LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Conciliateur de justice: Bénévolat/Gratuité/Travail

Les confusions fréquentes entre le bénévolat du conciliateur, son accès gratuit et la nature de son activité, qualifiée de travail ou non

https://www.affiches-parisiennes.com/le-conciliateur-au-coeur-de-la-justice-de-proximite-7808.html

1/ "Travailler gratuitement": ".....Comme le résume Nathalie Fricero, si un conciliateur de justice est dérangé par le fait de travailler gratuitement....."; Sauf que Travail et gratuité sont antinomiques, une activité humaine qualifiée de "travail" est soumise au code du travail ou aux règles du droit administratif avec en contrepartie, un salaire, un traitement ou une indemnité de fonction; En ce qui concerne le conciliateur de 1978, parlons plutôt d'engagement citoyen en toute "bonne volonté" et "sans aucune contrainte ni obligation"; Mais quid aujourd'hui, face à l'obligation préalable de conciliation pour de nombreux litiges ? Engagement citoyen "de bonne volonté" ou véritable activité encadrée, bref un travail dans un cadre défini et soumis à des règles de procédure et déontologiques?

2/ Gratuité de la justice et bénévolat du conciliateur: ".....La justice étant gratuite pour le justiciable, le statut de bénévole du conciliateur est cohérent....." ; Sauf que l'accès à la justice étatique civile ou pénale est aussi gratuite (accès au juge) et les juges sont des fonctionnaires payés sauf les juges consulaires..... Donc le bénévolat du conciliateur n'est pas le corollaire obligatoire à son accès gratuit.....

Boîte à outils pour le développement de la médiation

La CEPEJ (commission européenne pour l'efficacité de la justice) a élaboré une boîte à outils ou ensemble de "bonnes pratiques" pour développer la médiation conventionnelle et judiciaire (postures du médiateur, information des magistrats, questionnaires, formation, litiges éligibles ....) dont la conciliation pourrait s'inspirer;

https://rm.coe.int/boite-a-outils-pour-le-developpement-de-la-mediation-assurer-la-mise-e/16808c3f53

LIBERTÉ D'EXPRESSION ENTRE VOISINS (copropriétaires/locataires/tiers): GARE A LA DIFFAMATION !

Un arrêt de la cour d'appel de Colmar (Chambre 3 a, 25 janvier 2021, n° 20/0097 condamne un copropriétaire à 5 000 € de dommages et intérêts pour diffamation non publique à l'égard d'un autre copropriétaire;

https://www.doctrine.fr/d/CA/Colmar/2021/CBBA538FC837E7C64B3A1

https://www.legavox.fr/blog/mariani-lehnisch/coproprietaire-condamne-5000-pour-diffamation-30341.htm

Obligation de conciliation/médiation préalable : Quid en cas de demande indéterminée pour partie et déterminée pour l'autre ?

Lorsque la demande porte exclusivement sur le paiement d'une somme d'au plus 5000 €, la tentative de conciliation/médiation est obligatoire préalablement à la saisine du TJ;

Mais quid lorsque qu'il y a 2 demandes, l'une indéterminée (acquisition clause résolutoire, cessation d'une trouble anormal de voisinage..) et l'autre déterminée connexe à la première (paiement d'une somme d'au plus de 5000 € à titre d'arriérés de loyers) : selon les articles 35 et suivants du CPC, lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, il faut faire une appréciation de la valeur totale des prétentions: il faut donc retenir le caractère indéterminé de la demande, l'obligation de conciliation/médiation ne s'appliquant pas;
Mais lorsque les prétentions sont fondées sur des faits différents ou non connexes, le montant de la demande est apprécié pour chaque prétention isolément.

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Procedure_civile_Decret%20n%B0%202019-1333_FAQ.pdf

Le Chant du coq, cloche, odeurs font-ils parties du patrimoine culturel sensoriel ?

oui, selon les auteur.es de la proposition de loi déposé au sénat, le 13 janvier 2021, visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises; Cocoricoooooooo......

https://www.senat.fr/rap/l20-269/l20-269_mono.html

Injustes alternatives et justes conflits. Critique des justices alternatives à partir du droit social

Par Emmanuel Dockes, professeur de droit social Université Paris X Nanterre

Résumé

" Cet article tend à montrer la signification idéologique, les limites et les dangers des modes alternatifs de résolutions des conflits dans le droit positif actuel. Ces « justices alternatives », très en vogue à l’heure actuelle et ce depuis au moins une trentaine d’années, usent d’un vocabulaire de pacification, de paix et de modernité. Mais c’est parfois simplement pour éloigner le justiciable de son juge. Cet éloignement peut être contesté, notamment au nom du droit fondamental à un procès équitable. La mode de ces justices alternatives peut en outre provoquer des effets délétères, notamment pour les victimes sommées de se concilier avec celui-là même qui les a harcelés. Les exemples de la médiation en matière de harcèlement, de la procédure de conciliation (d’alerte) en cas de danger grave et imminent sont des exemples parlant à cet égard. L’objectif de résolution des conflits est, enfin, parfois discutable. Le conflit est parfois protégé, soutenu par le droit, comme en matière de droit de la concurrence ou de droit de grève. Et sa « résolution » rime bien souvent avec la « soumission » du plus faible. "

https://journals.openedition.org/droitcultures/3033

CATHERINE PAUTRAT : LE GLAIVE, LA BALANCE ET... L’ALTERNATIVE.

"Dans cet entretien, Catherine Pautrat, présidente du Tribunal judiciaire de Nanterre revient sur sa carrière de magistrat ; elle expose notamment sa vision du juge du XXIème siècle et des relations entre les modes alternatifs des différents, la Justice et ses acteurs."

https://www.village-justice.com/articles/catherine-pautrat-glaive-balance-alternative,37929.html

Consommation : des médiateurs pas toujours accessibles

Marc El Nouchi, président de la commission qui contrôle les médiateurs de la consommation, souhaite que ces tiers, censés être impartiaux, soient plus facilement saisis par les clients qui ont un litige avec un professionnel.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/10/12/consommation-des-mediateurs-pas-toujours-accessibles_6098067_1657007.html

OUVERTURE DES ETATS GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE : OSEZ Y PARTICIPER !


Vous pouvez apporter votre contribution sur le site https://www.parlonsjustice.fr/contribution_individuelle/

LA DOUBLE CONTRAINTE DE L’INJONCTION À L’INFORMATION SUR LA MÉDIATION.

".....La loi du 8 février 1995 introduisant la médiation dans le système législatif et réglementaire a connu des modifications parfois significatives depuis sa promulgation.
Un des récents aménagements concerne l’article 22-1, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, aboutissant à l’écriture suivante :
« En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. »......"

https://www.village-justice.com/articles/double-contrainte-injonction-information-sur-mediation,40475.html