LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

La confidentialité de la médiation et ses conséquences

Le processus de médiation est protégé par un principe de confidentialité. En conséquence, le juge ne peut statuer au vu de pièces couvertes par ce principe ; il doit, au besoin d’office, les écarter des débats.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans https://www.dalloz-actualite.fr/flash/confidentialite-de-mediation-et-ses-consequences#.Ys1K4VxBzcc

Les modes alternatifs de règlement des conflits, un retour au Moyen Âge ?

" Il a parfois été reproché aux défenseurs des MARC que l’introduction des nouvelles procédures alternatives venait rompre la tradition romano-canonique du droit français. Les MARC sont-ils vraiment une importation américaine ? L’histoire du droit montre, au contraire, que nous les avons bien pratiqués dans le passé. Remontons le temps…"

https://www.actu-juridique.fr/international/arbitrage-marl/313577-revision-v1/?m_i=RD%2BRvSi1m0mtv2DfL_bUuPCyeJWC7CsjIGLpJE5zuOGuSPpbo7sqxInoi%2BNrJlLnE9rZi%2ByS5Mg75dqHs81Tv4UqntRRRc&M_BT=41505559103

La médiation : d’un changement de culture vers une politique nationale ?

Et quelle place pour la conciliation dans l'institution judiciaire, quel rôle et quel statut pour le conciliateur versus le médiateur ? Bénévolat, juge de paix citoyen, juge conciliateur professionnel, ou fusion avec la médiation et le médiateur ?

https://www.dalloz-actualite.fr/node/mediation-d-un-changement-de-culture-vers-une-politique-nationale#.YxsepFxBzcd

MIAOUUUUUUU: AU SECOURS, LE CHAT.TE DU VOISIN.E VIENT DANS MON JARDIN !

Que dit la loi et quel.s recours ?

https://amp.lefigaro.fr/jardin/le-chat-du-voisin-vient-dans-mon-jardin-que-faire-20220913

Rapport Sauvé : « Il faut que les pratiques professionnelles des acteurs judiciaires changent », selon Stéphane Noël

Président du tribunal de Paris et président du groupe de travail « Simplification de la justice civile » dans le cadre des travaux des états généraux de la justice, Stéphane Noël aborde l’état actuelle de la justice civile.

Extraits : "....A.- P. : Comment développe-t-on la médiation ? Le juge doit-il inciter les parties à prendre un médiateur ?
S. N. : Il faut sortir de l'incitation pour être davantage dans la contrainte, l'injonction. Le procès civil, c'est la chose des parties, certes, mais dès lors que l’on saisit un juge, c'est-à-dire une autorité, il faut que celle-ci soit pleinement investie de ses compétences et de ses prérogatives pour orienter utilement les affaires selon des méthodes enrichies et proactives....."

https://www.affiches-parisiennes.com/rapport-sauve-il-faut-que-les-pratiques-professionnelles-des-acteurs-judiciaires-changent-selon-stephane-noel-113457.html

Annulation de l'art. 750-1 du CPC instituant une tentative de conciliation/médiation obligatoire

Le Conseil d'Etat (CE 22 sept. 22, N°436939, 6/5 CR ) vient d'annuler l'article 750-1 du CPC modifié par l’article 4 du décret n° 2019-1333 au motif qu’il ne précise pas suffisamment les modalités selon lesquelles l’indisponibilité du conciliateur doit être regardée comme établie.

Donc, tant qu'un nouveau décret n'a pas été publié, la tentative préalable obligatoire de conciliation/médiation/procédure participative pour les litiges n'excédant pas 5000 € et les troubles de voisinage, n'est plus.....obligatoire mais facultative.....

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-09-22/436939

Justice civile : l'augmentation des moyens doit s’accompagner d’une « révolution dans les méthodes de travail »

Un colloque intitulé “Etats généraux de la justice civile : réflexions à partir du rapport Sauvé“ a récemment été organisé, sous la direction de Soraya Amrani-Mekki, professeure à l'Université Paris Nanterre et de Stéphane Noël, président du TJ.

https://www.affiches-parisiennes.com/justice-civile-l-augmentation-des-moyens-doit-s-accompagner-d-une-revolution-dans-les-methodes-de-travail-115065.html

CONCILIATION ET MÉDIATION EN MATIÈRE DE LITIGES DU QUOTIDIEN : KIT DE SURVIE À L’USAGE DES JUSTICIABLES

L’article 1530 du code de procédure civile (C.P.C) issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, consacre une définition commune de la conciliation et de la médiation conventionnelles, c’est-à-dire mises en œuvre en dehors de tout procès : « (…)tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence". « Bigre », conciliation et médiation, « c’est la même chose » ?

https://www.village-justice.com/articles/conciliation-mediation-matiere-litiges-quotidien-kit-survie-usage-des,29463.html

La médiation préalable obligatoire : une justice au rabais ou la justice de demain ?

Marie Albertini, Associée, PDGB LE MONDE DU DROIT 21 NOVEMBRE 2022

Le Conseil d'État a le 22 septembre 2022 annulé l'article 750-1 du Code de procédure civile qui prévoyait l'obligation d'un recours préalable à un mode amiable de résolution du litige avant toute action judiciaire pour les litiges portant sur une somme inférieure à 5 000 euros ou un conflit du voisinage. Cette disposition novatrice, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, n’aura donc pas fait long feu.

https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/84568-mediation-prealable-obligatoire-justice-rabais-justicedemain.html

RÉFORME DE LA JUSTICE / CONCILIATION ET CONCILIATEUR DE JUSTICE : FAUT-IL « RÉARMER » LA JUSTICE DE PAIX ?

« Réarmer » la conciliation, l’une des voies de règlement amiable des différends, un non sens, une « folie » ou un retour à l’une des spécificités de l’histoire de nos institutions judiciaires françaises ?

L’amiable, l’état de droit et la justice entretiennent des relations apaisées mais aussi conflictuelles qui interpellent notamment en pleine crise de notre système judiciaire.

L’amiable, c’est la résolution d’un litige en dehors du juge pour les droits dont tout citoyen a la libre disposition, reposant sur la croyance « qu’accord vaut mieux que plaid » ou « qu’un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ».

L’État de droit, c’est le corpus de règles générales et obligatoires qui régissent les relations sociales dont la violation est sanctionnée par le juge étatique, principe consacré par l’article 1er de la déclaration des droits humains et du citoyen.ne du 26 août 1789 intégré à notre bloc constitutionnel de 1958 et qui dispose : « Les humains naissent et demeurent libres et égaux en droit » .

Enfin, la justice, c’est la perception ou le sentiment qu’une situation conflictuelle est équitable ou non, juste ou injuste à l’image de Caliméro qui se plaint souvent que « c’est inzuste, vraiment trop inzuste…. ». Pas simple de concilier tout cela....

Alors face à la contestation de l'autorité et de l'état de droit, mais au besoin accru de "justice et de droit" des citoyens, à la prolifération et professionnalisation des modes amiables dont la médiation, faut-il "réarmer" la conciliation de justice et le conciliateur en réaffirmant sa spécificité de notre système judiciaire et son rattachement à l'état de droit et à l'une des missions du juge professionnel ou non ? https://www.village-justice.com/articles/conciliateur-justice-mediateur-juge-paix-facilitateur-social-esquisse-nouveau,27309.html