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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Sam 03 Nov 2018 11:36
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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le Dim 04 Nov 2018 12:08
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Premières listes de médiateurs dans les cours d’appel : un dispositif légal perfectible"Le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 est censé en détailler les modalités d’établissement et une dépêche du 8 février 2018 du ministère de la justice doit en préciser les dispositions de ce décret.
Mais devant l’imprécision des textes tant en ce qui concerne la temporalité que les critères et conditions d’inscriptions, les cours d’appel élaborent ces listes selon des modus operandi qui leur sont propres avec un risque avéré de contrariété........."
https://www.dalloz-actualite.fr/node/premieres-listes-de-mediateurs-dans-cours-d-appel-un-dispositif-legal-perfectible#.W97EWtJKiUt
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Mer 07 Nov 2018 20:47
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COLLOQUE : « S’ADRESSER À L’ENFANT ET ENTENDRE SA VOIX DANS LES MARD » LE 21/11/2018 À PARIS, ORGANISÉ PAR L’ INSTITUT DU DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINEhttps://twitter.com/idtfampat
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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le Jeu 08 Nov 2018 20:17
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« ART ET TECHNIQUES DE LA MÉDIATION »
PAR S. BENSIMON, G. PLUYETTE ET M. BOURRY D’ANTIN, ÉD. @LEXISNEXIS, COLL. DROIT & PROFESSIONNELS, 2ÈME ÉD., 850 P., 60 €
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau
le Mer 14 Nov 2018 20:56
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MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LE STATUT DES CONCILIATEURS DE JUSTICELe décret du 29 octobre 2019 retouche le décret du 20 mars 1978, notamment en ajoutant des précisions sur la formation des conciliateurs de justice, en modifiant les règles relatives à leur nomination et en simplifiant celles applicables à la transmission des rapports d’activité. Il instaure également l’établissement d’une liste des conciliateurs dans le ressort des cours d’appel.
Mais aucune disposition pour l'octroi
d'un crédit d'heures d'absence en entreprise pour la formation devenue obligatoire pour les rares conciliateurs en activité professionnelle; Cela ne va pas favoriser le recrutement de
candidats (es) salariés et donc la diversité du corps des conciliateurs;https://www.actualitesdudroit.fr/browse/vie-des-professions-juridiques-et-judiciaires/autres/17194/modification-des-dispositions-regissant-le-statut-des-conciliateurs-de-justice
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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le Sam 17 Nov 2018 13:16
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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le Jeu 22 Nov 2018 20:20
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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le Dim 25 Nov 2018 19:05
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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le Sam 01 Déc 2018 10:20
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Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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le Lun 03 Déc 2018 14:06
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