suis-je hors sujet ?

Si vous hésitez à répondre publiquement sur le forum, vous pouvez adresser un message privé (inmail) en cliquant sur mon nom.

Merci d'avance pour votre participation.

Kgrand

Sur les demandes d'enregistrement de marques: Bravo, vous venez de réinventer le métier de conseils en propriété industrielle, qui est un mandataire qui enregistre les demandes de marques pour le compte de ses clients.

En revanche, pour exercer une telle activité, il est nécessaire d'obtenir un diplôme auprès de l'INPI qui ne peut être passé qu'en étant diplômé d'un diplome Bac+5 en droit de la propriété intellectuelle et de 3 années d'expériences professionnelles dans un cabinet de CPI. L'autre solution pour exercer cette activité est d'être avocat...

De plus, cette activité est bien complexe que vous pouvez l'imaginer, il faut maîtriser les procédures devant les différents offices, rédiger des libellés adaptés en fonction des classes de produits et services, éventuellement mener des recherches d'antériorités, gérer les renouvellements et les oppositions... Et si cela se limite à remplir des formulaires cerfa, cela constitue le travail des assistantes marques, qui sont dans les faits des secrétaires.

Pour le reste, je suis avocat et j'ai exercé en entreprise, et ce que vous proposez de faire peut être fait par un juriste en quelques minutes et même pour les demandes infogreffe par une secrétaire...

Pour résumer vous venez de réinventer les métiers de conseil en propriété industrielle et de secrétaire... Et donc non, vous ne répondez à aucun besoin (je ne vois pas qui va payer un consultant qui fait le job d'une secrétaire).

En outre, vous ne pouvez pas être juriste consultant indépendant dans la mesure ou cela porte atteinte à la profession protégée et réglementée d'avocat.

Bonjour ju-risk,

Tout d'abord merci d'avoir pris le temps de répondre.
Le service concernant l'INPI est précisément celui sur lequel j'avais le plus de doutes.

J'ai bien conscience que le dépôt de marque est complexe(antériorité, choix des classes etc...) et qu'il est normalisé (qualification & agrément).

Je re-précise le projet de service.
Il s'agirait de la sous-traitance de la saisie des dossiers sur demande du professionnel mandataire, et sans conseil. comme précisé dans mon premier post.

En bref, un servie de "secrétariat" externalisé sur un sujet spécifique, à moins que :
1. le mandataire procède lui-même et en personne à la saisie, sans jamais la déléguer à une personne de son cabinet?
ou
2. que l'externalisation ne soit interdite sur ce point?
ou
3. qu'elle soit peu souhaitable en raison de la responsabilité que le professionnel engage?

Je précise que l'esprit de la démarche est de rendre un service et non d'aller empiéter sur les plates-bandes, encore moins de mettre en place un service illégal. D'où mon post sur ce forum.

Sincères salutations,

Kgrand

J'ai travaillé dans un cabinet de conseils en propriété industrielle pendant quelques mois donc je pense pouvoir vous répondre sur ce point.

Aujourd'hui les dépôts se font principalement en ligne (pour des raisons pratiques et également de coût, pas de frais d’affranchissement), les CPI ont des comptes (login, mots de passe et coordonnées bancaires / ou sommes prépayées) et les dépôts se font au travers de ces comptes.

Remplir en ligne (comme sur un exemplaire papier) une demande de marque est aussi sympa que de remplir un formulaire Cerfa de remboursement de soins... C'est chiant et ce boulot est fait principalement par les assistantes (des secrétaires) et les formulaires sont relus par les CPI avant validation.

C'est très administratif et le plus barbant concerne les inscriptions (par exemple le titulaire d'une marque a changé d'adresse, il faut faire une demande de modification sur chaque titre de propriété industrielle).

Dans les faits je ne vois pas l'intérêt d'être consultant dans ce domaine car tous les cabinets de CPI ont des assistantes marques ou alors il faudrait proposer des services de consultant dans le secrétariat.

C'est très clair.
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre.

"faire les demandes de renseignements d'entreprise (Infogreffe), "

Bonjour, je ne pense pas non plus que cette offre recueille beaucoup d'adhésion car ce sont également les secrétaires ou l'avocat qui effectuent cette recherche.

En outre, elle se limite très souvent à savoir si une procédure collective est engagée

Désolé pour ce florilège de mauvaises nouvelles

Bonjour Aiki,

Pas de problème pour les mauvaises nouvelles. Mieux vaut les connaître en amont.

Et merci également de ce retour.

Sincères salutations